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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

74e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2008, de M. Yves Bur, un rapport, n° 1269, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2008, de M. Serge Poignant, un rapport, n° 1270, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de résolution de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes sur le « paquet énergie-climat » (nos E3452, E3494, E3573, E3756, E3771, E3772, E3774, E3780) (n° 1261).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207).

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 25 novembre 2008)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 novembre 2008 au jeudi 11 décembre 2008 inclus a été ainsi fixé :

– Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier.

(Séance d'initiative parlementaire)

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (no 1232) ;

– Discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Discussion de la proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (nos 1258-1264).

(Séance d'initiative parlementaire)

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (no 1265) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (nos 1037-1148) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;

– Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).

– Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 novembre 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(311 au lieu de 310)

– Ajouter le nom de Mme Anne GROMMERCH.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(7 au lieu de 8)

– Supprimer le nom de Mme Anne GROMMERCH.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 novembre 2008

E 4100.  Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et la Géorgie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (15171/08 RESTREINT UE).

E 4101. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM [2008] 0704 final).

E 4102. - Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (COM [2008] 0721 final).

E 4103. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (COM [2008] 0757 final).

Communication du 24 novembre 2008

E 4104. - Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une Décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995 (16008/08).

E 4105. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations (COM [2008] 0694 final).

E 4106. - Proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM [2008] 0775 final).

E 4107. - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte (COM [2008] 0778 final).

E 4108. - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM [2008] 0779 final).

E 4109. - Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (SEC [2008] 2806 final).

E 4110. - Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (COM [2008] 0701 final).

E 4111. - Projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SN 5259/08).

E 4112. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie (COM [2008] 0759 final).

Notification d’adoptions définitives

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 24 novembre 2008

E 2839 (COM [2005] 6). – Proposition de décision cadre du conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée (adoption définitive le 24 octobre 2008).

E 3118 (COM [2006] 82 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (adoption définitive le 25 septembre 2008).

E 3202 (COM [2006] 396 final). – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (adoption définitive le 24 septembre 2008).

E 3443 (COM [2007] 31 final). – Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (adoption définitive le 29 septembre 2008).

E 3483 (COM [2007] 110 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adoption définitive le 22 juillet 2008).

E 3487 (COM [2007] 115 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adoption définitive le 25 février 2008).

E 3580 (COM [2007] 330 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (adoption définitive le 29 septembre 2008).

E 3675 (COM [2007] 602 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (adoption définitive le 29 septembre 2008).

E 3690 (COM [2007] 680 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (adoption définitive le 22 octobre 2008).

E 3723 (COM [2007] 735 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte) (adoption définitive le 22 octobre 2008).

E 3744 (COM [2007] 797 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et 'exclusion sociale (2010) (adoption définitive le 22 octobre 2008).

E 3751 (COM [2006] 861 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (adoption définitive le 24 septembre 2008).

E 3776 (COM [2007] 831 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (adoption définitive le 29 septembre 2008).

E 3820 (COM [2008] 155 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (adoption définitive le 15 juillet 2008).

E 3847 (COM [2008] 197 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (adoption définitive le 24 octobre 2008).

E 3854 (COM [2008] 172 final). – Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (adoption définitive le 4 novembre 2008).

E 3858 (COM [2008] 196 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (adoption définitive le 24 octobre 2008).

E 3874 (COM [2008] 247 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (art 138) (adoption définitive le 9 octobre 2008).

E 3955 (COM [2008] 516 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (adoption définitive le 10 novembre 2008).

E 3972 (COM [2007] 547 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (adoption définitive le 22 octobre 2008).

E 3980 (COM [2007] 549 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (adoption définitive le 13 octobre 2008).

E 3981 (COM [2007] 550 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d'un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no [.....] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (adoption définitive le 13 octobre 2008).

E 3983 (COM [2007] 546 final). – Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 384/96 (adoption définitive le 13 octobre 2008).

E 4015 (13048/08). – Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu'à leurs suppléants (adoption définitive le 24 octobre 2008).

ANALYSE DU SCRUTIN N° 235

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203)

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)

Groupe Nouveau Centre (23)

Députés non inscrits (7)

ANALYSE DU SCRUTIN N° 236

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203)

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)

Groupe Nouveau Centre (23)

Députés non inscrits (7)