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(n° 955)
I. – L’objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer l’utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances et d’accroître l’efficacité énergétique, en organisant un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires dans leur domaine de pertinence.
Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire. À cet effet, il sera accordé, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
II. – L’État veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondances aériennes d’offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien. À cette fin, la connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des aéroports par les transports collectifs sera encouragée.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l’État continuera à soutenir la maîtrise de l’urbanisation aux abords de ces équipements, à financer l’aide à l’insonorisation des constructions des riverains. Il assurera la transparence de l’information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes.
En matière de navigation aérienne, l’objectif est, d’une part, de limiter le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d’approche et de décollage des avions et, d’autre part, d’abaisser la consommation de carburant et de dioxyde de carbone en réduisant les distances parcourues par les avions. À cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en soutenant à la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté européenne et en participant, pour un montant pouvant s’élever à 200 millions d’euros sur sept ans, au développement du futur système européen de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé SESAR.
En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l’État intensifiera l’effort de recherche dans le domaine de l’aéronautique civile. À l’horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d’oxydes d’azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.
La France soutiendra l’objectif d’inclusion des émissions du transport aérien dans le système de marchés de quotas d’émissions, dans le respect des réglementations et conventions internationales.
III. – Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris mais aussi pour les relier entre elles et assurer la connexion du réseau français au réseau européen.
À cet effet, outre la ligne Perpignan-Figueras et la première phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en travaux, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse sera lancée d’ici 2020 après une concertation à engager au plus tard en 2009 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, portant sur les priorités, les tracés, les alternatives à la grande vitesse, les clefs de financement et prenant en compte l’impact sur la biodiversité. Le programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur la ligne Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne Bordeaux-Hendaye, les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône. L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement de ce programme d’investissements.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini dans une perspective de long terme incluant notamment la mise à l’étude d’un barreau Est-Ouest et des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges.
Les grandes villes qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse verront la qualité de leur desserte améliorée en termes de vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des infrastructures existantes. Le cas échéant, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.
Amendement n° 700 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« d’assurer l’égal accès au service public des transports en tout point du territoire et ».
Amendement n° 958 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 1, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« , maritimes et fluviaux ».
Amendement n°691 présenté par MM. Raison, Cosyns, Herth et Reynès.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. »
Amendement n° 274 présenté par MM. Herth et Loos.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer la multimodalité et l’intégration du système de transport public de voyageurs, la région coordonne sur son territoire les actions de l’ensemble des autorités organisatrices de transport en matière de tarification multimodale et d’information multimodale »
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Reynès.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« urbaines »,
insérer les mots :
« et périurbaines ».
Amendement n° 959 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« urbaines »,
insérer les mots :
« et interurbaines ».
Amendement n° 960 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« , maritimes et fluviaux ».
Amendement n° 1084 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il devra notamment être établi une cartographie des points noirs actuels et prévisibles à l’horizon 2025 du réseau ferroviaire pour accorder la priorité à leur désaturation. »
Amendement n° 969 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L'État prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. »
Amendement n° 1040 présenté par Mme Lignières-Cassou, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le ferroutage et promouvra notamment le développement du service auto train ».
Amendement n° 1134 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le fret et »
Amendement n° 112 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Gonzales.
Après le mot :
« équipements »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et veillera au financement nécessaire de l’aide à l’insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. »
Amendement n° 472 présenté par M. Bodin et M. Paternotte.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« à cette fin, les communes inscrites au Plan d’exposition au bruit seront exonérées de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L’État continuera également ...»
Amendement n° 1076 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toute exonération de charges, de taxe aéroportuaire, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires aux compagnies aériennes à bas coût sont interdites. ».
Amendement n° 1136 présenté par M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre une meilleure protection de l’environnement aux abords des aéroports internationaux, les couloirs et survols aériens seront codifiés ainsi que les approches à partir de 4500 pieds. Dans ces « couloirs aériens » et ces « approches », un réseau de capteurs de pollution permettra une traçabilité et une évaluation objective des nuisances sonores et atmosphériques subies. »
Amendement n° 113 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Paternotte et M. Meunier.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« limiter »
les mots :
« faire baisser ».
Amendement n° 698 présenté par M. Diard, Mme Branget, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flajolet, M. Flory, M. Gatignol, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Christian Ménard et M. Remiller.
