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Suite de la discussion du projet de loi organique n°1314.
Amendements identiques:
Amendements n° 3354 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3355 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3356 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3357 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3358 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3359 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3360 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3361 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3362 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3363 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3364 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3365 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3366 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3367 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 3368 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3369 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3370 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3371 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3372 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3373 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3374 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3375 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à l’éducation nationale, aux services publics, à la sécurité, à l’organisation de la justice, à la privatisation d’entreprises publiques, au découpage des circonscriptions, à l’audiovisuel public, au pluralisme, aux droits fondamentaux de la personne, à l’immigration et aux droits des étrangers ainsi que ceux relatifs aux états de crises font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3531 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3532 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3533 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3534 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3535 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3536 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3537 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3538 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3539 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3540 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3541 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3542 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3543 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3544 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 3545 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3546 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3547 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3548 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3549 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3550 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3551 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3552 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs aux services publics font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3597 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3598 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3599 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3600 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3601 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3602 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3603 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3604 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3605 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3606 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3607 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3608 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3609 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3610 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 3611 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3612 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3613 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3614 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3615 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3616 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3617 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3618 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à la sécurité font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3377 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3378 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3379 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3380 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3381 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3382 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3383 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3384 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3385 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3386 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3387 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3388 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3389 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3390 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 3391 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3392 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3393 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3394 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3395 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3396 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3397 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3398 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Les projets de loi relatifs à l’éducation nationale font l’objet d’une évaluation renforcée.
Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 313
sur les amendements n° 3354 à 3375 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 75
Contre 94
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
SCRUTIN N° 314
sur les amendements n° 3531 à 3552 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 63
Contre 81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
SCRUTIN N° 315
sur les amendements n° 3597 à 3618 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 118
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 39
Contre 79
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 316
sur les amendements n° 3377 à 3398 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 34
Contre 74
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :