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Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Rudy Salles déclare retirer sa proposition de loi tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels (n° 1354), déposée le 18 décembre 2008.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Ce projet de loi, n° 1549, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées.
Ce projet de loi, n° 1550, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2009, de M. Michel Herbillon, un rapport, n° 1553, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° E4207) (n° 1503).
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2009, de M. Didier Quentin, un avis, n° 1551, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2009, de M. Émile Blessig, un avis, n° 1552, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 1216).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4373. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (6513/09).
E 4374. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (6515/09).
E 4375. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (7050/09).
E 4376. – Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions (7460/09).
E 4377. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (7704/09).
E 4378. – Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du ... modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données (7774/09).
E 4379. – Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (7818/09).
E 4380. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2009] 0127 final).
E 4381. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (SEC [2009] 0330 final).