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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

143e séance

Sommaire

projet de Loi de finances rectificative pour 2009

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 1er bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 2

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 5 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 7 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 9

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 10

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 12

(Adoption du texte voté par le Sénat)

projet de loi de PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012

(n° 1406)

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 4 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 4

Article 5

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………..

Article 9

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

………………………………………………………………………………..

Article 1er

Article 1er bis

Article 2 ter A

Article 2 ter B

Article 2 ter C

Article 2 ter

Article 2 quater A

Article 2 quater

Article 3 B

Article 3 CA

Article 3 C

Article 3

Article 3 bis A

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 4 bis

Article 4 ter

Article 5 quater A

Article 5 quater B

Article 5 quater

Article 5 quinquies A

Article 5 quinquies B

Article 5 quinquies C

Article 5 quinquies

Article 6

Article 6 ter A

Article 6 quater

Article 7 bis

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

projet de Loi de finances rectificative pour 2009

(n° 1405)

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 1er bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOUCES ET DES CHARGES

Article 2

(Adoption du texte voté par le Sénat)

    (En milliards d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

– 5 900

11 377

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 100

1 100

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

– 7 000

10 277

 

Recettes non fiscales

0

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

– 7 000

10 277

 

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 540

   

Montants nets pour le budget général

– 9 540

10 277

– 19 817

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

– 9 540

10 277

 

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

3 000

3 000

0

Comptes de concours financiers

     

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

0

Solde général

   

– 19 817

    (En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

    Amortissement de la dette à long terme

63,0

    Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

    Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

    Déficit budgétaire

86,8

Total

198,8

   

Ressources de financement

 
   

    Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
    bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

145,0

    Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

30,1

    Variation des dépôts des correspondants

    Variation du compte du Trésor

19,0

    Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

198,8

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

…………………………………………………………………………………………

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

…………………………………………………………………………………………

Article 5 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

…………………………………………………………………………………………

Article 7 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

…………………………………………………………………………………………

Article 9

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 10

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 12

(Adoption du texte voté par le Sénat)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 2 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

1. Recettes fiscales

 
 

13. Impôt sur les sociétés

- 3 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

- 3 400 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 500 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 500 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

2 540 000

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

2 500 000

3120

Prélèvement « Dotation de relance » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération

40 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

 
 

1. Recettes fiscales

- 5 900 000

13

Impôt sur les sociétés

- 3 400 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 500 000

)

Total des recettes brutes

- 5 900 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

2 540 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

2 540 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 - 3)

- 8 440 000

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2009

Participations financières de l’État

3 000 000 000

06

Versement du budget général

3 000 000 000

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – Au I de l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Supprimer la ligne 3120.

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

ÉTAT B

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(Adoption du texte voté par le Sénat)

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Plan de relance de l’économie

10 938 000 000

10 277 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

4 001 000 000

2 737 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

5 020 000 000

6 020 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

1 917 000 000

1 520 000 000

Remboursements et dégrèvements

1 100 000 000

1 100 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 100 000 000

1 100 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

   

   

Totaux

12 038 000 000

11 377 000 000

ÉTAT C

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DU CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE OUVERT POUR 2009
PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

…………………………………………………………………………………………

ÉTAT D

(Article 11 du projet de loi)

LISTE DES AIDES FISCALES

État supprimé par la commission mixte paritaire

projet de loi de PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012

(n° 1406)

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

CHAPITRE PREMIER

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Solde des administrations publiques

– 2,9 %

– 3,1 %

– 2,7 %

– 1,9 %

– 1,2 %

dont solde de l’État

– 2,5 %

– 2,7 %

– 2,4 %

– 2,0 %

– 1,6 %

dont solde des organismes divers d’administration centrale

0,0 %

0,2 %

 0,1 %

0,2 %

 0,3 %

dont solde des administrations de sécurité sociale

0,0 %

– 0,3 %

– 0,2 %

0,0 %

0,1 %

dont besoin de financement des administrations publiques locales

– 0,3 %

– 0,3 %

– 0,2 %

– 0,1 %

0,0 %

 

2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

66,2 %

67,9 %

68,1 %

67,2 %

65,6 %

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

CHAPITRE II

L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

Article 4 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 4

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 5

(Adoption du texte voté par le Sénat)

    2.gif">MISSIONS

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2009

2010

2011

    Action extérieure de l'État

 

2,50

2,58

2,50

2,52

2,55

2,52

0,12

0,13

0,14

    Administration générale et territoriale de l'État

2,61

2,63

2,56

2,60

2,63

2,56

0,47

0,51

0,54

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3,24

2,93

2,92

3,49

3,16

3,03

0,23

0,25

0,27

    Aide publique au développement

 

3,38

2,85

4,43

3,17

3,24

3,24

0,02

0,03

0,03

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3,55

3,44

3,34

3,53

3,45

3,34

0,06

0,06

0,06

    Conseil et contrôle de l'État

 

0,55

0,57

0,59

0,55

0,57

0,59

0,10

0,12

0,13

    Culture

     

 

2,84

2,72

2,72

2,78

2,80

2,82

0,16

0,17

0,19

    Défense

     

 

47,79

37,00

37,76

37,39

38,06

38,72

7,01

7,16

7,28

    Direction de l'action du Gouvernement

0,49

0,52

0,53

0,54

0,51

0,51

0,02

0,03

0,03

    Écologie, développement et aménagement durables

10,25

10,25

9,39

10,07

10,20

9,34

0,90

0,91

0,95

    Économie

     

 

1,91

1,93

1,94

1,90

1,92

1,93

0,22

0,23

0,25

    Enseignement scolaire

 

60,01

61,67

62,95

59,99

61,65

62,93

15,15

16,61

17,85

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11,63

11,39

11,41

11,37

11,54

11,53

2,26

2,44

2,57

    Immigration, asile et intégration

 

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,01

0,01

0,01

    Justice

     

 

8,32

7,14

7,10

6,65

6,94

7,04

1,13

1,26

1,38

    Médias

     

 

1,02

1,01

0,99

1,01

1,00

0,99

0,00

0,00

0,00

    Outre-mer

     

 

1,97

2,00

2,00

1,88

1,93

1,93

0,03

0,03

0,03

    Politique des territoires*

 

0,39

0,35

0,32

0,37

0,38

0,38

0,00

0,00

0,00

    Recherche et enseignement supérieur

24,56

25,45

26,27

24,16

24,96

25,87

2,16

2,42

2,65

    Régimes sociaux et de retraite

 

5,18

5,45

5,75

5,18

5,45

5,75

0,00

0,00

0,00

    Relations avec les collectivités territoriales

2,41

2,46

2,51

2,34

2,40

2,44

0,00

0,00

0,00

    Santé

     

 

1,13

1,15

1,17

1,16

1,17

1,19

0,00

0,00

0,00

    Sécurité

     

 

16,16

16,71

17,27

16,23

16,63

17,00

4,85

5,19

5,50

    Sécurité civile

     

 

0,45

0,41

0,45

0,42

0,42

0,43

0,04

0,04

0,04

    Solidarité, insertion et égalité des chances

11,20

11,58

12,13

11,18

11,60

12,15

0,21

0,23

0,25

    Sport, jeunesse et vie associative

 

0,80

0,75

0,73

0,79

0,77

0,75

0,11

0,12

0,13

    Travail et emploi

 

11,73

10,74

10,60

11,82

10,74

10,51

0,15

0,17

0,18

    Ville et logement

     

 

7,60

7,30

7,28

7,64

7,53

7,37

0,05

0,05

0,06

    Engagements financiers de l'État

 

44,80

46,24

48,20

44,80

46,24

48,20

0,00

0,00

0,00

    Provisions

     

 

0,23

0,66

1,15

0,23

0,66

1,15

0,00

0,00

0,00

    Pour mémoire : Pouvoirs publics

 

1,05

1,06

1,07

1,05

1,06

1,07

0,00

0,00

0,00

* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro

mais est inférieur à 10 M€.

   

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

………………………………………………………………………………..

CHAPITRE III

LA MAÎTRISE DES RECETTES DE L’ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

………………………………………………………………………………..

Article 9

(Adoption du texte voté par le Sénat)

 

2009

2010

2011

2012

Recettes fiscales nettes de l’État

269,1

277,9

289,3

301,9

2009

2010

2011

2012

Recettes des régimes obligatoires de base

430,2

448,0

468,5

487,6

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

CHAPITRE IV

LA MISE EN œUVRE DE LA PROGRAMMATION

………………………………………………………………………………..

Amendement n° 1 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.

(en points de PIB)

Besoin (-) ou capacité (+) de financement

2008

2009

2010

2011

2012

Administrations publiques

-3,2

-4,4

-3,1

-2,3

-1,5

dont État

-2,7

-3,8

-2,8

-2,4

-1,9

dont organismes divers d’administration centrale

0,0

0,2

0,1

0,2

0,3

dont administrations de sécurité sociale

-0,1

-0,4

-0,3

-0,1

0,0

dont administrations publiques locales

-0,3

-0,3

-0,2

-0,1

0,0

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

(En points de PIB)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

67,0

69,9

70,5

70,0

68,6

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

 

2009

2010

2011

2012

Recettes fiscales nettes de l’État

252,4

271,0

280,9

295,4

 

2009

2010

2011

2012

Recettes des régimes obligatoires de base

428,0

445,4

465,9

485,9

PROJET DE LOI POUR L’ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D’INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS

(n° 1416)

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

TITRE IER

FACILITER LA CONSTRUCTION

Article 1er

Article 1er bis

…………………………………………………………………

Article 2 ter A

Article 2 ter B

Article 2 ter C

Article 2 ter

Article 2 quater A

Article 2 quater

…………………..…….… Supprimé …………………………

TITRE II

FACILITER LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS

…………………………………………………………………

Article 3 B

…………………..…….… Supprimé …………………………

Article 3 CA

Article 3 C

…………………..…….… Supprimé …………………………

Article 3

Article 3 bis A

Article 3 bis

…………………..…….… Supprimé …………………………

Article 3 ter

………………………………………………………………….

Article 4 bis

Article 4 ter

………………………………………………………………….

Article 5 quater A

…………………..…….… Supprimé …………………………

Article 5 quater B

……….…………………… Supprimé …………………………

Article 5 quater

Article 5 quinquies A

Article 5 quinquies B

Article 5 quinquies C

TITRE II BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5 quinquies

…………………………… Supprimé …………………………

…………………………………………………………………..

TITRE III

HABILITATIONS

……………………… Division supprimée ……………….….

Article 6

……………………………………………………….…………

Article 6 ter A

…………………………………………………………………...

Article 6 quater

…………………………………………………………………...

Article 7 bis

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement :

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement :

Amendement n° 4 rectifié présenté par le Gouvernement :

I. – À l’alinéa 6 de l’article 8, substituer au mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

II. – Au même alinéa, après les mots :

« code général de la propriété des personnes publiques »,

insérer les mots :

« , la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ».