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Projet de loi (suite) (n° 1157).
TROISIEME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2009-2012
2009 |
2010-2012 | |
Produit intérieur brut en volume |
1% |
2,5% |
Masse salariale du secteur privé |
3,5% |
4,6% |
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur) |
3,3% |
3,3% |
Inflation (hors tabac) |
2% |
1,75% |
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012 qui a été présentée au Conseil des ministres du 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l’équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l’équilibre en 2012. Les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, devront donc être poursuivis et approfondis, afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.
Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 1 % en 2009 puis 2½ % par an à partir de 2010. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l’hypothèse conventionnelle d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.
Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 3,5 % en 2009 puis de 4,6 % les années suivantes, la stratégie de retour à l’équilibre du régime général d’ici 2012 repose sur trois leviers principaux :
– une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;
– une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des niches sociales ;
– un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.
1° Pour que le régime général revienne à l’équilibre en 2012 et que l’assurance maladie soit très proche de l’équilibre en 2011, il faut tenir une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l’ensemble des marges d’efficience du système de santé.
Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :
– la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux,…) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;
– la réforme de l’hôpital pour en améliorer l’efficience ;
– le renforcement de la gestion du risque dans l’ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.
L’ensemble de ces efforts permettra à l’assurance maladie d’être très proche de l’équilibre en 2011 et de renouer avec les excédents en 2012 (+ 0,7 milliard d’euros).
2° Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu’à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.
Cet objectif impose tout d’abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu’elles soient notamment redéployées en direction de l’assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l’assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d’euros sont aujourd’hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse, seront donc intégralement prises en charge par la branche famille d’ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé dans l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003, l’amélioration de la situation financière de l’assurance chômage pourrait permettre une baisse des cotisations d’assurance chômage qui viendrait neutraliser l’impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).
Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de plus de moitié le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse entre 2008 (– 5,7 milliards d’euros) et 2012 (– 2,3 milliards d’euros). Au-delà de l’apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l’assurance vieillesse repose sur l’amélioration de l’emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de ce projet de financement de la sécurité sociale et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l’assurance vieillesse en 2010.
Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d’éviter toute forme d’érosion de l’assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d’optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattement d’assiette et la mise en place d’une règle de gage en cas de création ou d’augmentation d’une niche.
3° La trajectoire de retour à l’équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.
La reprise des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la CADES, prévue dans ce projet de loi, permet au régime général d’économiser des charges d’intérêt à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Afin de respecter l’objectif de stabilisation du taux de prélèvement obligatoire et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d’une partie de la contribution sociale généralisée aujourd’hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie dès 2009 de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d’euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 400 millions d’euros dès 2011 et renoue avec l’équilibre en 2012.
En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est réglée dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce qui conduit à la suppression du FFIPSA à partir de 2009. La dette accumulée par le FFIPSA sera reprise par l’État. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie, grâce d’une part à un apport de ressources nouvelles en provenance de l’État (1,2 milliard d’euros) et d’autre part à l’intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l’ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche vieillesse dans le cadre d’une autorisation d’emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d’euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l’État.
Régime général | ||||||
(en milliards d’euros) | ||||||
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Maladie |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
144,4 |
151,0 |
157,3 |
163,9 |
171,1 |
178,6 |
Dépenses |
149,0 |
155,0 |
160,7 |
166,3 |
172,3 |
178,5 |
Solde |
-4,6 |
-4,0 |
-3,4 |
-2,3 |
-1,2 |
0,1 |
AT/MP |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
10,2 |
11,0 |
11,4 |
11,9 |
12,5 |
13,2 |
Dépenses |
10,6 |
10,6 |
11,4 |
11,6 |
11,8 |
12,1 |
Solde |
-0,5 |
0,4 |
0,0 |
0,4 |
0,7 |
1,1 |
Famille |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
54,6 |
56,9 |
58,6 |
61,1 |
63,7 |
66,3 |
Dépenses |
54,5 |
56,4 |
58,9 |
60,9 |
63,0 |
64,6 |
Solde |
0,2 |
0,4 |
-0,2 |
0,2 |
0,6 |
1,7 |
Vieillesse |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
85,7 |
89,8 |
95,3 |
101,7 |
108,4 |
112,8 |
Dépense |
90,3 |
95,6 |
100,3 |
105,3 |
110,1 |
115,1 |
Solde |
-4,6 |
-5,7 |
-5,0 |
-3,6 |
-1,7 |
-2,3 |
Toutes branches consolidé |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
290,0 |
303,4 |
316,8 |
332,6 |
349,4 |
364,5 |
Dépenses |
299,5 |
312,3 |
325,4 |
338,0 |
351,0 |
363,8 |
Solde |
-9,5 |
-8,9 |
-8,6 |
-5,4 |
-1,5 |
0,7 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | ||||||
(en milliards d’euros) | ||||||
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Maladie |
|
|
|
|
|
|
Recettes |
167,6 |
175,4 |
183,0 |
189,8 |
197,8 |
206,3 |
Dépenses |
172,7 |
179,4 |
185,6 |
192,0 |
198,9 |
206,1 |
Solde |
-5,0 |
-3,9 |
-2,6 |
-2,3 |
-1,2 |
0,2 |
AT/MP |
||||||
Recettes |
11,7 |
12,6 |
13,1 |
13,7 |
14,3 |
15,0 |
Dépenses |
12,0 |
12,2 |
13,0 |
13,2 |
13,5 |
13,8 |
Solde |
-0,4 |
0,4 |
0,1 |
0,5 |
0,8 |
1,2 |
Famille |
||||||
Recettes |
55,1 |
57,3 |
59,1 |
61,6 |
64,2 |
66,9 |
Dépenses |
54,9 |
56,9 |
59,3 |
61,5 |
63,5 |
65,2 |
Solde |
0,2 |
0,5 |
-0,2 |
0,2 |
0,7 |
1,7 |
Vieillesse |
||||||
Recettes |
169,0 |
175,7 |
183,3 |
192,9 |
202,5 |
210,1 |
Dépenses |
172,9 |
181,2 |
190,3 |
198,6 |
206,8 |
214,9 |
Solde |
-3,9 |
-5,6 |
-7,0 |
-5,7 |
-4,3 |
-4,8 |
Toutes branches consolidé |
||||||
Recettes |
398,3 |
415,6 |
432,6 |
451,7 |
472,3 |
491,6 |
Dépenses |
407,4 |
424,3 |
442,2 |
459,1 |
476,3 |
493,3 |
Solde |
-9,1 |
-8,7 |
-9,6 |
-7,3 |
-4,0 |
-1,7 |
Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d’euros) | ||||||
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 | |
Recettes |
14,5 |
15,3 |
14,1 |
14,3 |
14,8 |
15,3 |
Dépenses |
14,4 |
14,4 |
14,9 |
15,1 |
15,2 |
15,3 |
Solde |
0,2 |
0,9 |
-0,8 |
-0,8 |
-0,4 |
0,0 |
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(en milliards d’euros) | ||
2007 |
2008 | |
Recettes |
14,3 |
14,4 |
Dépenses |
16,5 |
17,0 |
Solde |
-2,2 |
-2,6 |
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par M. Tian, et n° 329 présenté par Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 661 rectifié présenté par M. Bur.
Annexe B
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 de cette annexe :
« Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008,… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 662 rectifié présenté par M. Bur.
Annexe B
À la dernière phrase de l’alinéa 16 de cette annexe, substituer aux mots :
« dans l’exposé des motifs de »,
les mots :
« lors des débats sur ».
Amendement n° 663 rectifié présenté par M. Bur.
Annexe B
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17 de cette annexe, substituer aux mots :
« ce projet de financement de la sécurité sociale »,
les mots :
« la présente loi ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans ce projet de loi »,
les mots :
« par la présente loi ».
Amendement n° 664 rectifié présenté par M. Bur.
Annexe B
À la première phrase de l’alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot :
« réglée »,
le mot :
« traitée ».
SECTION 1
REPRISE DE DETTE
I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée:
1° À l’article 2, les mots : « II et II bis » sont remplacés par les mots : « II, II bis et II ter » ;
2° Après le II bis de l’article 4, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l’année 2009, dans la limite de 27 milliards d’euros. Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis ainsi que des transferts résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 27 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens, et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches et organismes fixé à l’alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2008, sont fixés par décret.
« Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges enregistrées de manière réciproque entre les branches du régime général et entre ces mêmes branches et le fonds de solidarité vieillesse au titre de l’exercice 2008 et des exercices précédents, sauf si une disposition législative dispose qu’il s’agit d’acomptes. » ;
3° L’article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« III. – Est également affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l’article L. 136-8, le pourcentage : « 1,05 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,85 % » et le pourcentage : « 1,03 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,83 % »
2° Après le 4° du IV du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,2 %. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-3, les mots : « l’application d’un taux de 1,05 % à l’assiette de ces contributions » sont remplacés par les mots : « l’application des taux fixés au 2° du IV de l’article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ».
Amendement n° 277 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 53 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général, MM. Préel, Jardé et Door.
Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 19 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». »
Amendement n° 257 présenté par MM. Préel et Jardé.
Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase de l’article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ». »
Amendement n° 605 présenté par M. Bur.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
« a) Au I, les taux : « 7,5 % », « 8,2 % » et « 9,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,3 % », « 8 % » et « 9,3 % » ;
« b) Au II, les taux : « 6,2 % » et « 6,6 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6 % » et « 6,4 % » ;
« c) Au III, le taux : « 3,8 % » est remplacé par le taux : « 3,6 % » ; ».
Amendement n° 258 présenté par MM. Préel et Jardé.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux taux :
« 0,85 % » et « 0,83 % »,
les taux :
« 0,95 % » et « 0,93 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase de l’article 19 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général, MM. Préel, Jardé et Door.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 319 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-2. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2009, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
Amendement n° 320 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-2. – Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L’assiette prise en considération est l’excédent brut d’exploitation (dépenses de recherche et développement incluses) avant amortissement des survaleurs. Le taux est modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, de façon à faire davantage contribuer les entreprises dont la part des salaires dans la valeur ajoutée est plus faible que la moyenne de leur branche d’activité. Il est fixé par décret, après consultation obligatoire du Conseil d’orientation des retraites.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 205 du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-7-2. ».
Amendement n° 371 présenté par Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l’Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Amendement n° 272 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Lorsqu’une entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° 273 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
Le II de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 5 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1 ; »
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par MM. Préel et Jardé, et n° 321 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Supprimer cet article.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la cotisation mentionnée à l’article L. 245-7 ; »
2° À l’article L. 245-7, les mots : « , au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1, » sont supprimés ;
3° Le b de l’article L. 862-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l’article L. 862-4 ; »
4° L’article L. 862-3 est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 862-4 ; »
b) Les c, d et e sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout ou partie du résultat excédentaire du fonds est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° L’article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au II, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,9 % » ;
b) Au III, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 92,50 ».
II. – Tout ou partie du report à nouveau au 1er janvier 2009 du fonds mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau, et n° 509 présenté par Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 323 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 606 présenté par M. Bur.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 324 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 325 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau, et n° 510 rectifié présenté par Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultat excédentaire »,
les mots :
« report à nouveau positif ».
Amendement n° 326 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2009, le taux est porté à 5,9 %. » ».
Amendement n° 296 présenté par M. Tian.
À l’alinéa 14, après le mot :
« remplacé »,
insérer les mots :
« , pour l’année 2009, ».
Amendement n° 259 présenté par MM. Préel et Jardé.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« à titre exceptionnel pour l’année 2009 ».
Amendement n° 57 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le versement aux organismes visés au a) de l’article L. 861-4 résultant de l’application du a) de l’article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la contribution visée à l’article L. 862-4 égale à cette différence leur est affectée. »
Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général et M. Door
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 862-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l’article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l’article L. 862-4. Ce rapport fait apparaître l’évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu’ils acquittent, de leur rapport de solvabilité ainsi que de leurs fonds propres et provisions techniques. Il est remis avant le 15 septembre au Parlement ainsi qu’aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public. »
Amendement n° 327 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Supprimer l’alinéa 16.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 226
Sur les amendements n° 322 de Mme Billard et n° 509 de Mme Génisson tendant àsupprimer l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2009 (mesures relatives au financement de la protection complémentaire dela couverture universelle du risque maladie).
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 44
Contre 87
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Michel Sainte-Marie et Pascal Terrasse.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 226)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Michel Sainte-Marie, M. Pascal Terrasse qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».