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Suite de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié).
I. – Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
« TITRE IER
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4011-1. – Par dérogation aux articles L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1 L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s’engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.
« Art. L. 4011-2. – Les professionnels de santé, à leur initiative, soumettent à la Haute autorité de santé, des protocoles de coopération répondant à un besoin de santé constaté au niveau régional et attesté par l’agence régionale de santé.
« Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.
« Le directeur de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorité de santé.
« Art. L. 4011-3. – Les professionnels de santé qui s’engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d’adhésion auprès de l’agence régionale de santé.
« L’agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni les éléments pertinents relatifs à son expérience acquise dans le domaine considéré et à sa formation. L’enregistrement de la demande vaut autorisation. »
II. – L’article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
Amendement n° 2030 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1132-1, ».
Amendement n° 1274 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , dont ceux exerçant en centre de santé, ».
Amendement n° 2031 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« soumettent »,
rédiger la fin de l’alinéa 8 :
« à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. L’agence soumet à la Haute autorité de santé les protocoles qui répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional et qu’elle a attestés. »
Amendement n° 570 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi qu’éventuellement de nouveaux modes de rémunération adaptés ».
Amendement n° 2032 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute autorité de santé de sa décision. »
Amendement n° 1329 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou de leur établissement si ce dernier est agréé à cet effet en vertu de l’article L. 4011-2 ».
Amendement n° 2033 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels s’engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute autorité de santé.
« L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute autorité de santé. »
Amendement n° 811 présenté par M. Bur.
Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 4011-4. – Les professionnels para-médicaux peuvent créer des structures de soins et de services, dotées de la personnalité morale, visant à améliorer le maintien à domicile et la qualité de vie des personnes. Pour réaliser cet objectif, ces structures peuvent s'attacher le concours de tous professionnels. »
Amendement n° 632 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ».
« I ter. – Le premier alinéa de l’article L. 162-1-13 du même code est complété par les mots : « et les représentants des fédérations représentant les établissements de santé ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1410 présenté par MM. Tian et Morange et n° 1617 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consommateurs agréées au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
Amendements n° 1427 rectifié présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, d’usagers de la santé et de consommateurs agréées au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1375 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies professionnelles. »
Amendement n° 911 rectifié présenté par M. Aboud.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 2323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
2° Après la référence : « L. 5311-1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« peuvent être assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région siège de l’implantation du lactarium. ».
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l’article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II. – L’article L. 2323-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-3. – Les modalités d’application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret. »
Amendement n° 816 présenté par M. Bur.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. ».
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er septembre 2009. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l’obligation prévue à l’article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels.
Amendement n° 218 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
II.– Après les mots : « caisses d’assurance maladie », la fin du premier alinéa de l’article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : « , l’Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire.
« Le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. »
II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14, les mots : « et de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique » et les mots : « , ou ayant exposé les assurés à des dépassements d’honoraires dépassant le tact et la mesure » sont supprimés ;
2° Il est inséré après l’article L. 162-1-14 un article L. 162-1-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-1. – Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :
« 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ;
« 2° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;
« 3° Exposent les assurés à des dépassements non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé ou au I de l’article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l’article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 165-6 ;
« 4° Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3 du code de la santé publique.
« La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévue à l’article L. 162-1-14, peut consister en :
« – une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° ;
« – une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;
« – en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que prévue au 5° de l’article L. 162-14-1.
« Les sanctions prononcées en vertu du présent article font l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par le directeur de l’organisme local à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées.
« L’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire. »
III. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est supprimée.
Amendement n° 129 présenté par M. Debré, Mme Franco, Mme Hostalier, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1343 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de sa situation financière ou sociale, notamment au motif qu’elle est affiliée au régime général au titre de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire de la… (le reste sans changement). »
Amendement n° 1345 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1346 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , de sa situation financière ou sociale ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , au motif qu’elle est affiliée au régime général au titre de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ».
Amendements identiques:
Amendements n° 411 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Rogemont, M. Mallot et Mme Lemorton et n° 219 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 1278 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal ».
Amendement n° 1249 présenté par M. Tian et M. Morange.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 412 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bernier et Mme Rosso-Debord.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou au conseil départemental de l’ordre professionnel compétent les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Lorsqu’il est saisi de ces éléments, le président du conseil départemental de l’ordre ou le directeur de l’organisme local d’assurance maladie en accusent réception à l'auteur, en informent le professionnel de santé mis en cause et les convoquent dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
« La conciliation est menée par une commission mixte de conciliation composée à parité de représentants du conseil départemental de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.
« En cas d’échec de la conciliation, le conseil départemental transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
« En cas de carence du conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Sous-amendement n° 2010 présenté par le Gouvernement.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il est saisi de ces éléments, le président du conseil départemental de l’ordre ou le directeur de l’organisme local d’assurance maladie en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. »
Sous-amendement n° 2011 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Dans le cas d’une saisine des ordres professionnels, la procédure est celle définie au livre premier de la quatrième partie du présent code.
« Dans le cas d’une saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie, celui-ci, après avoir entendu l’assuré et le professionnel de santé, engage une conciliation entre l’assuré et le professionnel de santé. En cas d’échec de celle-ci, et compte tenu de tout autre élément d’information dont il dispose, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 413 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Christian Paul, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, Mme Biémouret, M. Renucci, Mme Pinville, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au professionnel de santé désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».
Amendement n° 414 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 578 présenté par M. Leteurtre et M. Jardé.
À l’alinéa 8, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de l’ordre dont ils relèvent ».
Amendement n° 1349 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« excédant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un plafond dont le montant est fixé par décret ».
Amendement n° 1281 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tact et la mesure ; »
les mots :
« montant du tarif opposable ; ».
Amendement n° 415 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 11, après le mot :
« dépassements »,
insérer les mots :
« d’honoraires ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Rosso-Debord.
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 416 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« prévus ».
Amendement n° 417 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« au financement des ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1946 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et n° 52 présenté par Mme Rosso-Debord et n° 1384 présenté par M. Lefrand.
À l’alinéa 17, après le mot :
« maladie »,
supprimer la fin de la première phrase.
Amendement n° 2060 présenté par le Gouvernement.
Dans la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Amendement n° 2059 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , en cas de récidive ».
Amendement n° 418 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme local d’assurance maladie informe l’organisme d’assurance maladie complémentaire de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. »
Amendement n°220 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme local d’assurance maladie informe l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. »
Amendement n°1350 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 162-1-14-2. – Les associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu’elles représentent devant la caisse primaire d’assurance maladie ou toute autre instance compétente dès lors que ces derniers s’estiment victimes d’une violation des règles du présent code au sens de l’article L. 162-1-14 et L. 162-1-14-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit des intéressés.
« Les intéressés peuvent toujours intervenir à l'instance engagée par les associations et y mettre un terme à tout moment. »
Amendement n°1282 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n°1283 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».
Amendement n°2061 présenté par M. Christian Paul, M. Bapt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À défaut de la mise en place dans un délai d’un an d’un encadrement strict des dépassements d’honoraires, dont les modalités sont définies par décret, le secteur 2 est supprimé. »
Annexes
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 4 mars 2009
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Ce projet de loi, n° 1494, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi relative aux appareils électroménagers réfrigérants.
Cette proposition de loi, n° 1495, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 1496, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette proposition de loi, n° 1497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience.
Cette proposition de loi, n° 1498, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Alain Bocquet, une proposition de loi tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès.
Cette proposition de loi, n° 1499, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Roland Blum, une proposition de loi relative à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 1500, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1501, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes, une proposition de résolution sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° E4207), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 1503, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2009, de MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono, un rapport d'information n° 1502, déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4314. – Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure (5921/09).
E 4315. – Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique (5922/09).
E 4316. – Décision du Conseil relative à la nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (6709/09).
E 4317. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (COM [2009] 0081 final).
E 4318. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.