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(n° 1127)
Autorisations d’engagement : 2 501 798 597 euros ;
Crédits de paiement : 2 520 218 907 euros.
Amendement n° 202 présenté par M. Myard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
10 000 000 0 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 264 présenté par M. Rochebloine et Mme Colot, rapporteurs au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Autorisations d’engagement : 11 634 939 246 euros ;
Crédits de paiement : 11 365 435 152 euros.
Amendement n° 384 présenté par M. Tron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
0 |
0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
10 810 320 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
10 810 320 0 |
0 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
0 |
0 |
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TOTAUX |
10 810 320 |
10 810 320 |
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SOLDE |
0 | |
Autorisations d’engagement : 5 184 330 000 euros ;
Crédits de paiement : 5 184 330 000 euros.
Autorisations d’engagement : 1 400 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 1 400 000 000 euros.
Amendement n° 428 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 82, insérer la division et l'article suivants :
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Après le mot : « mis », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s’il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. »
Autorisations d’engagement : 10 800 000 euros ;
Crédits de paiement : 10 800 000 euros.
Autorisations d’engagement : 50 300 733 613 euros ;
Crédits de paiement : 50 300 733 613 euros.
Amendement n° 349 présenté par M. Rochebloine et les membres du groupe Nouveau Centre.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Dont titre 2 |
0 0 |
10 000 000 0 |
Ouvriers des établissements industriels de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Autorisations d’engagement : 1 017 131 337 euros ;
Crédits de paiement : 1 017 131 337 euros.
Amendement n° 120 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
25 000 000 |
Soutien à l'expression radiophonique locale |
0 |
0 |
Contribution au financement de l'audiovisuel public |
0 |
0 |
Audiovisuel extérieur de la France |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
25 000 000 |
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SOLDE |
-25 000 000 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiements :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
20 000 000 |
Soutien à l'expression radiophonique locale |
0 |
0 |
Contribution au financement de l'audiovisuel public |
0 |
0 |
Audiovisuel extérieur de la France |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
20 000 000 |
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SOLDE |
-20 000 000 | |
Autorisations d’engagement : 2 997 645 613 euros ;
Crédits de paiement : 2 997 645 613 euros.
Amendement n° 116 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 82, insérer l'article suivant :
Avances à l’audiovisuel
I. – Dans le dernier alinéa du c du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « l’année 2008 » sont remplacés par les mots : « les années 2008 et 2009 ».
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 119 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 82, insérer la division et l'article suivants :
Avances à l’audiovisuel
I. – Le 3° de l’article 1605 ter du code général des impôts est complété par un f. ainsi rédigé :
« f. les associations visées à l’article D. 442 du code de procédure pénale ».
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 117 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 82, insérer la division et l'article suivants :
Avances à l’audiovisuel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l’instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la Direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
Amendements identiques:
Amendements n° 55 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 118 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 82, insérer la division et l'article suivants :
Avances à l’audiovisuel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l’évolution des frais d’assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
Autorisations d’engagement : 600 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 600 000 000 euros.
Autorisations d’engagement : 11 197 277 796 euros ;
Crédits de paiement : 11 176 635 454 euros.
Il est ajouté dans le deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles une dernière phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans l’article L. 523-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants remplissant l’une des conditions précédemment mentionnées.
2° Dans l’article L. 552-1, après les mots : « allocation de parent isolé », sont ajoutés les mots : « de l’allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 523-1 ».
3° Après l’article L. 524-7, il est ajouté un article L. 524-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-8. – Tout paiement indu d’allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 524-5 peut, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’au 2° de l’article L. 262-22 du même code.
« La créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
Amendement n° 196 présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1 … (le reste sans changement) ».
I. – Il est inséré après l’article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale un article L. 821-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-7-3. – Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés. »
II. – L’article L. 5213-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
III. – Le 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Le 3° devient le 2°.
IV. – Il est inséré après l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale un article L. 821-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3-1. - Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
« Le coefficient annuel de revalorisation de l’allocation est au moins égal à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.
« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.
« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l’allocation dans l’année. »
Amendement n° 197 présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« économique, social et financier annexé »,
les mots :
« sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint ».
Amendement n° 195 présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 76, insérer l'article suivant :
Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Sous-amendement n° 423 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’article132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. »
Autorisations d’engagement : 2 441 136 325 euros ;
Crédits de paiement : 2 336 001 206 euros.
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, cette garantie est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d’outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° de l’article L. 2334-7, progresse au moins comme l’ensemble des ressources affectées à cette dotation. »
III. – La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-3 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« Ces taux sont au plus égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
IV. – L’article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au double du » sont remplacés par les mots : « à 1,5 fois le » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé ;
3° Dans le douzième alinéa, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « du précédent alinéa » et les mots : « ces alinéas » sont remplacés par les mots : « cet alinéa ».
V. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-7-1, après les mots : « chaque année » sont ajoutés les mots : « au plus ».
VI. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 4332-8 est complétée par les mots :
« , après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d’outre-mer. »
VII. – Le II de l’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ne peut être inférieure » sont remplacés par les mots : « est au plus égale » ;
2° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « au plus ».
VIII. – Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 5211-30 sont remplacés par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie.
« En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.
« Les communautés urbaines créées avant le 1er janvier 2009 bénéficient d’une garantie, lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. Elle est égale en 2009 à la différence entre :
« 1° le montant de la dotation d’intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le Comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ;
« 2° le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.
« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7.
« À compter de 2010, le montant de l’attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7. »
IX. – Dans le neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui progresse », sont ajoutés les mots : « au plus ».
Amendement n° 316 présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 317 présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, les communes dont le complément de garantie représente, en 2008, 50 % ou plus du montant de la dotation forfaitaire de l’année correspondante reçoivent en 2009 un complément de garantie dont le montant est égal à celui de l’année 2008. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 241 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez et n° 251 présenté par M. Aeschlimann, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, M. Gosselin, M. Goujon et M. Vuilque.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-9. – En 2009, lorsque la population d’une commune définie au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l’article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d’un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu’elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu’elle devrait percevoir en 2009. »
Amendement n° 356 présenté par M. Laffineur.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« garantie »
insérer les mots :
« de progression ».
Amendement n° 357 présenté par M. Laffineur.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». »
Amendement n° 358 présenté par M. Laffineur.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 4332-8 »,
insérer les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion :
1° à l’alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ;
2° à l’alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ».
Amendements identiques:
Amendements n° 326 présenté par MM. Baert, Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 419 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« au plus ».
Amendements identiques:
Amendements n° 359 présenté par M. Laffineur et n° 418 présenté par M. Piron.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« supprimés ».
Amendement n° 243 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« créées avant le 1er janvier 2009 »,
les mots :
« ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d’intercommunalité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 320 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« intercommunalité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« en euros par habitant perçu par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7, multiplié par sa population au 1er janvier 2009 ».
Amendement n° 323 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« le taux d’évolution prévu au II de l’article L. 5211-29 ».
Amendement n° 324 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« le taux d’évolution prévu au II de l’article L. 5211-29 ».
Amendement n° 321 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder »
les mots :
« compris entre zéro et ».
Amendement n° 325 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le taux d’évolution prévu au II de l’article L. 5211-29 ».
Amendement n° 322 présenté par M. Baert, M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans la limite »
les mots :
« compris entre zéro et le ».
Amendement n° 360 présenté par M. Laffineur.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« IX. – Après les mots : « chaque année », la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ». »
Amendement n° 244 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Après le mot : « commune », la fin de l’article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée :
« visée au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011, 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s’appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint, ou dépasse, son niveau de 2008. »
Amendement n° 318 présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 67, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7 ainsi rédigé :
« Art. 1611-7. – La répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s’imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend notamment en compte, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l’habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l’entretien et à l’amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »
Amendement n° 319 présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 67, insérer l'article suivant :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au 1° et au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l’objet d’un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu’une seule fois. »
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l’exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 euros.
Amendement n° 329 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l’année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l’article L. 2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l’année précédente. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s’établit au minimum à 70 millions d’euros. »
2° Le 1° de l’article L. 2334-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 ; »
3° L’article L. 2334-17 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé et le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2° et le 3°.
b) Le sixième alinéa est supprimé.
c) Dans le huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacé par la référence : « 3° ».
d) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports mentionnés aux 1°, 2° et 3° en pondérant le premier par 50 %, le deuxième par 35 % et le troisième par 15 %. »
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles, il est appliqué au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune. » ;
5° L’article L. 2531-14 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total de logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région d’Île-de-France ; »
b) Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l’exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l’État dans la région Île-de-France, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d’un inventaire erroné peut donner lieu à l’application par le représentant de l’État d’une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l’inventaire mentionné ci-dessus. »
Amendement n° 341 présenté par M. Brard, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gosnat, M. Sandrier, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 245 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 366 présenté par M. Laffineur, M. Spagnou, M. Soisson, M. Houillon, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Grall, M. Malherbe, M. Couve, M. Breton, M. Maurer, M. Nicolas, Mme Gallez, M. Reiss, Mme Fort, M. Diefenbacher, M. Carré, M. Gest, M. Bodin, M. Jean-Yves Cousin, M. Huyghe, M. Dhuicq, M. Favennec, M. Mathis, M. Decool, M. Tian, M. Martin-Lalande, M. Albarello, Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Goulard, M. Christian Ménard, M. Jeanneteau, M. Gorges, M. Reynier, M. Philippe-Armand Martin, M. Proriol, M. Gaudron, M. Méhaignerie, M. Forissier, M. Herbillon, Mme Vautrin, M. Gérard Voisin, M. Philippe Briand, M. Grosperrin, M. Jacques Le Guen, Mme Franco, Mme Tabarot, M. de Charette, M. de Rocca Serra, Mme Pons, M. Myard, Mme Grosskost, M. Cuq, M. Michel Bouvard et M. Roubaud.
Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s’applique pas en 2009. »
« 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 ».
« 4° L’article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009, bénéficient d’une attribution calculée en application des deux premiers alinéas.
« 5° Après l’article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-18-4. – En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application de l’article L. 2334-18-2, bénéficie, au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires :
« 1° aux 150 premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 ;
« 2° aux 20 premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-18.
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l’indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l’ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. »
Amendement n° 156 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 18 les onze alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-1 est complété par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s’applique pas en 2009. »
3° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 ».
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009, bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. »
4° Après l’article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :
« Article L. 2334-18-4 – En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 ;
« 2° aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-18.
« L’augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L .2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l’indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l’ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. »
Amendement n° 328 rectifié présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-18-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L.2334-18-1 bis – Pour l’année 2009, l’augmentation de l’enveloppe mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2334-1 sera répartie, selon les critères de répartition de la dotation, entre les 150 premières communes du classement effectué en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l’article L.2334-17 ; et ce, après déduction d’une garantie de progression minimale de 2 % pour les 327 communes suivantes, positionnées du rang 151 au rang 476. Le montant de la dotation perçue en 2008 par les communes positionnées en 2009 aux rangs 477 à 715, sera reconduit en 2009 sous condition de l’éligibilité de ces dernières. »
I. – Dans le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Dotation de développement urbain
« Art. L. 2334-4. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d’un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette collectivité.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères mentionnés ci-dessus.
« Pour l’utilisation de ces crédits, le représentant de l’État dans le département conclut une convention avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Il arrête les attributions de dotations sur la base d’objectifs prioritaires fixés chaque année par le Gouvernement.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’État. »
II. – Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d’euros en 2009.
Amendement n° 361 présenté par M. Laffineur.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 2334-4 »
la référence :
« Art. L. 2334-41 ».
Amendement n° 332 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants :
« Bénéficient de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis aux cent communes en fonction de critères tirés de la population et du potentiel financier.
« Le montant de la dotation est notifié chaque année aux communes bénéficiaires de telle manière qu'il puisse être inscrit dans leurs budgets primitifs.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements, en fonction du nombre de communes éligibles dans chaque département, de leur classement et du montant alloué selon les critères mentionnés ci-dessus.
« L'utilisation des crédits fait l'objet d'une convention entre le représentant de l'État et la commune concernée, ou le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, l'obtention de la dotation pour le compte de cette collectivité se fait sur décision du représentant de l'Etat après avis de la commune concernée membre de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Cette convention se conclut sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Gouvernement sur avis du conseil national des villes.
« Cette dotation de développement urbain est imputable en investissement tout comme en fonctionnement.
« Le représentant de l’État procède à l’évaluation annuelle de l’emploi de ces crédits sur la base des objectifs fixés et de la convention signée. »
Amendement n° 362 présenté par M. Laffineur.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« collectivité »,
le mot :
« commune».
Amendement n° 363 présenté par M. Laffineur.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnés ci-dessus »,
les mots :
« prévus au deuxième alinéa ».
Amendement n° 375 présenté par M. Laffineur.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissement ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune ».
Amendement n° 415 présenté par M. Laffineur.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département ».
Amendement n° 376 rectifié présenté par M. Laffineur.
Après le mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Premier ministre après avis du Conseil national des villes. »
I. – Après l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-2-1. – Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
« La répartition des crédits du fonds tient compte de l’évolution des ressources des communes concernées par ce plan. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. »
II. – Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d’euros en 2009.
Amendement n° 364 présenté par M. Laffineur.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce plan »,
les mots :
« le plan de redéploiement territorial des armées ».
Amendement n° 333 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 72, insérer l'article suivant :
I. – Le III de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - À compter de l’année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l’année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l’année 2003 sur l’ensemble de leur territoire, alors dans la formule de calcul du prélèvement « France-Télécom » venant en minoration du montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la base imposable de taxe professionnelle de France-Télécom est celle de l’année 2008, en substitution de celle de l’année 2003. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Autorisations d’engagement : 85 794 800 000 euros ;
Crédits de paiement : 85 794 800 000 euros.
Autorisations d’engagement : 11 734 784 289 euros ;
Crédits de paiement : 11 821 145 649 euros.
Amendement n° 427 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
250 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
250 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
250 000 000 | |
Amendement n° 337 présenté par M. Gorce.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
75 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
75 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendements identiques:
Amendements n° 281 présenté par M. Cherpion, rapporteur et n° 336 présenté par M. Gorce.
I. – Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d’emplois ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
50 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emploi |
50 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 378 présenté par MM. Juanico, Gille, Liebgott et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
10 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 282 présenté par M. Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et M. Méhaignerie.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
8 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
8 000 000 0 |
|
TOTAUX |
8 000 000 |
8 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 381 présenté par Mme Batho, Mme Gaillard, M. Grellier et les membres du groupe Socialite, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
1 500 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 500 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 295 présenté par MM. Lefebvre et Gorce, rapporteurs au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
529 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
529 000 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
529 000 |
529 000 |
|
SOLDE |
0 | |
I. – Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de cinquante millions d’euros à la charge de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – Dans le 3° de l’article L. 6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.
Amendement n° 335 présenté par M. Gorce.
Supprimer cet article.
Amendement n° 338 présenté par M. Lefebvre.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première… » (le reste sans changement)
I. – L’article L. 5423-7 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
II. – Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 5423-7 du code du travail, continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
Amendement n° 379 présenté par MM. Gille, Juanico, Liebgott et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 339 présenté par M. Lefebvre.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée à compter … » (le reste sans changement)
Amendement n° 340 présenté par M. Lefebvre.
Après les mots :
« à l’article »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L. 5423-24 du code du travail. »
Dans le troisième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
Amendement n° 296 présenté par M. Lefebvre, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Mariton et Mme Montchamp.
Supprimer cet article.
Amendement n° 283 présenté par M. Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis Mme Dalloz, M. Méhaignerie et M. Gaudron.
Après l'article 81, insérer l'article suivant :
Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5313-1 du code du travail est ainsi rédigée : « déterminée en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calculé par tranche de 20 000 habitants du bassin de l’emploi et correspond au montant du salaire moyen d’un équivalent temps plein employé par la maison de l’emploi. Toutefois, lorsque le bassin de l’emploi concerné compte plus de 200 000 habitants, l’aide ne peut excéder le montant des salaires moyens de 10 équivalents temps plein. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Autorisations d’engagement : 3 384 484 940 euros ;
Crédits de paiement : 3 166 464 940 euros.
Amendements identiques:
Amendements n° 297 présenté par M. Emmanuelli, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 298 présenté par Mme Martinez, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
10 700 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
10 700 000 |
|
SOLDE |
-10 700 000 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
18 500 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
18 500 000 |
|
SOLDE |
-18 500 000 | |
Amendement n° 310 présenté par Mme Martinez, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis.
Après l'article 59, insérer la division et l'article suivants :
Aide publique au développement
Le premier alinéa du III de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« III. – Chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères un rapport présentant : ».
Amendements identiques:
Amendements n° 303 présenté par Mme Martinez, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 391 présenté par M. Michel Bouvard et Mme Martinez.
Après l'article 59, insérer la division et l'article suivants :
Aide Publique au Développement
Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée :
« projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre. »
Autorisations d’engagement : 2 528 960 000 euros ;
Crédits de paiement : 2 147 960 000 euros.
Autorisations d’engagement : 7 604 733 452 euros ;
Crédits de paiement : 7 636 613 452 euros.
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus, et à 2 fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011. »
II. – Dans le premier alinéa du II bis du même article, les mots : « avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2011 ».
III. – Le V bis du même article est abrogé.
IV. – Dans le V quinquies du même article, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés.
V. – La dernière phrase du septième alinéa de l’article 12-1 est supprimée.
VI. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 14 sont supprimés.
Amendements identiques:
Amendements n° 291 présenté par M. Tian, M. Blum, Mme Boyer, M. Muselier, M. Roatta et M. Teissier et n° 348 présenté par M. Pupponi, Mme Fioraso, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 342 présenté par M. Carré, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Pour les entreprises qui s’implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine après le 1er janvier 2009, le montant de l’exonération… (le reste sans changement). »
Amendement n° 343 présenté par M. Carré, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« III. – Le V bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises qui s’implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine avant le 1er janvier 2009. »
Amendement n° 344 présenté par M. Carré, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 345 présenté par M. Carré, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent qu’aux entreprises qui s’implantent, qui se créent ou qui ont créé un établissement dans une zone franche urbaine avant le 1er janvier 2009. » »
Amendement n° 377 présenté par M. Goulard.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI. – La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa du I de l’article 14 sont supprimés. ».
