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Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (n° 1899).
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personnes détenue est informée oralement et par la remise d’un livret d’accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu’elle peut former. Les règles applicables à l’établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.
Amendement n° 295 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de cet article, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« et ensuite aussi souvent que nécessaire, ».
Amendement n° 298 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
« Le règlement intérieur de l’établissement lui est remis à cette occasion et l’administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ».
Amendement n° 629 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« oralement »,
insérer les mots :
« dans une langue compréhensible par le détenu ».
Amendement n° 628 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Tout détenu doit pouvoir connaître de ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement.
Amendement n° 299 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées.
Amendement n° 300 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Les personnes détenues disposent d’un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois.
Amendement n° 301 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Les personnes détenues bénéficient d’un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois.
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Amendement n° 303 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d’assistance juridiques, notamment en vue de l’informer de ses droits et de l’aider à les faire valoir.
Les autorités pénitentiaires doivent l’accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès.
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement.
Amendement n° 308 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« liberté »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux. ».
Amendement n° 251 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux ».
Amendement n° 306 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« L’exercice de leur culte est garanti, selon les conditions… (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 307 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 382 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après le mot :
« lieux »,
supprimer la fin de cet article.
Amendement n° 309 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l’établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d’un aumônier si elles en expriment le souhait. ».
Amendement n° 305 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. ».
Amendement n° 311 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. »
Amendement n° 310 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire agrée le personnel d’aumônerie et en facilite la circulation en détention. »
Amendement n° 312 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. »
Amendement n° 294 Rect. présenté par Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
L’administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention.
Amendement n° 16 présenté par M. Huet.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
L’administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention.
Amendement n° 548 présenté par Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention.
Amendement n° 167 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La liberté d’association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun.
Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet.
Amendement n° 252 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet.
Amendement n° 212 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Section 1 bis A
« Des loisirs et du sport.
« Art…. – Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires.
« Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d’en bénéficier. ».
SECTION 1 BIS
DE L’OBLIGATION D’ACTIVITÉ
Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité dans son apprentissage. L’organisation des apprentissages est aménagée lorsqu’elle exerce une activité de travail.
Amendement n° 168 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 384 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ».
Amendement n° 282 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus de proposer à toute personne condamnée une activité ayant pour finalité la réinsertion de l'intéressé et qui est adapté à son âge, à ses capacités et à sa personnalité. »
Amendement n° 170 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui lui est proposée par »,
les mots :
« que lui proposent ».
Amendement n° 173 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces activités sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion. »
Amendement n° 194 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement n° 195 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’administration pénitentiaire lui propose un apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul.
« Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage.
« Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement n° 171 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement n° 196 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu’un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d’une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de production modernes. »
Amendement n° 197 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer de procurer un travail suffisant et utile. »
Amendement n° 599 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise en œuvre de leurs plans de formation professionnelle. »
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.
Amendement n° 199 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes détenues peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail à l’occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d’établissement en liaison avec le responsable de l’organisation du travail.
« Elles participent ainsi à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’unité de travail où elles sont affectées.
« Les opinions qu’elles émettent à cette occasion ne peuvent en aucun cas motiver une quelconque sanction ou une rupture du contrat de travail. »
Amendement n° 198 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les détenus sont consultés par…(le reste sans changement) »
Amendement n° 284 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les personnes détenues sont consultées… (le reste sans changement). »
Amendement n° 200 rect. présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les mots :
« Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, ».
Amendement n° 202 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
SECTION 2
DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
Amendement n° 320 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , y compris de nationalité étrangère, ».
Amendement n° 285 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ».
Amendement n° 203 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou ne sont pas inscrites sur une liste électorale »
Amendement n° 387 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. »
Amendement n° 204 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l’exercice de leur devoir civique. »
Amendement n° 205 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise une campagne d’information civique ainsi que, en concertation avec l’autorité compétente, une procédure destinée à assurer l’exercice effectif du vote par les détenus. »
Amendement n° 206 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes détenues sont recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. »
L’article L. 7 du code électoral est abrogé.
(Supprimé)
Amendement n° 318 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ».
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
Amendement n° 325 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« chaque mois ».
Amendement n° 326 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase, après le mot :
« reçoivent »,
insérer le mot :
« régulièrement ».
Amendement n° 328 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« dans des conditions prévues par décret »,
les mots :
« pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise en œuvre de la précédente disposition ».
Amendement n° 106 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus choisissent librement si l’aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire. »
Amendement n° 323 rect. présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Des commissions pénitentiaires d’action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l’établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations intervenant dans l’établissement, les aumôniers, des agents des services de l’État et des collectivités territoriales en charge de la protection sociale.
« Les modalités de cette disposition sont mises en œuvre par décret. ».
Amendement n° 107 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active sont prioritaires pour l’accès à une activité professionnelle. »
(Non modifié)
L’article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
Amendement n° 110 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Un décret fixe la rémunération horaire minimale du travail des personnes détenues. »
La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
Dans le cadre de l’application du présent article, le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l’égalité de traitement en matière d’accès et de maintien à l’activité professionnelle en faveur des détenus handicapés.
Amendement n° 114 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d’un contrat de travail de droit public entre le détenu et l’administration pénitentiaire, représentée par le chef d’établissement. »
Amendement n° 395 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ».
Amendement n° 399 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots :
« Cet acte »,
les mots :
« Ce contrat ».
Amendement n° 115 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« L’acte d’engagement est établi en présence de la structure d’insertion par l’activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d’accompagnement du détenu. »
Amendement n° 393 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions… (le reste sans changement). ».
Amendement n° 396 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 394 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ».
Amendement n° 398 présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ».
Amendement n° 397 rect. présenté par M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Amendement n° 213 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable du juge d’instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d’associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Amendement n° 117 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l’accord préalable du magistrat saisi du dossier de l’information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Le chef d’établissement ne peut s’opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu’en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d’infraction.
Amendement n° 568 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Le juge de l’application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu’au comportement en détention. L’emploi proposé répond au régime juridique du travail général pénitentiaire.
Amendement n° 154 présenté par Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ce projet de loi, n° 1924, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 1921, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (n° 1824).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 1922, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 1706).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 1923, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 1708).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 1925, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 1854 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. François Loncle, un rapport, n° 1926, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 1852 rectifié).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4736. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social européen (12430/09).
E 4737. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen (12471/09).
E 4738. - Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (12620/09).
E 4739. - Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (12621/09).
E 4740. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen (12650/09).
E 4741. - Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits (12898/09).
E 4742. - Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque (12928/09).
E 4743. - Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (12932/09).
E 4744. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 0443 final).
E 4745. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 0457 final).
E 4746. - Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (COM [2009] 0470 final).
E 4747. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012 (COM [2009] 0476 final).
E 4748. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (COM [2009] 0453 final).