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’une part, de »,
insérer les mots :
« diminuer et »
Amendement n° 1137 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« limiter »,
le mot :
« baisser ».
Amendement n° 211 présenté par M. Bodin et M. Paternotte.
À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots :
« des avions »,
insérer les mots :
« et par la mise en place d'un couvre-feu nocturne ».
Amendement n° 685 présenté par M. Jacob.
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« carburant et »,
insérer les mots :
« les émissions ».
Amendement n° 114 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Paternotte et M. Meunier.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« dans un objectif de moindre impact environnemental »
Amendement n° 115 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques M. Dionis du Séjour et M. Paternotte.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et en réduisant les temps d’attente et de roulage. »
Amendement n° 684 présenté par M. Jacob.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« soutenant »,
supprimer le mot :
« à ».
Amendement n° 1082 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pouvant s’élever »,
les mots :
« s’élevant ».
Amendement n° 1339 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 1450 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État fixera par voie réglementaire la mise en place d’une taxation du kérosène pour les vols intérieurs. En outre, l’État proposera ce dispositif aux autres États membres de l’Union européenne pour sa généralisation au plan communautaire. »
Amendement n° 1075 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d’une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l’itinéraire dispose d’une desserte de train à grande vitesse à qualité de prestation comparable. Le produit de cette taxe serait affecté au financement des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable des transports définie au présent chapitre. »
Amendement n° 1162 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La France mettra à l’étude le vrai coût du transport aérien ainsi que la mise en place d’une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu’il existe une alternative ferroviaire de même qualité : taxe sur les rotations , ou sur les passagers, ou sur le kérosène. »
Amendement n° 1041 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude sera lancée sur la mise en place d’une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu’existe une alternative ferroviaire de même qualité ».
Amendement n° 1163 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La France interdit le trafic nocturne aéroportuaire entre minuit et cinq heures du matin. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1138 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier et n° 1165 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La France renforcera les contraintes imposées au trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible ».
Amendement n° 2062 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 9 à 12 les quatorze alinéas suivants :
« III. – La poursuite du développement du réseau de lignes ferrées à grande vitesse aura pour objectifs d’améliorer les liaisons des capitales régionales avec la région parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles grâce à des lignes transversales et des lignes d’interconnexion en Ile-de-France, de favoriser l’intégration de la France dans l’espace européen grâce à la connexion du réseau de lignes à grande vitesse français avec les réseaux des pays limitrophes.
« Le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera à diffuser à l’effet de la grande vitesse au profit de l’ensemble du territoire.
« Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de vitesse, de fiabilité et de confort. À cette fin, pourront notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures existantes, ainsi que la construction de compléments d’infrastructures nouvelles, en particulier à la traversée des aires urbaines saturées. La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre. Le cas échéant, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.
« L’État contribuera, à hauteur de seize milliards d’euros, au financement d’un programme d’investissements permettant de lancer la réalisation de deux mille kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici 2020.
« Ce programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur :
« - la ligne sud-Europe-Atlantique constituée d’un tronçon central Tours-Bordeaux et des trois branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges,
« - la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire,
« - l’arc méditerranéen avec le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan et la ligne Provence-Alpes-Côte d’Azur,
« - la desserte de l’est de la France, avec l’achèvement de la ligne Paris-Strasbourg et des trois branches de la ligne Rhin-Rhône,
« - l’interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France.
« Il fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, à engager avant fin 2009. Cette concertation portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les tracés et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, et des priorités établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.
« Un programme supplémentaire de deux mille cinq cent kilomètres sera en outre défini incluant la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon, dont les études sont déjà engagées en vue d’un débat public. Dans ce cadre sera mise à l’étude la ligne Paris-Amiens-Calais, ainsi qu’un barreau est-ouest.
« Par ailleurs, le projet Lyon-Turin fait l’objet d’un traité international. »
Sous-amendement n° 2066 présenté par M. Paternotte.
À l’alinéa 11, après le mot :
« interconnexion »,
insérer les mots :
« Ouest et ».
Sous-amendement n° 2064 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - les accès français au tunnel international de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l’objet d’un traité franco-italien ».
Sous-amendement n° 2067 présenté par M. Paternotte.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – La desserte de Vatry par le barreau Reims-Châlons-Vatry ».
Sous-amendement n° 2069 rectifié présenté par Mme Massat.
À l’alinéa 13, après les mots :
« Paris–Amiens–Calais »,
insérer les mots :
« – la ligne Toulouse–Narbonne, reliant les réseaux LGV Sud-Est et Sud-Ouest ; ».
Sous-amendement n° 2065 présenté par M. Michel Bouvard.
Supprimer l’alinéa 14.
Sous-amendement n° 2068 présenté par M. Letchimy.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre en outre-mer avec le soutien de l’État et en concertation avec les collectivités territoriales. »
Amendement n° 1081 présenté par M. Sandrier, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« Les grandes villes »,
insérer les mots :
« et les territoires ».
Amendement n° 697 présenté par MM. Jardé, Fasquelle, Bignon, Gest, Mathon et Gremetz.
À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots :
« comme l’électrification de la ligne « Paris-Amiens-Boulogne »».
Amendement n° 117 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Herth et M. Loos.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transport ferroviaire régional constitue un élément structurant pour les déplacements d’échelle inter-régionale, inter-urbaine ou péri-urbaine. Il contribue notamment à diffuser l’effet de la grande vitesse au profit de l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 1042 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D’ici 2015, les points noirs de bruit les plus dangereux pour la santé liés à des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires seront supprimés. »
Amendement n° 275 présenté par MM. Herth et Loos.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les contrats de projets État-région accordent, en matière de transport, la priorité au mode ferroviaire. Ils concourent au développement de l’offre de transport ferroviaire régional, notamment à l’amélioration des dessertes périurbaines. Ils tiennent compte notamment de la nécessité, pour le réseau ferroviaire régional, d’ajuster sa capacité aux besoins nouveaux résultant de l’extension du réseau à grande vitesse. »
I. – Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l’État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activité, ainsi que le développement du covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (« auto-partage »), de la marche et du vélo, notamment par l’adoption d’une charte des usages de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains.
L’État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 g CO2/km à 130 g CO2/km en 2020 avec notamment la mise en place d’éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les cyclomoteurs.
L’État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d’azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d’un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules.
En lien avec les professionnels de l’automobile et les associations d’usagers de la route, l’État mettra en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement.
II. – Les collectivités territoriales ont souhaité développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres et contribuer, avec l’État, au désenclavement des quartiers sensibles. Le coût de l’accélération de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d’euros d’investissements hors Ile-de-France.
L’État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d’euros d’ici 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d’appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l’extension des réseaux existants. Il pourra aussi apporter une aide sous forme de prêts bonifiés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s’insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l’air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, la limitation de l’étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l’espace urbain et de développement économique.
Amendement n° 962 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« périurbaines »,
insérer les mots :
« et interurbaines ».
Amendement n° 756 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès.
À l'alinéa 1, compléter la première phrase par les mots :
« ainsi qu’à optimiser l’utilisation des espaces agricoles et naturels. »
Amendement n° 681 présenté par M. Jacob.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (« auto-partage »),
les mots :
« de l’auto-partage ».
Sous-amendement n° 2056 présenté par M. Decool, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Remiller, M. Labaune, M. Giran, M. Jardé, M. Moyne-Bressand, M. Flajolet, M. Diefenbacher, M. Raison, M. Proriol, Mme Branget, M. Martin-Lalande, M. Le Fur, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Christian Ménard, M. Huyghe, M. Mallié, M. Sandras, M. Myard, M. Aeschlimann, M. Hillmeyer, M. Cosyns, M. Spagnou, M. Masdeu-Arus, M. Vannson, M. Dupont, Mme Louis-Carabin, M. Guibal, M. Reynès, Mme Ameline et M. Favennec.
À l’alinéa 4, après le mot :
« auto-partage »,
insérer les mots :
« et du télétravail, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1055 présenté par Mme Lepetit, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1207 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 1167 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une charte des usages »,
les mots :
« d’un code ».
Amendement n° 110 deuxième rectification présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Saddier.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« L’État encouragera également le transport par câble. »
Amendement n° 963 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées »,
les mots :
« et les moyens nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribués ».
Amendement n° 118 deuxième rectification présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées. »
Amendement n° 1208 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront décider de la mise en place de péages urbains, afin d’améliorer la fluidité de la circulation, de favoriser l’utilisation des moyens de transport collectif et de préserver l’environnement. »
Amendement n° 680 présenté par M. Jacob.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 176 g CO2/km à 130 g CO2/km »,
les mots :
« 176 grammes de dioxyde de carbone/kilomètre à 130 grammes de dioxyde de carbone/kilomètre ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1168 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1230 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« annuelles. »
Amendement n° 1277 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-À-L'huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« acquittées annuellement ».
