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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Amendement n° 799 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Avant l’article 15, insérer l’article suivant :
France Télévisions assure à ses personnels un égal traitement, sans discrimination.
Un rapport annuel permet d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées en application de l’alinéa précédent.
CHAPITRE III
DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS
DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME
L’article 48 de la même loi est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu’une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d’eux, et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de l’offre de programmes fournie soient assurés. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges.
« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l’article 44 assurent la promotion de leurs programmes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 214 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 215 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 218 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 82 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale et Mme de Panafieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d’une programmation reflétant la diversité de la société française, ».
Amendement n° 83 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seconde »,
le mot :
« dernière ».
Amendement n° 801 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de commande et ».
Amendement n° 84 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.
« Le rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement n° 701 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le cahier des charges élaboré requiert l’avis conforme du conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Mamère et M. Braouezec, n° 446 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 450 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des émissions d’information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d’actualité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 802 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des émissions d’information politique et des journaux télévisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 86 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
les mots :
« et services mentionnés ».
Amendement n° 800 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l’état d’avancement du contrat d’objectifs et de moyens devant le Conseil d’administration et la commission ad hoc du Parlement ».
Le premier alinéa de l’article 55 de la même loi est ainsi rédigé :
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s’effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Cette retransmission peut toutefois prendre fin à l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision dans les zones géographiques où est assurée la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne mentionnée à l’article 45-2. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, MM. Braouezec et Mamère, n° 702 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 803 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 773 présenté par Mme Vautrin.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article 26 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais de diffusion de la chaîne visée à l’article 45-2 donnent lieu à une exonération partielle de leur coût. »
Amendement n° 814 présenté par M. Lefebvre.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article 45-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les quatrième à treizième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« Une société de programme est créée regroupant : « La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale » et « La Chaîne Parlementaire – Sénat ».
« La nouvelle société de programme est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi que des émissions d’accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.
« La nouvelle société de programme est dirigée par un président-directeur général nommé pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leurs présidents.
« La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de la société de programme approuvés par le bureau des deux assemblées.
« La nouvelle société de programme conclut annuellement avec les deux assemblées une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par les deux assemblées.
« Le capital de la nouvelle société de programme est détenu en totalité par les deux assemblées. Le financement de la nouvelle société de programme est assuré par des dotations annuelles des deux assemblées.
« Sous réserve des dispositions du présent article, la nouvelle société de programme est soumise à la législation sur les sociétés anonymes.
« La Chaîne Parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.
« La nouvelle société de programme, ainsi que les émissions qu’elle programme, ne relèvent pas de l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« Le Bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l’article 33 s’applique à la Chaîne Parlementaire.
« L’article L. 133-1 du code des juridictions financières n’est pas applicable à la nouvelle société de programme, qui est soumise aux dispositions du Règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de ses comptes. »
À l’article 56 de la même loi, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
CHAPITRE IV
DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Amendement n° 89 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots :
« et de la diffusion des messages publicitaires ».
ANALYSE DU SCRUTIN N° 254
sur l’amendement n° 84 rectifié de la commission spéciale à l’article 15 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (avis des commissions parlementaires sur tout nouveau cahier des charges et information annuelle sur son exécution).
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 38
Contre 2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23).
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).