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(n° 955)
TITRE IER
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
I. – La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent CO2.
La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 20 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.
II. – Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie.
Pour parvenir à une croissance sobre en carbone, le coût des émissions de gaz à effet de serre doit être progressivement pris en compte dans le prix des biens et services. Trois lignes directrices seront privilégiées : l’amélioration de l’information sur le coût écologique des échanges ; l’adoption de nouvelles réglementations ; la mise en place de dispositifs incitatifs économiques, incluant l’assujettissement de nouveaux secteurs d’activité à un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre comportant une part significative d’allocation des quotas par mise aux enchères, cette part tenant compte du degré d’exposition à la concurrence internationale.
L’État étudiera la création d’une contribution dite « climat-énergie » en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises
La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée.
Amendements identiques:
Amendements n° 48 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Dionis du séjour et n° 612 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 914 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2050 »,
insérer les mots :
« en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ».
Amendement n° 615 présenté par M. Le Déaut.
À l'alinéa 1, après l’année :
« 2050 »,
insérer les mots :
« en réduisant de 2 % par an, en moyenne, d'ici 2020, les rejets de gaz à effets de serre dans l'atmosphère et d'au moins 3 % les rejets au-delà de cette date ».
Amendement n° 1381 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« CO2 »,
le mot :
« carbone ».
Amendement n° 826 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins 20 % »
les mots :
« de 23 % ».
Amendement n° 803 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et »
Amendement n° 627 présenté par M. Le Déaut.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 20 % de sa consommation d’énergie finale »
les mots :
« 25 % de sa consommation d’énergie ».
Amendements identiques:
Amendements n° 49 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Poignant et n° 619 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 825 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 915 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux :
« 20 % »,
le taux :
« 23 % ».
Amendement n° 800 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à améliorer son efficacité énergétique de 20 % sur la même période »
Amendement n° 50 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Tourtelier, M. Brottes et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. »
Sous-amendement n° 1368 présenté par M. Brottes.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels et l’ajustement du coefficient de conversion appliqué à chaque type d’énergie. »
Amendement n° 618 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d’un accès de base, pour répondre à des besoins vitaux tels que le chauffage et l’éclairage, à un bien de première nécessité comme l’énergie. »
Amendement n° 741 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
« L’effort d’efficacité et de sobriété énergétique a pour contrepartie un accès minimal sur critères sociaux à une énergie dont le prix n’est pas augmenté par des contributions nouvelles. »
Amendement n° 1763 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique. »
Amendement n° 51 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Reynès.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La France soutiendra et s’engagera pleinement dans la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. »
Amendement n° 920 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France soutiendra auprès de ses partenaires de la Communauté européenne, la réalisation d’un bilan exhaustif des politiques de libéralisation des secteurs des transports et de l’énergie, afin de vérifier la compatibilité des objectifs et des premiers résultats de ces politiques, avec les engagements en matière de prix, de sécurité et de contribution à la lutte contre le changement climatique ».
Amendement n° 621 présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« sur la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« basse consommation d'énergie des bâtiments, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie et sur un plan de gestion global des forêts permettant de mobiliser au maximum le rôle de « puits de carbone » de la forêt française publique et privée ».
Amendement n° 798 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 3, après le mot :
« bâtiments »
insérer les mots :
«, la baisse des rejets nationaux de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture et de l’industrie manufacturière, »
Amendement n° 52 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Fasquelle, M. Yves Cochet, M. Albarello, M. Brottes et M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sur la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. »
Amendements identiques:
Amendements n° 9 présenté par M. Bodin et n° 163 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 622 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 796 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le stockage du carbone par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. »
Amendement n° 53 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Poignant.
Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I du présent article, les mesures visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :
« – améliorant l’information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;
« – adoptant de nouvelles réglementations ;
« – étendant le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;
« – mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises concernées, en prenant en compte l’impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale et nationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d’émission. »
Sous-amendement n° 1795 présenté par M. Le Déaut.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture ou de développement des puits de carbone peuvent être éligibles au système d’échange de quotas d’émissions. »
Sous-amendement n° 1797 présenté par M. Le Déaut.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ces dispositifs incitatifs concerneront les secteurs industriels actuellement non concernés, le bâtiment, les transports, l’agriculture et les consommations énergétiques des ménages ».
Sous-amendement n° 1796 présenté par M. Yves Cochet.
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« une partie des quotas alloués aux entreprises concernées »
les mots :
« 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet ».
Amendement n° 782 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« L’État déterminera dans les six mois suivant la publication de la présente loi les conditions de mise en œuvre de la contribution dite « climat-énergie. ».
