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Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n° 1630)
À la dernière phrase de l’article 2 du Règlement, le mot : « intégral » est supprimé.
Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l’article 6 du Règlement est supprimée.
Amendements identiques:
Amendements n° 220 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 235 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
L’article 7 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 7. – Le Président informe l’Assemblée, dès qu’il en a connaissance, des vacances survenues pour l’une des causes énumérées au premier alinéa de l’article L.O. 176 du code électoral. Il notifie au Gouvernement le nom des députés dont le siège est devenu vacant et lui demande communication du nom des personnes élues pour les remplacer.
« Le nom des nouveaux députés proclamés élus par application de l’article L.O. 176 du code électoral est annoncé à l’Assemblée à l’ouverture de la première séance suivant la communication qui en est faite par le Gouvernement. Il en est de même pour le nom des députés élus à la suite d’élections partielles.
« Lorsqu’un député a accepté des fonctions gouvernementales, le Président demande au Gouvernement communication du nom de la personne élue pour le remplacer. Lorsque l’incompatibilité entre le mandat de ce député et ses fonctions de membre du Gouvernement prend effet, le Président informe l’Assemblée de son remplacement, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.O. 176 du code électoral, dans la plus prochaine séance.
« Le Président informe l’Assemblée, dans la plus prochaine séance, de la reprise de l’exercice de son mandat par le député ayant accepté des fonctions gouvernementales, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation desdites fonctions. Lorsque le Président est informé, par écrit, avant l’expiration de ce délai, que le député renonce à reprendre son mandat, il donne connaissance de cette renonciation à l’Assemblée dans la plus prochaine séance et la notifie au Gouvernement.
« Lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, le Président prend acte des communications faites au titre du présent article dans les conditions prévues à l’article 4, alinéa 3. »
Amendement n° 25 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ».
Amendement n° 48 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article 8 du Règlement, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
Amendement n° 325 présenté par Mme Karamanli et M. Urvoas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement est complété par les mots : « et en respectant le principe de parité. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un poste de vice-président et un poste de questeur, au moins, reviennent de droit à chaque groupe. »
Amendement n° 7 présenté par M. Mariani et M. Goasguen.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l’hémicycle, y compris les services de messagerie électronique et les accès internet. »
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Benoist Apparu déclare retirer sa proposition de loi relative à la participation des personnalités qualifiées membres des conseils d'administration des universités à l'élection du président de ces établissements (n° 1632), déposée le 5 mai 2009.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2009, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 1660, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (n° 1521).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2009, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 1661, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (n° 1591).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2009, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 1662, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 1592).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2009, de M. Jean Roatta, un rapport, n° 1663, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 1593).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La comission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 mai 2009
E 4452. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue de modifier les concessions prévues pour les viandes de volailles (8612/09 RESTREINT UE).
E 4453. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité (COM [2009] 0195 final).
E 4454. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2009] 0202 final).
E 4455. – Proposition de virement de crédits n° DEC17/2009 - Section III- Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO) (8988/09).
E 4456. – Proposition de virement de crédits n° DEC16/2009 - Section III- Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO) (9108/09).
E 4457. – Projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-CE portant renouvellement des membres du Conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (9296/09).