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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients,
à la santé et aux territoires (no 1210 rectifié)
I. – L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.
« Le président du directoire est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 14° ci-après et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143-1. Il prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste. Il exécute ses délibérations.
« Le président du directoire dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel.
« Le président du directoire est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par décret.
« Après consultation des autres membres du directoire, le président du directoire :
« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1 ;
« 2° Arrête le projet médical de l’établissement et décide de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’intéressement ;
« 4° Détermine le programme d’investissement ;
« 5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
« 6° Arrête l’organisation interne de l’établissement et conclut les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146-1 ;
« 7° Propose au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution ou la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ;
« 8° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« 9° Conclut les baux emphytéotiques en application de l’article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l’article L. 6148-3 ;
« 10° Soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement ;
« 11° Conclut les délégations de service public mentionnées à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 12° Arrête le règlement intérieur ;
« 13° À défaut d’un accord sur l’organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, décide de l’organisation du travail et des temps de repos ;
« 14° Présente à l’agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l’article L. 6143-3.
« Les conditions d’application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel sont fixées par décret. »
II. – Après l’article L. 6143-7-1 du même code, sont insérés les articles L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 6143-7-2. – Le président de la commission médicale d’établissement est le vice-président du directoire. Il prépare, en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens, le projet médical de l’établissement.
« Art. L. 6143-7-3. – Le directoire prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet médical. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire est composé par des membres du personnel de l’établissement, dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique. Il peut être mis fin à leurs fonctions par le président du directoire, après information du conseil de surveillance et avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique.
« Un décret détermine la durée du mandat des membres du directoire. »
III. – À l’article L. 6143-2 du même code, les mots : « Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel. » sont supprimés.
IV. – L’article L. 6143-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-3-2. – Toute convention entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l’objet d’une délibération du conseil de surveillance.
« Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l’établissement par personne interposée.
« À peine de révocation de ses fonctions au sein de l’établissement, la personne intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au conseil de surveillance qu’elle se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus. »
V. – L’article L. 6143-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-4. – Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l’article L. 6143-1 et les actes du président du directoire mentionnés à l’article L. 6143-7 sont exécutoires dans les conditions fixées au présent article :
« 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 6° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l’agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent, soit la réunion du conseil de surveillance s’il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
« 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 1° à 9° et 11° à 14° de l’article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé, à l’exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article.
« Le contrat mentionné au 1° de l’article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l’ensemble des parties.
« L’état des prévisions de recettes et de dépenses, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés décret.
« Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l’opposition du directeur général de l’agence régionale de santé faite à l’approbation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l’alinéa précédent. Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l’agence régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l’exception de celles relevant du 5° de l’article L. 6143-7, qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. »
Amendement n° 1197 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 :
« Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité du président de celle-ci ».
Amendement n° 1976 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 24 :
« Il est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet médical de l’établissement préparé par la commission médicale d’établissement sous la responsabilité de son président. »
Amendement n° 328 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« objectifs ».
Amendement n° 329 présenté par M. Rolland, rapporteur, et M. Bur.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il coordonne la politique médicale de l’établissement, sous l’autorité du directeur ».
Amendement n° 1979 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux centres hospitaliers universitaires. »
Amendement n° 1977 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 1978 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« après avis de la commission médicale d’établissement. »
Amendement n° 1986 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« en lien avec la commission médicale d’établissement. »
Amendement n° 923 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , en concertation avec la commission médicale d'établissement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 896 présenté par M. Remiller et n° 1984 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« conseille »,
le mot :
« assiste ».
Amendement n° 1985 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d’établissement. »
Amendement n° 895 présenté par M. Remiller.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires, dont le président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établissement. »
Amendement n° 517 présenté par M. Leteurtre et M. Jardé.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 26 :
« Le directoire est composé par des membres du personnel de l’établissement dans la limite de cinq à onze membres, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l’établissement, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique. La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. ».
Amendement n° 1025 présenté par M. Pélissard et M. Perrut.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 26 :
« Sur proposition du président du directoire, le conseil de surveillance fixe le nombre de membre du directoire dans une limite maximum de 12 membres dont son président et son vice-président ».
Amendement n° 1046 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« de direction et médical, pharmaceutique, ou odontologique »
Amendement n° 330 présenté par M. Rolland, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Amendement n° 1149 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires »,
les mots :
« dans la limite de cinq à onze membres ».
Amendement n° 924 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires »,
les mots :
« cinq à douze membres ».
Amendement n° 331 présenté par M. Rolland, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 1065 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« ; le directeur des soins est membre du directoire ».
Amendement n° 332 présenté par M. Rolland, rapporteur, et Mme Boyer.
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire. »
Amendement n° 333 présenté par M. Rolland, rapporteur.
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique sont majoritaires au sein du directoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 926 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 1151 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. ».
Amendement n° 1066 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« par le président du directoire de l’établissement, après avis du président »,
les mots :
« conjointement par le président et le vice-président du directoire, après avis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1047 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1150 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« après avis du »,
les mots :
« en accord avec le ».
Amendement n° 925 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 118 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« du Président de la commission médicale d’établissement »,
les mots :
« conforme de la commission médicale d’établissement transmis par son président ».
Amendement n° 1981 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« information du conseil de surveillance et avis »,
les mots :
« avis du conseil de surveillance et ».
Amendement n° 1048 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« avis du »,
les mots :
« en accord avec le ».
Amendement n° 1198 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« du président de la commission médicale d'établissement »,
les mots :
« conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ».
Amendement n° 1982 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« pharmaceutique »,
insérer le mot :
« , maïeutique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 334 présenté par M. Rolland, rapporteur, M. Bur, M. Domergue, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure et les commissaires membres du goupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Leteurtre, M. Jardé, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz et M. Muzeau, n° 518 présenté par M. Leteurtre et M. Jardé, n° 941 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 1032 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical fait partie du directoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 rectifié présenté par M. Domergue et n° 1029 présenté par M. Domergue, Mme Delong, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons, M. Roubaud et Mme Vautrin.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l’enseignement médical, lorsqu’il existe, siège au directoire. »
Amendement n° 893 présenté par M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 335 présenté par M. Rolland, rapporteur, M. Bur et M. Morange.
Substituer à l’alinéa 33 les dix alinéas suivants :
« V. – Les articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6143-3. – Le directeur général de l’agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ;
« 2° Lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
« Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
« Art. L. 6143-3-1. – Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur général de l’agence régionale de santé place l’établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-2, soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, lorsque, après qu’il a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 6143-3, l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou n’exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l’établissement.
« Le directeur général de l’agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.
« Le directeur général de l’agence peut également placer sous administration provisoire un établissement public de santé lorsqu’il constate que le directeur n’est pas en mesure de remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. Les dispositions du présent alinéa s’entendent sans préjudice des dispositions relatives aux autorisations définies au chapitre II du titre II du présent livre.
« Pendant la période d’administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du président du directoire, ou les attributions de ce conseil ou du président du directoire, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du président du directoire. Le directeur de l’établissement est alors placé en recherche d’affectation auprès du centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sus mentionnée, sans que l’avis de la commission administrative compétente soit requis. Ce placement en recherche d’affectation peut être étendu à d’autres membres du personnel de direction ou à des directeurs des soins. Le directeur général de l’agence peut en outre décider la suspension du directoire. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu’ils prennent.
« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur général de l’agence. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 6131-1 et suivants. Il peut également proroger l’administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. À défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l’administration provisoire cesse de plein droit. »
Sous-amendement n° 1961 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 336 présenté par M. Rolland, rapporteur.
Après le mot :
« exécutoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« sous réserve des conditions suivantes ».
Amendement n° 1983 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« les deux mois qui suivent »,
les mots :
« le mois qui suit ».
Amendement n° 1980 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« opposition dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« le mois qui suit. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 335
sur l'amendement n° 923 de Mme Fraysse à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (communauté médicale associée au fonctionnement de l'établissement).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 26
Contre 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 MM. Jean Bardet, René Couanau et Lucien Degauchy.
Contre : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 MM. Jean-Christophe Lagarde et Claude Leteurtre.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 336
sur l'amendement n° 1985 de Mme Touraine à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (composition du directoire).
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 28
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 1 M. Jacques Le Nay.
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Jean Grenet et Michel Havard.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 MM. Jean-Christophe Lagarde et Claude Leteurtre.
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 337
sur l’amendement n° 517 de M. Leteurtre à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (composition du directoire).
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 26
Contre 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Bernard Debré et Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Olivier Jardé.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 338
sur l'amendement n° 1065 rectifié de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (présence du président de la commission des soins au sein du directoire).
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 66
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 339
sur les amendements n° 926 rectifié de Mme Fraysse et n° 1151 de Mme Génisson à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (place des chefs de pôle).
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 17
Contre 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Jean Lassalle.
SCRUTIN n° 340
sur l’amendement n° 925 de Mme Fraysse à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 13
Contre 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 341
sur l' amendement n° 118 de M. Debré à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 14
Contre 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 1 M. Bernard Debré.
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 342
sur l'amendement n° 1981 de Mme Touraine à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 15
Contre 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 343
sur l'amendement n° 1048 de Mme Delaunay à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 13
Contre 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 343)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Vandewalle qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".
SCRUTIN n° 344
sur l’amendement n° 1198 de M. Debré à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 20
Contre 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 5 Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Christian Ménard, Jean-Marie Morisset et Georges Tron.
Contre : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Alain Marty et Bertrand Pancher.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 345
sur l'amendement n° 1982 de Mme Touraine à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 10
Contre 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 2 M. Jean-Frédéric Poisson et Mme Bérengère Poletti.
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 346
sur les amendements n° 334 de la commission des affaires culturelles, n°°518 de M.°Leteurtre, n° 941 de Mme Fraysse, et n° 1032 de Mme Delaunay, à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 347
sur l'amendement n° 893 de M. Remiller à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 12
Contre 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 MM. Jacques Remiller, Franck Reynier et Georges Tron.
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).
SCRUTIN n° 348
sur l'amendement n° 1980 de Mme Touraine à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 13
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8).