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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

3e séance

Sommaire

Revenu de solidarité active

Article 9

Après l'article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Après l'article 13

Revenu de solidarité active

Article 9

Amendement n° 401 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 130 présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.

Amendement n° 318 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 91 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 613 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte, et n° 365 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 242 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 352 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Amendement n° 317 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 337 présenté par M. Gille, M. Sirugue et Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Sous-amendement n° 619 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 620 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 93 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.

Sous-amendement n° 623 présenté par M. Muzeau.

Sous-amendement n° 614 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 257 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, et n° 319 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 320 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 94 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.

Sous-amendement n° 615 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques:

Amendements n° 95 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte et n° 366 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 243 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 353 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Amendement n° 96 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 625 présenté par M. Daubresse.

Sous-amendement n° 616 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 259 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 321 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..

Amendement n° 322 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 97 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 617 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 98 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte et n° 367 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 244 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 354 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Amendement n° 99 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 626 présenté par M. Muzeau.

Sous-amendement n° 618 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 260 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 323 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 9

Amendement n° 348 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Sous-amendement n° 588 présenté par M. Daubresse.

Article 10

Amendement n° 336 présenté par M. Gille, M. Sirugue et Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 101 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 102 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Article 11

Amendement n° 103 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 610 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 104 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 324 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 105 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 106 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 107 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 108 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 356 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Amendement n° 109 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 611 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 627 présenté par M. Muzeau.

Amendements identiques :

Amendements n° 262 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 325 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..

Amendement n° 110 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Article 12

Amendement n° 112 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 113 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 114 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 116 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 117 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 118 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Amendement n° 115 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Sous-amendement n° 421 présenté par M. Daubresse.

Amendement n° 120 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.

Sous-amendement n° 612 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 628 présenté par M. Muzeau.

Amendements identiques :

Amendements n° 263 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 326 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 327 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Sous-amendement n° 596 présenté par M. Daubresse.

Amendement n° 119 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Article 13

Amendement n° 121 présenté par M. Daubresse, rapporteur.

Après l'article 13

Amendement n° 439 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 153 présenté par M. Chossy.

Amendement n° 154 présenté par M. Chossy.

Amendement n° 438 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

ARTICLE 1ER
(PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

TITRE IER

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Amendement n° 171 présenté par Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo et Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Muzeau, et n° 172 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 224 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Amendement n° 133 présenté par M. Mariton.

Amendement n° 407 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.