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Autorisations d’engagement : 2 841 410 334 euros ;
Crédits de paiement : 2 780 892 839 euros.
Amendement n° 365 présenté par M. Rogemont.
I. – Créer le programme « Soutien aux équipes indépendantes ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
139 972 993 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien aux équipes indépendantes |
139 972 993 |
0 |
|
TOTAUX |
139 972 993 |
139 972 993 |
|
SOLDE |
0 | |
Après l’article 59
Amendement n° 416 présenté par M. Dell'Agnola.
Après l'article 59, insérer la division et l'article suivants :
Culture
I. – À la première phrase de l’alinéa de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou par ses ayants droit » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques et pour la Société des auteurs de l’image fixe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 151 présenté par M. Rogemont, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis M. Gaymard, M. Kert et M. Françaix.
Après l'article 59, insérer la division et l'article suivant :
Culture
Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’incidence de l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu’il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
Amendement n° 417 présenté par M. Dell'Agnola.
Après l'article 59, insérer la division et l'article suivants :
Culture
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l’impact du droit de suite sur le budget de l’État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.
Autorisations d’engagement : 511 038 836 euros ;
Crédits de paiement : 513 838 836 euros.
Amendement n° 302 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
5 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
I. – Le chapitre premier du titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV. Dispositions fiscales.
« Art. L. 311-13. - A. - La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, du 9° de l’article L. 313-11, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue au 1° et au 5° de l’article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l’article L. 313–11, de l’article L. 313–13, et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314–11, ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés au 1° et au 4° de l’article L. 313–10. La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
« B. – Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 110 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l’article L. 313-7. La taxe de renouvellement n’est acquittée qu’une fois par période d’un an. Elle n’est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
« C. – La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321–3 et L. 321–4 donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est de 30 euros.
« D. – Ces taxes sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« E. – Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
« Art. L. 311-13-1. – Les dispositions de l’article L. 311-13 sont applicables à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
« Art. L. 311-14. – Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder.
« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est de :
« - 900 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
« - 1 600 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
« La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »
II. - La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder. »
III. - La section IV du chapitre II du titre III de la dernière partie du livre premier du code général des impôts et l’article L. 5221-10 du code du travail sont abrogés.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.
V. - Les dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux demandes d’autorisation de travail présentées par l’employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
Amendement n° 347 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public appelé à lui succéder ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, aux alinéas 6, 7, 10 et 19.
Amendement n° 299 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« titre des »,
insérer les références :
« 1° , 9° , ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« et des »,
insérer la référence :
« 3° ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces taxes »,
les mots :
« Les taxes prévues aux A, B et C ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’établissement »,
les mots :
« à l’établissement ».
Amendement n° 396 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 311-13-1 »,
la référence :
« Art. L. 311-14 ».
Amendement n° 397 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« Art. L. 311-14 »,
la référence :
« Art. L. 311-15 ».
Amendement n° 398 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« sixième ».
Amendement n° 399 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’établissement »,
les mots :
« par l’établissement ».
Amendement n° 392 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« II du titre III de la dernière »,
les mots :
« III du titre III de la deuxième ».
Amendement n° 393 présenté par Mme Pavy et M. Chartier.
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 311-14 »,
la référence :
« L. 311-15 ».
Le 1° de l’article L. 5423–9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Les demandeurs d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l’exception des cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie règlementaire. »
Autorisations d’engagement : 45 997 600 000 euros ;
Crédits de paiement : 45 997 600 000 euros.
Autorisations d’engagement : 225 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 225 000 000 euros.
Autorisations d’engagement : 89 904 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 89 904 000 000 euros.
Amendement n° 414 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
102 000 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
135 000 000 |
0 |
TOTAUX |
237 000 000 |
0 |
SOLDE |
237 000 000 | |
Autorisations d’engagement : 5 000 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 5 000 000 000 euros.
Autorisations d’engagement : 7 891 816 000 euros ;
Crédits de paiement : 7 891 816 000 euros.
Autorisations d’engagement : 492 356 118 euros ;
Crédits de paiement : 541 656 118 euros.
Amendement n° 371 rectifié présenté par M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Présidence française de l'Union européenne |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
896 079 0 |
|
TOTAUX |
0 |
896 079 |
|
SOLDE |
-896 079 | |
Amendement n° 262 présenté par M. Martin-Lalande.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Présidence française de l'Union européenne |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
1 0 |
|
TOTAUX |
0 |
1 |
|
SOLDE |
-1 | |
Autorisations d’engagement : 191 286 102 euros ;
Crédits de paiement : 192 593 618 euros.
Amendement n° 218 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales Dont charges de personnel |
2 949 851 621 851 |
0 0 |
Édition publique et information administrative Dont charges de personnel |
478 290 218 290 |
0 0 |
|
TOTAUX |
3 428 141 |
0 |
|
SOLDE |
3 428 141 | |
Autorisations d’engagement : 1 047 569 720 euros ;
Crédits de paiement : 1 047 569 720 euros.
Amendements identiques:
Amendements n° 354 présenté par M. Launay, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, M. Mallié, M. Philippe Briand et Mme Lebranchu, questeurs de l'Assemblée nationale et n° 407 présenté par M. Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, M. Mallié, M. Philippe Briand et Mme Lebranchu, Questeurs de l'Assemblée nationale.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
0 |
Assemblée nationale |
0 |
20 290 000 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
20 290 000 |
SOLDE |
-20 290 000 | |
Amendement n° 405 présenté par M. Dosière.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
3 312 232 |
Assemblée nationale |
0 |
0 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
3 312 232 |
|
SOLDE |
-3 312 232 | |
Amendement n° 406 présenté par M. Dosière.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
3 000 000 |
Assemblée nationale |
0 |
0 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
3 000 000 |
|
SOLDE |
-3 000 000 | |
Amendement n° 404 présenté par M. Dosière.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
1 569 280 |
Assemblée nationale |
0 |
0 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
1 569 280 |
|
SOLDE |
-1 569 280 | |
Autorisations d’engagement : 552 514 290 euros ;
Crédits de paiement : 548 509 535 euros.