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Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1417)
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER
DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »
I. – Le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« I. – La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 et dans son cahier des charges.
« Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l’intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes.
« Dans le respect de l’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d’émissions et d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.
« France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.
« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.
« Lorsqu’ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d’une ligne éditoriale indépendante.
« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l’audiovisuel public. »
II. – Au premier alinéa du V de l’article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l’article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 ».
III. – Au second alinéa du V de l’article 44 de la même loi, les mots : « d’une filiale, propre à chacune d’elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
IV. – Suppression maintenue par la commission mixte paritaire…………………………
V (nouveau). – L’article 44 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Tout journaliste d’une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d’émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »
Le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles favorisent l’apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. »
Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.
Le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« IV. – La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
L’article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43-11, les sociétés mentionnées à l’article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l’objet social desdites sociétés. »
L’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-3. – Le conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« Le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »
L’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-4. – Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
« Pour l’application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Le premier alinéa de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. ».
CHAPITRE II
DES FRÉQUENCES ET DE LA DIFFUSION
I. – Le I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au » ;
1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l’article 44 ».
II. – Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur. »
L’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. »
…………………….…..…..Supprimé par la commission mixte paritaire….………..…………
L’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes règlementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n’est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. »
L’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 46. – La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
« Chaque année, le président de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l’activité et des travaux de ce conseil à l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant :
– à adapter aux départements et régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
– à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Les mesures prises par ordonnance pour l’application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d’une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.
Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.
Elles garantissent que les services de télévisions diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Après le I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2009. »
…………………Suppression maintenue par la commission mixte paritaire…………..…….……
CHAPITRE III
DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS
DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME
I. – L’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d’une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l’identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. » ;
1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.
« Le rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l’émission parrainée.
« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l’article 44 assurent la promotion de leurs programmes. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères prévue à l’article 43-11.
« Le cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l’ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, à l’exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne. »
II. – La perte de recettes résultant, pour les sociétés visées par le I de l’article 44 et par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, du sixième alinéa de l’article 48 de ladite loi est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s’effectue sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées. »
CHAPITRE IV
DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« Des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l’Institut national de l’audiovisuel. » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président. » ;
3° Les troisième à septième alinéas du I sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« – les axes prioritaires de son développement ;
« – les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« – les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« – les engagements permettant d’assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« – les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
« – le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;
« – le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
« – le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
« – les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;
« – les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
« – le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. » ;
4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;
5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
6° Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
7° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;
8° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
9° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société qu’ils président.
« Chaque année, le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société qu’il préside. » ;
10° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
11° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. À l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l’article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l’incidence de la mise en œuvre du premier alinéa du présent VI sur l’évolution du marché publicitaire et la situation de l’ensemble des éditeurs de services de télévision.
« La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l’État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l’article 44. »
II (nouveau). – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l’impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
CHAPITRE V
DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
Au I de l’article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l’audiovisuel public ».
…………………………Supprimé par la commission mixte paritaire……………..………
…………………….….Supprimé par la commission mixte paritaire…………………..……..
I. – Le I de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, au profit du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par le mot : « public » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. – La perte de recettes résultant pour le groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le III de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 120 € pour la France métropolitaine et de 77 € pour les départements d’outre-mer.
Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l’année 2010, sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2010.
TITRE II
INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL
ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. – Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEPTIES
« TAXE SUR LA PUBLICITÉ DIFFUSÉE PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
« Art. 302 bis KG. – I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011.
« Pour l’ensemble des redevables, jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l’accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l’assiette telle qu’elle est définie au II.
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« II quinquies. – Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 1693 quinquies. – Les redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l’article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables. »
III. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l’article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII OCTIES
« TAXE SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES OPÉRATEURS
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
« Art. 302 bis KH. – I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
« Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe :
« 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 du même code ;
« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
« 3° Les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.
« III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction de l’assiette visée au II qui excède 5 millions d’euros.
« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies. – Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
« Art. 1693 sexies. – Les redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l’année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l’article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables. »
III. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l’article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
IV. – Le présent article n’est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu’ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause.
Après le e ter du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »
La dernière phrase du 2° du II de l’article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.
…………………..….….Supprimé par la commission mixte paritaire………………………….…
TITRE III
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS
DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007
L’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre. »
L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
3° bis Supprimé ………………………………………..………….………………………
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu’aux éditeurs de services mentionnés à l’article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »
L’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Supprimé ……………………………………..…………………………………………
Le troisième alinéa de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l’amélioration de la protection des mineurs à l’égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
I. – Après l’article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :
« Art. 20-4. – L’article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.
L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et » ;
1° bis Au second alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;
1° ter A Au second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, », sont insérés les mots : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;
1° ter Le second alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3 ; »
2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l’application de certaines des règles prévues pour les autres services. »
L’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle, s’agissant notamment de la durée des droits ; »
1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
1° bis Supprimé ………………………………………………….………………………
2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;
3° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d’un service de télévision dans le cadre d’un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l’article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».
L’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d’exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu’à leur terme. »
I. – L’article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 30-6. – L’usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions qui suivent.