Amendement n° 334 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 82, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’agence nationale de l’habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année.
Autorisations d’engagement : 1 134 231 629 euros ;
Crédits de paiement : 1 156 333 629 euros.
I. – L’article L. 1123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « ou à l’article L. 1123-9 » sont supprimés ;
2° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « du 2° de l’article L. 1121-1, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu’elle porte sur une modification substantielle d’une recherche, » et les mots : « ou de l’article L. 1123-9 » sont supprimés ;
3° Dans le huitième alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II. – Les articles L. 5124-12, L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 du même code sont abrogés.
III. – Dans le premier alinéa de l’article L. 5121-16 du même code, après les mots : « renouvellement de cette autorisation » sont insérés les mots : « ou toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 ».
IV. – L’article L. 5121-17 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l’article L. 5124-18 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou de l’autorisation d’importation parallèle mentionnée au premier alinéa ».
V. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-5-2 du même code est ainsi rédigée :
« Elle est exigible des fabricants de dispositifs médicaux ou de leurs mandataires ainsi que de toute personne morale ou physique qui se livre à la fabrication, la distribution ou l’importation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux. »
VI. – Le 2° de l’article L. 5211-6 du même code est supprimé.
VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Amendement n° 426 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1123-8 du code de la santé publique sont supprimés.
« II. – Les articles L. 5124-12, L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 du même code sont supprimés.
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 5121-16 du même code, après les mots : « cette autorisation », sont insérés les mots : « ou toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 ».
« IV. – L’article L. 5121-17 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l’article L. 5124-18 sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1. Une fraction de cette taxe, égale à 11,4 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, à ces comités selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle prévue à l’alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 26 000 € par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation d’importation parallèle mentionnée au premier alinéa. »
« V. – L’article L. 5211-5-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les dispositifs médicaux tels qu’ils sont définis à l’article L. 5211-1, mis sur le marché français, sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,25 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé. La taxe n’est pas exigible lorsque les ventes n’ont pas atteint, au cours de l’année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €. Une fraction de cette taxe, égale à 2,1 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, aux comités mentionnés à l’article L. 1123-1 selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
« VI. – Après l’article L. 5211-3 du même code, il est inséré un article L. 5211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-3-1. – Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l’importation ou l’exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité. »
« VII. – Le 2° de l’article L. 5211-6 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités de la déclaration prévue à l’article L. 5211-3-1.
« VIII. – L’article L. 5221-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1, suivant les modalités prévues à l’article L. 5211-5-2. »
« IX. – Aux articles L. 5122-3 et L. 5123-2 du même code, la référence : « L. 5124-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-17 »
« X. – À l’article L. 5422-2 du même code, les mots : « aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l’autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L. 5121-17 »
« XI. – Au premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « autorisation mentionnée à l’article L. 5124-17-1 » sont remplacés par les mots : « autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L. 5121-17 »
« XII. – Au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code, la référence : « L. 5124-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-17 »
« XIII. – Au troisième alinéa de l’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 39 % ».
« XIV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, elles s’appliquent aux taxes dues au titre de l’année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu’aux taxes des années suivantes. »
Amendement n° 153 présenté par Mme Boyer, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, Mme Guégot, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Decool, Mme Vasseur, M. Trassy-Paillogues, M. de La Verpillière, M. Quentin, M. Remiller, M. Morel-À-L'huissier, Mme Gruny et M. Flajolet.
Après l'article 73, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».
Amendement n° 154 présenté par Mme Boyer, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Tardy, M. Decool, Mme Vasseur, M. Trassy-Paillogues, M. de La Verpillière, M. Quentin, M. Remiller, M. Morel-à-L'huissier, Mme Gruny et M. Flajolet.
Après l'article 73, insérer l'article suivant :
Dans les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Annexes
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 18 novembre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants
E 4083. – Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie (14895/08).
E 4084. – Initiative de la France visant à modifier l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (14917/08).
E 4085. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM [2008] 720 FINAL).
E 4086. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2008] 732 FINAL).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 229
Sur l'amendement n° 335 de M. Gorce à l'article 35 du projet de loi de finances pour2009 (mission :Travail et emploi).
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 12
Contre 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 1 Mme Françoise Briand.
Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Gérard Cherpion et Jean-François Chossy.
Non votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203)
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25)
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : NOUVEAU CENTRE (23)
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
DEPUTES: NON INSCRITS (7)