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TITRE Ier A
SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT
En application du deuxième alinéa de l’article L. 410–2 du code de commerce, un décret en Conseil d’État peut réglementer, après consultation de l’Autorité de la concurrence et avis des conseils régionaux, et en conformité avec le deuxième alinéa du 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’État a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu’il détermine pour chaque collectivité territoriale d’outre-mer en fonction de ses particularités.
Amendement n° 333 présenté par Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et l’aléa climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, renforcé par des situations de monopole d’approvisionnement de certains produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, un décret en Conseil d’État peut réglementer, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. »
Amendement n° 384 présenté par MM. Fruteau, Lurel, Manscour, Jalton et Lebreton.
Substituer aux mots :
« peut réglementer »,
le mot :
« réglemente ».
Amendement n° 385 présenté par MM. Fruteau, Lurel, Manscour, Jalton et Lebreton.
Substituer aux mots :
« de produits ou de famille de produits »,
les mots :
« d’au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles ».
Amendement n° 325 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dès lors qu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente, telle que définie à l’article L. 752-1, au-delà du seuil fixé au même article, entre entreprises exerçant l’activité de commerce de détail affectant ces marchés, qui se singularisent par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, le relief et l’aléa climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, où les entreprises ou des groupes de personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une part de marché, exprimée en chiffre d’affaires, de plus de 25 %, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation conformément à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. »
Amendement n° 330 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
L’article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d’activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l’évolution démographique et les besoins en matière d’équipement commercial en relation avec les futurs bassins d’habitat. ».
Amendement n° 327 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d’exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Bello et M. Marie-Jeanne et n° 209 présenté par Mme Louis-Carabin.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. »
Amendement n° 252 présenté par MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ».
Amendement n° 251 présenté par MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ».
Amendement n° 250 présenté par MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ».
Amendement n° 328 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I. – Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° …….. du ………. pour le développement des outre-mer, les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme définissant les zones d’aménagement commercial sont communiqués aux assemblées régionales des collectivités d’outre-mer qui en délibèrent, ainsi qu’aux parlementaires de ces départements. ».
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la Réunion, le préfet transmet le document d’aménagement commercial au président du conseil régional, au président du conseil général, et aux parlementaires de ces collectivités, dès qu’il en a reçu communication de l’établissement public compétent pour son élaboration. ».
Amendement n° 326 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le I de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 1 000 m², ou 300 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. »
Amendement n° 329 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-4 -1. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l’article L. 752-4 s’applique aux communes, sans qu’il soit fait référence à un seuil d’habitants. »
Amendement n° 323 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 752-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-8. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale ou la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires, des commerces de détail de plus de 300 m² de surface de vente dans lesquels sont vendus des produits alimentaires, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne détenue par le demandeur, ou une société sur laquelle il exerce une influence au sens de l'article L. 233-16, l'enseigne étant entendue comme la désignation commerciale sous laquelle l'établissement objet de la demande doit être exploité ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
« Sont considérés comme formant un seul commerce de plus de 300 m² de surface de vente au titre de la règle fixée au premier alinéa, plusieurs commerces de détail à prédominance alimentaire satisfaisant à ces mêmes critères d'appartenance, lorsque ces commerces sont installés sur le territoire d'une seule commune, et que la somme de leur surface de vente est égale à au moins 300 m². ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Bello et M. Marie-Jeanne, n° 208 présenté par Mme Louis-Carabin et n° 386 rectifié présenté par MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 752-10. – Dans les départements d’outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 % sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article L. 233-3 ;
« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
Amendement n° 411 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – L’article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 296. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 428 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l’article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° ……. du …….. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 189 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 223 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Lorsque l'entreprise employant plus de cinq salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° 224 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Lorsque l’entreprise employant plus de dix salariés n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° 195 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° 204 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu’à l’amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix.
Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l’État, des collectivités locales et des représentants syndicaux et des associations de consommateurs de ces exigences.
La commission visée à l’article 33 de la présente loi fait, sur la base de ces constatations, toutes les recommandations législatives et réglementaires nécessaires.
Amendement n° 412 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées.
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par M. Almont, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 160 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Les conseils régionaux et généraux d’outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.