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Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955).
TITRE VI
DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques. La politique ultramarine de l’État placera au premier rang de ses priorités le développement durable des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer, en prenant en compte leurs spécificités environnementales, énergétiques et économiques.
Sans préjudice des objectifs qui concernent l’ensemble du territoire national, ni de ceux propres à l’outre-mer définis dans les titres I à V, cette ambition pour l’outre-mer poursuit, en outre, les orientations suivantes :
– dans le domaine de l’énergie :
• parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ; développer un programme exemplaire visant l’autonomie énergétique à la Réunion, à l’horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l’adoption, dès 2012, d’un plan énergie-climat dans chaque collectivité ; adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l’outre-mer ;
– dans le domaine des déchets :
• atteindre, d’ici 2020, une gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique ;
– dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles :
• mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes médicinales dans la pharmacopée française ; réaliser , d’ici 2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer permettant l’identification et la localisation des enjeux prioritaires, notamment en Guyane ; mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens ou des espaces et des aires marines protégées ;
– dans le domaine des activités extractives :
• élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan économique ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources minières engagée par la Nouvelle Calédonie au moyen de son schéma minier ;
– dans le domaine des pollutions et de la santé :
• atteindre un bon état écologique de l’eau ; assurer la sécurité d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, d’ici 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses.
Pour atteindre ces objectifs, l’État pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application à l’outre-mer.
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Leur mise en oeuvre s’effectuera dans le respect de leurs organisations respectives ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues avec celles-ci.
L’État veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article.
Amendement n° 2020 rectifié présenté par M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert et M. Victoria.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et les collectivités en Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et des collectivités en Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 1774 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour ce faire, un renforcement des pouvoirs et compétences des départements, régions et collectivités d’outre-mer sera organisé ».
Amendement n° 1775 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« spécificités »,
insérer le mot :
« sociétales, ».
Amendement n° 1793 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’article suivant :
« Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le législateur ou l’exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d’aménagement régional prévaut sur les autres documents d’aménagement lorsque leurs dispositions s’appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux. »
Amendement n° 1776 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 65 ».
Amendement n° 470 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
À l’alinéa 4, après les mots :
« autres collectivités »,
insérer les mots :
« ; viser l’autonomie énergétique en Guyane à terme 2030 en améliorant les 50 % d’énergies renouvelables déjà en effet par une consommation finale d’énergie électrique devant atteindre 85 % dès 2020. Le seuil de pénétration des énergies renouvelables doit être relevé de 30 % à au moins 50 % et jusqu’au plafond déterminé par des études de faisabilité ».
Amendement n° 1794 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
«viser l’autonomie énergétique en Guyane par une consommation finale d’énergie électrique atteignant 85 % dès 2020 ; »
Amendement n° 288 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
À l’alinéa 4, après les mots :
« autres collectivités »,
insérer les mots :
« ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l’autonomie énergétique des territoires d’outre-mer »
Amendement n° 1852 présenté par M. Marie-Jeanne et M. Chassaigne.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un programme exemplaire visant l’autonomie énergétique à la Réunion »,
les mots :
« , pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d’elle, visant l‘autonomie énergétique ».
Amendement n° 422 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« et en Guyane ».
Amendement n° 1777 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« bâtiments neufs »,
insérer les mots :
« ou existants ».
Amendement n° 423 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Lenoir et M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 4, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« et d’électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés ».
Amendement n° 1778 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« , qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l’isolation et de la ventilation naturelle ».
Amendement n° 1766 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« modifier la nomenclature douanière afin d’interdire à terme l’importation des ampoules à incandescence et favoriser celles labellisées “lampe à basse consommation” ; ».
Amendement n° 1768 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« généraliser l’eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l’habitat résidentiel neuf ou rénové, l’immobilier d’entreprise et les logements locatifs sociaux ; ».
