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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (nos 1100, 1113, 1112)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° de l’article L. 1111-3 sont abrogés ;
2° Le 3° de l’article L. 1251-33, le 5° de l’article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l’article L. 2313-5 sont abrogés ;
3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323–54, les mots : « , à des contrats d’accompagnement dans l’emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d’activité et à des contrats d’avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d’accompagnement dans l’emploi » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 5132-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132-2. » ;
6° L’article L. 5132-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5132-5. – Les entreprises d’insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
7° Après l’article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132–11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-11-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
8° Après l’article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrat peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
9° Aux articles L. 5133-1 et L. 5133-2, les mots : « , du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 5133-2.
Amendement n° 401 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
les références :
« 2°, 3°, 4° ».
Amendement n° 130 présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionnés »,
le mot :
« mentionnées ».
Amendement n° 318 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou en situation de précarité, ».
Amendement n° 91 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion en entreprise dudit salarié auprès d’un autre employeur dans des conditions définies par décret. »
Sous-amendement n° 613 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« prévoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte, et n° 365 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
Amendement n° 242 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois le contrat signé. La décision de prolonger la convention au delà de vingt-quatre mois sera prise par une équipe pluridisciplinaire. »
Amendement n° 352 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, après avis d’une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu’elle rencontre, soit avant la signature du contrat, soit depuis celle-ci. »
Amendement n° 317 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« la réussite de l’insertion sociale et professionnelle des personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles ou ».
Amendement n° 337 présenté par M. Gille, M. Sirugue et Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter les alinéas 13, 19 et 25 par la phrase suivante :
« . Chaque trimestre travaillé permet de valider un trimestre de cotisations d’assurance vieillesse conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale. »
Sous-amendement n° 619 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chaque trimestre travaillé permet »
les mots :
« Les périodes travaillées permettent ».
Sous-amendement n° 620 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale »
les mots :
« dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 93 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d’effectuer un stage auprès d’un autre employeur ;
« 2° d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de ce stage ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Sous-amendement n° 623 présenté par M. Muzeau.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Sous-amendement n° 614 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« ce stage »
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 257 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, et n° 319 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Amendement n° 320 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 15, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou en situation de précarité, ».
Amendement n° 94 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion en entreprise dudit salarié auprès d’un autre employeur dans des conditions définies par décret. »
Sous-amendement n° 615 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« prévoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. »
Amendements identiques:
Amendements n° 95 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte et n° 366 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
Amendement n° 243 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois le contrat signé. La décision de prolonger la convention au delà de vingt-quatre mois sera prise par une équipe pluridisciplinaire. »
Amendement n° 353 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, après avis d’une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu’elle rencontre, soit avant la signature du contrat, soit depuis celle-ci. »
Amendement n° 96 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d’effectuer un stage auprès d’un autre employeur ;
« 2° d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de ce stage ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Sous-amendement n° 625 présenté par M. Daubresse.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Sous-amendement n° 616 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« ce stage »
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 259 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 321 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Amendement n° 322 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 21, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou en situation de précarité, ».
Amendement n° 97 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion en entreprise dudit salarié auprès d’un autre employeur dans des conditions définies par décret. »
Sous-amendement n° 617 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« prévoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte et n° 367 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
Amendement n° 244 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois le contrat signé. La décision de prolonger la convention au delà de vingt-quatre mois sera prise par une équipe pluridisciplinaire. »
Amendement n° 354 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, après avis d’une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu’elle rencontre, soit avant la signature du contrat, soit depuis celle-ci. »
Amendement n° 99 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d’effectuer un stage auprès d’un autre employeur ;
« 2° d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de ce stage ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Sous-amendement n° 626 présenté par M. Muzeau.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Sous-amendement n° 618 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ce stage »
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 323 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Amendement n° 348 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’insertion par l’activité économique a également pour objet le développement économique des territoires. »
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre 2 du titre 3 du livre premier de la cinquième partie, il est créé une sous-section 6 : « Groupes économiques solidaires » et comprenant un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. – Afin de favoriser la coordination, la complémentarité, le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d’insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d’insertion telles que visées dans la sous-section 1 de la présente section ».
