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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT
LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Ce projet de loi, n° 1521, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Ce projet de loi, n° 1520, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Marc Bernier, une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1528, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Bernard Depierre, une proposition de loi visant à instaurer la continuité du service universel postal.
Cette proposition de loi, n° 1529, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants.
Cette proposition de loi, n° 1530, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés.
Cette proposition de loi, n° 1531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Bernard Reynès, une proposition de loi créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 1532, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Cette proposition de loi, n° 1533, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités.
Cette proposition de loi, n° 1534, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de MM. Jean-Jacques Candelier, André Gerin et Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d'intervenir dans la gestion des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1535, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 1536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de MM. Christian Estrosi et Éric Ciotti, une proposition de loi visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité.
Cette proposition de loi, n° 1537, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de Mme Marie-Louise Fort, une proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Cette proposition de loi, n° 1538, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1539, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Benoist Apparu, une proposition de loi visant à offrir de nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'État.
Cette proposition de loi, n° 1540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Alain Vidalies et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs.
Cette proposition de loi, n° 1541, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de MM. Daniel Goldberg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 1542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité.
Cette proposition de loi, n° 1544, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 1522, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1487).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. François Rochebloine, un rapport, n° 1523, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris (n° 1479).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 1524, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (n° 1374).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Tony Dreyfus, un rapport, n° 1525, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (n° 1386).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 1526, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 1437).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, un rapport, n° 1527, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 1379).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2009, de M. Jacques Grosperrin, un rapport d'information n° 1543, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les écoles de la deuxième chance et l'accès à l'emploi.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).