« 1. Le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l’autorisation délivrée sur la base de l’article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l’article 25 de la présente loi. L’autorisation de l’opérateur de réseau satellitaire délivrée par le conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l’article 19 et au III de l’article 33-1.
« 2. Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l’article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.
« 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.
« Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n’est pas suffisante pour permettre d’assurer le pluralisme des courants d’expression socioculturels, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde le droit d’usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d’appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. À l’issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.
« Sous réserve de l’article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l’article 26, autoriser le titulaire d’une autorisation délivrée sur la base du III de l’article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d’une offre de services de radio numérique.
« La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l’alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. »
II. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l’article 39 et au cinquième alinéa de l’article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement », sont insérés les mots : « en mode analogique ».
L’intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Édition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
Le 6° de l’article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; »
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3. »
L’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
1° bis Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée :
« La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’États du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 % n’est pas soumise à ces dispositions. » ;
2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;
2° bis Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d’assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle. » ;
2° ter Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d’un service de télévision dans le cadre d’un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;
3° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».
L’article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 33-2. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« 4° Les dispositions permettant de garantir l’offre et d’assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française. »
L’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. »
Au 1° de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « ou d’une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d’une catégorie de programme, d’une partie du programme, ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ».
Au chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :
« Art. 43-7. – Les services de télévision relevant de la compétence d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d’un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable.
« Art. 43-8. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons d’origine, de sexe, de religion ou de nationalité ;
« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l’État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d’un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. 43-9. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ainsi qu’à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu’à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;
« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l’État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. 43-10. – Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s’est établi sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans le but principal d’échapper à l’application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
L’article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires. »
Après l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1. – Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l’éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l’article 41-3, au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre.
« L’éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »
L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l’objet de plus de deux interruptions publicitaires. En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l’objet que d’autant d’interruptions qu’elles comportent de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l’article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l’article 44 et par les services de télévision de cinéma ».
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS
ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIMÉE
Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES
ET FINALES
Un comité de suivi est chargé d’évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l’évolution du produit de ces taxes.
Il vérifie l’adéquation des ressources attribuées à la société visée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Après l’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :
« Art. 24-3. – Lorsque l’immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l’antenne collective de l’immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Par dérogation au j de l’article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l’alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24.
« L’assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d’un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l’antenne collective des services de télévision lors de l’arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d’émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes. »
II. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s’applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu’aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
L’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 30-3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l’article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.
« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1.
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.
« Le Gouvernement conduit avant le 30 septembre 2009 une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »
…………….….Suppression maintenue par la commission mixte paritaire……………………..…
………………….…Suppression maintenue par la commission mixte paritaire…………..……
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d’assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
Dans ce rapport, l’Autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l’utilisateur d’un site d’émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d’émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l’opérateur gestionnaire de l’infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l’accès à son site d’émission.
Au quatrième alinéa du V de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2009 ».
L’article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser, après l’extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l’éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l’usage des fréquences nécessaires à la couverture d’une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu’il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l’autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d’habitants. »
Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l’article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l’organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle organisation opérationnelle, d’une nouvelle répartition en établissements distincts et de l’élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.
Il détermine :
– les modalités de constitution et de mise en place d’un comité central d’entreprise et de transformation des comités centraux et comités d’entreprises ou d’établissements existants ;
– les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
– le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
À défaut d’accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d’entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l’échec des négociations de l’accord de méthode. L’autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d’établissement et par collège, au comité central d’entreprise de France Télévisions.
Dans l’attente de la conclusion de l’accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d’un comité central d’entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu’à la constitution du comité central d’entreprise prévue en cas d’échec des négociations.
Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d’affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.
I. – Le I de l’article 20 de la présente loi s’applique à compter de la publication de cette dernière.
Le II du même article s’applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l’article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
II. – Le I de l’article 21 de la présente loi s’applique à compter de la publication de cette dernière.
Le II du même article s’applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l’article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d’euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 36 et de son décret d’application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu’ils pourraient représenter.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 11.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion (n° 1207)
L’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l’habitat indigne » ;
b) Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale de l’habitat est administrée par un conseil d’administration qui comprend un nombre égal :
« 1° De représentants de l’État et de ses établissements publics ;
« 2° De représentants des élus locaux et nationaux ;
« 3° De personnalités qualifiées, dont un représentant de l’Union d’économie sociale du logement, des propriétaires, des locataires et des professionnels de l’immobilier.
« Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret. Le président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 3°. » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans le département ou en Corse, le délégué de l’Agence nationale de l’habitat est, respectivement, le représentant de l’État dans le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 385 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 976 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à l’amélioration des structures d’hébergement. »
Amendement n° 102 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Decool et Mme Labrette-Ménager.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : “ainsi que l’exécution d’opérations de résorption d’habitat insalubre et de requalification d’immeubles et d’îlots d’habitat privé dégradé”. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 325
sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants 223
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 72
Contre 151
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 143 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 326
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 241
Majorité absolue 121
Pour l'adoption 166
Contre 75
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 153 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. Georges Mothron, Jean-Pierre Nicolas et Lionel Tardy.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 MM. Thierry Benoit, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer et François Rochebloine.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :