| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse (nos 888 rectifié, 1317)
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
Le premier alinéa de l’article L. 425-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : ».
L’article L. 424-16 du même code est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Chanteguet, Mme Got, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 5 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« La pratique de la chasse à tir est interdite du samedi 19 heures au dimanche 19 heures. »
Amendement n° 8 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Il est interdit à toute personne placée à portée de tir de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles.
Amendement n° 7 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Un décret du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie.
L’article L. 425-3-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 425-3-1. – Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER
Après la première phrase de l’article 964 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. »
Amendement n° 9 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Après le septième alinéa de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. »
Amendement n° 10 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Le cinquième alinéa de l’article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis. »
I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d’un permis de chasser national devra acquitter. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 426-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 est dispensé de s’acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d’un permis national porteur d’un timbre national grand gibier est dispensé de s’acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l’article L. 429-31. »
L’article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être entendu à cet effet par le juge. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS
I. – L’article L. 428-21 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent et ils en font don à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. » ;
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d’impossibilité, détruit ».
L’article L. 428-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-5. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de commettre l’une des infractions suivantes :
« 1° Chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d’habitation et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
« 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l’État ou établies en application de l’article L. 422-27 ;
« 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
« 4° Chasser à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés ou par d’autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
« 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
« 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés ;
« lorsque ces infractions sont commises avec l’une des circonstances suivantes :
« a) Être déguisé ou masqué ;
« b) Avoir pris une fausse identité ;
« c) Avoir usé envers des personnes de violence n’ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;
« d) Avoir fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner.
« II. – Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d’actes de chasse commis avec l’une des circonstances prévues aux a à d du I, l’une des infractions suivantes :
« 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l’article L. 424-8 ;
« 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés.
« III. – Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l’article L. 428-6, l’une des infractions prévues aux I et II. »
Amendement n° 16 présenté par M. Saddier.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 29-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots :
« ou par le président de la fédération départementale des chasseurs, représentant un groupement de titulaires de droits de chasse défini par le schéma départemental de gestion cynégétique le cas échéant ».
………………..….…. Supprimé ……….………………..
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉGÂTS DE GIBIER
…….………..…………… Retiré .……….………….………..
CHAPITRE V
ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE ET MOSELLE
I. – Les articles L. 429-21 et L. 429-22 du même code sont abrogés.
II. – L’article L. 429-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 429-1. – Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l’exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l’article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
I. – L’article L. 429-27 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d’une location ou d’une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. »
II. – L’article L. 429-30 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , que le propriétaire qui s’est réservé l’exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d’une location ou d’une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l’hectare des locations dans le département intéressé. »
L’article L. 429-31 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le a, les mots : « proportionnellement à la surface » sont remplacés par les mots : « en fonction de la surface boisée et non » ;
2° Dans le b, les mots : « proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée » sont remplacés par les mots : « variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse » ;
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ; »
4°) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département. »
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FÉDÉRATIONS DE CHASSEURS
Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément mentionné au premier alinéa. »
Amendement n° 11 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
L’article L. 421-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d’autres fédérations interdépartementales des chasseurs. »
CHAPITRE VII
ALLÉGEMENT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2 du même code est complétée par les mots : « en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire ».
Amendement n° 12 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 rectifié présenté par M. Chanteguet, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 13 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
L’utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Chanteguet, Mme Got, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 14 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Auclair.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 422-16 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16-1. – Le propriétaire ayant acquis tout ou partie d’une propriété avant ou après la création d’une association communale de chasse agréée est détenteur du droit de chasse.
« Le propriétaire ayant acquis une parcelle d’une superficie inférieure à un hectare ne peut en revanche pas se prévaloir auprès de l’association communale de chasse agréée d’avoir apporté un droit de chasse. »
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte d’une lettre de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du jeudi 18 décembre 2008, que l’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié :
JEUDI 18 DÉCEMBRE
– Les séances de l’après-midi et du soir sont supprimées.
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil.
Cette proposition de loi, n° 1337, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural.
Cette proposition de loi, n° 1338, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance.
Cette proposition de loi, n° 1339, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires.
Cette proposition de loi, n° 1340, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle.
Cette proposition de loi, n° 1341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Pierre Nicolas, une proposition de loi tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance.
Cette proposition de loi, n° 1342, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Patrice Verchère, une proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale.
Cette proposition de loi, n° 1343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à autoriser le fait de mourir dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Pierre Soisson, une proposition de loi visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Thierry Mariani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 1346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Armand Jung, une proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles durant le procès pénal.
Cette proposition de loi, n° 1347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Marc Bernier, une proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées.
Cette proposition de loi, n° 1348, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Pierre Nicolas, une proposition de loi visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros.
Cette proposition de loi, n° 1349, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
Cette proposition de loi, n° 1350, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne.
Cette proposition de loi, n° 1351, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Max Roustan, une proposition de loi visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage.
Cette proposition de loi, n° 1352, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-Pierre Gorges, une proposition de loi visant à créer un fonds souverain d'État.
Cette proposition de loi, n° 1353, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Rudy Salles, une proposition de loi tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels.
Cette proposition de loi, n° 1354, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 1355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires à Paris.
Cette proposition de loi, n° 1356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de MM. Pierre Gosnat et André Chassaigne, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique en France et plus particulièrement sur Sanofi-Aventis.
Cette proposition de résolution, n° 1358, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2008, de M. Michel Piron, un rapport, n° 1357, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n°1207).