Amendement n° 1771 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« obtenir la définition d’une véritable stratégie énergétique, dépassant les cadres contraints de la programmation pluriannuelle des investissements et du plan énergétique pluriannuel de prospection et d’exploitation des ressources renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie en partenariat entre l’État et les régions ; »
Amendement n° 1769 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« maintenir le taux de défiscalisation des investissements d’équipements de production d’énergie renouvelable ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1779 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« encadrer l’implantation des centrales photovoltaïques, hydrauliques et des éoliennes afin de permettre une meilleure gestion des espaces et de l’impact environnemental de ces dispositifs ; »
Amendement n° 1780 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l’électricité ; »
Amendement n° 192 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le territoire encore enclavé de Guyane et pour assurer un égal accès de tous les citoyens à l’électricité, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 424 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Letchimy, et n° 465 rectifié présenté par Mme Taubira.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui s’appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d’accès aux sites isolés. »
Amendement n° 1772 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d’outre-mer qu’au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ; ».
Amendement n° 1770 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ».
Amendement n° 468 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages, assorti d’un schéma de financement et d’un calendrier qui seront définis par décret ; »
Amendement n° 195 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En tant que de besoin et sur avis des collectivités, adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages ; »
Amendement n° 287 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« étudier la possibilité d’une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets. »
Amendement n° 466 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention de coopération transfrontalière sera proposée aux pays frontaliers ou géographiquement très proches, pour une valorisation commune des déchets. »
Amendement n° 1789 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« prévoir des adaptations règlementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d’outre-mer. »
Amendement n° 1790 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les biotechnologies vertes et bleues »,
les mots :
« dans les collectivités d’outre-mer les biotechnologies vertes et bleues en garantissant auxdites collectivités le contrôle des outils de production des connaissances et le juste partage des retombées générées par ces connaissances. »
Amendement n° 1782 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« médicinales »
les mots :
« et autres organismes médicinaux ».
Amendement n° 425 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« en veillant à l’application de l’alinéa j de l’article 8 et de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique, particulièrement en Guyane ».
Amendement n° 1781 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après les mots :
« outre-mer »
insérer les mots :
« ainsi qu’une synthèse des connaissances existantes ».
Amendement n° 1792 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après le mot :
« Guyane » ;
insérer les mots :
« en vue de confier à ses collectivités territoriales la pleine maîtrise de la gestion de la biodiversité ».
Amendement n° 196 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
À l’alinéa 8, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« ; réaliser un bilan carbone territorial »
Amendement n° 2017 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« protégées »,
le mot :
« protégés ».
Amendement n° 1783 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l’organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions ; »
Amendement n° 2036 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire est évalué. Le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l’équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédits Kyoto. »
Amendement n° 2037 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d’un an sur la pertinence d’une loi d’application générale relative à l’inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et à l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l’ensemble du territoire guyanais. »
Amendement n° 463 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi d’application générale relative à l’inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et à l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l’ensemble du territoire guyanais sera élaborée dans le délai fixé pour l’inventaire de la biodiversité. »
Amendement n° 1784 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – dans le domaine de l’eau :
« inclure, d’ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l’utilisation des eaux pluviales pour l’ensemble du réseau domestique ; »
Amendement n° 426 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« élaborer, dès 2009, en Guyane, un schéma minier, qui devra être adopté par la région et le département réunis en Congrès après avis du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, qui devra être compatible avec le SAR et le SDAGE, qui garantira un développement des activités extractives durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan économique ; ce schéma pourra être modifié au regard du résultat de l’inventaire de la biodiversité prévu pour 2010 ; engager sans délai les moyens nécessaires afin d’éradiquer totalement l’activité d’orpaillage illégal ; soutenir la démarche… (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 427 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Letchimy, et n° 216 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« terrestre et marin ».
Amendement n° 1764 présenté par M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, après les mots :
« l’eau »,
insérer les mots :
« en établissant, de manière partenariale des “contrats de rivière” mettant en œuvre les préconisations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans les territoires à bassins versants ».
Amendement n° 1341 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier et M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, après les mots :
« l’eau ; »,
insérer les mots :
« engager sans délai un programme pour ».
Amendement n° 1791 rectifié présenté par Mme Berthelot.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« – dans le domaine des transports :
« Afin de mettre un terme à l’insuffisance des infrastructures de transport, notamment en Guyane, mener une étude sur le développement des transports selon une approche multimodale, en cohérence avec les objectifs de la présente loi ».
Amendement n° 194 rectifié présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« – dans le domaine des transports :
« mettre à l’étude un programme de maillage du territoire par voies ferrées couvrant 2 500 kilomètres. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011. »
Amendement n° 1785 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« - dans le domaine de la lutte contre le changement climatique :
mettre en place une stratégie locale d’adaptation aux conséquences du changement climatique sur les écosystèmes. »
Amendement n° 1765 présenté par M. Lurel, M. Queyranne, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l‘alinéa 13, substituer au mot :
« pourra »,
les mots :
« et les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux articles 73-3 et 4 de la Constitution, pourront ».
Amendement n° 1786 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La création de pôles de compétitivité dans l’ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée».
Amendement n° 1787 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« D‘une manière générale, l‘État et les collectivités locales veilleront à intégrer dans leur politique globale en faveur du développement durable et de la prévention des risques naturels, les bénéfices économiques et sociaux obtenus grâce à la préservation des écosystèmes locaux et à la sécurisation des services environnementaux. »
Amendement n° 1788 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l‘alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Des dispositifs, notamment éducatifs, de sensibilisation des populations quant à la nécessité impérative de préserver la biodiversité et l’ensemble des ressources naturelles seront mis en place. »
Amendement n° 1853 présenté par M. Marie-Jeanne et M. Chassaigne.
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sans préjudice des objectifs définis et des actions menées par eux. »
Amendement n° 2018 présenté par M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria et M. Almont.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la Nouvelle-Calédonie »,
les mots :
« les collectivités en Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 2019 présenté par M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria et M. Almont.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et pourra les accompagner, le cas échéant, pour atteindre les objectifs définis au présent article ».
Les dispositions de l’article 8 sont applicables à Mayotte.
Amendement n° 309 présenté par M. Fasquelle, M. Paternotte, Mme Vasseur, M. Bignon et M. Decool.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 553-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 553-4. – I. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement avec les départements, les communes et leur groupement, les représentants des entreprises des énergies renouvelables et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité, un schéma régional éolien, qui :
« – fixe des objectifs minimum et maximum de puissance installée, à l’horizon 2020, en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle des investissements arrêtée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
« – délimite, en tant que de besoin, les zones géographiques pour l’implantation des éoliennes.
« Le schéma est défini en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et en tenant compte de la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, de la conservation des sites et des monuments historiques ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
« Le projet de schéma est transmis pour accord, conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, aux départements, aux communes et à leur groupement.
« L’accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de schéma.
« II. – Chaque région se dote d’un tel schéma dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n°……. du…….. de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les schémas régionaux éoliens font l’objet d’une évaluation en 2012 et peuvent être révisés à l’occasion de la publication d’une nouvelle programmation pluriannuelle des investissements. »
Amendement n° 1343 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
À l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 199 présenté par M. Saddier et n° 1117 présenté par M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d’affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %
Amendement n° 141 troisième rectification présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’État étudiera la possibilité d’étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
Amendement n° 1203 présenté par M. Peiro, M. Launay et M. Tourtelier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
« Le développement de l’hydroélectricité comme source d’énergie renouvelable devra être compatible avec les objectifs des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils existent. La meilleure valorisation des sites déjà équipés sera l’axe privilégié de développement de cette énergie.
« Il sera recherché une meilleure intégration des enjeux environnementaux, dans une logique de développement durable des ouvrages existants, notamment des plus anciens. Les enjeux à prendre en compte sont : le stockage des éléments polluants dans les sédiments des retenues, la gestion du transport solide, la limitation des éclusées, la limitation des obstacles la migration des poissons, ainsi que les enjeux socio-économiques à l’aval des ouvrages. »
La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième génération.
Amendement n° 1204 présenté par MM. Demilly et Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Conformément aux engagements pris, la production en France des biocarburants constituera un axe prioritaire de diversification énergétique, dans le respect des critères… (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1253 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy, et n° 1344 présenté par Mme Quéré, Mme Darciaux et Mme Coutelle.
I. – À l’alinéa 1, substituer par deux fois au mot :
« biocarburants »
le mot :
« agrocarburants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro,Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel,Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martinet les membres du groupe socialiste, radical,citoyen et divers gauche et n° 1243 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 1255 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des critères de performances énergétiques et environnementales »
les mots :
« l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique ».
