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Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n° 1630)
L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « soirée du mardi, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi. » ;
2° À la dernière phrase du troisième alinéa, la référence : « alinéa premier » est remplacée par les références : « alinéas 2 et 3 » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « le président de séance » sont remplacés par les mots : « le Président ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« et la soirée ».
Amendement n° 154 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le matin, ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du mercredi est réservée » sont remplacés par les mots : « et la soirée du mercredi sont réservées ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , de même que la matinée du jeudi ».
Amendement n° 93 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 36 présenté par M. Pancher et M. Geoffroy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition ne s'applique pas à la séance de nuit » ».
L’article 51 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « intégral » est remplacé par les mots : « de la séance » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « intégral » est supprimé.
Amendement n° 218 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article 52 du Règlement est supprimé.
Amendement n° 61 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
L’article 54 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ou lit un discours » sont supprimés.
Amendement n° 219 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 86 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 2.
L’article 56 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un orateur peut être autorisé à répondre. »
Amendement n° 158 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 351 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 4, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Amendement n° 88 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 4, après le mot :
« orateur »,
insérer les mots :
« par groupe ».
Amendement n° 159 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’identité des deux avis est attestée par la seule et unique formulation unique explicite : « Même avis » prononcée par le Gouvernement. ».
L’article 57 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque quatre orateurs sont intervenus dans la discussion d’un article, dont deux au moins appartiennent à des groupes d’opposition ou minoritaires, la clôture est prononcée par le Président. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 125 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 292 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 57 du Règlement est abrogé. ».
Amendement n° 290 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 57 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art.57. – En dehors des débats organisés conformément à l'article 49 alinéa 6 et suivants, et lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote, le Président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.
« Le Président consulte l'Assemblée à main levée. Le vote de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des Présidents.
« La Conférence des Présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes sur l'organisation de la suite du débat.
« En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement après que la parole a été donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.
« En cas de nouvelle demande de clôture, le Président consulte l'Assemblée à main levée. Si la clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa précédant s'appliquent dans la suite de la séance. ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Billard, M. Sandrier, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« L’article 57 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement n° 291 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 162 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si un orateur appartenant à un groupe ne s’étant pas exprimé maintient sa demande d’intervention ».
L’article 58 du Règlement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 42 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 2.
L’article 59 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un compte rendu analytique officiel, affiché et distribué, et » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un compte rendu audiovisuel des débats en séance publique est produit et diffusé dans les conditions… (le reste sans changement). »
Amendement n° 43 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 61 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 61. – L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.
« Les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé, sur demande personnelle du président d’un groupe, à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.
« La demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle.
« Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes après ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents. »
Amendement n° 18 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 330 présenté par M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes.
« Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le président du report du scrutin à la séance suivante. Le vote est valable quel que soit le nombre de présents. »
Amendement n° 118 présenté par M. Dosière.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé, sur demande personnelle du président d’un groupe, à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue »,
les mots :
« si est constatée la présence, dans l’enceinte du Palais, d’au moins un quart ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 117 présenté par M. Dosière.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé, sur demande personnelle du président d’un groupe, à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue ».
les mots :
« si est constatée la présence, dans l’enceinte du Palais, d’au moins un tiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 178 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« groupe, »,
insérer les mots :
« ou d'un député d'un groupe, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
insérer les mots :
« ou d'un député d'un groupe, ».
Amendement n° 179 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« groupe, »,
insérer les mots :
« ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
insérer les mots :
« ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ».
Amendement n° 44 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 128 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques:
Amendements n° 129 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 164 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de quinze minutes »,
les mots :
« d’une heure ».
Le dernier alinéa de l’article 62 du Règlement est supprimé.
Amendement n° 331 présenté par M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article 62 du Règlement sont remplacés par l’alinéa suivant :
« 2°– Le droit de vote ne peut être délégué que dans les cas énumérés à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 et en respectant strictement les modalités exposées à l’article 2 de l’ordonnance précitée. »
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 63 du Règlement, les mots : « le président de séance » sont remplacés par les mots : « le Président ».
