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Discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (no 1898)
Amendement n° 10 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés.
Amendement n° 11 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 14 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporteur.
« Les conseillers peuvent exprimer leur désaccord sur le dispositif et les motifs de la décision ou sur les seuls motifs dans une opinion séparée, signée de son auteur, annexée à la décision majoritaire et publiée au Journal officiel. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 20 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : « , de même que les éventuelles opinions séparées ».
Après le chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
« SECTION 1
« DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS
RELEVANT DU CONSEIL D’ÉTAT OU DE LA COUR DE CASSATION
« Art. 23-1. – Devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office.
« Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis.
« Si le moyen est soulevé au cours de l’instruction pénale, la juridiction d’instruction du second degré en est saisie.
« Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assises. En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.
« Art. 23-2. – La juridiction transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
« 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
« 3° La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
« En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
« La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d’État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n’est susceptible d’aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
« Si la juridiction ne s’est pas prononcée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l’instance peut saisir, dans un délai d’un mois, le Conseil d’État ou la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité et en informe la juridiction dans le même délai.
« Art. 23-3. – Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
« Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance, ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.
« La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s’il est formé appel de sa décision, la juridiction d’appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.
« En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.
« Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
« SECTION 2
« DISPOSITIONS APPLICABLES
DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION
« Art. 23-4. – Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l’article 23-2 ou au dernier alinéa de l’article 23-1, le Conseil d’État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 23-2 sont remplies.
« Art. 23-5. – Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d’office.
« En tout état de cause, le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit, lorsqu’il est saisi de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
« Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 23-2 sont remplies.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n’être pas sursis à statuer.
« Art. 23-6. – Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l’article 23-2 et au dernier alinéa de l’article 23-1. Le mémoire mentionné à l’article 23-5, présenté dans le cadre d’une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis.
« Le premier président avise immédiatement le procureur général.
« L’arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée.
« Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s’imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d’un conseiller de cette chambre.
« Pour l’application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu’il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation. Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu’ils désignent parmi les conseillers de la chambre.
« Art. 23-7. – La décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision par laquelle le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.
« La décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation est communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé.
« SECTION 3
« DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
« Art. 23-8. – Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République et le Premier ministre. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également avisés par le Conseil constitutionnel.
« Lorsque la disposition législative qui fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité est une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel avise également le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.
« Art. 23-8-1 (nouveau). – Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l’extinction, pour quelque cause que ce soit, de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l’examen de la question.
« Art. 23-9. – Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.
« Art. 23-10. – La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d’État, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.
« Le Conseil constitutionnel notifie également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 23-8, aux autorités qui y sont mentionnées.
« La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 23-11. – Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l’aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ».
Amendement n° 13 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de droit ».
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est nouvelle ou présente un »,
les mots :
« n'est pas dépourvue de ».
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 16.
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Après la référence : « 2° »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 24 :
« de l'article 23-2 sont remplies et que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« législative »,
les mots :
« à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Après la référence : « 2° »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :
« de l'article 23-2 sont remplies et que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse ».
Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Amendement n° 3 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« sommairement motivée ».
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34.
Amendement n° 5 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , à moins que le justiciable à l’origine de la question ne s’y oppose ».
Amendement n° 4 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« République »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« , le Premier ministre et les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. Le même droit est ouvert à soixante députés ou soixante sénateurs. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 :
« Lorsqu’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 6 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« La procédure garantit les règles du procès équitable. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
I. – Après le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
« Art. L.O. 771-1. – La transmission par une juridiction administrative d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
« Art. L.O. 771-2. – Le renvoi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. »
II. – Le livre IV du code de l’organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« Art. L.O. 461-1. – La transmission par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
« Art. L.O. 461-2. – Le renvoi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. »
III. – Le titre Ier bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« TITRE IER BIS
« Art. L.O. 630. – Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
Après le premier alinéa de l’article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions d’une loi du pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
Amendement n° 9 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 23-7 »,
la référence :
« 23-11 ».
Les modalités d’application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. À l’article 56 de la même ordonnance, après les mots : « les règles de procédure », sont insérés les mots : « applicables devant lui ».
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Annexes
DÉCHÉANCE D’UN DÉPUTÉ
Il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel, en date du 6 août 2009, qu’est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.
Acte a été pris de cette communication au Journal officiel (Lois et Décrets) du 7 août 2009.
COMMUNICATION FAITE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du Conseil constitutionnel constatant la déchéance d’un député
(Application de l’article L.O. 136 du code électoral)
Décision n° 2009-20-D du 6 août 2009
Déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS
de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 24 juillet 2009 d’une requête du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels), du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;
Vu l’arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. MASDEU-ARUS, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris du 16 mai 2008, M. MASDEU-ARUS a été condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 € d’amende et cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l’arrêt susvisé de la Cour de cassation du 20 mai 2009 ; qu’en application de l’article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, d’une requête du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent code. – La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation » ;
3. Considérant qu’en vertu de l’article 131-26 du code pénal l’interdiction des droits civiques emporte l’inéligibilité du condamné ; qu’en vertu de l’article L.O. 130 du code électoral, sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité ;
4. Considérant, dès lors, qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater, en application de l’article L.O. 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. MASDEU-ARUS de son mandat de député du fait de l’inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,
D É C I D E :
Article premier.- Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ainsi qu’à M. MASDEU-ARUS et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 1769).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à l'élection des députés.
Ce projet de loi organique, n° 1887, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Ce projet de loi organique, n° 1891, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.
Ce projet de loi, n° 1888, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Ce projet de loi, n° 1889, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israel sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Ce projet de loi, n° 1892, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Ce projet de loi, n° 1893, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Ce projet de loi, n° 1894, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 août 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Cette proposition de loi, n° 1890, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché.
Cette proposition de loi, n° 1896, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe.
Cette proposition de loi, n° 1897, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, une proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution sur l’extension du référendum.
Cette proposition de résolution est enregistrée sous le numéro 1895.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, une proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution sur l’extension du référendum.
Cette proposition de résolution est enregistrée sous le numéro 1895 rectifié.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 1898, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°1599).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2009, de M. Jean-Paul Garraud, un rapport, n° 1899, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat (n°1506).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2009, de Mme Chantal Brunel, un rapport, n° 1901, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (n°1728).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 août 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 109 de la loi n° 2008-726 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le rapport sur le bilan de la couverture en téléphonie mobile en France.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 août 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel 2008 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2009, de M. Guénhaël Huet un rapport d'information, n° 1900, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pénitentiaire (n°1506), adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2009, de MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot un rapport d'information, n° 1902, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les paradis fiscaux.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 août 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(306 membres au lieu de 307)
- Supprimer le nom M. Jacques MASDEU-ARUS.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 août 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(307 membres au lieu de 306)
- Ajouter le nom de M. Yves JEGO.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 10)
- Supprimer le nom de M. Yves JEGO.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 septembre 2009)
GROUPE NOUVEAU CENTRE
(22 membres au lieu de 21)
- Ajouter le nom de M. André SANTINI.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 AU LIEU DE 9)
- Supprimer le nom de M. André SANTINI.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 juillet 2009
E 4643. - Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (10308/1/09).
Communication du 29 juillet 2009
E 4644. - Projet de décision de la Commission du modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (11849/09).
E 4645. - Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie (11983/09 RESTREINT).
E 4646. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (COM [2009] 0320 final).
E 4647. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM [2009] 0357 final).
E 4648. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (COM [2009] 0375 final).
E 4649. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM [2009] 0377 final).
E 4650. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM [2009] 0382 final).
E 4651. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM [2009] 0384 final).
E 4652. - Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2009] 0386 final).
E 4653. - Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) (SEC [2009] 0983 final).
Communication du 3 août 2009
E 4654. - la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (12436/09).
E 4655. - Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse (COM [2009] 0389 final).
E 4656. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam (COM [2009] 0396 final).
Communication du 5 août 2009
E 4657. - Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (12483/09).
E 4658. - Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (12484/09).
E 4659. - Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12487/09).
E 4660. - Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (12515/09).
E 4661. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie (COM [2009] 0297 final).
E 4662. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté Européenne la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM [2009] 0373 final).
E 4663. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) (COM [2009] 0391 final).
E 4664. - Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (COM [2009] 0392 final).
E 4665. - Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock (COM [2009] 0399 final).
Communication du 7 août 2009
E 4666. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (COM [2009] 0411 final).
E 4667. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (COM [2009] 0412 final).
E 4668. - Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord (COM [2009] 0413 final).
E 4669. - Recommandation du Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation (SEC [2009] 1045 final).
E 4670. - Recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale (SEC [2009] 1097 final).
Communication du 12 août 2009
E 4671. - Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (COM [2009] 0414 final).
E 4672. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l'exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (COM [2009] 0417 final).
E 4673. - Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (COM [2009] 0418 final).
E 4674. - Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (12582/09).
Communication du 14 août 2009
E 4675. - Projet de règlement de la Commission du portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (12633/09).
E 4676. - Projet de directive de la Commission du modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l'arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12637/09).
E 4677. - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte (COM [2009] 0381 final).
E 4678. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire (SEC [2009] 1061 final).
Communication du 26 août 2009
E 4679. - Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l’accord sur les technologies de l’information (SEC [2009] 933 RESTREINT).
Communication du 2 septembre 2009
E 4680. - Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) (11075/09).
E 4681. - Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (12104/09).
E 4682. - Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (12107/09).
E 4683. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions (12409/09).
E 4684. - Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (12562/09).
E 4685. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions (12575/09).
E 4686. - Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO) (12669/09).
E 4687. - Proposition de virement de crédits no DEC26/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) (12670/09).
E 4688. - Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (12676/09).
E 4689. - Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (12691/09).
E 4690. - Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (12692/09).
E 4691. - Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (12694/09).
E 4692. - Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires (12695/09).
E 4693. - Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (12696/09).
E 4694. - Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (12698/09).
E 4695. - Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 (COM [2009] 406 FINAL).
E 4696. - Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (COM [2009] 410 FINAL).
E 4697. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2009] 423 FINAL).
E 4698. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (COM [2009] 425 FINAL).
E 4699. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (COM [2009] 426 FINAL).
E 4700. - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (COM [2009] 429 FINAL).
E 4701. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (COM [2009] 430 FINAL).
E 4702. - Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2009] 431 FINAL).
Communication du 3 septembre 2009
E 4703. - Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (12147/09).
E 4704. - Décision du Conseil concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (SN 3055/1/09).
E 4705. - Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (12604/09).
Communication du 4 septembre 2009
E 4243 ANNEXE 9. - Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2009] 448 FINAL).
E 4706. - Projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police (10789/09).
E 4707. - Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d'Europol (11943/09).
E 4708. - Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO) (12219/09).
E 4709. - Proposition de virement de crédits n° DEC28/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (12730/09).
E 4710. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (COM [2009] 436 FINAL).
E 4711. - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations (COM [2009] 437 FINAL).
E 4712. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM [2009] 445 FINAL).
E 4713. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative aux questions de sécurité (SEC [2009] 1081 RESTREINT).
Communication du 9 septembre 2009
E 4714. - Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (11227/09).
E 4715. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (12456/09).
E 4716. - Règlement financier pour l’installation et le fonctionnement du C.SIS - Version consolidée (12516/1/09).
E 4717. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions (12542/09).
E 4718. - Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (12767/09).
E 4719. - Proposition de virement de crédits n° DEC29/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (12777/09).
E 4720. - Proposition de virement de crédits n° DEC30/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (12779/09).
E 4721. - Projet de directive CE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE (12854/09).
E 4722. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire (COM [2009] 424 FINAL).
E 4723. - Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte) (COM [2009] 427 FINAL).
E 4724. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2009] 435 FINAL).
E 4725. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2009] 441 FINAL).
E 4726. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88017-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 444 FINAL).
E 4727. - Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon (SEC [2009] 1132).
E 4728. - Lettre rectificative No 1 à l’avant-projet de budget 2010: État des dépenses par section - Section III - Commission (SEC [2009] 1133).
E 4729. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (12664/09).
Communication du 11 septembre 2009
E 4730. - Projet de décision-cadre du Conseil relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (12819/09).
E 4731. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (COM [2009] 439 FINAL).
E 4732. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (COM [2009] 450 FINAL).
E 4733. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (COM [2009] 456 FINAL).
E 4734. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (COM [2009] 462 FINAL).
E 4735. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (COM [2009] 463 FINAL).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER)
(1 poste à pourvoir)
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M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 27 août 2009, M. Antoine HERTH.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI
EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 8 septembre 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du lundi 14 septembre 2009 au jeudi 1er octobre 2009 inclus a été ainsi fixé :
Lundi 14 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Ouverture de la session extraordinaire ;
- Discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°s 1599-1898).
Mardi 15 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n°s 1831-1841) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°s 1599-1898) ;
- Discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1506).
Mercredi 16 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1506).
Jeudi 17 septembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (n° 1728) ;
- Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1506).
Vendredi 18 septembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1506).
Lundi 21 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°s 1507-1788-1806).
Mardi 22 septembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°s 1507-1788-1806) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585-1767).
après-midi (15 heures) :
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1506) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°s 1507-1788-1806) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585-1767).
soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (n°s 1831-1841) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°s 1507-1788-1806) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585-1767).
Mercredi 23 septembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement.
Lundi 28 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n°s 1319-1705) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (n° 1824).
Mardi 29 septembre
soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 1706) ;
- Discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 1708).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 1er octobre
matin (10 heures) :
- Ouverture de la session ordinaire ;
- Nomination, éventuellement par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.