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Assemblée nationale

13^e séance

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 1928, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 1856 rectifié).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de M. Lionnel Luca, un rapport, n° 1929, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n° 1777).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de M. Gilles Bourdouleix, un rapport, n° 1931, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (n° 1709).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes un rapport d'information, n° 1930, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les perspectives des pôles de compétitivité.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de MM. Pierre Méhaignerie et Yves Bur un rapport d'information, n° 1932, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de M. Didier Migaud et Mme Marie-Anne Montchamp un rapport d'information, n° 1933, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de M. Hervé Mariton, un rapport d'information n° 1934, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l''évaluation des effets économiques du bonus-malus écologique et de la prime à la casse.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2009, de MM. Michel Diefenbacher et Jean Launay, un rapport d'information n° 1935, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la fiscalité écologique.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 septembre 2009

E 4754. –  Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité des régions. (13042/09).

E 4755. –  Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions (13171/09).

E 4756. –  Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions (13208/09).

E 4757. –  Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions (13403/09).

E 4758. –  Projet de décision de la Commission du … modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (13499/09).

E 4759. –  Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (COM [2009] 344 FINAL).

E 4760. –  Proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (COM [2009] 459 FINAL).

E 4761. –  Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d’étude international du jute concernant la prorogation de l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute, 2001 (COM [2009] 460 FINAL).

E 4762. –  Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (COM [2009] 468 FINAL).

E 4763. –  Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM [2009] 477 FINAL).

E 4764. –  Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (COM [2009] 480 FINAL).