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(n° 955)
La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois. La production accrue de bois, en tant qu’éco-matériau et source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l’État s’engage à promouvoir la certification et l’emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l’usage du bois ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
Amendement n° 361 présenté par M. Jacob, rapporteur,.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et dans une perspective de lutte contre le changement climatique ».
Amendement n° 362 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À l’alinéa 2, après les mots :
« s’engage à »,
insérer les mots :
« prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à ».
Amendement n° 1307 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« s’engage à »,
insérer les mots :
« encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l’étude l’instauration d’un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ; ».
Amendement n° 1308 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« s’engage à »,
insérer les mots :
« encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d’espaces protégés d’habitats forestiers et de plans de restauration d’espèces liées à ces habitats, l’information des propriétaires et des acteurs de la gestion forestière, la sensibilisation du grand public au enjeux environnementaux liés à la gestion forestière durable ; ».
Amendement n° 1547 présenté par Mme Gaillard et M. Tourtelier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« certifié »,
supprimer les mots :
« ou issu de forêts gérées de manière durable».
Amendement n° 363 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 2, après les mots :
« usage du bois »,
insérer les mots :
« , notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d’un label ».
Amendement n° 1309 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’usage du bois ; »,
insérer les mots :
« à développer l’usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l’étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois ; ».
Amendement n° 364 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
A l’alinéa 2, après le mot :
« correspondants »,
insérer les mots :
« , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 1310 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« climat ; »
insérer les mots :
« à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ».
Amendement n° 1311 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« climat ; »
insérer les mots :
« à rendre obligatoire la certification des bois importés ; ».
Amendement n° 1312 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« climat ; »
insérer les mots :
« à rendre obligatoire la certification des bois tropicaux importés ; ».
Amendement n° 1377 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, la France appuiera au niveau européen la création d’une véritable certification indépendante européenne harmonisée pour la gestion forestière, incluant notamment des exigences strictes en matières environnementale et sociale, des procédures de contrôle régulières et indépendantes ainsi qu’une traçabilité tout au long de la filière. »
Amendement n° 1378 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, la France demandera au niveau européen à ce que la commission soumette au Parlement et au conseil au plus tard fin 2008 une réglementation cadre européenne afin de prévenir le commerce illégal du bois et d’encourager le développement de la filière forestière européenne certifiée. »
Amendement n° 1379 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, la France soutiendra au niveau européen l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une véritable politique forestière intégrée incluant notamment les principes de préférence communautaire, de gestion durable de la forêt européenne, et de sauvegarde de la biodiversité forestière ordinaire et remarquable. »
Amendement n° 1548 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2009 relatif à la création d’un fonds de mobilisation de bois. »
Amendement n° 1546 présenté par M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après le 2° du II de l’article L. 161-1 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La gestion forestière développée selon les critères de gestion durable adoptée dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts européennes faisant l’objet d’une garantie de gestion durable et/ou d’une certification de gestion durable. »
Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l’ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s’appuiera sur une gouvernance renouvelée et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l’intégration et l’évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d’expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l’« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l’encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un prograMme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d’ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en oeuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires.
Amendement n° 1526 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« élaborée »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités locales, ».
Amendement n° 1527 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En outre, pour l’outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l’environnement régional. »
Amendement n° 1528 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« gouvernance renouvelée »
les mots :
« nouvelle gouvernance ».
Amendement n° 1529 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« impliquant les collectivités locales ».
Amendement n° 1532 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s’engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable. À cette fin, la France renforcera… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1533 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après l’année :
« 2009, »,
insérer les mots :
« notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas, ».
Amendement n° 1536 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« française ; »,
insérer les mots :
« à cette fin, ainsi que dans une perspective de protection des espèces protégées, les agents des corps techniques du ministère chargé de l’environnement (de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques) seront habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l’article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime et l’article 34 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est modifié en conséquence. »
Amendement n° 1534 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« avec les filières et selon les types de pêcheries ».
Amendement n° 1531 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« y compris préventives ».
Amendement n° 1468 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , comme le dégazage, les déballastages ou l’apparition d’espèces invasives. »
Amendement n° 1530 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. »
Amendement n° 1535 présenté par M. Chanteguet, Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un titre mer figurera dans la loi d’application du Grenelle. »
La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d’une nouvelle économie. La mise en oeuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l’environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
Amendement n° 1632 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Rédiger ainsi cet article :
« La prévention et la réduction des atteintes à l’environnement contribuent à l’amélioration de la santé publique et au développement d’une nouvelle économie créatrice d’emplois et de richesses. La raréfaction des matières premières à l’échelle de la planète impose une meilleure gestion de leur utilisation et le développement de nouvelles ressources à travers le recyclage. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, d’incitation, de participation et d’équité comme celui de « pollueur payeur ». La politique environnementale sera reconnue comme une composante de la politique de santé à travers la prise en compte de l’environnement et des écosystèmes. »
Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 37 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l’environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que l’exposition à ces substances, en tenant compte de l’ensemble des sources et des milieux ; le cas des résidus médicamenteux sera examiné ;
b) Des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
c) Un plan de réduction des particules dans l’air ;
d) Des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules ;
f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l’état de son environnement et d’évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l’environnement ; ce programme s’appuiera notamment sur l’établissement de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale, d’un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires.
Amendement n° 1553 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Après le plan national santé-environnement défini pour la période 2004-2008, un nouveau plan national santé-environnement associera dès 2008 toutes les parties prenantes en élargissant le champ d’action du premier (nouvelles technologies, nouvelles pathologies, équité environnementale…). Il portera sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement.
« Ce plan comportera dès 2008 :
« aa) dans le cadre des risques sanitaires liés à l’environnement les produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1, CMR2 et substances bioaccumulables) seront interdits à la vente dès 2008 pour un usage domestique ou dans les lieux publics. Le cas des substances préoccupantes (dont CMR3) sera traité dans le cadre de l’élaboration du plan national santé environnement, notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois.
« aa bis) dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, l’étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils et l’interdiction dès 2008 des substances CMR1 et CMR2 dans ces produits. »
Amendement n° 1684 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les résidus médicamenteux et l’exposition à l’ensemble de ces substances, en tenant compte de l’ensemble des sources et des milieux ; ».
Amendement n° 1564 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« milieux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ; un état des lieux de la contamination des ressources naturelles par les résidus médicamenteux sera réalisé afin de définir un plan de réduction de ces substances dans les milieux aquatiques ; ».
Amendement n° 1576 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« . En outre, pour les départements d’outre-mer, seront effectués d’une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d’autre part une mise à l’étude de mesures de réduction et de substitution à l’épandage aérien. »
Amendement n° 365 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et d’aéronefs ».
Amendement n° 1571 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Des mesures relatives à la diminution des nuisances sonores ; ».
Amendement n° 1623 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et des études épidémiologiques ciblées ».
Amendement n° 1587 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et en créant dès 2009 un plan de santé environnementale de l’enfant, population la plus sensible face aux dangers des substances chimiques ».
Amendement n° 366 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant et M. Albarello.
À l’alinéa 9, après le mot :
« environnementale, »,
insérer les mots :
« associant les sciences du végétal, ».
Amendement n° 1588 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 9, après le mot :
« environnementale, »,
insérer les mots :
« et en science du végétal, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 182 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 255 présenté par M. Lazaro et n° 302 présenté par M. Albarello et n° 1561 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, après le mot :
« éco-toxicologie »,
insérer les mots :
« en sciences du végétal ».
Amendements identiques:
Amendements n° 367 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 262 présenté par M. Grouard et n° 1580 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et régionaux ».
Amendement n° 1554 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lebranchu, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« i) L’interdiction de la vente libre des produits phytosanitaires de synthèse à usage des jardiniers amateurs. »
Amendement n° 1556 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« i) La suppression de la publicité pour les produits phytosanitaires. ».
La préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées coMme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle.
L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.
La France soutiendra l’élaboration de nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances.
Amendement n° 368 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Conformément à la réglementation communautaire, ».
Amendement n° 1641 présenté par M. Peiro et M. Launay.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour toute opération de traitement par des produits phytosanitaires réalisée par un exploitant agricole ou par une collectivité, des distances de sécurité par rapport aux habitations, lieux publics et commerces seront définies dès 2010 et applicables dès 2012. »
Amendement n° 1642 présenté par M. Peiro et M. Launay.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« L’épandage aérien de produit phytosanitaire sera interdit sauf cas de force majeure. Une information du public, et notamment des riverains des parcelles traitées sera réalisée préalablement à toute opération d’épandage aérien. »
Amendement n° 1592 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévue »
insérer les mots :
« dès fin 2008 ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1593 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1631 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte et n° 1643 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1658 présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès ;
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. »
Sous-amendement n° 2111 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les produits phytosanitaires. ».
Amendement n° 369 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant, M. Raison et M. Jean Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« de substitution »,
insérer les mots :
« , conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ».
Amendement n° 1666 présenté par M. Diard, M. Blessig, M. Carré, M. Diefenbacher, M. Flajolet, Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande et M. Remiller.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les douze mois suivant la publication de la présente loi ».
Amendement n° 1709 présenté par M. Diard, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flajolet, M. Mariani, Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande, M. Remiller et M. Victoria.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soutiendra l’élaboration de »,
les mots :
« participera à l’élaboration et soutiendra les ».
Amendement n° 1594 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en cohérence avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). »
La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées. Le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail et des médecins du travail.
Amendement n° 370 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées, le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une négociation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des médecins du travail. »
Amendement n° 1630 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Par une négociation entre les partenaires sociaux, les fiches de données de sécurité seront perfectionnées, le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des médecins du travail. »
Amendement n° 1595 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle devra se faire par la négociation entre partenaires sociaux en permettant un perfectionnement des fiches de données de sécurité, un suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel en donnant un rôle accru aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions du travail et aux médecins du travail. »
La lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur sera renforcée.
En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules visera, si possible, un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM2,5), plus strict que la réglementation européenne. Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube coMme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d’appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.
En ce qui concerne l’air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions en polluants volatils, et d’interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne. Des systèmes de mesure et d’information sur la qualité de l’air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
Amendements identiques:
Amendements n° 1596 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1629 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher, M. Paternotte et M. Poignant et n° 1639 présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1645 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sur la base, notamment, des polluants visés par l’Organisation mondiale de la santé ».
Amendement n° 1667 présenté par M. Diard, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mariani, M. Martin-Lalande et M. Remiller.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si possible, ».
Amendement n° 371 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Après les mots :
« inférieures à 2.5 micromètres (PM2.5), »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« conformément aux objectifs définis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. »
Amendement n° 2107 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et visera si possible un objectif de dix microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM 2,5). »
Amendements identiques:
Amendements n° 183 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 303 présenté par M. Albarello et n° 1646 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1597 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce plan encouragera notamment la plantation de végétaux pour leur capacité à fixer les particules fines. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1598 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1647 présenté par Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les produits de construction et de décoration »,
les mots :
« tous les produits de construction, de décoration, d’entretien des maisons ou ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant (encens, désodorisants d’intérieurs…) et plus généralement tous les produits susceptibles de polluer l’air intérieur ».
Amendement n° 1638 présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les produits de construction et de décoration »,
les mots :
« tous les produits de construction, de décoration, d’entretien de la maison ou ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant ».
Amendement n° 373 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur,
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’État publiera une étude sur la nécessité d’étendre ces mesures à d’autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l’air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d’entretien ou ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant. »
Amendements identiques:
Amendements n° 372 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte, et n° 1628 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« émissions »,
le mot :
« contenus ».
Sous-amendement n° 2109 présenté par le Gouvernement.
Après les mots : « l’alinéa 3 », rédiger ainsi cet amendement :
« après le mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« et contenus »
Amendement n° 1668 présenté par M. Diard, M. Blessig, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande, et M. Remiller.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des populations vulnérables ou ».
Amendements identiques:
Amendements n° 184 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 1599 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1648 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’introduction de plantes d’intérieur aux capacités dépolluantes sera encouragée. »
Amendement n° 1600 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une détermination réglementaire de seuils d’exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d’application immédiate pour les substances déjà reconnues coMme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d’application progressive pour celles insuffisamment évaluées (CMR 3) ».
Amendement n° 1659 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une détermination réglementaire de seuils d’exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d’application immédiate pour les substances reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d’application progressive pour celles insuffisamment évaluées (CMR3). »
Amendement n° 1644 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aux Antilles et en Guyane, il convient de mettre en place un dispositif d’étude du phénomène dit « des sables du Sahara » visant à analyser son évolution au regard du changement climatique et ses effets sur la santé ».
Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d’atteindre cet objectif, l’État augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.
La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée.
L’État encouragera la mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.
Amendement n° 1669 présenté par M. Diard, Mme Branget, M. Blessig, M. Carré, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande, et M. Remiller.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les installations intérieures d’éclairage publiques ou privées pourront être soumises à des prescriptions générales en vue de réaliser des économies d’énergie et de limiter l’émission de sources lumineuses inutiles. »
Amendement n° 1672 présenté par Mme Hostalier.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« bâtiments »,
insérer le mot :
« existants ».
Amendement n° 1707 présenté par Mme Marisol Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. – Un décret du ministre chargé de l’environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l’utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, routiers ou ferroviaires, ainsi que leur mode de mesure.
« Ces normes ne peuvent être supérieurs à 58 décibels pour le jour, et 55 décibels pour la nuit.
« Pour la mesure des nuisances sonores générées par l’utilisation des infrastructures de transports terrestres, sont pris en compte les pics sonores enregistrés. »
Amendement n° 374 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Saddier.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – L’article L.581-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-6. – L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, aux articles L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du même code, les mots : « l’autorisation » sont substitués aux mots : « la déclaration ».
La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire fera l’objet d’un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. L’État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire fasse l’objet d’une déclaration obligatoire préalable, relative notamment aux quantités et aux usages, à l’autorité administrative. Une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L’État veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée avant fin 2009.
Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici 2011.
Amendement n° 1446 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur,
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui les rendra publics. »
Amendement n° 1448 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 4, après le mot :
insérer les mots :
« par le Gouvernement au Parlement ».
Amendement n° 1649 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au Parlement ».
Amendement n° 1673 présenté par M. Luca, M. Beaudouin, M. Colombier, M. Decool, M. Dell’agnola, M. Diard, Mme Gruny, M. Guibal, Mme Hostalier, M. Mariani, M. Moyne-Bressand, M. Saint-Léger, M. Schneider, M. Straumann et M. Michel Voisin.
Après l’article 37, insérer l’article suivant :
La surveillance et la prévention des risques liés à l’installation d’antennes relais en matière d’environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes :
- le niveau maximal d’exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioélectriques sont conditionnées à l’obtention d’un permis de construire ;
- il est interdit d’installer ces équipements à moins de trois cents mètres d’un bâtiment d’habitation et à moins de cent mètres d’un bâtiment réputé sensible tel que les établissements scolaires, les établissements hospitaliers, et les structures d’accueil des enfants en bas âge et des personnes âgées.
L’inventaire des sites potentiellement pollués en raison d’une activité passée et son croisement avec l’inventaire des points de captage d’eau et lieux d’accueil des populations sensibles seront achevés en 2010, afin d’identifier les actions prioritaires. Un plan d’action sur la réhabilitation des stations service fermées et des sites orphelins sera établi au plus tard en 2009.
Amendement n° 375 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Albarello et M. Ollier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les techniques de dépollution par les plantes seront de préférence utilisées. »
Amendements identiques:
Amendements n° 185 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 304 présenté par M. Albarello et n° 1602 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1650 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1678 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau et M. Courtial.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les techniques de dépollution par les plantes – ou phytoremédiation – seront de préférence utilisées. »
Amendement n° 376 présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme Labrette-Ménager.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre les effets nocifs sur l’environnement des sites illégaux de stockage et d’exploitation de déchets, l’État renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement. »
Amendement n° 34 présenté par M. Flajolet, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Bernier et M. Decool.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État renforcera son action de lutte contre les sites illégaux d’exploitation de déchets ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement. Les procédures de saisine de l’autorité compétente seront facilitées et simplifiées, en particulier lorsqu’elle est à l’initiative du maire. Les capacités d’initiative des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement seront également renforcées. »
La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée au travers notamment :
a) De la mise en œuvre du « plan séisme » aux Antilles et d’une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d’ici 2015 ;
b) De la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation par la maîtrise de l’urbanisation, par la restauration des zones d’expansion des crues et par des travaux de protection.
Des plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d’origine naturelle ou technologique seront mis en oeuvre.
Amendement n° 1712 présenté par M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes parasismiques de l’habitat traditionnel individuel de plus de vingt ans dont l’autorisation a été accordée par les services de l’État sans exiger la norme parasismique PS92, seront éligibles à la défiscalisation sur le revenu, en modification de l’article 20 de la loi n°660-2003 du 21 juillet 2003 d’orientation et de prograMme pour l’outre-mer.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1657 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) De l’intégration du risque Tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs ».
Amendements identiques:
Amendements n° 377 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Albarello et M. Poignant et n° 186 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 305 présenté par M. Albarello et n° 1603 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1653 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« urbanisation, »,
insérer les mots :
« par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 378 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte et n° 1625 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« restauration des »,
les mots :
« restauration et la création de ».
Amendement n° 1652 présenté par MM. Peiro et Launay.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et par des travaux de protection ».
Amendements identiques:
Amendements n° 187 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 306 présenté par M. Albarello et n° 1654 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en utilisant, dans la mesure du possible, les techniques de confortement par des techniques végétales désignées par le terme « génie végétal ». »
Amendement n° 1634 rectifié présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Giraud, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Likuvalu et M. Giacobbi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) De l’organisation d’un cadre juridique adapté autour de la notion d’état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l’organisation d’un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d’une pollution scientifiquement constatée. L’état de catastrophe écologique sera constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel qui déterminera les zones et les périodes où s’est située la catastrophe. Sera considéré comme conséquence d’une catastrophe écologique un dommage motivé par la menace portée sur l’intégrité de l’environnement et sur la santé humaine dès lors que des mesures de sauvegarde n’auront pas pu contenir ces menaces. »
L’État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites aux articles 32 à 39 du présent titre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
Amendement n° 1622 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Après les mots :
« résorption des »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« nuisances urbaines le long des autoroutes (bruit, pollution de l’air). »
Sous-amendement n° 2112 présenté par M. Mamère.
À l’alinéa 4, après le mot :
« autoroutes »,
insérer les mots :
« et des rocades ».
Amendement n° 1584 rectifié présenté par M. Gonzales, M. Decool, M. Paternotte et M. Calméjane.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État veillera à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d’urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l’aménagement de ces territoires. »
La politique de réduction des déchets sera renforcée. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue, la réduction à la source fortement incitée, la réutilisation et le recyclage facilités. Les nouveaux outils de traitement des déchets – valorisation énergétique et stockage – devront justifier strictement de leur dimensionnement et répondre à des exigences environnementales et énergétiques accrues en ce qui concerne l’incinération. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d’ici 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets des entreprises.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l’environnement dans le domaine des déchets, l’État mettra en œuvre un dispositif complet associant :
a) Des avancées dans les domaines de la connaissance, notamment dans le domaine de la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets, et de la communication ;
b) Une fiscalité incitative sur les installations de stockage et d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets ; le produit de cette fiscalité bénéficiera au financement d’actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des déchets, en particulier en termes de prévention ;
c) Un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés ;
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d’améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d’activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques et les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors-foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80% des coûts nets optimisés ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ; une instance de régulation et de médiation sur les éco-organismes, cohérente avec les structures existantes, sera instituée ;
e) Une attention particulière sera portée à la gestion de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d’épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle : la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; les clauses de tonnages minimum devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d’unités d’incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique situés en métropole devront justifier leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d’amélioration de la valorisation, et sur l’optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations d’élimination couvre au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires.
Pour adapter ces orientations aux spécificités des territoires, le rôle de la planification sera renforcé avec, en particulier, l’obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics, et une obligation de réaliser un diagnostic préalablement aux chantiers de démolition. Les plans seront revus pour intégrer les nouveaux objectifs de développement de la prévention et de la valorisation et définir les actions nécessaires pour les atteindre. Le soutien apporté aux plans locaux de prévention de la production de déchets favorisera leur généralisation.
Amendement n° 1921 présenté par M. Grellier, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« , priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, ».
Amendement n° 379 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« au niveau de la conception des produits, de leur distribution et de leur consommation. »
Amendement n° 1906 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , tant au niveau de la production des produits, de leur distribution, de leur consommation que de la production des déchets générés. »
Amendement n° 2113 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de l’écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. »
Amendement n° 2038 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« producteurs »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« sera progressivement généralisée à tous les produits de consommation courante, la réduction à la source fortement incitée, la réutilisation et la valorisation des déchets facilitées, l’élimination optimisée et assumée. »
Amendement n° 1691 présenté par Mme Hostalier.
Après le mot :
« produits »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« pourra être étendue si elle s’avère nécessaire lorsque le produit ne s’intègre pas dans une filière existante. Une étude préalable coûts-avantages en détermine la pertinence. »
Amendement n° 380 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur,
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« étendue »,
insérer les mots :
« en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 381 présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme Labrette-Ménager et n° 37 rectifié présenté par M. Flajolet, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Bernier, M. Decool et M. Binetruy.
I. – Après le mot :
« incitée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. ».
Amendement n° 1927 présenté par M. Grellier, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« réutilisation »,
rédiger la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi ».
Amendement n° 382 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Dans le respect de la hiérarchie du traitement des déchets telle qu’elle est établie au niveau communautaire, le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les exigences environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. »
Amendement n° 2039 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« déchets »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 :
« devront justifier de leur dimensionnement afin d’assurer l’autonomie des territoires compétents en matière de traitements des déchets. »
Amendement n° 1928 présenté par M. Grellier, Mme Saugues, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« valorisation énergétique »,
le mot :
« incinération ».
Amendement n° 1933 présenté par M. Grellier, Mme Saugues, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« exigences »,
insérer le mot :
« réglementaires ».
Amendement n° 1935 présenté par M. Grellier, Mme Saugues, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les capacités d’incinération seront adaptées à cette évolution ».
Amendement n° 1929 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
«Il sera fait l’obligation aux producteurs d’établir un plan de réduction à la source et d’internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit de sa conception et production jusqu’à son traitement final. »
Amendement n° 1694 présenté par Mme Hostalier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le but d’encourager le développement des activités de valorisation et de recyclage, un statut juridique sera défini pour ces matières premières, tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages ; il prévoira, dans ce cadre, un régime spécifique adapté à ces matières avec des droits et obligations à la charge des producteurs et des utilisateurs. La normalisation des matières est un élément essentiel dans les conditions à mettre en œuvre pour sortir du statut de déchet. À ce titre, l’État initiera et apportera son concours à un véritable programme de normalisation des matières recyclées. Ces actions seront menées sans préjudice des dispositions prévues par la directive cadre relative aux déchets et réalisée en concertation avec les instances communautaires. »
Amendement n° 1693 présenté par Mme Hostalier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est entendu par recyclage toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.
« Il est entendu par valorisation toute opération visant à ce que les déchets, par le traitement auquel ils sont soumis, servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées dans un processus de fabrication. »
Amendement n° 1721 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, pour appliquer la responsabilité élargie des producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre-mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L’ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclus dans les missions visées par les agréments. Dès l’importation les conditions de mise en œuvre de ces obligations seront soumises à contrôle. »
Amendement n° 1937 présenté par M. Grellier, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« assimilées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 15 % d’ici 2012, une première étape pour mettre en place une économie consommant peu de matières premières et respectueuse de l’environnement ».
Amendement n° 1930 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et élaborer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles et industrielles pour les cinq prochaines années »
Amendement n° 1750 présenté par M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Intensifier, à l’aide des différents dispositifs d’emplois d’insertion, le tri sélectif de déchets spéciaux (piles, plastiques, ordinateurs, TV vidéo,...), en concevant des programmes de récupération de ces déchets directement auprès des ménages. »
Amendement n° 383 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques. »
Amendement n° 384 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l’élaboration au niveau communautaire d’un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. »
Amendement n° 385 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 6, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« , des produits de substitution qui soient source d’une production moindre de déchets ».
Amendement n° 1931 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et de la communication ».
Amendement n° 1932 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Une communication complète auprès des citoyens sur la politique de gestion des déchets, les techniques employées, les rejets dans l’environnement, les risques sur la santé et les alternatives envisagées ; »
Amendement n° 1973 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de la communication »,
la phrase suivante :
« La communication sur ces sujets sera renforcée. »
Amendements identiques:
Amendements n° 36 présenté par M. Flajolet, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Bernier, M. Decool et M. Binetruy et n° 1695 présenté par Mme Hostalier.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ;
« a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en particulier pour répondre en partie aux obligations de déclaration du règlement communautaire REACH et une meilleure traçabilité de ces matières ;
« a quater) Des efforts de recherche et de développement sur les technologies du traitement des déchets afin d’élargir et de promouvoir l’utilisation des matières premières contenues dans les déchets ; »
Amendement n° 386 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« incitative »,
le mot :
« dissuasive ».
Amendement n° 319 présenté par MM. Nicolas, Lenoir et Herth.
À l’alinéa 7, après les mots :
« de déchets »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental serait moindre. La contribution des produits au respect des impératifs d’hygiène et de santé publiques conditionne la mise en place des dispositifs fiscaux concernés. ».
Amendement n° 1991 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 7, après le mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« globale ».
Amendement n° 1697 présenté par Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , de valorisation matière et de recyclage ; ».
Amendement n° 1909 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de financement du tri sélectif et du recyclage. »
Amendement n° 1714 rectifié présenté par M. Queyranne, M. Rousset, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I. – « b bis) Une fiscalité plus avantageuse pour les activités de réparation, afin de prévenir les mises au rebus et d’allonger la durée de vie des produits ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1911 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« c) La mise en place du cadre réglementaire qui fixera les modalités d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés que mettront en œuvre les collectivités locales compétentes. La tarification incitative devra représenter au minimum la moitié des dépenses des contribuables au titre du financement de ce service public ».
Amendement n° 1715 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Grellier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et une évolution du mécanisme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour prendre en compte le nombre d’habitants d’un logement ».
Amendement n° 1936 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La redevance d’enlèvement des ordures ménagère et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature. »
Amendement n° 1703 présenté par M. Herth.
À l’alinéa 9, après le mot :
« règlementaire »,
insérer les mots :
« privilégiant la responsabilité élargie du producteur ».
Amendement n° 388 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés »,
les mots :
« , les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés et les déchets d’équipements électriques et électroniques des ménages ».
Amendement n° 1938 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
Amendement n° 1941 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« optimisés ».
Amendement n° 389 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 9, après le mot :
« optimisés »,
insérer les mots :
« , les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d’éco-conception ; ».
Amendement n° 1713 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, après le mot :
« optimisés »,
insérer les mots :
« un dispositif sera mis en place visant à inciter les entreprises à réduire les emballages de 50 % d’ici 2012 et à favoriser l’utilisation de matières recyclées ; ».
Amendement n° 1447 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Après le mot :
« harmonisées »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 1943 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le cadre réglementaire de la gestion de certains déchets spécifiques comme les mâchefers, les boues de station d’épuration et de co-incinération, les bois traités et les sédiments de dragage et curage sera révisé et renforcé. »
Amendement n° 1708 présenté par M. Jacob.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« e) Un cadre réglementaire renforcé pour la gestion... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1719 présenté par Mme Saugues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les modalités de gestion de ces déchets seront fixées par décret. ».
Amendement n° 1683 présenté par M. Diard, Mme Branget, M. Breton, M. Carré, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Flajolet, M. Flory, M. Gatignol, M. Mariani, Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande, M. Remiller et M. Victoria.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Une attention particulière sera portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l’emballage , notamment en termes de protection des produits, d’hygiène, de transport et d’acceptabilité par les consommateurs ; ».
Amendement n° 1989 présenté par M. Grellier, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« f) Le développement des outils de traitement des déchets organiques par méthanisation et compostage dans un cadre de cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ;
« Les clauses de tonnages minimum seront absentes dans les nouveaux contrats d’unités d’incinération et seront renégociés dans les autres contrats, afin de favoriser la réduction de la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique devront justifier leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d’amélioration de la valorisation matière et organique, et sur l’optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations d’incinération et de stockage couvre au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires. »
Amendement n° 390 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 11, substituer au signe :
« : »
les mots :
« par la valorisation énergétique ; ».
Amendement n° 1951 présenté par M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« thermique ».
Amendement n° 391 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« situés en métropole devront justifier »,
les mots :
« et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement ».
Amendement n° 1945 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’élimination »,
les mots :
« de traitement thermique et d’enfouissement technique ».
Amendement n° 1716 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Jean Grellier, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les producteurs et les distributeurs de publicité sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale visant à interdire la distribution dans la boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits publicitaires. »
Amendement n° 1913 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les producteurs et les distributeurs de publicités sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu’il ne soit pas distribué dans sa boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits. »
Amendement n° 1700 présenté par Mme Hostalier.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement du tri et de la valorisation matière nécessite des capacités de traitement accrues sur le territoire national. Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire, un intérêt particulier sera donc porté au développement et à l’implantation d’installations dédiées au tri, à la valorisation matière, et à la valorisation organique. »
Amendement n° 1954 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« particulier, »,
insérer les mots :
« un plan-cadre national d’élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragé. Il sera également établi ».
Amendement n° 1722 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les écarts d’adaptation de la législation nationale et des directives européennes seront évalués par rapport aux réalités physiques et économiques des outre-mer. »
Amendement n° 1718 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d’habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d’isolement seront accompagnées dans l’adaptation de leur fiscalité locale pour financer la collecte et le traitement des déchets, et dans la mise en place d’un système de perception sécurisé. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1912 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1985 présenté par M. Geoffroy.
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. – À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l’élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l’origine, soit en assurant la prise en charge de collecte, de valorisation et d’élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales. Le niveau de contribution de chaque produit tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, de l’utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et de la valorisation possible sous forme de matière ou d’énergie des déchets générés. Une signalétique sera mise en place pour informer le consommateur sur ses choix en consommation ».
« À partir du 1er janvier 2010, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes. ».
Amendement n° 392 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré une division 5° intitulée : « 5° Valorisation d’énergie de récupération », et comprenant un article 1387 - A ainsi rédigé :
« Art. 1387 – A - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d’énergie que le propriétaire de l’immeuble doit s’engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l’énergie thermique totale non valorisée par l’unité de traitement.
« La durée de cinq ans d’exonération court à partir de la date de première fourniture d’énergie par l’unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1986 présenté par M. Geoffroy.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1. est ainsi rédigé :
« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base d’un taux voté par chaque collectivité par zone et de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement afin de financer en particulier les coûts fixes de la gestion des déchets. La part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, ou de la surface et des effectifs, en tenant compte du domaine d’activités pour les bâtiments hors logements (petites et moyennes entreprises, petites et moyennes industries, établissements publics). Elle pourra tenir compte de la production moyenne des habitants de la zone considérée ou du service rendu et du coût. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale déterminent les modalités de calcul de la part variable et transmettent les valeurs pour chaque contribuable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
II. – Le 2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « et des modalités de calcul de la part variable ».
b) La première phrase est complétée par les mots : « par habitant ».
Amendement n° 1863 présenté par M. Demilly et M. Dionis du Séjour.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e. du 1° du I est supprimé.
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« Pour les frais d’assiette, du recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l’État perçoit 4 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant y porter. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu’environnemental.
L’État veut promouvoir l’achat public respectueux de l’environnement par un recours croissant, dans les appels d’offres publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.
L’État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n’acquérir en règle générale, s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique » ;
b) À compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
c) D’ici 2012, de réduire la consommation de papier de ses administrations de 50 % et à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable ;
d) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu’à des produits saisonniers et produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour une part identique.
Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
L’État veillera à ce que les programmes d’aide au développement qu’il finance et auxquels il participe soient respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l’objectif d’adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L’État s’attachera à ce que d’ici 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires et sociaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l’année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l’environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L’État se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici 2010.
Amendement n° 1728 présenté par .
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« conformément à la Convention Aarhus ».
Amendement n° 1959 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les procédures de décision seront révisées de telle sorte à ce qu’aucun projet portant atteinte à l’environnement ne puisse être autorisé, sans que le porteur du projet n’ait préalablement prouvé qu’aucune solution alternative plus respectueuse de l’environnement n’existe. ».
Amendement n° 1801 présenté par M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« présentés »,
insérer les mots :
« sous peine d’irrecevabilité ».
Amendement n° 1729 présenté par .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l’impact environnemental et d’un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l’objet d’un gel dans l’attente de cette évaluation. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’État garantira le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2014 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appels d’offres »,
les mots :
« marchés ».
Amendement n° 1720 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, particulièrement dans les zones éloignées de l’hexagone, l’État veillera à promouvoir les produits fabriqués à proximité de la zone de consommation et à faciliter, dans ce cadre, les correspondances nécessaires. »
Amendement n° 2 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
Après le mot :
« acquérir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ; ».
Amendement n° 2023 présenté par M. Jacob.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Dès 2009, de développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et les installations de vidéoconférences ».
Amendement n° 1726 présenté par présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson,M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Dès 2009, de développer l’utilisation massive des outils des technologies de l’information et de la communication par les administrations civiles de l’État dans le but de limiter au maximum les déplacements ».
Amendement n° 1734 rectifié présenté par M. Brottes, M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) D’ici 2012, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé et/ou issu de forêts gérées de manière durable. ».
Amendement n° 1960 présenté par M. Pancher.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) De faire en sorte que certains de ses services de restauration collective s’approvisionnent intégralement en produits biologiques et en produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution jusqu’à représenter 30 % des commandes globales de la restauration collective publique en 2010 et 40 % en 2012. La définition des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution sera précisée ultérieurement par décret. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1724 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche et n° 1914 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« collective »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1725 présenté par M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch,Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche et n° 1915 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« biologiques »,
insérer les mots :
« saisonniers et de proximité ».
Amendement n° 2011 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès.
Après le mot :
« saisonniers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique. »
Amendement n° 2022 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« produits »,
supprimer le mot :
« dits ».
Amendement n° 1802 présenté par M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« distribution, pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« le reste ».
Amendement n° 1803 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) De remettre un rapport au plus tard fin 2009 sur les surcoûts engendrés pour la gestion des cantines scolaires par le choix de proposer l’intégralité des repas scolaires avec des produits issus de l’agriculture biologique ou de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Ce rapport permettra d’évaluer à court terme les modalités de soutien financier à apporter aux collectivités territoriales s’engageant dans cette démarche. »
Amendement n° 1918 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 8, après les mots :
« administrations de l’État »,
insérer les mots :
« et tous les bâtiments publics ».
Amendement n° 1723 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« qu’elles »,
insérer les mots :
« s’inscrivent dans les critères du développement durable et ».
Amendement n° 1799 présenté par M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« finance »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 1800 présenté par M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et sociaux »
les mots :
« sociaux et environnementaux ».
Amendement n° 1727 présenté par présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ces indicateurs seront déterminés à partir des expérimentations conduites dans les régions et des agendas 21 existant ou en cours d’élaboration. ».
Amendement n° 1798 présenté par M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif de promouvoir, dés le projet de loi de finances pour 2009 et dans les suivants, des dispositifs de taxation, financièrement et globalement neutres pour les consommateurs, comportant un allègement pour les produits présentant un bilan écologique économe lors de leur production, de leur utilisation et de leur élimination, compensé par un alourdissement pour les produits qui ne présentent pas ces qualités. »
Amendement n° 1736 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, après le mot : « services », sont insérés les mots : « d’évaluation, ».
Amendement n° 1735 présenté par M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-7 - La répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s’imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend notamment en compte, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l’habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l’entretien et à l’amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. ».
Amendement n° 1737 présenté par M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l’objet d’un arrêté de biotope ainsi que sur les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu’une seule fois. »
Amendement n° 1804 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’intitulé du titre V, substituer au mot :
« Gouvernance »,
les mots :
« Coélaboration, participation ».
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité, critères qui feront l’objet d’une concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d’assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation en matière environnementale associeront les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Amendement n° 1805 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« gouvernance »
les mots :
« coélaboration et de participation des citoyens ».
Amendement n° 1738 présenté par M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de développement durable, cette gouvernance repose sur l’affirmation du rôle régulateur de la puissance publique, la définition précise des compétences et des responsabilités des différents décideurs publics en tenant compte de la subsidiarité et la participation des citoyens à la décision ».
Amendement n° 1920 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les acteurs environnementaux non gouvernementaux bénéficieront d’un nouveau statut institutionnel, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité qui feront l’objet d’une concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement. Les droits et les devoirs découlant de ce statut seront déterminés ».
Amendement n° 1806 présenté par présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour l’environnement »
les mots :
« notamment pour l’environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l’information des producteurs et des consommateurs ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1739 présenté par M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche et n° 1922 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 2, après les mots :
« pour l’environnement »,
insérer les mots :
« ainsi que les associations et syndicats œuvrant pour un développement agricole durable ».
Amendement n° 1740 présenté par présenté par M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficieront »,
insérer les mots :
« d’un statut et ».
Amendement n° 394 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentativité »,
insérer les mots :
« , de gouvernance, de transparence financière ».
Amendement n° 1886 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
supprimer la fin de la phrase.
Amendement n° 1961 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’agit de définir un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l’environnement afin qu’ils puissent disposer des moyens d’intervenir institutionnellement dans un dialogue environnemental. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1924 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1962 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À l’alinéa 3, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« existantes ou futures ».
Amendement n° 1923 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 3, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
«, notamment le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques et sociaux régionaux, ».
Amendement n° 1963 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« environnementale »,
les mots :
« de développement durable ».
Amendement n° 1807 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« associeront »
les mots :
« impliqueront dans le processus de décision ».
Amendement n° 396 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Raison.
A l’alinéa 4, après le mot :
« associeront »
insérer les mots :
« à leur gouvernance ».
Amendement n° 783 présenté par M. Jacob.
À l’alinéa 4, après le mot :
« associeront »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une gouvernance concertée, ».
Amendement n° 1888 présenté par M. Jacob.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Les critères mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 43 seront fixés par décret en Conseil d’État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l’environnement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu’opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l’article 8, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L’État étendra progressivement l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l’articulation étroite des politiques de transport et des projets d’urbanisme.
L’État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités qui contribuent de façon significative à la réalisation d’objectifs de nature environnementale.
Amendement n° 2044 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle stratégique des régions en matière d’aménagement du territoire, d’infrastructures, de transports interurbains ou de plans climat énergie régionaux (susceptibles d’être opposables) est reconnu. Mais dans une démarche avec l’État et les autres collectivités, il revient aux départements, aux communes et aux structures intercommunales d’être les opérateurs décisifs en matière de plans climat territoriaux, de « bilan carbone », d’« Agendas 21 » locaux, de logement et d’urbanisme ainsi que d’éclairage public. »
Amendement n° 1808 présenté par présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et les associations agréées »
Amendement n° 225 présenté par MM. Herth et Loos.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sur proposition du président du conseil régional, ».
Amendement n° 1809 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pourra être »,
le mot :
« sera ».
Amendement n° 1884 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« La création d’une conférence des élus, qui réunirait les représentants des différentes associations d’élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée. Cette conférence des élus pourra émettre, en parallèle du Conseil économique, social et environnemental, un avis sur la stratégie nationale du développement durable, avant que ne se prononce le Parlement. Son rôle consultatif ne serait pas sans analogie avec celui du Comité des régions au niveau européen. Cette conférence des élus serait associée à la réflexion, à l’élaboration, et à la mise en œuvre des points suivants :
« – Stratégie nationale de développement durable en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable ;
« – Valorisation de la dotation globale de fonctionnement par les critères environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, politique de la biodiversité, préservation de l’espace naturel et agricole) ;
« – Développement de l’achat public responsable par la refonte du régime de la commande publique en incluant des critères environnementaux de choix et d’évaluation d’obligation imposés aux cocontractants) ;
« – Prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme (y compris les risques et la biodiversité) en précisant les critères d’évaluation ;
« – Bilans « carbone » (tous gaz à effet de serre) à généraliser en commençant en 2008 ;
« – Adoption d’un engagement de 100 % de bois certifié dans les marchés publics ;
« – Généralisation des plans climat énergie territoriaux rendus obligatoires dans les 5 ans ;
« – Articulation des décisions en matière de transport et d’urbanisme ;
« – Utilisation des agendas 21 locaux mis en œuvre par les communes ou leurs groupements coMme outils de contractualisation entre l’État, les régions ou les départements et les communes ;
« – Suivi et évaluation des expérimentations en matière de développement durable.
« Une fois par an, une déclinaison régionale de cette Conférence des élus pourrait réunir des représentants de toutes les collectivités de la région et des services déconcentrés de l’État. Cette rencontre constituera l’occasion de dresser un bilan, de procéder à des ajustements et de coordonner les actions. »
Amendement n° 3 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 8 »,
le nombre :
« 7 ».
Amendement n° 1810 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« serre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Dans chaque collectivité ou groupement de collectivités, un plan de développement durable intégrera un bilan en émission de gaz à effet de serre et comportera les principales préconisations visant à limiter les effets sur l’environnement et en particulier sur le climat. Ce plan fera l’objet d’une contractualisation entre la collectivité et l’État. Afin d’éviter le manque de cohérence des instruments, les agendas 21 locaux et les plans climat énergie territoriaux viendront à terme se fondre dans ces plans. L’élaboration de ces plans donnera lieu à une concertation avec les associations agréées. »
Sous-amendement n° 2057 présenté par M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils seront réalisés en étroite collaboration avec les centres départementaux de Météo France. »
Amendement n° 1742 présenté par Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de son bilan carbone annuel, l’État évaluera la contribution des collectivités territoriales. Ainsi des possibilités de valorisation du crédit carbone seront étudiées. »
Amendements identiques:
Amendements n° 397 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Dionis du Séjour et n° 4 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis et n° 1883 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1964 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« progressivement ».
Amendement n° 1811 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participera à la diffusion des »,
les mots :
« diffusera les ».
Amendement n° 1904 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« En concertation avec les collectivités territoriales, l’État mettra à l’étude une augmentation significative de ses concours financiers aux collectivités et mettra en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement durable et de mener des expérimentations innovantes dans ce domaine. »
Amendement n° 1741 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l’environnement sera encouragé ».
Amendement n° 1743 présenté par M. Emmanuelli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche.
Après l’article 44, insérer l’article suivant :
À l’article L. 142-4 du code de l’environnement, après le mot :
« compétences »,
sont insérés les mots :
« ou une atteinte aux intérêts collectifs qu’ils ont pour objet de défendre ».
L’État développera la production et la collecte d’informations sur l’environnement et les organisera de façon en garantir l’accès.
Les procédures d’enquête publique seront réformées pour assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif.
La procédure du débat public sera rénovée afin d’en élargir le champ d’application, d’augmenter les possibilités de saisine, d’y inclure la présentation des alternatives et d’organiser la phase postérieure au débat public.
L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes au Grenelle de l’environnement.
La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes.
Les moyens de garantir la transparence et la déontologie des expertises et la résolution par la médiation des conflits relatifs aux expertises et à l’alerte environnementales, notamment par la création d’instances ad hoc, seront mis en œuvre à l’issue d’une phase d’études et de propositions.
Amendement n° 398 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et la collecte »,
les mots :
« , la collecte et la mise à jour ».
Amendement n° 399 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 1, après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« à ».
Amendement n° 1812 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sur proposition d’une instance nationale d’orientation de l’information environnementale. »
Amendement n° 1813 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« notamment en les rendant disponibles sur une plateforme électronique à laquelle le public pourra avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunication publics. »
Amendement n° 1814 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En particulier, l’État mettra à la disposition du public les informations sur l’environnement qui lui seront demandées sans que ledit public ait à faire valoir un intérêt particulier. »
Amendement n° 1815 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages doivent être diffusés immédiatement par l’État aux personnes risquant d’être touchées. »
Amendement n° 1816 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« du public »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendements identiques:
Amendements n° 1882 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1965 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du dispositif »
les mots :
« de la manière dont se déroule l’enquête publique ».
Amendement n° 5 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l’ouvrage ou de réglementations distinctes. »
Amendement n° 1817 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l’élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l’environnement. »
Amendement n° 1752 présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces réformes des procédures d’enquête et de débat seront conduites en concertation avec les acteurs participants au Grenelle de l’environnement. Un projet de loi sera présenté au Parlement avant 2010 ».
Amendement n° 1818 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernemental sera accompagné d’une étude d’impact préalable portant sur ses conséquences sur l’environnement. »
Amendement n° 1820 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, après le mot :
« application, »,
insérer les mots :
« de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux, ».
Amendement n° 1819 présenté par M. Le Déaut.
À l’alinéa 3, après le mot :
« application, »,
insérer les mots :
« de prévoir la mise en place d’un calendrier des débats publics portant sur les orientations générales en matière d’aménagement et d’environnement, ».
Amendement n° 1753 présenté par Mme Got, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public. »
Amendement n° 1821 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , l’étude d’impact ».
Amendement n° 1822 présenté par .M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« associant »,
les mots :
« impliquant dans le processus de décision ».
Amendements identiques:
Amendements n° 400 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Piron, M. Poignant et M. Raison et n° 153 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au Grenelle de l’environnement »,
le mot :
« concernées ».
Amendement n° 1823 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un statut juridique du lanceur d’alerte sera défini. »
Amendement n° 1824 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’État mettra en place et diffusera au Parlement et auprès du public un tableau de bord d’indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre notamment d’évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d’écart significatif, des mesures de correction et d’adaptation. »
Amendement n° 1825 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« certaines »,
le mot :
« les ».
Amendement n° 1881 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Une fonction de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale sera créée, ainsi qu’un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourrait être garante de l’instruction des situations d’alerte.
« Un haut conseil de l’expertise garant de la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises sera créé. »
Amendement n° 1826 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 6, après les mots :
« ad hoc »,
insérer les mots :
« où figureront des représentants des associations agréées ».
Amendement n° 587 présenté par M. Ollier, M. Beaudouin et M. Kossowski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le projet de rocade structurante mentionné au premier alinéa de l’article 13, les procédures d’enquête publique, d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret ».
La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le gouvernement étudiera, en associant les autres parties prenantes au Grenelle de l’environnement, les conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :
a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises , en fonction de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l’activité des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l’entreprise au développement durable.
Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques.
Le Gouvernement engagera une procédure de consultation, de concertation et de négociation sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu’existe une entreprise à fort impact environnemental, d’instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.
L’État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement et la mise en place d’un mécanisme d’accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale.
L’État aidera les employeurs implantés dans une zone d’activité qui se grouperont afin d’avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.
L’investissement socialement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information.
La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.
Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales.
Amendement n° 1880 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en… (le reste sans changement). »
Amendement n° 1829 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et la transparence ».
Amendement n° 1830 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« et préviennent ».
Amendement n° 1879 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. »
Amendement n° 401 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« étudiera, »,
insérer les mots :
« sur la base d’un bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 402 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Piron, M. Poignant et M. Raison et n° 154 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autres parties prenantes au Grenelle de l’environnement »,
les mots :
« parties concernées ».
Amendement n° 1902 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pourrait être »
le mot :
« Sera ».
Amendement n° 1878 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ».
Amendement n° 1903 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Pourrait inclure »
le mot :
« Inclura ».
Amendements identiques:
Amendements n° 403 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Piron, M. Poignant et M. Raison et n° 155 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison.
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de ou ».
Amendement n° 1877 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sociétés filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 ; »
Amendement n° 1832 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que l’activité des sous-traitants de ces entreprises ».
Amendement n° 404 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la mesure où des indicateurs sectoriels harmonisés auront été établis au niveau communautaire ; ».
Amendement n° 1831 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Comprendra des informations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1876 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ».
Amendement n° 405 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Pourrait faire mention des avis et préconisations des instances de représentation du personnel. »
Amendement n° 1833 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. »
Amendement n° 1834 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Fera l’objet d’une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. »
Amendement n° 1885 présenté par M. Jacob.
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ».
Amendements identiques:
Amendements n° 406 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Saddier, M. Bignon, M. Havard, et M. Paternotte et n° 1875 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1966 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher.
À l’alinéa 5, après le mot :
« consacrés »,
insérer les mots :
« à l’environnement et ».
Amendement n° 407 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité …(le reste sans changement) ».
Amendement n° 1874 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions de ces indicateurs et de la compatibilité des entreprises sera organisé. »
Amendement n° 1835 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 7, après le mot :
« environnemental »,
insérer les mots :
« notamment une installation classée pour la protection de l’environnement, ».
Amendement n° 2008 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les parties prenantes au » ;
par les mots :
« des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise en œuvre du ».
Amendement n° 1873 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment les riverains du site »
les mots :
« qu’il s’agisse des salariés, des riverains, des collectivités, des associations ou des services de l’État, suivant par exemple le modèle du « Citizen advisory panel » ou des comités locaux d’information ».
Amendement n° 408 présenté par M. Jacob, rapporteur,M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 10, après le mot :
« socialement »,
insérer les mots :
« et écologiquement ».
Amendement n° 1836 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, à l’inverse, les aides financières pourront être retirées aux entreprises qui n’opèrent pas un tel investissement. »
Amendement n° 1837 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ».
Amendement n° 1838 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« , y compris en dehors de l’espace communautaire, ».
Amendement n° 1872 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 11, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , y compris en dehors de l’espace communautaire, ».
Amendement n° 409 présenté par M. Jacob, rapporteur,M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises. »
Amendement n° 1871 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. »
Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une information environnementale sincère, objective et complète sur les produits qui leur sont proposés et se voir proposer des produits respectueux de l’environnement à des prix attractifs.
La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services à coté de l’affichage de leur prix sera progressivement développée, tout comme l’affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production.
Des campagnes publiques d’information sur la consommation durable seront organisées. L’État veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable et de protection de l’environnement, notamment par la modification des cahiers des charges.
La régulation de la publicité par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des consommateurs, de protection de l’environnement et d’éducation à l’environnement afin de mieux y intégrer le respect de l’environnement et le développement durable.
L’État mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d’accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l’environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l’environnement.
La France soutiendra l’instauration par la Communauté européenne d’une TVA à taux réduit sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
Amendements identiques:
Amendements n° 411 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Proriol, M. Raison et M. Dionis du Séjour et n° 1761 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur les produits qui leur sont proposés »
les mots :
« en distinguant les caractéristiques respectives du couple produit/emballage ».
Amendement n° 412 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l’Union européenne. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1760 présenté par Mme Got, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1861 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1969 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher, M. Paternotte et M. Poignant.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l’incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie, constituent des pratiques commerciales trompeuses. ».
Amendement n° 1839 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera mis à l’étude la mise en place d’un conseil énergie, indépendant et gratuit, afin de guider les consommateurs dans leurs décisions. Il sera également mis à l’étude le renforcement du réseau des espaces info énergie. »
Amendement n° 413 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 2, après le mot :
« développée »,
insérer les mots :
« , y compris au niveau communautaire ».
Amendement n° 1840 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« traçabilité »,
insérer les mots :
« , en mentionnant notamment la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final, ».
Amendement n° 1841 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les éco-labels seront développés et harmonisés. »
Amendement n° 1956 présenté par M. Cosyns, M. Fasquelle, M. Gonzales, M. Calméjane, M. Jardé, M. Christian Ménard, M. Labaune, M. Le Fur, M. Mathis et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
«Dès le 1er janvier 2010, les produits proposés devront indiquer l’origine de chacun de leurs ingrédients.».
Amendement n° 1857 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En application de la directive européenne 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, les informations concernant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules doivent être rendues facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations sur l’ensemble des publicités automobiles. »
Amendement n° 414 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme Vautrin et M. Poignant.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État lancera un programme pluriannuel d’information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l’amélioration de la performance énergétique, et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l’habitat. »
Amendement n° 1842 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’État cherchera en particulier à mettre fin à l’usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène des comportements contraires à l’exigence de protection de l’environnement. »
Amendement n° 1843 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État associera les associations de consommateurs et les associations de protection de l’environnement aux travaux du bureau de vérification de la publicité. »
Amendement n° 1905 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il s’agira également de mettre fin à leur usage abusif (signes officiels de qualité, cahiers des charges des médias, campagnes d’information, existence d’une information économique sur la consommation durable, responsabilité juridique des médias en cas de désinformation). »
Amendement n° 415 présenté par M. Jacob, rapporteur,
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« En accord avec le droit communautaire, ».
Amendement n° 1762 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que par une taxation des revenus de la publicité associée à ces produits ».
Amendement n° 784 présenté par M. Jacob.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’État veille à l’équilibre financier de ces dispositifs dans leur ensemble ».
Amendement n° 1897 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. »
Amendement n° 2006 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une TVA à taux réduit »,
les mots :
« un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ».
Amendements identiques:
Amendements n° 417 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Piron, M. Poignant et M. Raison et n° 156 présenté par MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« faible impact »
les mots :
« impact favorable ».
Amendement n° 418 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant et M. Ollier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l’État s’engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d’un outil de référence fiable et reconnu par tous. »
L’éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l’agronomie, à la diversité génétique, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d’exploitation respectueuses de l’environnement mises au point de façon expérimentale.
Les établissements d’enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable.
Les formations initiales et continues des membres des professions de santé et des professionnels de l’aménagement de l’espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers qu’ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à l’environnement, à compter de la rentrée 2009.
Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau en matière de développement durable aux décideurs publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.
Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l’évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l’environnement, de l’éco-conception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.
Amendement n° 419 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Piron et M. Raison.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portée par toutes les disciplines et ».
Amendement n° 1844 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État développera et renforcera les actions d’éducation et de sensibilisation à l’écologie et au développement durable, à l’école, au collège et au lycée. »
Amendement n° 420 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« génétique, »
insérer les mots :
« à l’utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants, ».
Amendement n° 1847 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intrants, »,
insérer les mots :
« aux effets sur la santé humaine des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture, ».
Amendement n° 1846 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , à l’agriculture biologique ».
Amendement n° 1845 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et rendus obligatoires ».
Amendement n° 1848 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« établissements »,
insérer les mots :
« professionnels et ».
Amendement n° 1849 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« vert »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 1850 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« écoles »,
insérer les mots :
« et établissements professionnels ».
Amendement n° 1851 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« décideurs »,
le mot :
« acteurs ».
Amendement n° 421 présenté par M. Jacob, rapporteur,
À l’alinéa 6, après le mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« du recyclage, ».
Amendement n° 1970 présenté par M. Pancher.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après la quatrième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnementale concernée. »
Amendement n° 1971 présenté par M. Pancher.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – une éducation relative aux questions d’environnement, de biodiversité et de développement durable ; ».
Amendement n° 1972 présenté par M. Pancher.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-15-1. – La connaissance, la protection et la valorisation de l’environnement et de la diversité biologique font l’objet d’un enseignement, dispensé à tous les stades du parcours scolaire. Il comprend notamment une sensibilisation aux comportements écologiquement responsables, dans une perspective de développement durable.
« Dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de Réunion, il comprend également la valorisation et la diffusion d’une culture relative à la prévention et la gestion des risques naturels (sismiques, cycloniques, tsunamis...) incluant la maîtrise des principaux gestes de sécurisation des personnes et des biens ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 1157).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 17 octobre 2008
E 4024. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à négocier la modification de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Rome le 15 décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Vénézuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord (13843/08 RESTREINT UE).
E 4025. – Proposition de virement de crédits no DEC33/2008 à l’intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO) (14133/08 FIN 375).
E 4026. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM [2008] 614 FINAL).
E 4027. – Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison (COM [2008] 622 FINAL).
E 4028. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2008] 627 FINAL).
E 4029. – Proposition de Décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010 (COM [2008] 631 FINAL).
E 4030. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2008] 640 FINAL).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 218
sur l'amendement n° 1729 de M. Tourtelier à l'article 42 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (évaluation de l'impact environnemental de toute réorganisation des services publics).
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 23
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 2 Mmes Françoise Hostalier et Maryse Joissains-Masini.
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Députés non inscrits (7)
Pour : 1 M. Jean Lassalle.