Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207).
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILISATION DES ACTEURS
I. – Dans l’intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l’habitation et au II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d’utilité sociale ».
I bis (nouveau). – Après l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9. – Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d’un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l’habitat. Il définit l’évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d’investissement et de gestion qui en résultent. Il prévoit les perspectives de développement du patrimoine de l’organisme. »
II. – L’article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré concluent avec l’État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans renouvelable.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l’être pour les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. » ;
2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La convention d’utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l’organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État.
« Si un organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas adressé un projet de convention d’utilité sociale au représentant de l’État du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l’article L. 452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.
« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l’État signataire de la convention constate que l’organisme n’a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d’un mois.
« Si cet examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l’État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
« Le montant de cette pénalité, proportionné à l’écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu’à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.
« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5. »
III. – L’article L. 445-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « , qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les actions d’accompagnement menées, en lien avec les associations d’insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l’article R. 331-1. » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
IV. – L’article L. 445-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l’article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
V (nouveau). – La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
Amendement n° 532 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La convention d’utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité ».
Amendement n° 67 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Amendement n° 68 présenté par M. le rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévoit »,
le mot :
« présente ».
Amendement n° 779 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
Amendement n° 69 présenté par M. le rapporteur et M. Carré.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Lorsqu’ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ».
Amendement n° 572 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. »
Amendement n° 70 présenté par M. le rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’organisme mentionné »,
les mots :
« des organismes mentionnés ».
Amendement n° 798 deuxième rectification présenté par M. Ollier.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d’État. ».
Sous-amendement n° 1026 rectifié présenté par M. Lefebvre, M. Carré, M. Schosteck, M. Goujon et M. Lamour.
À l’alinéa 2, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ».
Amendement n° 342 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1.
« Sur proposition du comité régional de l'habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »
Amendements identiques:
Amendements n° 341 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 682 présenté par M. Scellier.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« adressé »,
insérer les mots :
« de son fait ».
Amendement n° 71 présenté par M. le rapporteur.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement de leur première convention d’utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ».
Amendement n° 344 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Amendements identiques:
Amendements n° 345 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 683 présenté par M. Scellier.
Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2.
« Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l’immeuble, majorée du montant du supplément de loyer de solidarité, ne peut être augmentée ni diminuée du seul fait de cette expérimentation. En outre, cette modulation ne peut avoir pour effet, pendant l’expérimentation, d'augmenter le loyer de ménages dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social. Elle ne peut avoir non plus pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée.
« Pendant la durée de cette expérimentation, l’organisme bailleur ne met pas en œuvre le supplément de loyer de solidarité ni les dispositions du 4° de l'article 20 de la présente loi.
« La définition des zones et des résidences auxquelles peut s’appliquer le présent article, le minimum et le maximum de la part du revenu consacré au loyer, exprimé en termes de « reste à vivre », ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin de la première convention d’utilité sociale de l’organisme bailleur appliquant cette expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le Gouvernement sera remis au Parlement. »
Amendement n° 780 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« ne peuvent excéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« 20 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d’augmenter les loyers des foyers dont le revenu n’excède pas les plafonds de ressources prévus pour l’accès au logement locatif social, ni de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée. Les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont fixées par décret en Conseil d’État. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l’immeuble, majorée du montant du supplément de loyer de solidarité, ne peut être augmentée du fait de cette expérimentation. »
Amendement n° 72 présenté par M. le rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ».
Amendement n° 876 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« La convention d’utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une durée d’occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s’engager dans l’acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 441-3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l’article L. 443-12. »
Amendement n° 485 présenté par M. Carré.
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« à partir ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 343 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 684 rectifié présenté par M. Scellier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l’union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d’habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d’habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d’utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d’un débat public. »
Amendement n° 73 présenté par M. le rapporteur, M. Ollier, M. Decool, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Paternotte et Mme Labrette-Ménager.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 252-1, les mots : « dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
« 2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations ».
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « ainsi que des représentants d’associations », sont insérés les mots : « et organisations ».
« 3° L’article L. 313-16-1 est supprimé.
« 4° L’article L. 365-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 365-1. – Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 – qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants – par des organismes qui bénéficient à cette fin d’un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu’un montant inférieur à 50 % de son coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens des dispositions du j du 2. de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu’elles consistent à exercer des activités :
« 1. de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;
« 2. d’ingénierie sociale, financière et technique ;
« 3. d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Ces activités sont définies dans un décret en Conseil d’État.
5° Après l’article L. 365-1, sont inséré des articles L. 365-2 à L. 365-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 365-2. – Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées au 1 de l’article L. 365-1 sont agréés par le ministre en charge du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les critères d’obtention de l’agrément portent sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
« Art. L 365-3. – Les organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2 de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L 365-4. – Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3 de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L 365-5. – Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage mentionnée au 1. de l’article L. 365-1 bénéficient des concours de la caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’article L. 452-1.
« Les dispositions de l’article L. 411-4 sont applicables aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2.
« Art. L. 365-6. - En cas d’irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de l’article L. 365–2 ou de carences de son conseil d’administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Préalablement au prononcé de ce retrait, les dirigeants dudit organisme sont mis en mesure de présenter leurs observations.
« Art. L. 365-7. – Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 peuvent conclure avec l’État ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l’article L. 301-1.
6° Au 8° de l’article L. 421-1, les mots : « agréés par arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4.
7° Au 4° de l’article L. 421-3, les mots : « dans des conditions précisées par décret, pour le compte d’associations ou d’organismes agréés dans le domaine du logement social » sont supprimés.
8° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « pour le compte d’associations ou d’organismes agréés dans le domaine du logement social » sont supprimés.
b) Au onzième alinéa, les mots : « agréés par arrêté du représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 ».
9° Au 6° de l’article L. 422-3, les mots : « agréés par arrêté du représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 ».
10° Au sixième alinéa de l’article L. 441-1-1, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations ».
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 441-2, les mots : « associations préalablement agréées par le représentant de l'État dans le département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements destinés à des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués » sont remplacés par les mots : « organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 ».
12° L’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations ».
b) Après les mots : « assisté par », la fin du troisième alinéa du II est ainsi rédigée : « un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3. »
13° Après les mots : « assisté par », la fin du deuxième alinéa de l’article L 441-2-3-1 est ainsi rédigée : « un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3. »
14° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443-11 est ainsi rédigée :
« À défaut d’acquéreur prioritaire, le logement peut être offert :
– à toute autre personne physique,
– à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales qui s’engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
– à un organisme qui bénéficie de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L 365-2. »
15° Au premier alinéa de l’article L. 451-1, les mots : « et les sociétés coopératives de construction » sont remplacés par les mots : « , les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
16° Au I de l’article L. 651-10, les mots : « intervenant dans le domaine de l’insertion par le logement agréés à cette fin par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 7° du II de l’article 150 U, les mots : « mentionné à l’article L 365-1 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
2° Au premier alinéa du 4° quater du 1 de l’article 207, les mots : « visées à l’article L. 365-1 du code la construction et de l’habitation, et » sont supprimés.
3° Le a. du 4° quater du 1 de l’article 207 est ainsi rédigé :
« a. les activités mentionnées à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation pour lesquelles les unions d’économie sociale font l’objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu’elles relèvent du service d’intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de l’article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces activités. »
4° Au III de l’article 210 E, les mots : « mentionné à l’article L 365-1 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
5° Au 10° du III de l’article 234 nonies, le mot : « visées » est remplacé par les mots : « réalisant les activités mentionnées » et les mots : « qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'État dans le département » sont supprimés.
6° Après le mot : « lucratif », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi rédigée : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – À l’article 24-1 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et agréée par le représentant de l'État dans le département. » sont supprimés et les mots : « agréée dans les conditions prévues au présent alinéa » sont remplacés par le mot : « précitée ».
IV. – Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue de la loi n° ……. du …….. de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion s’appliquant aux demandes d’agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1027 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Letchimy, M. Pupponi, Mme Got, Mme Lepetit, M. Néri, M. Gaubert, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1028 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 8, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , d’établissements publics ou d’institutions sociales ».
Sous-amendement n° 1029 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants :
« 15° bis L’article L. 452-1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : «et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « , des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
« b) Après le mot : « modéré », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , des sociétés d’économie mixte, des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage mentionné à l’article L. 365-2 et leur regroupement ».
« c) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi soutenir, aux mêmes fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l’article L. 365-2 ».
« 15° ter L’article L. 452-4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
« 15° quater À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452-4-1, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ».
« 15° quinquies Après le mot : « organisme », la fin du 5° de l’article L. 642-3 est ainsi rédigée : « bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ou de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l’article L. 364-4 ».
Amendement n° 346 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-15. – I. – Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrage dans un délai d'un mois suivant la notification de la somme due ou de la pénalité.
« Cette commission est chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales.
« Si la commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, il est procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés en raison de ce fait extérieur comme réalisés.
« II. – La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du conseil général des ponts et chaussées, de deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et de deux représentants de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Cette commission entend le président de l'organisme concerné.
« Ses avis sont motivés et rendus publics.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Amendement n° 742 présenté par M. Piron.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés.
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2011, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen. Un décret en Conseil d’État fixe le niveau de cette fraction qui ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices.
« Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Ce montant est doublé en cas de récidive. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et définit la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »
II. – Après l’article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. – L’article L. 452-3 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Du produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
Amendements identiques:
Amendements n° 347 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 783 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 285 rectifié présenté par M. Piron.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2011 »,
l’année :
« 2010 ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès, une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Cette proposition de loi, n° 1407, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Jean-Paul Garraud, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales.
Cette proposition de résolution, n° 1414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Yves Bur, un rapport, n° 1408, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission chargées des affaires européennes, sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (n° E3903) (n°1309).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Robert Lecou, un rapport, n° 1409, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (n° 1272).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 1410, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 1103)
– le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (n° 1104).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 1411, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:
– le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1136)
– le projet de loi de MM. Le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 1137).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 1412, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 1217).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. Christian Kert, un rapport, n° 1413, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision sur le projet de loi organique , modifié, par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 1384).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de Mme Laure de La Raudière, un rapport, n° 1416, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (n° 1404).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2009, de M. Christian Kert, un rapport, n° 1417, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le cinquième rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 28 janvier 2009, M. Gérard BAPT, en remplacement de M. Alain CLAEYS.
COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABAC
(2 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 29 janvier 2009, MM. Yves BUR et Jean-Louis IDIART.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte d’une lettre de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du jeudi 29 janvier 2009, que l’ordre du jour prioritaire du mercredi 11 février 2009 est ainsi modifié :
MERCREDI 11 FÉVRIER,
matin (9 h 30) :
– Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.