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(n° 1100)
Amendement n° 373 présenté par M. Cardo.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« qu’ils soient salariés ou non salariés ».
Amendement n° 378 présenté par M. Tian.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 175 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« minimum garanti »,
les mots :
« de solidarité active ».
Amendement n° 630 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Du revenu minimum garanti, dont le montant »
les mots :
« D’un montant forfaitaire dont le niveau ».
Amendement n° 135 présenté par MM. Colombier, Perrut et Remiller.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et qui peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d’accompagnement personnalisé ».
Amendement n° 136 présenté par MM. Colombier, Perrut et Remiller.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« qui peut être servie sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d’accompagnement personnalisé ».
Amendement n° 383 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Gatignol et M. Paternotte.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l’intéressé à la reprise du travail ».
Amendement n° 177 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les conséquences de la condition d’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009. »
Amendement n° 379 présenté par M. Tian, M. Domergue et M. Morange.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 24 présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Tian, M. Domergue et M. Morange.
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d’origine indiquant qu’il n’est pas imposable dans son pays. »
Amendement n° 213 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« la Communauté »,
les mots :
« l’Union ».
Amendement n° 214 rectifié présenté par M. Daubresse.
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n’est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d’une personne mentionnée au 1° ou au 2°. »
Amendement n° 374 présenté par M. Cardo.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« réaliser un chiffre d’affaire n’excédant pas un niveau fixé par décret ».
Amendement n° 375 présenté par M. Cardo.
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« être soumis aux régimes d’impositions prévus aux articles 64 et 76 du code général des impôts et ».
Amendement n° 386 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Gatignol et M. Victoria.
À l’alinéa 41, après le mot :
« individuelle »
insérer le mot :
« motivée »
Amendement n° 25 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« versement du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 »,
les mots :
« service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16 ».
Amendement n° 26 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation ».
Amendement n° 179 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Cette délégation de compétences fait l’objet de la conclusion d’une convention entre les parties concernées. »
Amendement n° 27 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
I. – Substituer aux alinéas 58 à 61, les trois alinéas suivants :
« Art. L. 262-14. – La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d’organismes désignés par décret.
« Art. L. 262-15. – L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déterminés par décret. Ce décret prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail y concourt. L’instruction peut toujours être effectuée par les services du département, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur.
« Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. »
II. – En conséquence, aux alinéas 57, 74, 79, 83, 79, 83, 88, 103 et 166, substituer à la référence :
« L. 262-14 »,
la référence :
« L. 262-16 ».
Sous-amendement n° 589 présenté par le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que l’échéance de mise en œuvre de ce concours ».
Amendement n° 340 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 62 par les mots suivants :
« et de l’évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l’activité. »
Amendement n° 13 présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Diefenbacher.
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 262-19-1. – Le président du conseil général transmet trimestriellement aux maires de son département la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui résident dans leur territoire de compétence. »
Amendement n° 215 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 67, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« d’allocation calculée ».
Amendement n° 29 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :
« par les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active »,
les mots :
« au titre de l’allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service ».
Amendement n° 8 présenté par M. Nicolas, M. Gatignol, M. Scellier, M. Masdeu-Arus et M. Flajolet.
Après les mots :
« actives sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ».
Amendement n° 139 présenté par M. Domergue, M. Calvet, M. Decool, Mme Grosskost, M. Victoria et Mme Pavy.
I.– À la première phrase de l’alinéa 77, après les mots :
« constituées par »
insérer les mots :
« un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l’article L. 6332-18 du code du travail, »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 167 présenté par M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Jeanneteau, M. Blessig, M. Heinrich, M. Gosselin et Mme Dalloz.
I.– À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux :
« 1,1 %»
le taux :
« 1 % ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 166 présenté par M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Apparu, M. Spagnou, M. Cosyns, Mme Vasseur, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Victoria.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et ne peut l’excéder ».
Amendement n° 581 présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Ce taux sera diminué notamment au vu de l’effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de certaines dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises, respectivement institués par la loi de finances pour 2009 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n 30 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Méhaignerie, M. Apparu, Mme Brunel, M. Bur, M. Cardo, M. Cherpion, M. Debray, M. Gaudron, M. Malherbe, M. Pinte, Mme Vasseur, M. Descoeur, M. Domergue, M. Lezeau, M. Vercamer et Mme Rosso-Debord et n° 14 présenté par M. Hénart, rapporteur pour avis, M. Carrez, M. Lefebvre, M. Le Maire, M. Mariton, M. de Courson, M. Vigier, M. Diefenbacher, M. Fourgous, Mme Grosskost, M. de Rocca Serra, M. Scellier, Mme Montchamp, M. Forissier, M. Deniaud et M. Jean-François Lamour.
I. – Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Ce taux sera diminué au vu de l’effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’éventuelle perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 594 deuxième rectification présenté par M. Poisson, M. Mallié, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Decool, M. Flajolet, M. Flory, M. Heinrich, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Mothron, M. Perrut, M. Proriol, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Suguenot et M. Victoria.
I.– À l'alinéa 2, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ».
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 609 rectifié présenté par M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau et M. Letchimy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 15, »
Sous-amendement n° 582 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – Dans l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au vu de l’effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de »,
les mots :
« notamment au vu de l’effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de certaines »
II. – Dans l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée »,
les mots :
« Les pertes de recettes pour le Fonds des solidarités actives sont compensées ».
III.– La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 583 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. »
II. – Dans l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée »
les mots :
« Les pertes de recettes pour le Fonds des solidarités actives sont compensées ».
III.– La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 601 présenté par MM. Luca, Decool et Calméjane.
I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera la majoration du taux applicable aux avantages mentionnés aux alinéas 6 et 6 bis de l'article L. 200-A du code général des impôts. »
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 600 présenté par MM. Luca, Decool et Calméjane.
I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale. »
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 602 présenté par M. Luca, M. Bernier, M. Jean-Yves Cousin, M. Maurer, M. Garraud, M. Remiller, M. Decool, M. Malherbe, M. Flajolet et M. Calméjane.
I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ».
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 608 rectifié présenté par M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1er juin 2009 ».
Amendement n° 164 présenté par M. Raison, M. Garrigue, M. Remiller, M. Straumann, M. Grosperrin, M. Lezeau, M. Deniaud, M. Binetruy, M. Perrut, M. Gonnot, M. Fasquelle, M. Masdeu-Arus, M. Couve, M. Decool, M. Calméjane, M. Grand, M. Boënnec, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Ferrand, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Favennec, M. Birraux, M. Jacques Le Guen, M. Beaudouin, Mme Marland-Militello, M. Wojciechowski, M. Sordi, M. Morisset, M. Flajolet, M. Cinieri, Mme Hostalier, M. Blessig et M. Paternotte.
I. – Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante :
« Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l’activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à celle mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Amendement n° 203 présenté par M. Depierre, M. Boënnec, Mme Branget, M. Breton, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Flory et M. Heinrich.
I.– Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Il n’est pas procédé au recouvrement de ces deux nouvelles contributions additionnelles, lorsque le montant total annuel net de l’ensemble des revenus du patrimoine mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est inférieur à six mille euros. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 381 présenté par M. Tian.
I. – Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 149 présenté par M. Tardy.
I.– Compléter ainsi l'alinéa 77 :
« Ces contributions sont établies pour une durée de 3 ans. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 169 présenté par M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich, M. Tian, M. Gosselin et Mme Dalloz.
I.– Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 232 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8% sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d’options ou d’actions accordées par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »