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ACCORD FRANCE-ESPAGNE SUR LES BUREAUX À CONTRÔLES NATIONAUX
(n° 943)
« Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
« Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi. »
En Ile-de-France, un programme renforcé de transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue. À cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé après concertation avec l’autorité organisatrice.
Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques entre l’État, la collectivité régionale et les établissements publics compétents pourront figurer le prolongement de la ligne EOLE vers Mantes pour assurer la liaison avec l’axe de la Seine et la Normandie et des solutions à l’engorgement de la ligne 13 du métro parisien.
Amendement n° 1273 présenté par M. Calméjane et M. Gaudron.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé »
les mots :
« divers projets de rocades structurantes seront lancés ».
Amendement n° 586 présenté par M. Ollier, M. Beaudouin et M. Kossowski.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité. »
Amendement n° 122 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Paternotte et M. Albarello.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En outre, il conviendra de supprimer l’interdiction de trafic local en particulier sur le territoire du pôle de Roissy-Charles de Gaulle ».
Amendement n° 1142 présenté par M. Paternotte, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la prolongation du métro automatique Val-Charles de Gaulle dans l’est du Val-d’Oise aura pour mission de relier le pôle économique aéroportuaire de Roissy à sa zone hôtelière et à une gare proche du réseau Paris-Creil afin de faciliter les liaisons « domicile-emploi », notamment dans l’est du Val-d’Oise, le sud de l’Oise et le nord de la Seine-Saint-Denis. »
Amendement n° 1061 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À ce titre, l’État s’engage à accompagner le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adaptés, notamment par une évolution de la réglementation applicable au versement transport, à de nouvelles ressources fiscales, tout particulièrement la taxation de la valorisation des terrains découlant de projets d’infrastructures nouvelles et la taxation des bureaux. ».
Amendement n° 682 présenté par M. Jacob.
Amendement n° 123 présenté par M. le rapporteur et M. Ollier.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1°À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'État dans la région », sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département » et les mots : « après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites » sont supprimés.
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l’État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. »
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région », sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
Amendement n° 1059 présenté par M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« En Rhône-Alpes, les nouvelles infrastructures ferroviaires qui doivent aboutir à Saint-Exupéry doivent concourir à résoudre les phénomènes de « thromboses ferroviaires » du nœud lyonnais tout en prenant en compte la nécessité de relier l’ensemble des agglomérations de Rhône-Alpes et l’est de la région Auvergne tant sur le plan du trafic fret que du trafic voyageur. Une étude spécifique sera réalisée pour que la branche sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) priorise le raccordement de l’ouest de la région Rhône-Alpes et l’est de la région Auvergne à la plate forme de Saint-Exupéry.
SECTION 2
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI D’ORIENTATION
DES TRANSPORTS INTÉRIEURS
L’article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d’aménagement urbain, de protection de l’environnement, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s’attachent à la création, à l’entretien et à l’usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement. » ;
3° Avant l’avant-dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l’usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage. » ;
4° Au début de l’avant-dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux de l’aménagement et de la compétitivité des territoires. »
Amendement n° 970 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , en particulier des milieux aquatiques ».
Amendements identiques:
Amendements n° 759 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès et n° 760 présenté par M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels ».
Amendements identiques:
Amendements n° 124 présenté par M. le rapporteur, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat et n° 1064 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend une forme multimodale intégrée. »
Amendement n° 758 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les enjeux »
les mots :
« et notamment au niveau des frontières, les enjeux transfrontaliers ».
Amendement n° 1199 présenté par MM. Folliot et Dionis du Séjour.
À l’alinéa 9, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« du désenclavement, »
Amendement n° 1063 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l’État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activités, ainsi que le développement du covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (“ autopartage ”), de la marche et du vélo, notamment par l’adoption d’un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »
L’article 4 de la loi du 30 décembre 1982 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – I. – Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l’État en matière d’entretien, de réduction des impacts environnementaux, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, et en matière d’aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
« a) À l’échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret ;
« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;
« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.
« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l’environnement et l’économie.
« Il sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.
« Il est révisé périodiquement.
« Pour la réalisation de ces objectifs, l’État et les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fluviales pourront passer des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
« II. – À titre expérimental, un groupe de suivi des projets d’infrastructures majeurs est mis en place jusqu’en 2013. Il est composé des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de la société civile.
« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi et précise les modalités de ce suivi.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment les modalités de l’évaluation de cette expérimentation. »
Amendement n° 125 présenté par M. le rapporteur.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont remplacés par les douze alinéas suivants : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. 4-I.- » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la référence :
« II. – ».
Amendement n° 1478 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 4. – L’élaboration et la mise en œuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l’État et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d’une planification décentralisée, contractuelle et démocratique, avec la participation des représentants de tous les intéressés. En tenant compte des orientations nationales et locales d’aménagement, les autorités compétentes pour l’organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d’une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional. »
Amendement n° 995 présenté par M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des infrastructures de transport »,
les mots :
« de la mobilité durable ».
Amendement n° 1233 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 2, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« , réalisé avant la fin de l’année 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 976 présenté par MM. Raison, Cosyns, Herth et Reynès et n° 978 présenté par M. Le Fur.
À l'alinéa 2, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels, ».
Amendement n° 1234 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réalisation d’infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l’amélioration des services, de la maintenance et de l’exploitation des réseaux existants. »
Amendement n° 126 rectifié présenté par M. le rapporteur ; Mme Branget, M. Decool, M. Raison, M. Herth et M. Flajolet.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et d'un réseau fluvial ».
Amendement n° 1201 présenté par MM. Folliot et Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la compétitivité des territoires ; »
Amendement n° 1144 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de projets environnementaux visant à réduire les nuisances (bruit, pollution de l’air) des infrastructures existantes, notamment des autoroutes urbaines. »
Amendement n° 1173 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ce schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera réalisé en 2008 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. Il évaluera globalement la cohérence et l’impact de tout projet sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision. De la même façon, il établira et évaluera une programmation régionale des infrastructures de transport. La réalisation d’infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l’amélioration des services, de la maintenance et l’exploitation des réseaux existants. »
Amendement n° 127 présenté par M. le rapporteur et M. Poignant.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. »
Amendement n° 996 présenté par M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« périodiquement. »,
les mots :
« tous les cinq ans, et présenté en Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, après consultation du Parlement et des régions. »
Amendement n° 1077 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« périodiquement »,
les mots :
« tous les cinq ans ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1112 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1235 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« périodiquement »,
les mots :
« tous les trois ans ».
Amendement n° 997 présenté par M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
À l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
Amendement n° 988 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et/ou la collectivité territoriale compétente ».
Amendement n° 989 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 10, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer le mot :
« , maritimes ».
Amendement n° 1060 présenté par M. Queyranne, M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions sont associées à l’élaboration du schéma national d’infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration ».
Amendement n° 1280 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« II. – Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. Il est composé des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de la société civile. Il est chargé de discuter de la viabilité des projets et d’assurer le suivi de ceux qui auront été autorisés. »
« Le groupe de suivi détermine les projets d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de ce suivi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« qui détermine notamment les modalités de l’évaluation de cette expérimentation. »
Amendement n° 1174 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. »
Amendement n° 8 présenté par M. Bodin.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« composé »,
insérer les mots :
« des parlementaires concernés ».
Amendements identiques:
Amendements n° 128 présenté par M. le rapporteur et M. Dionis du Séjour et n° 977 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« des chambres consulaires, ».
Amendement n° 129 présenté par M. le rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« patronales »,
les mots :
« professionnelles concernées ».
Amendement n° 1175 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est chargé de discuter de la viabilité des projets et d’assurer le suivi de ceux qui auront été autorisés. »
Amendement n° 1113 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dès à présent, il est sollicité pour proposer les modifications à envisager aux décisions d’infrastructures nouvelles intervenues lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. ».
Amendement n° 1176 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Le groupe de suivi détermine les projets d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi. Un arrêté du ministre chargé des transports précise… (le reste sans changement). »
Amendements identiques:
Amendements n° 1074 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1114 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l’État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales.
Il favorise notamment la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports et l’intermodalité».
Amendement n° 1072 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’approche socio-économique des projets d’infrastructures de transport s’effectue sur la base de critères définis par le Parlement en conformité avec les choix collectifs. Ces critères contribuent aux objectifs de développement durable : notamment l’impact du changement climatique, l’objectif de facteur 4, le report modal en faveur des modes peu polluants, l’accessibilité multimodale des territoires. Ils incluent les choix environnementaux tels que la réduction du bruit, l’effet de coupure et la qualité du paysage, la préservation de la biodiversité. ».
Amendement n° 1194 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
L’article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de marchandises non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre ne peut effectuer plus de trois opérations de transport intérieur sur ce territoire dans un délai de sept jours à compter du premier déchargement de ce véhicule sur le territoire français dans le cadre d’un transport international.
« II. – Le contrôle du nombre d’opérations de transport, et du délai fixé au I s’effectue notamment au regard des documents de transport et des données du dispositif de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
« III. – Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, dans le cas de services occasionnels, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois. »
2° Les II et III deviennent respectivement les IV et V.
Amendement n° 276 présenté par MM. Herth et Loos.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions peuvent également conclure des accords avec d’autres opérateurs ferroviaires sous réserve du respect des règles de mise en concurrence préalable. »
Amendement n° 1143 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Grosdidier et M. Pancher.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
« Le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes sera réalisé en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l’environnement. Il évaluera globalement leur cohérence et leur impact sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision. La réalisation d’infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l’amélioration des services, de la maintenance et de l’exploitation des réseaux existants. ».
Amendement n° 1279 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-À-L'huissier, M. Pancher, et M. Paternotte.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
« Le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire de décembre 2003, sera réalisé avant la fin de l’année 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. ».
CHAPITRE IV
ÉNERGIE
Pour atteindre l’objectif de réduction des consommations énergétiques, l’État mettra en œuvre divers instruments comprenant notamment l’adaptation des normes de consommation, la mise en œuvre de mécanismes d’incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l’extension de l’étiquetage, le renforcement du dispositif de certificats d’énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs.
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, notamment par les petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
La France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.
L’État étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de 250 salariés ou agents l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les personnes relevant de l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Des campagnes d’information et des mesures d’incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre 50 et 250 salariés ou agents pour qu’elles établissent ces mêmes bilans.
Amendement n° 1177 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En tant que bien de première nécessité, l’énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »
Amendement n° 1178 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la France met en œuvre un programme d’économie d’énergie et prévoit un recours accru aux énergies renouvelables adossant aux réseaux centralisés des réseaux décentralisés permettant davantage d’autonomie.
« La France s’engage à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020 et à améliorer son efficacité énergétique de 20 % sur la même période. Ces deux objectifs sont indissociables à la réussite de la politique énergétique de la France. »
Amendement n° 998 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après les mots :
« économes en énergie »,
insérer les mots :
« ou de l’utilisation d’énergie renouvelable ».
Amendement n° 1238 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 1, après le mot :
« étiquetage »,
insérer les mots :
« énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation (téléviseurs, ordinateurs, électroménager) ».
Amendement n° 130 présenté par M. le rapporteur et M. Poignant.
À l’alinéa 1, après le mot :
« renforcement »,
insérer les mots :
« , après évaluation, ».
Amendement n° 917 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 1, après le mot :
« certificats »,
insérer les mots :
« d’économie ».
Amendement n° 1239 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et l’interdiction des panneaux publicitaires motorisés. »
Amendement n° 994 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire pourra réglementer l’utilisation de dispositifs publicitaires et d’enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances. »
Amendement n° 992 présenté par Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments sera encouragé. »
Amendement n° 973 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’actuel étiquetage énergie relatif aux consommations et aux émissions de dioxyde de carbone est obligatoire pour tous les outils promotionnels ».
Amendement n° 999 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et de produire des énergies renouvelables ».
Amendement n° 131 deuxième rectification présenté par M. le rapporteur ; M. Bignon, M. Havard, M. Paternotte et M. Poignant.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Dans l’objectif d’un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l’État s’attachera à anticiper les échéances européennes. »
Amendement n° 1281 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La vente des lampes à incandescence sera interdite fin 2010. »
Amendement n° 929 présenté par M. Diard, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande et M. Remiller.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L'État soutiendra et veillera à la bonne conduite des projets d'interdiction… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 993 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« d’ici 2010 ».
Amendement n° 1240 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les projets d’interdiction »
les mots :
« l’interdiction d’ici 2010 »
Amendement n° 1241 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« étudiera la possibilité d’imposer »
le mot :
« imposera ».
Amendement n° 928 rectifié présenté par M. Jacob.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Amendement n° 132 présenté par M. le rapporteur et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d’habitat, l’État établira une réglementation thermique spécifique aux départements d’outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s’appliquant aux départements à risques sismiques. »
Amendement n° 213 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d’habiter, l’État établira une réglementation thermique spécifique aux départements d’outre-mer. Cette réglementation distinguera les normes s’appliquant aux départements à risques sismiques. »
Amendement n° 991 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État étudiera la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. »
I. – Afin de diversifier les sources d’énergie et de porter à au moins 20 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l’État favorisera le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020, en portant celle-ci à 37 Mtep.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
II. – Afin d’atteindre cet objectif, une accélération de l’effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable, et en particulier des autres objectifs environnementaux.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.
Un soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de bois, de la géothermie et d’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux et la mobilisation de la ressource forestière.
Amendement n° 133 rectifié présenté par M. le rapporteur et M. Poignant.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les sources d’énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »
Amendements identiques:
Amendements n° 134 présenté par M. le rapporteur, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat et n° 1107 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« sources d’énergie »,
insérer les mots :
« , de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 1242 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins 20% »
le taux :
« 23% ».
Amendement n° 135 rectifié présenté par M. le rapporteur et M. Poignant.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
Amendement n° 1000 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou de réduire la production d’énergie non renouvelable en favorisant les économies d’énergie. ».
Amendement n° 1245 deuxième rectification présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les différentes sources d’énergie renouvelables sont ainsi définies :
« Sources d’énergie renouvelables : les sources d’énergie non fossiles et non nucléaires (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique, biomasse, gaz de décharge, gaz de stations d’épuration d’eaux usées et biogaz) ;
« Biomasse : la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux ;
« Électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables : l’électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergie renouvelables, ainsi que la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d’énergie classiques, y compris l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, et à l’exclusion de l’électricité produite à partir de ces systèmes. »
Amendement n° 1032 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intermédiaires »,
insérer les mots :
« pour 2012 ».
Amendement n° 974 deuxième rectification présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces objectifs intermédiaires seront discutés au Parlement en 2009, qui veillera à ce qu’une seule filière ne soit pas uniquement mobilisée pour doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie. »
Amendement n° 1033 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les quatre grandes priorités d’action de l’État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes :
« – des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s’appliquent aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
« – une fiscalité incitative permettant une pénétration plus forte des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
« – l’instauration d’un garde-fou « énergies renouvelables » dans les réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
« – le développement du réseau électrique afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est programmé. »
Amendement n° 1197 présenté par Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Peiro, M. Launay, Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.
« L'expertise de notre pays dans le domaine industriel de l'énergie nucléaire et fossile ainsi que la qualité des équipes de recherche dans ces secteurs mais aussi dans le secteur émergent des énergies renouvelables peuvent nous permettre de rattraper efficacement ce retard, pour peu que les moyens nécessaires y soient consacrés et qu'une coordination des efforts soit opérée.
« Les entreprises existantes seront associées à ce travail, dans l'esprit des pôles de compétitivité thématiques.
« Une modification des usages, à tous les niveaux : individuel, collectif, industriel, éducatif est indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
« Les sciences sociales et humaines doivent donc être également sollicitées dans cet esprit pour analyser les comportements et proposer des plans d'action et d'éducation en faveur du développement
« Cette politique de recherche nécessite un phasage et un engagement précis de financement sur les différentes filières. Une coordination au niveau européen, permettant d'amplifier les efforts, pourra être efficacement recherchée, en saisissant l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne. »
Amendement n° 1246 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
« Le réacteur pressurisé européen, la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »
Amendement n° 1375 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables.
« Par ailleurs, vu le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »
Amendement n° 1236 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour favoriser l’objectif de consommation d’au moins 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, toutes les unités de production d’hydroélectricité d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu’elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire. »
Sous-amendement n° 2045 présenté par M. Jacob.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans cette perspective, l’État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 932 présenté par M. Jacob.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cet objectif »,
les mots :
« l’objectif défini au premier alinéa du I ».
Amendement n° 1034 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« nécessaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l’ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l’énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergies renouvelables est une composante essentielle d’une politique de développement durable qui doit intégrer l’ensemble de ses objectifs et en particulier les objectifs environnementaux. »
Amendement n° 1251 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 136 présenté par M. le rapporteur.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et en particulier des autres objectifs environnementaux ».
Amendement n° 1001 présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et de l'autosuffisance alimentaire ».
Amendement n° 1035 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la planification »,
les mots :
« aux plans climat territoriaux ».
Amendement n° 1002 présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les régions seront chefs de file ».
Amendement n° 1152 rectifié présenté par M. Gest , Mme Vautrin, M. Ollier, M. Jacob et M. Poignant.
Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes :
« Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L’État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d’un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés. »
Sous-amendement n° 2076 présenté par M. Tourtelier.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 2077 présenté par M. Brard.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 1252 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le système du tarif d’achat est maintenu, étendu à toutes les énergies renouvelables et renforcé. »
Amendement n° 137 présenté par M. le rapporteur.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité sera envisagée afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables. »
Amendement n° 1249 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les rapports de programmation pluriannuelle des investissements réalisés dans les domaines de l’électricité et de la chaleur devront être cohérents avec les objectifs européens et avec les planifications régionales, en particulier avec les “ plans climat-énergie territoriaux ” cités à l’article 7. »
Amendement n° 2050 présenté par M. le rapporteur et M. Ollier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière, la création d’un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d’origine renouvelable sera étudiée ».
Amendement n° 1036 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La création d’un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de bois, de la géothermie et d’énergie solaire, ou à l’injection de biogaz dans les réseaux et d’un fonds de soutien à la mobilisation de la ressource forestière sera étudiée. »
Amendements identiques:
Amendements n° 139 présenté par M. le rapporteur et M. Poignant et n° 1710 présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable. »
Amendement n° 140 présenté par M. le rapporteur et M. Lenoir.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après le quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au sein du conseil supérieur de l’énergie un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables.
« Ce comité contribue à évaluer la progression vers l’objectif fixé pour 2020 et à proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires qui pourraient s’avérer nécessaires si la progression n’était pas satisfaisante ou si les bonnes conditions économiques, sociales et environnementales n’étaient pas respectées pour l’atteinte de l’objectif dans des conditions optimales. »
Amendement n° 985 présenté par M. Michel Bouvard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage. Pour cela, le transport de l’électricité utilisée pour pomper l’eau ne leur est pas facturé. ».
Amendement n° 1108 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Afin de favoriser la maîtrise énergétique, l’organisation de la distribution et des transports d’énergie doit être repensée dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles. L’État placera l’aide financière au développement des réseaux de chaleur comme une priorité absolue, puisque ceux-ci constituent à la fois la voie la plus efficace pour la distribution d’énergies locales à faible impact environnemental, et un moyen adapté de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel. ».
Amendement n° 1106 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra préalablement satisfaire à l’obligation de captation totale et de stockage du dioxyde de carbone produit et de traitement du dioxyde de soufre, des oxydes d’azote et autres polluants néfastes à la santé humaine et à l’environnement. ».
Amendement n° 1237 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’augmentation combinée de la part des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique conduira à une baisse de la part relative du nucléaire dans le bouquet énergétique français qui fera l’objet chaque année d’une évaluation et d’une communication auprès du public. »