Amendement n° 757 présenté par M. Diard, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flajolet, M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande et M. Remiller.
À l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« et de réduire les émissions moyennes de dioxyde de carbone à 120 g CO2/km d'ici 2012 pour les véhicules neufs ».
Amendements identiques:
Amendements n° 786 présenté par M. Gest et n° 1191 présenté par M. Goujon, M. Gest, M. Ciotti, M. Estrosi et M. Goasguen.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1195 rectifié présenté par MM. Folliot et Dionis du Séjour
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'État étudiera la création d'un prêt à taux zéro, sous condition de ressource, pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. »
Amendements identiques:
Amendements n° 119 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques M. Dionis du Séjour, M. Yves Cochet, M. Paternotte, M. Bignon, M. Havard et M. Herth et n° 967 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1278 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-À-L'huissier et M. Pancher et n° 1451 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Amendements identiques:
Amendements n° 120 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme Labrette-Ménager et M. Fasquelle et n° 1371 présenté par Mme Labrette-Ménager.
I.– Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d’une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d’un seuil d’émissions de dioxyde de carbone, ni par l’éco-pastille. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1171 deuxième rectification présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises en œuvre afin que les régions puissent disposer de nouvelles sources de financement. »
Amendement n° 1057 présenté par M. Queyranne, M. Duron et M. Le Déaut.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des régions. Le versement transport sera étendu géographiquement et son taux modulé afin de contribuer au financement des transports régionaux de voyageurs. »
Amendement n° 1232 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront rendues possibles. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises en oeuvre afin que les collectivités, autorités organisatrices du transport, puissent disposer de nouvelles sources de financement. ».
Amendement n° 968 présenté par M. Le Déaut.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers ».
Amendement n° 755 présenté par M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan de développement du covoiturage sera étudié. Il visera notamment à apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de cette activité. Il étudiera également la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à l’encourager. ».
Amendement n° 1555 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’État proposera aux autres membres de l’Union européenne, la mise en place, avant 2010, de l’interdiction de fabriquer, importer et commercialiser à l’intérieur de l’Union des véhicules légers de cylindrée supérieure à 1,5 litre. »
Amendement n° 830 présenté par M. Reynier, M. Almont, M. Breton, M. Debray, M. Fasquelle, M. Favennec, Mme Fort, M. Herth, M. Huyghe, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Roubaud et M. Patria.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs ».
Amendement n° 1169 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , avec notamment l’expérimentation de voies réservées sur les autoroutes, les entrées, les agglomérations, pour les transports collectifs, le co-voiturage et les taxis ainsi que la mise en place éventuelle d’une réduction de la vitesse des véhicules ».
Amendement n° 7 présenté par M. Bodin.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« sensibles »,
les mots :
« en périphérie des centres urbains ».
Amendement n° 484 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Christian Ménard, M. Raymond Durand, Mme Pons, M. Fasquelle, M. Almont, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, M. Sordi, Mme Louis-Carabin, M. Dupont, M. Lasbordes, M. Decool, M. Diard et Mme Ameline.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d’accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de la mobilité douce ».
Amendement n° 964 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« désenclavement »,
insérer les mots :
« des villages et bourgs isolés, et ».
Amendements identiques:
Amendements n° 121 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 1231 présenté par M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sensibles »,
insérer les mots :
« auquel l’État apportera une aide de 500 millions d’euros ».
Amendement n° 965 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après les mots :
« urbain et »,
insérer les mots :
« interurbain ainsi que ».
Amendement n° 972 présenté par M. Le Déaut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour permettre d’atteindre ces objectifs de développement durable des transports collectifs, les régions françaises bénéficieront des mêmes outils que l’Île-de-France ».
Amendement n° 1058 présenté par M. Queyranne et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l’échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d’organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire. »
Amendements identiques:
Amendements n° 966 présenté par Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1172 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recettes d’une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l’État pour aider à ces investissements ».
Amendements identiques:
Amendements n° 753 présenté par M. Boënnec et n° 754 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière » ».
Amendement n° 2070 présenté par le Gouvernement
Compléter l’article 12 par l’alinéa suivant :
« Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre en outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat avec les collectivités territoriales ».