Amendement n° 723 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, »
Amendement n° 628 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« étudiera la création d’une »
les mots :
« déterminera, avant le 1er janvier 2010, les conditions de mise en oeuvre de la ».
Amendement n° 743 présenté par M. Le Déaut.
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« climat-énergie »,
insérer les mots :
« et dans l’année suivant la publication de la présente loi les conditions de sa mise en œuvre, ».
Amendement n° 807 présenté par M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« « climat-énergie » »
insérer les mots :
« et décidera de sa mise en place dans les six mois suivant la publication de la présente loi »
Amendements identiques:
Amendements n° 161 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison et n° 630 rectifié présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« En cas d’institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports urbains ».
Amendement n° 918 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I.– À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prélèvements obligatoires »
les mots :
« cotisations sociales salariales ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 921 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette opération ne concernera pas les cotisations versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales par les entreprises concernées. ».
Amendement n° 1382 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 785 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera au Parlement une analyse de l’opportunité et des modalités techniques de cette contribution avant le 31 décembre 2008. »
Amendement n° 530 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’engage à créer une taxe carbone d’un montant minimum de trente euros la tonne de carbone émise sur le territoire français. Cette taxe sera intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. »
Amendement n° 531 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La France œuvrera pour la création d’une taxe carbone à l’importation dans l’Union européenne de tout produit n’ayant pas supporté dans son pays producteur de taxation du même type. »
Amendement n° 626 présenté par M. Le Déaut.
À l’alinéa 6, après le mot :
« frontières »
insérer les mots :
« , permettant de compenser la perte de compétitivité susceptible de découler de l’instauration d’une taxe climat-énergie en Europe, ».
Amendement n° 919 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et de leur utilité écologique ».
Amendement n° 632 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, compléter la dernière phrase par les mots :
« ou par rapport au volume de carbone stocké par les arbres et végétaux pérennes plantés. »
Amendement n° 779 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par rapport au volume de carbone stocké par les arbres et végétaux pérennes plantés. »
Amendement n° 624 présenté par M. Le Déaut.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à supprimer toutes les incitations fiscales à polluer. »
Amendements identiques:
Amendements n° 54 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Reynès, M. Piron, M. Grouard, M. Poignant et M. Raison et n° 152 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison.
À l’alinéa 8, après le mot :
« justifiés »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 55 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Poignant et Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou définitivement stockée. »
Amendement n° 775 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« D’autres externalités positives telles que l’emploi, le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée et la recherche sont prises en compte dans l’évaluation des mécanismes incitatifs. »
CHAPITRE IER
RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE DES BÂTIMENTS
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement. L’amélioration thermique des constructions réalisée à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cela implique le développement de nouvelles technologies dans la construction neuve et la rénovation accélérée du parc existant.
Amendement n° 912 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase, substituer aux mots :
« , qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement »
les mots :
« consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. »
Amendement n° 724 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier,M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher.
Après les mots :
« aux émissions »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique des constructions réalisé à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cela implique le développement de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc de bâtiments existants. »
Amendement n° 56 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Bignon, M. Havard, M. Herth, M. Paternotte et M. Poignant.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases :
« Un plan de rénovation énergétique des constructions, réalisé à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prévu par la législation nationale. »
L’État se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne, ce seuil étant modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques, de l’usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ;
b) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produiront à partir de sources renouvelables ;
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excèdera les seuils fixés par la réglementation applicable, pourront bénéficier d’un avantage supplémentaire au titre de l’aide à l’accession à la propriété et du prêt à taux zéro.
Amendement n° 57 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Poignant et Mme Vautrin.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale. »
Amendement n° 877 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, les représentants de la société civile et les partenaires sociaux, veille à la réalisation des objectifs suivants : ».
Amendement n° 762 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après les mots :
« au secteur tertiaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« respectent la norme basse consommation. La norme « bâtiment basse consommation » correspond à une consommation moyenne d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré de surface chauffée et par an pour le chauffage / rafraîchissement (y compris les auxiliaires), la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l’usage des bâtiments, ainsi que des impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée. »
Amendement n° 905 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« par an »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée. »
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Poignant et Mme Vautrin.
Après le mot :
« moyenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera relevé à raison inverse des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément aux dispositions du premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire au moins de moitié, en moyenne, les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments. »
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2008, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1155, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n° 1128).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 14 octobre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 211
sur l'amendement n° 58 3eme rect. de la commission à l'article 4 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement(modulation du seuil de 50 kwh dans les constructions neuves).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 37
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Daniel Boisserie et Philippe Plisson.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Pour : 1 M. Jean Lassalle.