| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Après l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-23-1. – Il est créé une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l’État dans le département.
« Composée de deux représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières et d’opérations funéraires, de deux représentants des opérateurs funéraires habilités et de deux représentants des associations familiales et des associations de consommateurs, cette commission est consultée par le représentant de l’État dans le département lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, prévus à l’article L. 2223-23, au 1° et au 4° de l’article L. 2223-25, ainsi qu’aux articles L. 2223-41 et L. 2223-43.
« Un décret fixe les modalités de désignation des membres de cette commission. »
Amendement n° 1 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Le 2° de l’article L. 2223-23 du même code est ainsi rédigé :
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Le dirigeant qui assure ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L. 2223-19 n’a pas à justifier de cette capacité professionnelle ; ».
Amendement n° 2 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Dans le cas d’une régie non dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle. »
Après l’article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-25-1. – Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2223-45.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l’obtention de ces diplômes, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d’une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience. »
Chapitre II
De la simplification et de la sécurisation
des démarches des familles
Amendement n° 3 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendements identiques:
Amendements n° 41 présenté par M. Sauvadet, M. Rochebloine et les membres du groupe Nouveau centre et n° 62 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à l’exécution de l’une ».
Amendement n° 45 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant du service extérieur des pompes funèbres »,
les mots :
« prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ».
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
L’article L. 2213-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-14. – Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent :
« – dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
« – dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.
« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »
Amendement n° 73 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2213-14. – Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s’exercer de manière inopinée. Il s’effectue : »
Amendement n° 5 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a ».
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le taux, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 €. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »
Amendement n° 74 rectifié présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un montant minimum et un montant maximum déterminés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale et lorsque les opérations afférentes sont effectuées en présence effective d’un fonctionnaire de la police municipale, les vacations sont… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 6 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« taux »,
le mot :
« montant ».
Amendement n° 7 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Après l’article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-21-1. – Les conseils municipaux des communes de 10 000 habitants et plus établissent des devis-types qui s’imposent aux opérateurs funéraires habilités exerçant leur activité sur leur territoire.
« Les conseils municipaux des communes de moins de 10 000 habitants ont la faculté d’imposer de tels devis-types.
« Le maire définit les conditions dans lesquelles ces devis-types sont tenus à la disposition de l’ensemble des habitants de la commune. Ils peuvent toujours être consultés à la mairie. »
Amendements identiques:
Amendements n° 35 présenté par M. Bodin et n° 42 présenté par M. Sauvadet, M. Rochebloine et les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 2223-21 du même code, sont insérés deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2223-21-1. – Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d’obsèques locales ou non locales, établis pour une inhumation et une crémation.
« Ces devis s’imposent à tous les opérateurs funéraires, ils sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés auprès des opérateurs funéraires ou en mairie à l’exclusion de tout autre lieu. »
« Art. L. 2223-21-2. – Un arrêté détermine, après avis du Conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d’information des familles. »
Amendement n° 46 présenté par M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2223-21-1. – Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »
Amendement n° 63 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 2223-21-1. – Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages.
« Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. »
La première phrase de l’article L. 2223-33 du même code est ainsi rédigée :
« À l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de trois mois à compter du décès, en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. »
Amendement n° 43 présenté par M. Sauvadet, M. Rochebloine et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 2223-33 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Les devis et bons de commande de fournitures et de prestations liées à l’organisation d’obsèques, établis au domicile, sont autorisés lorsqu’ils sont exclusivement effectués à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Blessig.
Dans l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« de deux ».
Amendement n° 71 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la dernière phrase de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». »
Amendement n° 100 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l’avance peuvent bénéficier de l’appellation de contrats d’assurance obsèques. »
Amendement n° 101 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats en capital sont identifiés sous l’appellation de capital décès. »
Amendement n° 103 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l’assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d’assurance obsèques en prestations est dédié. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat d’assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu’il souhaite pour ses obsèques. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d’en modifier à tout moment le contenu par voie d’avenant. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l’opérateur funéraire bénéficiaire. »
Amendement n° 9 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. »
Amendement n° 104 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. »
Amendement n° 96 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques, quelle que soit l’évolution des prix des prestations funéraires. »
Amendement n° 68 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich et M. Luca.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. – Ne peuvent être qualifiés de formules de financement en prévision d’obsèques ou de contrat de prévoyance funéraire que les contrats d’assurance vie, au sens des articles L. 310-1 et L. 321-1 du code des assurances qui prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent du capital versé à un bénéficiaire librement désigné par lui. Le bénéficiaire est nécessairement une entreprise de pompes funèbres avec laquelle le souscripteur ou l’adhérent a prédéfini précisément les prestations d’obsèques avant la souscription ou l’adhésion à la formule de financement en prévision d’obsèques ou équivalent. »
Amendement n° 69 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. – L’utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l’appellation commerciale des formules de financement en prévision d’obsèques n’est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de prestations d’obsèques détaillées. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la création d’un fichier national de recensement des contrats d’assurance obsèques, géré par l’état civil.
« Tout contrat, qu’il soit souscrit auprès d’un établissement financier ou par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire, devra impérativement y être enregistré. »
Amendement n° 70 présenté par M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. – Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »
L’article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
Chapitre III
Du statut et de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation
Après l’article 16-1 du code civil, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1-1. – Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
L’article 16-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au premier alinéa ne cesse pas avec la mort. »
Amendement n° 10 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après les mots :
« complété par »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , y compris après la mort ». »
Dans le deuxième alinéa de l’article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d’urnes cinéraires ».
Le premier alinéa de l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 10 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
Amendement n° 47 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, après la première occurrence des mots :
« coopération intercommunale »,
insérer les mots :
« compétent en matière de cimetières ».
Amendement n° 80 présenté par M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
«, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer, par deux fois, au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Amendement n° 48 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« cimetières, »,
insérer les mots :
« d’au moins ».
L’article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2. – Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
« Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des caveaux d’urnes appelés cavurnes. »
Amendement n° 12 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« caveaux d’urnes appelés cavurnes »,
les mots :
« espaces concédés pour l’inhumation des urnes ».
Amendement n° 13 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Dans l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ».
Sous-amendement n° 105 présenté par M. Cosyns et M. Tardy.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Destination des cendres
« Art. L. 2223-18-1. – Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder six mois.
« Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L. 2223-18-2.
« Art. L. 2223-18-2. – À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
« – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;
« – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;
« – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
« Art. L. 2223-18-3. – En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu du décès. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
« Art. L. 2223-18-4. – Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation des dispositions du présent code est puni d’une amende de 15 000 € par infraction. »
Amendement n° 14 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« Aussitôt ».
Amendement n° 15 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ».
Amendement n° 16 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
Amendement n° 17 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. »
Amendement n° 18 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne »,
les mots :
« inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ».
Amendement n° 19 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« du décès »,
les mots :
« de naissance du défunt ».
Sous-amendement n° 95 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou du lieu où s’est déroulée l’opération ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« mentionnés sur un équipement créé à cet effet, et érigé dans le cimetière de cette même commune. »
Amendement n° 20 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« lieu de »,
insérer les mots :
« dépôt ou de ».
Amendement n° 21 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. »
L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus.
« Lorsqu’un site cinéraire contigu d’un crématorium fait l’objet d’une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu’il comporte font l’objet d’une clause de retour à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle doit être compatible avec le schéma des crématoriums prévu à l’article L. 2223-40-1. »
Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après les mots :
« créer et gérer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d’un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement ».
Amendement n° 23 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article.
I. – Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. – I. – Chaque région est couverte par un schéma régional des crématoriums comprenant :
« 1° Le recensement des équipements existants ;
« 2° Une évaluation prospective ;
« 3° La mention des équipements qu’il apparaît nécessaire de créer au regard de l’évaluation des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application.
« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région.
« III. – Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu’aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l’article L. 2223-23-1. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés donnés en l’absence de réponse dans un délai de deux mois. Le schéma est publié. »
II. – Supprimé ………………………………………………......................................................
Chapitre IV
De la conception et de la gestion des cimetières
Amendement n° 24 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-12-1. – Le maire peut, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. L’avis du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition. »
Amendement n° 57 présenté par M. Folliot et M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 49 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2223-12-1. – Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. »
L’article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-4. – Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
« Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« ou attestée »,
les mots :
« , attestée ou présumée ».
Le second alinéa de l’article L. 2223-27 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
Chapitre V
Dispositions diverses et transitoires
Amendement n° 61 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-1. – Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
« Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants.
« Le maire, à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
« L’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession. À défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
« Sur le rapport d’un hoMme de l’art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté.
« Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d’y procéder dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
« Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
« Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés coMme en matière de contributions directes. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2212-2, après les mots : « réparation des édifices » sont insérés les mots : « et monuments funéraires » ;
2° L’article L. 2213-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-24. – Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2512-13 est supprimée ;
4° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Pour l’application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. »
Amendement n° 93 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 19, insérer l’article suivant :
I. – Après le i. de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis. ainsi rédigé :
« i bis. Les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 94 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Les dispositions des articles 12 et 16 sont applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 27 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. »
I. – L’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales est supprimée ;
2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2223-13 du même code, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa (4°) de l’article L. 2223-18 du même code, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
4° Le VI de l’article 1er est abrogé ;
5° Le b du 5° de l’article L. 5215-20 du même code est ainsi rédigé :
« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires qui leur sont contigus ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus d’un crématorium.
Amendement n° 60 présenté par M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants :
« I. – L’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2223-13 est supprimée ;
« 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa (4°) de l’article L. 2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
« 4° Le b du 5° de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; ».
Amendement n° 50 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 8, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« compétents en matière de cimetières ».
Amendement n° 52 présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. »
Annexes
CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2008, transmis par M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait été décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2009.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 1268, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 25 novembre 2008
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.