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Suite de la discussion du projet de loi organique n°1314.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée moins de huit jours après son examen en commission.
Une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure.
Amendements identiques:
Amendements n° 1470 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1471 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1472 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 1473 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1474 de Mme Batho et M. Lambert, n° 1475 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1476 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 1477 de M. Valax et M. Vuilque, n° 1478 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1479 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 1480 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1481 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 1482 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1483 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 1484 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1485 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1486 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1487 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1488 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1489 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 1490 de M. Glavany et M. Bataille et n° 1491 de Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« dispositif ».
Amendement n° 3676 présenté par Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et le même objectif qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. »
Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission et en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande.
Aucun amendement n’est recevable. Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié par ses signataires après l’examen en commission.
Amendement n° 3768 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 3769 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l’ordre du jour et jusqu’au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s’opposer à une rectification s’il estime qu’elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du deuxième alinéa de l’article 34-1 de la Constitution.
« Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. ».
Sous-amendements identiques:
Sous-amendements n° 4265 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 4266 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 4267 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 4268 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 4269 de Mme Batho et M. Lambert, n° 4270 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 4271 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 4272 de M. Valax et M. Vuilque, n° 4273 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 4274 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 4275 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 4276 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 4277 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 4278 de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 4279 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 4280 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 4281 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 4282 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 4283 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 4284 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 4285 de M. Glavany et M. Bataille, n° 4286 de Mme Marcel et M. Blisko et n° 4287 de Mme Mazetier.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rectifiées »
le mot :
« amendées ».
Sous-amendements identiques:
Sous-amendements n° 4288 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 4289 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 4290 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 4291 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 4292 de Mme Batho et M. Lambert, n° 4293 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin n° 4294 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 4295 de M. Valax et M. Vuilque, n° 4296 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 4297 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 4298 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 4299 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 4300 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 4301 de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 4302 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 4303 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 4304 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 4305 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 4306 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 4307 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 4308 de M. Glavany et M. Bataille, n° 4309 de Mme Marcel et M. Blisko et n° 4310 de Mme Mazetier.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après leur inscription à l’ordre du jour et ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 305
sur les amendements n°s 1470 à 1491 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (modalités d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 15
Contre 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 Mme Danièle Hoffman-Rispal (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 306
sur les sous-amendements n°s 4288 à 4310 présentés par 22 membres du groupe SRC, à l'amendement n° 8 de la commission à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (rectifications des propositions de résolution).
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 22
Contre 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :