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Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Administration générale et territoriale de l’État |
2 613 478 982 |
2 604 560 581 |
Administration territoriale |
1 673 390 360 |
1 673 390 360 |
Dont titre 2 |
1 336 211 154 |
1 336 211 154 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
106 877 830 |
106 877 830 |
Dont titre 2 |
92 058 201 |
92 058 201 |
Vie politique, cultuelle et associative |
246 780 123 |
240 015 715 |
Dont titre 2 |
31 994 615 |
31 994 615 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
586 430 669 |
584 276 676 |
Dont titre 2 |
305 031 370 |
305 031 370 |
Autorisations d’engagement : 2 613 478 982 euros ;
Crédits de paiement : 2 604 560 581 euros.
Amendement n° 122 présenté par M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
68 500 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
0 |
68 500 |
SOLDE |
-68 500 |
I. - Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé :
« IV. – Carte nationale d’identité.
« Art. 960. – Le renouvellement d’une carte nationale d’identité plus de douze mois avant sa date d’expiration est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
« Par dérogation au premier alinéa, le renouvellement de cette carte est exonéré de ce droit de timbre dans les cas suivants :
« 1° La modification de l’état civil ;
« 2° Le changement d’adresse ;
« 3° L’erreur imputable à l’administration ;
« 4° Lorsque la carte d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique. »
II. – Dans l’article 955 du même code, après les mots : « Les passeports, » sont ajoutés les mots : « les cartes nationales d’identité, ».
III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 960 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :
« Art. 960. – En cas de non présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros. »
I. – Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le IV, un V ainsi rédigé :
« V : Certificat d’immatriculation des véhicules.
« Art. 961. – I. – La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules » dont le montant est fixé à 4 euros.
« II. – Le 3 et le 4 de l’article 1599 octodecies et l’article 1599 novodecies A s’appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules.
« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »
II. – Dans le premier alinéa de l’article 1599 quindecies du même code, après le mot : « régions » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ».
III. – Dans le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du même code, après le mot : « région » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse », et après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou du conseil exécutif de Corse ».
IV. – Dans l’article 1599 novodecies du même code, après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou le conseil exécutif de Corse ».
V. – Dans l’article 1599 novodecies A du même code, les mots : « Le conseil régional peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional ou le conseil exécutif de Corse peuvent ».
VI. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 961 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.
VII. – L’article 961 du code général des impôts est applicable à Mayotte.
Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, rapporteur spécial.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 4 euros »,
les mots :
« 0,50 euro par cheval fiscal ».
Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de »
le mot :
« ou ».
Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés.
« Art. L. 2335–16. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées en stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés ».
« Cette dotation forfaitaire s’élève à 3 200 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« Pour les stations installées entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 1 600 €. »
Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en stations »
les mots :
« d’une ou plusieurs stations ».
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Pour chaque station installée entre… (le reste sans changement) ».
Mission « Sécurité »
Sécurité |
16 155 711 041 |
16 226 632 310 |
Police nationale |
8 538 395 703 |
8 612 229 703 |
Dont titre 2 |
7 575 581 303 |
7 575 581 303 |
Gendarmerie nationale |
7 617 315 338 |
7 614 402 607 |
Dont titre 2 |
6 302 090 003 |
6 302 090 003 |
Autorisations d’engagement : 16 155 711 041 euros ;
Crédits de paiement : 16 226 632 310 euros.
Amendement n° 124 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
25 000 000 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
10 000 000 0 |
TOTAUX |
0 |
35 000 000 |
SOLDE |
-35 000 000 |
Amendement n° 126 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
25 000 000 25 000 000 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
0 |
25 000 000 |
SOLDE |
-25 000 000 |
Amendement n° 132 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Ajouter le programme : « Rattrapage pour la gendarmerie des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure non encore exécutés ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
128 161 990 128 161 990 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
348 480 909 348 480 909 |
Rattrapage pour la gendarmerie des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure non encore exécutés Dont titre 2 |
476 642 899 120 270 000 |
0 0 |
TOTAUX |
476 642 899 |
476 642 899 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 130 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I.- Ajouter le programme : « politique territoriale de quartier ».
II. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
247 425 860 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Police territoriale de quartier Dont titre 2 |
247 425 860 247 425 860 |
0 0 |
TOTAUX |
247 425 860 |
247 425 860 |
SOLDE |
0 |
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2008, de M. Gérard Cherpion, un rapport, n° 1231, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2008, de M. Marc-Philippe Daubresse, un rapport, n° 1232, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 4 novembre 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 novembre 2008 au jeudi 20 novembre 2008 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 4 novembre
matin (9 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Enseignement scolaire.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (nos 1157-1211-1212) ;
– Discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (nos 950-1147) ;
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Enseignement scolaire (suite)
– Administration générale et territoriale de l'État.
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Administration générale et territoriale de l'État (suite)
– Sécurité.
Mercredi 5 novembre
matin (9 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales; Développement agricole et rural (compte spécial).
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite)
– Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).
Jeudi 6 novembre
matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Écologie, développement et aménagement durables.
Vendredi 7 novembre
matin (9 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Défense.
après-midi (15 heures) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Défense (suite)
– Outre-mer.
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Outre-mer (suite).
Mercredi 12 novembre
matin (9 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Sécurité civile.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Économie; Accords monétaires internationaux (compte spécial).
Jeudi 13 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) :
– Culture
– Immigration, asile et intégration
– Engagements financiers de l'Etat ; Provisions ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l'Etat (compte spécial) ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant les services publics (compte spécial)
– Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe)
– Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État
– Action extérieure de l'Etat
– Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (compte spécial), Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (compte spécial), Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;
– Médias ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l'audiovisuel (compte spécial)
– Solidarité, insertion et égalité des chances
– Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial)
– Travail et emploi
– Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial)
– Ville et logement
– Santé.
Lundi 17 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Articles non rattachés.
Mardi 18 novembre
matin (9 h 30) :
– Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le "paquet énergie-climat".
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :
– Articles non rattachés (suite).
– Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110-1146) ;
– Discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111-1146).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune).
Mercredi 19 novembre
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Eloge funèbre de Jean Marsaudon ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur des revenus du travail ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110-1146) ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111-1146).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110-1146) ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111-1146).
Jeudi 20 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110-1146) ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111-1146).