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Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi
L’article 47-3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-3. – Le conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Cinq représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l’État qui sont nommés par décret ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »
Amendements identiques :
Amendements n° 169 rectifié présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 170 rectifié présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 171 rectifié présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 172 rectifié présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 173 rectifié présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 174 rectifié présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 175 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les six alinéas suivants :
« Art. 47-3. – Le conseil d'administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article premier de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
Amendement n° 788 rectifié présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. 47–3. – Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83–675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Amendement n° 422 présenté par M. Martin-Lalande et Mme de Panafieu.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente loi ou à l’établissement public de l'État à caractère industriel et commercial mentionné à l’article 49 de la présente loi. ».
Amendement n° 43 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« qualifiées »,
le mot :
« indépendantes ».
Amendement n° 44 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à raison de leur compétence ».
Amendement n° 791 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , dont celui des chaînes de cette société, ».
L’article 47-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-4. – Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »