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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

Application de l'article 61-1 de la Constitution

Avant l'article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 3

Article 4

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 10)

GROUPE NOUVEAU CENTRE

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE