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Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire,
adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (n° 1899)
TITRE PRÉLIMINAIRE
DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
Amendement n° 235 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. »
Amendement n° 126 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par des décisions les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Les restrictions qui leur sont imposées doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. »
Amendement n° 596 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
« Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine.
Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au député élu dans le ressort duquel l'établissement pénitentiaire est implanté, et au Parlement. »
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ET À LA CONDITION DE LA PERSONNE DÉTENUE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS ET À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées.
Amendement n° 236 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À la première phrase, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la préparation et ».
Amendement n° 79 présenté par M. Vanneste.
Compléter la première phrase par les mots :
« et au maintien de la sécurité publique. »
Amendement n° 253 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À la deuxième phrase, après le mot :
« contribue »,
insérer les mots :
« , par des activités d'enseignement, de formation et de travail, »
Amendement n° 80 présenté par M. Vanneste.
À la deuxième phrase, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« intérieure ».
Amendement n° 237 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À la dernière phrase, après le mot :
« organisé »,
insérer les mots :
« , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 238 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 256 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
Amendement n° 255 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire l'accès au travail, à l'enseignement et la formation, ainsi qu'aux activités culturelles et sportives propres à limiter l'effet désocialisant de l'incarcération. »
Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l’administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d’une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 257 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ».
Amendement n° 127 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l’accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ».
Amendement n° 239 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d’insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d’aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l’administration pénitentiaire. »
Amendement n° 258 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer les mots :
« et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
La possibilité de contrôler et de retenir les correspondances prévue par l’article 17 ne s’applique pas aux correspondances échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues.
Amendement n° 259 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contrôle »
les mots :
« ou ses collaborateurs contrôlent ».
Amendement n° 128 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu’à tout autre service de l’État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux dans un délai qu’il fixe, ou de prendre des mesures déterminées afin d’assurer la sauvegarde de ces droits. »
Amendement n° 129 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les prérogatives dont il dispose à l’égard de l’administration pénitentiaire s’appliquent également à tous services de l’État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. ».
Un conseil d’évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret.
Amendement n° 260 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l’alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de surveillance ».
Amendement n° 262 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ».
Amendement n° 261 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ».
Amendement n° 551 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d’évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre en œuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d’incarcération et de sortie des mineurs détenus, d’identifier et d’analyser les difficultés institutionnelles et de rechercher les solutions qui peuvent y être apportées. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 131 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 263 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
(Non modifié)
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées. Ce rapport comprend également une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération et de favoriser la réinsertion.
Amendement n° 81 présenté par M. Vanneste.
Supprimer cet article.
Amendement n° 57 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Debray et M. Beaudouin.
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ».
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Lebreton, M. Rousset, M. Lurel, M. Likuvalu, Mme Berthelot et M. Letchimy.
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités territoriales et les représentants des associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l’évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que du suivi des politiques pénitentiaires sont fixées par décret.
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 264 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 9 présenté par M. Sauvadet, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 2 sexies, insérer l'article suivant :
Une conférence associant l’ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances.
L’État peut, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire.
Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation.
Amendement n° 10 présenté par M. Sauvadet, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu’à passer, sous l’égide de l’État et de l’administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. »
Amendement n° 595 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. »
Amendement n° 133 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Le premier président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.
Amendement n° 134 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu’au contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Amendement n° 28 présenté par M. Goujon, M. Tiberi, M. Straumann, M. Ciotti, M. Vanneste, M. Huyghe et M. Schosteck.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Seules les extractions judiciaires, rendues indispensables par l’absence d’un système de visioconférence ou en vertu de l’alinéa 2 de l’article 706-71 du code de procédure pénale, sont possibles.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PÉNITENTIAIRES ET À LA RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
SECTION 1
DES CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES
L’administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d’insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d’État, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application du second alinéa de l’article 2.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l’administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Amendement n° 265 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ».
Amendement n° 266 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du deuxième alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion ».
Amendement n° 267 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s'imposent à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. ».
Amendement n° 135 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« service public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , établi par décret en Conseil d’État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s’inscrire l’action des personnels de l’administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l’obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain. ».
Amendement n° 268 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après la première occurrence du mot :
« agents »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 136 présenté par M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne s’applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. »
Amendement n° 275 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé.
(Non modifié)
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire constituent, sous l’autorité des personnels de direction, l’une des forces dont dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l’intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l’individualisation de leur peine ainsi qu’à leur réinsertion.
Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu, qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu’ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu’en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
Amendement n° 240 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 241 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans le cadre de leur mission de sécurité, ».
Amendement n° 271 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« et de la dignité ».
Amendement n° 269 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l'administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 270 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des personnels pénitentiaires, l'utilisation de la force est subordonnée à l'accord du chef d'établissement ou de son adjoint. En cas de résistance passive à l'exécution d'un ordre fondé sur des considérations liées à la sauvegarde de l'ordre public, il est fait appel au chef d'établissement ou à son adjoint. Celui-ci ne peut ordonner le recours à la contrainte qu'après s'être entretenu en vain avec la personne concernée. Il n'en est autrement que lorsque l'inertie que cette dernière oppose fait peser une menace grave pour sa sécurité ou celle d'autrui.
« Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d'une arme à feu que dans les hypothèses prévues à l'article 122-5 du code pénal.
« Dans les cas où ils sont autorisés par la loi à utiliser la force, les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. »
Amendement n° 137 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Tout usage de la force physique qui ne serait pas rendu strictement nécessaire par les agissements du détenu est interdit. Sauf lorsque la protection de l’intégrité des personnes nécessite qu’un individu soit immédiatement maîtrisé, l’emploi de la force est précédé d’une mise en garde et subordonné à l’accord du chef d’établissement ou de son adjoint. La force utilisée est, dans tous les cas, strictement proportionnée à la résistance opposée par la personne concernée.
« Lorsqu’une personne détenue s’oppose par inertie à l’exécution d’un ordre répondant à des motifs de sécurité, le chef d’établissement ou son adjoint se rend sur les lieux en vue de l’amener à s’exécuter d’elle-même. Si elle persiste dans son refus et en cas de stricte nécessité, le chef d’établissement ou son adjoint peut ordonner aux agents de la contraindre par la force à s’exécuter. L’intervention se déroule sous le contrôle du chef d’établissement ou de son adjoint.
« Les personnels pénitentiaires ne peuvent faire usage d’une arme qu’en cas de légitime défense. Ils ne peuvent pénétrer armés dans le secteur de la détention que sur ordre exprès du chef d’établissement, et en cas d’absolue nécessité. Les autorités judiciaires et préfectorales en sont immédiatement avisées. »
Amendement n° 138 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à feu »,
les mots :
« des quatre premières catégories ».
Amendement n° 139 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’usage de la force à l’encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l’intégrité physique des personnes. »
Amendement n° 140 présenté par M. Urvoas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’usage en établissement pénitentiaire de pistolets à impulsion électrique est prohibé. ».
(Non modifié)
Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
À cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues.
Amendement n° 243 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation participent à l’individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
« À cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues, notamment dans le cadre des aménagements de peines. »
Amendement n° 272 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ».
(Non modifié)
Les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire exercent leurs droits d’expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.
Amendement n° 141 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
« Toute cessation concertée de service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés sous réserve des garanties disciplinaires de la fonction publique. »
Amendement n° 273 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre public et à la protection des droits fondamentaux des personnes dont ils ont la garde. ».
Amendement n° 274 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ».
Les personnels de l’administration pénitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adaptée à la nature et à l’évolution de leurs missions.
Ils participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’École nationale de l’administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Amendement n° 142 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ».
Amendement n° 144 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l’accueil et à l’encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l’intervention en cas de crises suicidaires. »
Amendement n° 145 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu’aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. »
Amendement n° 146 présenté par Mme Crozon, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration pénitentiaire qui est communiquée au Parlement afin de déterminer s'il y a lieu de généraliser la mixité des personnels de surveillance auprès des femmes détenues.
(Non modifié)
I. – La protection de l’État dont bénéficient les agents publics de l’administration pénitentiaire en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs, leurs conjoints, leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
II. – Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « les agents des services de l’administration pénitentiaire, » sont supprimés.
SECTION 2
DE LA RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice, ainsi que des missions de formation des personnels, d’étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d’assister les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation.
La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire.
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.
Amendements identiques :
Amendements n° 244 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 276 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Les agents mentionnés à l’article 6 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service.
Les volontaires doivent remplir des conditions d’aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d’une durée minimale d’un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 277 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Les agents mentionnés à l’article 6 participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’École nationale de l’administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Amendement n° 278 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues à l’article 6 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de la justice.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d’accord à son employeur en application du présent article, l’employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l’administration pénitentiaire de ce refus.
Amendements identiques :
Amendements n° 247 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 279 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.
Pendant la période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 280 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 82 rectifié présenté par M. Vanneste.
Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et devoirs ».
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES PERSONNES DÉTENUES
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue.
Amendement n° 249 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’administration pénitentiaire garantit à tout personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l’ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l’objectif recherché.
« Elle est tenue à l’impartialité, sans distinction aucune tenant à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion. »
Amendement n° 290 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les détenus bénéficient des mêmes droits que les personnes libres.
« Toutefois, dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, il peut y être porté atteinte, ou leur portée peut être atténuée, en raison des contraintes inhérentes à la détention, si cette atteinte ou cette atténuation constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou des mœurs ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
Amendement n° 289 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d’aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi.
« Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Elles tiennent compte de l’âge, de l’état de santé et du handicap des détenus. »
Amendement n° 292 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ».
Amendement n° 291 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité ».
Amendement n° 293 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire est tenue à l’impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. ».