Amendement n° 1004 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et la ressource en eau. »
Amendement n° 1105 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations d’agrocarburants sont interdites en France. »
Amendement n° 1244 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. »
Amendement n° 1257 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement des agrocarburants ne pourra en aucun cas se faire au détriment du défi alimentaire. »
Amendement n° 1205 présenté par MM. Demilly et Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Tout en poursuivant le plan biocarburants de première génération, dont la réussite est indispensable, la recherche sur les biocarburants de deuxième génération constituera un axe prioritaire ».
Amendement n° 1005 présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« deuxième »,
insérer les mots :
« et de troisième ».
Amendement n° 207 présenté par M. Nicolas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec comme objectif à l’horizon 2030 de couvrir 50 % de notre consommation actuelle de carburants d’origine pétrolière. »
Amendement n° 1269 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Giraud, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Likuvalu et M. Giacobbi.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, singulièrement si les plants matière première des biocarburants contribuent à dépolluer des sols contaminés par des pesticides. »
Amendement n° 1254 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La fiscalité des biocarburants sera revue en fonction des impacts écologiques des différents produits ainsi que de l’évolution des différentiels de prix de revient entre le carburant d’origine fossile et ses substituts d’origine agricole. »
Amendement n° 1261 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La fiscalité des agrocarburants sera revue en fonction des impacts écologiques des différents produits ainsi que de l’évolution des différentiels de prix de revient entre le carburant d’origine fossile et ses substituts d’origine agricole. »
Amendement n° 1263 présenté par M. Yves Cochet et Mme Billard.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-1. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d’État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
Amendement n° 1182 présenté par M. Favennec, M. Kert et M. Jean-Yves Cousin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Afin d’aboutir d’ici fin 2012 à un schéma directeur d’enfouissement compatible avec la notion d’aménagement durable du territoire, la majorité des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies.
Amendement n° 1181 présenté par M. Favennec, M. Kert et M. Jean-Yves Cousin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Afin d’aboutir d’ici fin 2012 à un schéma directeur d’enfouissement compatible avec la notion d’aménagement durable du territoire, 30 % des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies.
Amendement n° 1183 présenté par M. Favennec, M. Kert et M. Jean-Yves Cousin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les lignes à haute tension et très haute tension entrent dans le champ des installations classées.
Amendement n° 1118 présenté par Mme Fioraso, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 19, insérer l’article suivant :
Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie.
L’expertise de notre pays dans le domaine industriel de l’énergie nucléaire et fossile ainsi que la qualité des équipes de recherche dans ces secteurs mais aussi dans le secteur émergent des énergies renouvelables peuvent nous permettre de rattraper efficacement ce retard, à condition que des moyens nécessaires y soient consacrés, qu’une coordination des programmes soit opérée et qu’il y ait mutualisation progressive des recherches au niveau européen et la promotion d’un « pacte européen de convergence » sur les recherches relatives aux énergies renouvelables.
Les entreprises existantes seront associées à ce travail, dans l’esprit des pôles de compétitivité thématiques.
Les sciences sociales et humaines doivent donc être également sollicitées dans cet esprit pour analyser les comportements et proposer des plans d’action et d’éducation en faveur du développement.
Cette politique de recherche nécessite un phasage et un engagement précis de financement sur les différentes filières.
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Yves Vandewalle déclare retirer sa proposition de loi relative à la limitation du trafic de l’aviation légère et du trafic d’hélicoptères dans chaque département (n° 976), déposée le 19 juin 2008.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1198, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2009 (n°1127) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 1 : action extérieure de l’État ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 2 : administration générale et territoriale de l’état ;
de M. Nicolas Forissier, Annexe 3 : agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales : politiques de l’agriculture - développement agricole et rural ;
de M. Bruno Le Maire, Annexe 4 : agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales : sécurité alimentaire ;
de M. Henri Emmanuelli, Annexe 5 : aide publique au développement prêts à des états étrangers ;
de M. Jean-François Lamour, Annexe 6 : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Pierre Bourguignon, Annexe 7 : conseil et contrôle de l’État ;
de M. Richard Dell’Agnola, Annexe 8 : culture : création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Nicolas Perruchot, Annexe 9 : culture : patrimoines ;
de M. Jean-Michel Fourgous, Annexe 10 : défense : préparation de l’avenir ;
de M. Louis Giscard d’Estaing, Annexe 11 : défense : budget opérationnel de la défense ;
de M. Jean-Pierre Brard, Annexe 12 : direction de l’action du Gouvernement publications officielles et information administrative ;
de M. Jacques Pélissard, Annexe 13 : écologie, développement et aménagement durables : protection de l’environnement et prévention des risques ; conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
de M. Alain Cacheux, Annexe 14 : écologie, développement et aménagement durables : énergie ;
de M. Charles de Courson, Annexe 15 : écologie, développement et aménagement durables : transports aériens et météorologie contrôle et exploitation aériens ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 16 : écologie, développement et aménagement durables : transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes - contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route avances au fonds d’aide a l’acquisition de véhicules propres ;
de M. Jérôme Chartier, Annexe 17 : économie : développement des entreprises et de l’emploi ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 18 : économie : tourisme ;
de M. Olivier Dassault, Annexe 19 : économie : commerce extérieur ;
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Annexe 20 : économie : statistiques et études économiques ; stratégie économique et fiscale ; accords monétaires internationaux ;
de M. Dominique Baert, Annexe 21 : engagements financiers de l’État ;
de M. Yves Censi, Annexe 22 : enseignement scolaire ;
de M. Thierry Carcenac, Annexe 23 : gestion des finances publiques et des ressources humaines : gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public ; facilitation et sécurisation des échanges ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 24 : gestion des finances publiques et des ressources humaines : stratégie des finances publiques et modernisation de l’état ; conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
de M. Georges Tron, Annexe 25 : gestion des finances publiques et des ressources humaines : fonction publique ;
de M. Yves Deniaud, Annexe 26 : gestion des finances publiques et des ressources humaines : politique immobilière de l’état ; gestion du patrimoine immobilier de l’état ; prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de Mme Béatrice Pavy, Annexe 27 : immigration, asile et intégration ;
de M. René Couanau, Annexe 28 : justice ;
de M. Patrice Martin-Lalande, Annexe 29 : médias : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ; avances à l’audiovisuel ;
de M. Jérôme Cahuzac, Annexe 30 : Outre-mer ;
de M. Jean-Claude Flory, Annexe 31 : politique des territoires ;
de M. Jean Launay, Annexe 32 : pouvoirs publics ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 33 : provisions ;
de M. Daniel Garrigue, Annexe 34 : recherche et enseignement supérieur : politiques de la recherche ;
de M. Alain Claeys, Annexe 35 : recherche et enseignement supérieur : recherche dans les domaines du développement durable ;
de M. Laurent Hénart, Annexe 36 : recherche et enseignement supérieur : enseignement supérieur et vie étudiante ;
de MM. Patrick Lemasle et Michel Vergnier, Annexe 37 : régimes sociaux et de retraite : pensions ;
de M. Marc Laffineur, Annexe 38 : relations avec les collectivités territoriales avances aux collectivités territoriales ;
de M. Jean-Yves Cousin, Annexe 39 : remboursements et dégrèvements ;
de M. Gérard Bapt, Annexe 40 : santé ;
de M. Michel Diefenbacher, Annexe 41 : sécurité ;
de M. Georges Ginesta, Annexe 42 : sécurité civile ;
de M. Jean-Marie Binetruy, Annexe 43 : solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Henri Nayrou, Annexe 44 : sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Frédéric Lefebvre, Annexe 45 : travail et emploi : politiques du travail et de l’emploi ;
de M. Gaëtan Gorce, Annexe 46 : travail et emploi : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ;
de M. François Goulard, Annexe 47 : ville et logement : ville ;
de M. François Scellier, Annexe 48 : ville et logement : logement ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 49 : participations financières de l’état - avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, de M. Claude Birraux, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1204, établi au nom de cet office, sur "Science, société et parlements" (compte-rendu de la réunion des commissions et offices chargés de l’évaluation des choix scientifiques des Parlemetns des pays de l’Union européenne et du Parlement et européen du 22 septembre 2008).
DÉPÔT D’AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, un avis, n° 1199, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2009 (n 1127) de :
Mme Michèle Delaunay, Tome I : action extérieure de l’État : rayonnement culturel et scientifique ;
Mme Jacqueline Fraysse, Tome II : agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
M. Jean-Claude Mathis, Tome III : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ;
M. Marcel Rogemont, Tome IV : culture ;
M. Frédéric Reiss, Tome V : enseignement scolaire ;
M. Christian Kert, Tome VI : médias ;
Mme Valérie Rosso-Debord, Tome VII : recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante ;
M. Olivier Jardé, Tome VIII : recherche et enseignement supérieur : recherche ;
M. Jean-Marie Rolland, Tome IX : santé ;
Mme Valérie Boyer, Tome X : solidarité, insertion et égalité des chances ;
Mme Bérengère Poletti, Tome XI : solidarité, insertion et égalité des chances : handicap et dépendance ;
Mme Laurence Dumont, Tome XII : sport, jeunesse et vie associative ;
M. Gérard Cherpion, Tome XIII : travail et emploi.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, un avis, n° 1200, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi de finances pour 2009 (n 1127) de :
MM. Gilles d’Ettore, Antoine Herth et Jean-Sébastien Vialatte, Tome I : agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales : pêche ; sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
MM. Jean-Yves Besselat, Jean-Claude Fruteau, Philippe Plisson, Christophe Priou et Martial Saddier, Tome II : écologie, développement et aménagement durables : environnement et énergie ; transports terrestres ; transports aériens ; affaires maritimes ; équipement et développement durable ;
MM. Jean-Paul Charié, Daniel Fasquelle, Jean Gaubert, François Loos et Alfred Trassy-Paillogues, Tome III : économie : entreprises ; tourisme ; commerce extérieur ; consommation ; communications électroniques et postes ;
M. Alfred Almont, Tome IV : Outre-mer ;
M. Jacques Le Nay, Tome V : politique des territoires ;
M. Pierre Lasbordes, Tome VI : recherche et enseignement supérieur : grands organismes de recherche ;
M. Daniel Paul, Tome VII : recherche et enseignement supérieur : politiques de recherche, recherche industrielle ;
M. Michel Lejeune, Tome VIII : recherche et enseignement supérieur : recherche dans les domaines du développement durable ;
M. Olivier Carré, Tome IX : ville et logement : ville ;
M. Jean-Pierre Abelin, Tome X : ville et logement : logement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, un avis, n° 1201, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2009 (n 1127) de :
Mme Geneviève Colot, Tome I : action extérieure de l’État : action de la France en Europe et dans le monde ; français à l’étranger et affaires consulaires ;
M. François Rochebloine, Tome II : action extérieure de l’État : rayonnement culturel et scientifique ;
Mm Henriette Martinez, Tome III : aide publique au développement ;
M. Jean-Michel Boucheron, Tome IV : défense ;
M. Jean-Paul Bacquet, Tome V : économie : commerce extérieur ;
M. Philippe Cochet, Tome VI : immigration, asile et intégration ;
M. Didier Mathus, Tome VII : médias : audiovisuel extérieur.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, un avis, n° 1202, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2009 (n° 1127) de :
M. Yves Fromion, Tome I : défense : environnement et prospective de la politique de défense ;
M. Philippe Folliot, Tome II : défense : soutien et logistique interarmées ;
M. Jean-Louis Bernard, Tome III : défense : préparation et emploi des forces ; forces terrestres ;
Mme Marguerite Lamour, Tome IV : défense : préparation et emploi des forces ; marine ;
M. Jean-Claude Viollet, Tome V : défense : préparation et emploi des forces ; air ;
M. François Cornut-Gentille, Tome VI : défense : équipement des forces ;
M. Michel Sainte-Marie, Tome VII défense : équipement des forces ; espace, communications, dissuasion ;
M. Alain Moyne-Bressand, Tome VIII : sécurité : gendarmerie nationale ;
M. Patrick Beaudouin, Tome IX : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : liens entre la nation et son armée.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2008, un avis, n° 1203, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2009 (n 1127) :
Tome I : administration générale et territoriale de l’État de ;
M. Jérôme Lambert et Mme Michèle Tabarot, Tome II : administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
Tome III : fonction publique ;
M. Bernard Derosier, Tome IV : immigration, asile et intégration ;
M. Éric Diard, Tome V : justice et accès au droit ;
M. Jean-Paul Garraud, Tome VI : outre-mer ;
M. Didier Quentin, Tome VII : relations avec les collectivités territoriales ;
M. Manuel Aeschlimann, Tome VIII : sécurité ;
M. Guy Geoffroy, Tome IX : sécurité civile.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 21 octobre 2008 à 10 heures dans les salons de la présidence.