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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

30e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2009 (première partie) (N° 1127)

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Projet de loi de finances pour 2009 (première partie) (N° 1127)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

I – IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET PRODUITS

Article 1er

B. – MESURES FISCALES

Article 2

Amendement n° 129 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

Amendement n° 130 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 2

Amendement n° 153 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, MmeAmiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, MmeBuffet, M.Candelier, M.Chassaigne,M. Desallangre, MmeFraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M.Gremetz, M.Lecoq, M.Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 227 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 177 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martinet les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 261 présenté par M. Boënnec.

Amendement n° 120 présenté par M. Migaud.

Amendement n° 148 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. AsensiM. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 149 présenté par M. Brard, M. Bocquet, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 178 présenté parM. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martinet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 226 présenté par MM. Vigier et Perruchot.

Amendement n° 225 rectifié présenté par M. de Courson.

Amendement n° 195 présenté par M. Baert, M. Jean-Louis Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 194 présenté par M. Baert, M. Jean-Louis Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 222 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 223 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 181 présenté par M. Lefebvre.

Sous-amendement n° 284 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 211 rectifié présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 229 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 136 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 174 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 285 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 74 présenté par M. Lefebvre.

Sous-amendement n° 280 présenté par M. Devedjian, M. Hénart, M. Chartier, M. Censi, M. Mallié et M. Luca.

Amendement n° 13 présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission des finances, et M. de Courson.

Annexes

DÉCLARATION D’URGENCE D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

Le Gouvernement a déclaré l’urgence du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1208).

DÉCLARATIONS D’URGENCE DE PROJETS DE LOI

Le Gouvernement a déclaré l’urgence :

- du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209) ;

- du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Ce projet de loi organique, n° 1208, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la communication audiiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ce projet de loi, n° 1209, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Ce projet de loi, n° 1210, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, de M. Philippe Boënnec un rapport d'information, n° 1205, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la permanence des soins.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, de Mme Bérengère Poletti un rapport d'information, n° 1206, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Ce projet de loi, n° 1207, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 21 octobre 2008)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 octobre 2008 au vendredi 7 novembre 2008 inclus a été ainsi fixé :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) ;

– Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;

– Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;

– Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203).

– Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;

– Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203).

– Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;

– Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203).

– Discussion de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2009 (prélèvement européen), et suite de la discussion des articles de la première partie (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203).

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) ;

– Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).

– Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Recherche et enseignement supérieur.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) :

• Justice

• Politique des territoires

• Sport, jeunesse et vie associative.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Enseignement scolaire.

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157) ;

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Enseignement scolaire (suite) ;

• Administration générale et territoriale de l'État.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Sécurité.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (suite) ;

• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).

matin (9 h 30) :

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Écologie, développement et aménagement durables.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :

• Écologie, développement et aménagement durables (suite) (nos 1127-1198–1199-1200-1201-1202-1203).

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Défense.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Défense (suite) ;

• Outre-mer.

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

• Outre-mer (suite).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 20 octobre 2008

E 4031 – Action commune du Conseil relative à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

E 4032 – Projet d’action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

E 4033 – Projet d’action commune du Conseil en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (10363/08 LIMITE PESC 721).

E 4034 – Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan.

E 4035 – Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

E 4036 – Décision du Conseil relative à la communication d’informations dans le cadre de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées (13678/08 CSC 30 PESC).

E 4037 – Initiative de la France visant à modifier l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (13921/1/08 REV 1 VISA).

E 4038 - Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO) (14046/08 FIN 369).

E 4039 - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14134/08 EUROPOL 67).

E 4040 - Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (COM [2008] 0508 final).

E 4041 - Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (COM [2008] 0643 final).

E 4042 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (COM [2008] 0644 final).

E 4043 - Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (COM [2008] 0646 final).

E 4044 - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (SEC [2008] 2311 final).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 21 octobre 2008

E 3380 (COM [2006] 852 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (adoption définitive le 24 septembre 2008).

E 3607 (COM [2007] 435 final). – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (adoption définitive le 15 septembre 2008).

E 3901 (COM [2008] 404 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adoption définitive le 15 septembre 2008).

E 3940 (COM [2008] 523 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (adoption définitive le 15 septembre 2008).

E 3944 (COM [2008] 517). – Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) no 384/96 (adoption définitive le 10 septembre 2008).

E 3959 (COM [2008] 531 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (adoption définitive le 20 septembre 2008).

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN N° 221

sur l’amendement n° 227 de M. de Courson après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2009 (imposition de droit commun des indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice)

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Groupe Nouveau Centre (23) :