Sous-amendement n° 588 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a également pour objet le »,
les mots :
« contribue également au ».
Il est inséré après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, une section 1-1 ainsi rédigée :
« Section 1-1
« Contrat unique d’insertion
« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est constitué par :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.
« Le contrat unique d’insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
« Art. L. 5134-19-2. – Le contrat unique d’insertion prend la forme :
« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi défini par la section 2 ;
« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
« Art. L. 5134-19-3. – Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l’article L. 5134-19-1, une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’État.
« Cette convention fixe :
« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l’embauche, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d’aide applicables :
« a) Lorsque le département participe au financement de l’aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 ;
« b) Lorsque l’aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
« 3° Les actions d’accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en contrat d’accompagnement dans l’emploi.
« Les résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l’État.
« Art. L. 5134-19-4. – Le président du conseil général transmet à l’État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d’insertion institué par la présente section. »
Amendement n° 336 présenté par M. Gille, M. Sirugue et Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , soit l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’État, soit le président du conseil général »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 soit pour le compte de l’État ou soit pour le compte du président du conseil général ».
Amendement n° 101 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’accompagnement dans l’emploi »,
les mots :
« unique d’insertion ».
Amendement n° 102 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après le mot :
« insertion »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5134-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5134-20. – Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l’article L. 5134-21, il est inséré un article L. 5134-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-21-1. – La conclusion d’une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d’un contrat aidé antérieur. » ;
4° L’article L. 5134-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5134-22. – La convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
5° Après l’article L. 5134-23, il est inséré deux articles L. 5134-23-1 et L. 5134-23-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-23-1. – Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire de minima sociaux ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-23-2. – La prolongation de la convention individuelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci, est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 5134-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. » ;
7° Après l’article L. 5134-25, il est inséré un article L. 5134-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-25-1. – Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires d’un minimum social, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« À titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. » ;
8° L’article L. 5134-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. » ;
9° Après l’article L. 5134-28, il est inséré un article L. 5134–28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-28-1. – Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;
10° L’article L. 5134-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5134-30. – La convention individuelle prévue à la sous-section 2, conclue pour permettre une embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
11° Après l’article L. 5134-30, sont insérés deux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-30-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-30-1. – Le montant de l’aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à la sous-section 2 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n’est soumise à aucune charge fiscale.
« Art. L. 5134-30-2. – Lorsque la convention individuelle a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l’aide mentionnée à l’article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-3. »
Amendement n° 103 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les ateliers et chantiers d’insertion, il peut, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion en entreprise dudit salarié auprès d’un autre employeur. »
Sous-amendement n° 610 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« prévoir »,
rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. »
Amendement n° 104 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 7, après les mots :
« convention individuelle »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 5134-19-1 ».
Amendement n° 324 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou en dehors de celui-ci ».
Amendement n° 105 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de minima sociaux »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».
Amendement n° 106 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ce renouvellement »,
les mots :
« cette prolongation ».
Amendement n° 107 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« renouvelé »,
le mot :
« prolongé ».
Amendement n° 108 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un minimum social »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».
Amendement n° 356 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou une association »
Amendement n° 109 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« 9° bis L’article L. 5134-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-29. – Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d’effectuer un stage auprès d’un autre employeur ;
« 2° d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de ce stage ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Sous-amendement n° 611 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »,
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« ce stage »,
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Sous-amendement n° 627 présenté par M. Muzeau.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 262 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 325 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Amendement n° 110 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des conventions individuelles prévues »,
les mots :
« de la convention individuelle prévue ».
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 32, après les mots :
« convention individuelle »,
insérer les mots :
« prévue à la sous-section 2 de la présente section ».
I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. – La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5134-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5134-65. – Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l’article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134–66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-66-1. – La conclusion d’une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d’un contrat aidé antérieur. » ;
4° Après l’article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-67-1. – Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire de minima sociaux ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-67-2. – La prolongation de la convention individuelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées, au cours du contrat, en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. » ;
5° Après l’article L. 5134-69, il est inséré un article L. 5134–69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-69-1. – Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. » ;
6° Après l’article L. 5134-70, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-70-1. – La durée hebdomadaire du travail d’un salarié titulaire d’un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
« Art. L. 5134-70-2. – Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative emploi. » ;
7° L’article L. 5134-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5134-72. – La convention individuelle prévue à la sous-section 2, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
8° Après l’article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-72-1. – Le montant de l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. »
« Art. L. 5134-72-2. – Lorsque la convention individuelle a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l’aide mentionnée à l’article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-3. »
III. – La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Amendement n° 112 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion en entreprise dudit salarié auprès d’un autre employeur dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 113 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de minima sociaux »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».
Amendement n° 114 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ce renouvellement »,
les mots :
« cette prolongation ».
Amendement n° 116 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« à durée »,
les mots :
« pour une durée ».
Amendement n° 117 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« renouvelé »,
le mot :
« prolongé ».
Amendement n° 118 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de minima sociaux »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».
Amendement n° 115 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 5134-69-2. – La durée du contrat initiative emploi ne peut être inférieure à six mois, ou quatre mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. »
Sous-amendement n° 421 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quatre »,
le nombre :
« trois ».
Amendement n° 120 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Vercamer.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6 bis° L’article L. 5134-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-71. – Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d’effectuer un stage auprès d’un autre employeur ;
« 2° d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de ce stage ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Sous-amendement n° 612 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »,
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« ce stage »,
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Sous-amendement n° 628 présenté par M. Muzeau.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 326 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat initiative emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Amendement n° 327 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ».
Sous-amendement n° 596 présenté par M. Daubresse.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou en dehors de celui-ci ».
Amendement n° 119 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 26, après les mots :
« convention individuelle »,
insérer les mots :
« prévue à la sous-section 2 de la présente section ».
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion, » sont supprimés et les mots : « de l’allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° À l’article L. 5141-4, les mots : « l’allocation de revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5423-19, les mots : « à l’allocation de revenu minimum d’insertion prévue à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 5423-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-39 et L. 5134-40 en tant qu’elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d’insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ; »
5° L’article L. 5425-4 est abrogé.
II. – L’article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Dans le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d’insertion prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, ou » et les mots : « , ou de l’allocation de parent isolé prévue à l’article L. 524-1 du même code » sont supprimés.
Amendement n° 121 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 6, substituer respectivement aux références :
« L. 5134-39 » et « L. 5134-40 »,
les références :
« L. 5134-30 » et « L. 5134-72 ».
Amendement n° 439 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».
III. – Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. – Les dispositions des I à V du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° 153 présenté par M. Chossy.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. - L’article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. »
II. – Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Amendement n° 154 présenté par M. Chossy.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité.
Pour l’application de cette disposition, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s’ils avaient été occupés à temps plein ».
II. – Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Amendement n° 438 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.
ARTICLE 1ER
(PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
TITRE IER
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
1.gif">Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L’article L. 115-1 est abrogé ;
2° L’article L. 115-2 devient l’article L. 115-1 ;
3° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. – L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre les exclusions.
« Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou sont privés d’emploi.
« Il garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.
« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l’État et des départements. Les autres collectivités territoriales, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale y apportent leur concours.
« Dans ce cadre, les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements.
« La définition, la conduite et l’évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des usagers. » ;
4° Après l’article L. 115-4, il est inséré un article L. 115-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4-1. – Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il transmet au Parlement chaque année un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif et les mesures prises pour y satisfaire. »
Amendement n° 171 présenté par Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo et Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Daubresse, rapporteur, et M. Muzeau, et n° 172 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 224 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 5, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la pauvreté et ».
Amendement n° 133 présenté par M. Mariton.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 407 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L'objectif de ce nouveau dispositif d'insertion est, pour les bénéficiaires, d'accéder à terme à un emploi durable à temps plein. Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif. »