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Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale,
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1618, 1626)
ANALYSE DU SCRUTIN N° 376
Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Sandrier du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture).
Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue 168
Pour l'adoption 103
Contre 231
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Lionel Tardy.
Contre : 223 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Nicolas Dupont-Aignan.
Abstention : 1 M. François-Xavier Villain.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 376)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre".
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce projet de loi, n° 1628, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2009, de M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement.
Cette proposition de loi, n° 1629, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2009, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 1627, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (n° 1431).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2008 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2009.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 avril 2009
E 4443. - Proposition de virement de crédits nº DEC13/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8850/09).
E 4444. - Proposition de virement de crédits No DEC14/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) (8851/09).
E 4445. - Proposition de virement de crédits nº DEC15/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8852/09).
E 4446. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (COM [2009] 0186 final).
E 4447. - Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM [2009] 0198 final).
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
La conférence des Présidents qui s’est réunie le mercredi 29 avril 2009 a modifié comme suit l’ordre du jour du mardi 5 mai 2009.
Mardi 5 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1618-1626) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité (nos 1544-1595) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs (nos 1541-1597) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (nos 1542-1600) ;
- Questions à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre la délinquance ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1618-1626) ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 1546).