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Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1494, 1511).
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Nayrou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 80 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009 par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Écologie, développement et aménagement durables |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
80 000 000 0 |
80 000 000 0 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
80 000 000 0 |
80 000 000 0 |
TOTAUX |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
Amendement n° 98 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 30 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009 par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Écologie, développement et aménagement durables |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
30 000 000 0 |
30 000 000 0 |
0 0 |
0 0 |
Infrastructure et services de transports |
0 |
0 |
15 000 000 |
15 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire |
0 |
0 |
15 000 000 |
15 000 000 |
TOTAUX |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
Amendement n° 12 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009 par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Écologie, développement et aménagement durables |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
3 000 000 0 |
3 000 000 0 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
3 000 000 0 |
3 000 000 0 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Amendement n° 92 présenté par Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. - Sont ouverts et annulés au ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 1 000 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. -
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009 par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Autorisations d’engagement |
Plan de relance de l’économie |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public Dont titre 2 |
0 |
1 000 000 000 0 |
Accompagnement de la modernisation des hôpitaux Dont titre 2 (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 0 |
0 |
TOTAUX |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Amendement n° 94 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Nayrou, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Plan de relance de l’économie |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
0 |
0 |
800 000 000 |
800 000 000 |
Dotation régionale d’investissement stratégique |
800 000 000 |
800 000 000 |
0 |
0 |
TOTAUX |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
Amendement n° 91 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d’engagements et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 500 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Plan de relance de l’économie |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
0 |
0 |
500 000 000 |
500 000 000 |
Effort en faveur de la construction de logement social (ligne nouvelle) |
500 000 000 |
500 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
Amendement n° 90 présenté par M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d’engagements et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 100 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Plan de relance de l’économie |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
0 |
0 |
100 000 000 |
100 000 000 |
Rénovation des équipements sportifs (ligne nouvelle) |
100 000 000 |
100 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
Amendement n° 95 présenté par M. Vidalies, M. Mallot, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 60 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009
par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Travail et emploi |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
Accès et retour à l’emploi Dont titre 2 |
60 000 000 0 |
60 000 000 0 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
60 000 000 0 |
60 000 000 0 |
TOTAUX |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C’ annexé à la présente loi.
(ARTICLE 6 DU PROJET DE LOI)
répartition des crédits pour 2009
annulés, par mission et programme,
au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
||
Navigation aérienne |
30 000 000 |
30 000 000 |
Totaux hors amortissement |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
||
Totaux |
30 000 000 |
30 000 000 |
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 6 750 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI)
Répartition des crédits
supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre
des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Avances à divers services de l’État |
100 000 000 |
100 000 000 |
Avances à des services de l’État |
100 000 000 |
100 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
Prêts à la filière automobile (nouveau) |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
|
||
Totaux |
6 750 000 000 |
6 750 000 000 |
Amendement n° 43 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa ci-dessus, ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elle en bénéficie ».
Amendement n° 44 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa précédent, ne peut procéder à aucune fermeture de site de production pendant toute la période où elle en bénéficie ».
Amendement n° 45 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des concours financiers prévus à l'alinéa précédent. »
Amendement n° 116 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programme |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
60 500 000 |
60 500 000 |
TOTAUX |
60 500 000 |
60 500 000 |
SOLDE |
60 500 000 |
60 500 000 |
Amendement n° 29 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-4, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».
2° Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Michel Bouvard et n° 13 rectifié présenté par M. Censi et n° 30 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l’article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt ».
2° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après l’année : « 2009 » sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2012 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.
« Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.
« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années.
« Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 24 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l’exception des veuves et des veufs, ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2009.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 74 présenté par M. Nayrou.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, le logement doit faire partie d’une résidence de tourisme dont le programme de réalisation a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget. L'agrément est délivré lorsque le programme : présente un intérêt économique; poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois; est conforme aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable; garantit la protection des investisseurs et des tiers. L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation. Cet agrément concerne les programmes de réalisation de résidences de tourisme à compter du 1er janvier 2010.»
Amendement n° 27 présenté par M. Michel Bouvard.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l’année : « 2010 », est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Michel Bouvard et n° 19 rectifié présenté par M. Carrez et M. Scellier
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, compte tenu de leur adéquation avec les besoins locaux de logements. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 119 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Cahuzac, M. Cacheux, M. Launay, M. Jean-Louis Dumont, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La décision du préfet de délivrer ou non l’agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du b), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
2° À la première phrase du c), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et à la dernière phrase du c), le taux : « 40 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % »
3° Au d), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % »
4° À la première phrase du e), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du e), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le 5 de l’article 200 quater A est ainsi modifié :
1° Au a., le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au b., le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Forissier et M. Michel Bouvard.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le d) du 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou une société de gestion d’investisseurs providentiels ; ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Forissier et M. Michel Bouvard.
I. – Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au c) ne s’applique pas aux sociétés dont l’actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du présent I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 62 présenté par M. Viollet, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 724 euros », est remplacé par le montant : « 11 500 euros ».
2° La date : « 1er janvier 2008 », est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Balligand.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. – Pour l’application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros et dans les conditions suivantes :
1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;
3° Ces prêts sont affectés au financement d’opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.
Amendement n° 118 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« L’investissement annuel est égal à la différence entre les immobilisations brutes figurant au bilan de clôture de deux exercices successifs.
« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont les dotations et réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d’investissement, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts hors intérêts et amortissements courus non échus et hors intérêts compensateurs, et les dettes assimilées à l’exception des dépôts de garantie des locataires. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 euros ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à 300 euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »
II. – Après l’article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. – L’article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au f), le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;
2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :
« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
IV. – En 2010, le prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
Amendement n° 115 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. »
2° L’article L. 161-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-3. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du présent code, lorsque les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficient de l’exonération prévue à l’article L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
« 1° Les dispositions de l’article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ;
« 2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires excédant les dits seuils font l’objet d’une régularisation émise par l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales ;
« 3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Amendement n° 4 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Migaud.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
II. – Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence.
Sous-amendement n° 120 présenté par M. Carrez.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d’administration ou le directoire pour l’attribution d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le huitième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La constitution d'une garantie financière dans les conditions visées aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du code monétaire et financier portant sur des créances et bénéficiant à la société de refinancement est opposable aux tiers et aux débiteurs, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
« La société de refinancement et l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière peuvent convenir que les sommes encaissées au titre des prêts, crédits ou créances faisant l'objet de la garantie financière ou tout ou partie du montant équivalent à ces encaissements seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement. Le caractère spécialement affecté du compte prend effet à la date de signature d'une convention d'affectation entre la société de refinancement, l'établissement ayant constitué la garantie financière, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement de créances sur lesquelles porte la garantie financière et l'établissement teneur de compte si ceux-ci sont distincts de l'établissement ayant constitué la garantie financière, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Les sommes portées au crédit de ce compte bénéficient exclusivement à la société de refinancement, qui dispose de ces sommes dans les conditions définies par la convention d'affectation. L'affectation spéciale rend le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles aux tiers saisissants. Par dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d’une couverture d’assurance crédit ou d’une garantie de prêt contre-garantie par l’État et portées au crédit de ce compte, pourront être appréhendées par l’assureur-crédit agissant sur le fondement de sa subrogation légale.
« Nonobstant toutes dispositions législatives contraires et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une des procédures visées au livre VI du code de commerce ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre de l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière, de l'établissement chargé du recouvrement de créances sur lesquelles porte la garantie financière ou de l'établissement dans les livres duquel est ouvert le compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement :
« – la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution successive, la poursuite du contrat ne peut être remise en cause ;
« – les créanciers de l'établissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur le compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement ou sur les sommes qui y sont portées et la poursuite de la convention d'affectation ne peut être remise en cause.
« Les enregistrements comptables correspondant aux comptes spécialement affectés à la société de refinancement créés en vertu de ces dispositions devront être contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes. »
Amendement n° 54 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Amendement n° 69 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu’il n’a pas remboursé l’intégralité du prêt consenti.
Amendement n° 5 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Migaud.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
II. – À titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l’ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.
SECONDE DÉLIBÉRATION
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros) | ||
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-7 366 |
1 840 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
0 |
0 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-7 366 |
1 840 |
|
Recettes non fiscales |
-1 089 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-8 455 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
|||
Montants nets pour le budget général |
-8 455 |
1 840 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-8 455 |
1 840 |
-10 295 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
-30 |
-30 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
-30 |
-30 |
0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
-30 |
-30 |
0 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
6 750 |
-6 750 | |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-6 750 | ||
Solde général |
-17 045 |
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
63,0 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
103,8 |
Total |
215,8 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
155,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
37,1 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte du Trésor |
19,0 |
Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
Total |
215,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
(ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
voies et moyens POUR 2009 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
-2 100 000 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-500 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 | |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-200 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-200 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 | |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions |
-699 000 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-60 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-85 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
-145 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-400 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
-9 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-50 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-400 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-1 339 000 |
26. Divers |
700 000 | |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
700 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
1. Recettes fiscales |
-7 366 000 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-699 000 |
2. Recettes non fiscales |
-1 089 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 |
26 |
Divers |
700 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
-8 455 000 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7001 |
Redevances de route |
-70 000 000 |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-20 000 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-40 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
100 000 000 |
Total des recettes |
-30 000 000 | |
Fonds de concours |
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 3 et État A
I. – Compléter l’état A par un III ainsi rédigé :
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
III. ─ Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :