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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

208e séance

Sommaire

Protection de la création sur Internet

Article 2 (suite)

Protection de la création sur Internet

Article 2 (suite)

2« SECTION 3

3« HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES œUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

4« SOUS-SECTION 1

5« COMPÉTENCES, COMPOSITION ET ORGANISATION

60« SOUS-SECTION 2

61« MISSION DE PROTECTION DES œUVRES ET OBJETS AUXQUELS EST ATTACHÉ UN DROIT D’AUTEUR OU UN DROIT VOISIN

117« SOUS-SECTION 3

118« MISSION D’ENCOURAGEMENT DE L’OFFRE LÉGALE ET D’OBSERVATION DE L’UTILISATION ILLICITE D’œUVRES ET D’OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D’AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR INTERNET

Amendement n° 407 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 178 présenté par M. Gérard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 39 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 40 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Sous-amendement n° 497 présenté par M. Gagnaire.

Substituer aux mots :

Amendement n° 41 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendements identiques:

Amendements n° 4 deuxième rectification présenté par Mme Marland-Militello, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Gremetz et n° 344 deuxième rectification présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendements identiques:

Amendements n° 42 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 348 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 475 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 43 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Sous-amendement n° 469 présenté par Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 409 rectifié présenté par Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 45 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois M. Bloche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 410 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 179 présenté par M. Gérard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 247 présenté par Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 47 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 248 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 48 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 456 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 349 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 249 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 352 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 49 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 350 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 115 présenté par M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Lasbordes et M. Morel-À-L'Huissier.

Amendement n° 353 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 362

sur l'amendement n° 178 de la commission des affaires économiques à l'article 2 du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (représentation des internautes au sein du collège de la HADOPI).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (23) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

SCRUTIN n° 362

sur l'amendement n° 115 de M. Tardy à l'article 2 du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (accès aux données personnelles des internautes contrôlé par un juge).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (23) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Cette proposition de loi, n° 1554, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2009, de M. Claude Birraux, président de l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1556, établi au nom de cet office, sur « les lignes à haute et très haute tension : quels impacts sur la santé et l’environnement ? » (compte rendu de l’audition publique du 29 janvier 2009).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008–649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008–757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2009, de M. Alfred Almont, un avis, n° 1555, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 27 mars 2009

E 4382. – Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC (SN 1923/09 LIMITE).

E 4383. – Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (COM [2009] 0130 final).

E 4384. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l’application provisoire et à la conclusion de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (COM [2009] 0131 final).

E 4385. – Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (COM [2009] 0041 final).

E 4386. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Îles Féroé (7218/09 RESTREINT UE).

E 4387. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (COM [2009] 0132 final).

E 4388. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM [2009] 0139 final).

Communication du 30 mars 2009

E 4389. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (7159/09).

E 4390. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (7816/09).

E 4391. – Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (7863/09).