Après le mot : « ou », la fin du 3° de l’article 65 du Règlement est ainsi rédigée : « lorsqu’il est fait application des articles 49 et 50-1 de la Constitution. »
L’article 66 du Règlement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée :
« Chaque député dépose personnellement dans l’urne qui est placée sous la surveillance de secrétaires du Bureau un bulletin de vote à son nom, bleu s’il est pour l’adoption, rouge s’il est contre, blanc s’il entend s’abstenir. » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le vote a lieu par bulletins. » ;
3° Après le mot : « heure », la fin de la première phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
4° Les III, IV et V sont remplacés par un alinéa et un III ainsi rédigés :
« Lorsque le scrutin public a lieu dans les salles voisines de la salle des séances, la Conférence des présidents en fixe la durée.
« III. – Les modalités du vote électronique et de l’exercice des délégations de vote sont réglées par une instruction du Bureau. »
Amendement n° 19 présenté par M. Tardy.
Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le vote de chaque député est public et mentionné nominativement dans l'analyse du scrutin. ».
Au premier alinéa de l’article 67 du Règlement, les mots : « , après consultation des secrétaires, » sont supprimés.
L’article 71 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toute manifestation ou interruption troublant l’ordre est interdite. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « qui a adressé » sont remplacés par les mots : « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse ».
L’article 80 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bureau de la commission comprend un président, trois vice-présidents et trois secrétaires. Les nominations ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. Les membres du bureau sont désignés dans les conditions prévues à l’article 39. Le chapitre X est applicable à la commission constituée en application du présent article. » ;
2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, la référence : « l’article 48, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « le dernier alinéa de l’article 48 ».
L’article 81 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt des propositions de loi présentées par les députés est subordonné à leur recevabilité, laquelle est préalablement appréciée dans les conditions prévues par le chapitre III de la présente partie. » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, » sont supprimés.
Amendement n° 94 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le dépôt est, le cas échéant, annoncé en séance publique. »
L’article 82 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Ces propositions de résolution sont déposées, … (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission saisie d’une proposition de résolution conclut au rejet de la proposition ou ne présente pas de conclusions, le Président, immédiatement après la clôture de la discussion générale, appelle l’Assemblée à se prononcer. Dans le premier cas, l’Assemblée vote sur les conclusions de rejet. Si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s’engage sur les articles de la proposition de résolution ou, en cas de pluralité, de la première proposition de résolution déposée. Dans le second cas, l’Assemblée statue sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de résolution ou, en cas de pluralité, de la première proposition de résolution déposée. Si l’Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que la proposition de résolution n’est pas adoptée. »
Amendement n° 130 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L’article 83 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 83. – Tout texte déposé est imprimé, distribué et renvoyé à l’examen de la commission permanente compétente de l’Assemblée, sauf constitution d’une commission spéciale.
« Les documents qui rendent compte de l’étude d’impact réalisée sur un projet de loi soumis en premier lieu à l’Assemblée sont imprimés et distribués en même temps que ce projet. »
Amendement n° 45 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en premier lieu ».
Amendement n° 352 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont mis à disposition par voie électronique, afin de recueillir toutes les observations qui peuvent être formulées. ».
Avant l’article 85 du Règlement, la division et l’intitulé sont supprimés.
Au premier alinéa de l’article 85 du Règlement, les mots : « la commission spéciale désignée à cet effet, ou la commission permanente compétente » sont remplacés par les mots : « la commission permanente compétente, ou la commission spéciale désignée à cet effet ».
Après l’article 85 du Règlement, sont rétablis une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre II. – Travaux législatifs des commissions ».
L’article 86 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 86. – La désignation des rapporteurs ainsi que le dépôt, l’impression et la mise à disposition de leurs rapports et des textes adoptés par les commissions doivent intervenir dans un délai tel que l’Assemblée nationale soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution.
« Lorsque le délai entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à disposition des commissaires, au cours de la semaine qui précède l’examen du projet ou de la proposition en commission, un document qui fait état de l’avancement de ses travaux.
« Les rapports concluent à l’adoption, au rejet ou à la modification du texte dont la commission avait été initialement saisie. Ils comportent un tableau comparatif qui fait état de ces éventuelles modifications. En annexe des rapports doivent être insérés les amendements soumis à la commission.
« Le texte d’ensemble adopté par la commission est publié séparément du rapport, le cas échéant à l’issue du contrôle prévu par le chapitre III de la présente partie lorsqu’il y a un doute quant à la recevabilité des modifications apportées par la commission au texte dont elle avait été initialement saisie. Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution a été engagée, en première lecture, le délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours. En cas d’engagement de la procédure accélérée ainsi que lors des deuxièmes lectures et des lectures ultérieures, le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais.
« Tout député peut présenter un amendement en commission, qu’il soit ou non membre de celle-ci. Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du rapporteur et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard quarante-huit heures avant le début de l’examen des articles en commission. Toutefois, lorsque le délai séparant le dépôt du texte du début de l’examen des articles en commission est inférieur à quatre semaines, ce délai de dépôt est fixé à la veille du début de l’examen des articles, à 13 heures. Les délais prévus au présent alinéa ne sont pas applicables aux sous-amendements. La recevabilité des amendements des députés est appréciée dans les conditions prévues par le chapitre III de la présente partie.
« Peuvent participer aux débats de la commission, outre les membres de celle-ci, l’auteur, selon les cas, d’une proposition ou d’un amendement ainsi que, le cas échéant, les rapporteurs des commissions saisies pour avis. La participation du Gouvernement est de droit.
« Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration. Le cas échéant, sont également rappelées les positions prises par l’Assemblée par voie de résolution européenne.
« Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe une liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de ce projet ou de cette proposition.
« La discussion des textes soumis à la commission peut être organisée par son bureau.
« Les motions mentionnées aux articles 91 et 122 ne sont pas examinées en commission. »
Amendement n° 294 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 86. – Deux semaines au moins avant la discussion à l'Assemblée nationale d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée à l'unanimité par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les autres amendements déposés au secrétariat de la commission. ».
Amendement n° 251 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« rapporteurs »,
insérer les mots :
« « et contre-rapporteurs ».
Amendement n° 114 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. ».
Amendement n° 256 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, la Conférence des présidents peut proposer la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un cinquième des députés membres de la commission saisie au fond en formule la demande. »
Amendement n° 253 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rapporteur »,
insérer les mots :
« et le contre-rapporteur ».
II. – 1° En conséquence, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
2° À la fin de cet alinéa, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leur ».
Amendement n° 296 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il présente les opinions des groupes. »
Amendement n° 223 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Les rapports sont constitués de « rapports du rapporteur » et de « comptes rendus de la commission.
« Le « rapport du rapporteur » présente avant l'examen en commission, l'analyse du texte par le rapporteur ainsi que les amendements qu'il juge souhaitable d'adopter. Le délai qui sépare la distribution du « rapport du rapporteur » et le début de l'examen en commission du texte sur lequel il porte ne peut être inférieur à sept jours.
« Le « compte rendu de la commission » retrace les débats intervenus en commission et conclut à l’adoption, au rejet ou à la modification du texte dont la commission avait été initialement saisie. Ils comportent un tableau comparatif qui fait état de ces éventuelles modifications. Le délai qui sépare la distribution du « compte-rendu de la commission » et le début de l'examen en séance du texte ne peut être inférieur à sept jours. »
Amendement n° 257 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« rapports »,
insérer les mots :
« et contre-rapports ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 9.
Amendement n° 355 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« rapport »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 258 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« et contre-rapport ».
Amendement n° 46 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution a été engagée, ».
Amendement n° 353 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« ou lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
Amendement n° 95 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mise à disposition par voie électronique »,
le mot :
« distribution ».
Amendement n° 356 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des deuxièmes lectures »,
les mots :
« de la deuxième lecture ».
Amendement n° 211 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« meilleurs »
le mot :
« mêmes ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance ».
Amendement n° 39 rectifié présenté par MM. Ollier et Jacob.
Substituer aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures sauf décision contraire du président de la commission.»
Amendement n° 252 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« rapporteurs »,
insérer les mots :
« et contre-rapporteurs ».
Amendement n° 354 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les rapports faits sur un projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée comportent en annexe un document présentant les observations qui ont été recueillies sur les documents qui rendent compte de l’étude d’impact joints au projet de loi. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 11.
L’article 87 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « officiel », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur. Celui-ci dispose d’une voix consultative lorsqu’il participe aux travaux de la commission saisie au fond. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission saisie au fond lors de la réunion prévue par l’article 86. »
Amendement n° 97 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La première phrase du dernier alinéa est complété par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».
Amendement n° 26 présenté par M. Geoffroy, M. Garrigue, M. Goulard, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Mariton, Mme Montchamp, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Myard, M. Flajolet, M. Marlin, M. Raison, M. Vanneste, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Biancheri, M. Bourdouleix, M. Lecou et M. Degauchy.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
Après l’article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé :
« Art. 87-1 – Lorsque les dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi sont la transposition d’actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne et qu’elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d’actes correspondants dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution, la commission chargée des affaires européennes peut demander à se saisir pour avis de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition de loi.
« Si la Conférence des Présidents donne son accord, cet avis est publié et le rapporteur désigné par la commission chargée des affaires européennes le présente en séance publique. ».
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Garrigue, M. Goulard, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Guen, M. Cuq, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Villain, M. Myard, M. Flajolet, M. Marlin, M. Raison, M. Vanneste, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Biancheri M. Bourdouleix, M. Lecou et M. Degauchy.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
Après l’article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé :
« Art. 87-1 – Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.
« Le rapporteur qu’elle désigne présente cet avis en séance publique lors de la discussion de ces dispositions. »
L’article 88 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Postérieurement à la réunion tenue en application de l’article 86, la commission saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi peut tenir, jusqu’au début de la séance à laquelle la discussion du texte est inscrite, une ou plusieurs réunions pour examiner les amendements déposés dans l’intervalle. En tout état de cause, elle en tient une après l’expiration des délais prévus à l’article 99 si de nouveaux amendements ont été déposés. L’article 86, alinéa 6, est applicable. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le chapitre III de la première partie du titre II du Règlement est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
« Art. 89. – Les propositions de loi présentées par les députés sont transmises au Bureau de l’Assemblée ou à certains de ses membres délégués par lui à cet effet. Lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution, le dépôt en est refusé.
« Les amendements présentés en commission sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. L’irrecevabilité est appréciée par le président de la commission et, en cas de doute, par son bureau. Le président de la commission peut, le cas échéant, consulter le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet.
« La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le Président. Leur dépôt est refusé s’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. En cas de doute, le Président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet ; à défaut d’avis, le Président peut saisir le Bureau de l’Assemblée.
« Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet.
« Sont opposables, dans les mêmes conditions, les dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 261 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« et lorsqu’aucun gage suffisant n’a été prévu, ».
Amendement n° 262 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 115 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi les deuxième et dernière phrases de l’alinéa 5 :
« La question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernement peuvent intervenir. ».
Amendement n° 263 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si les amendements sont correctement gagés, l’irrecevabilité ne peut leur être opposée. ».
Amendement n° 189 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et le Gouvernement peuvent intervenir. ».
Amendement n° 264 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans le cas où ils ne sont pas correctement gagés ».
L’article 90 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 90. – Sous réserve des dispositions prévues à la deuxième partie du présent titre pour les projets visés au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte adopté par la commission compétente. Toutefois, à défaut de texte adopté par la commission, la discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie. Par dérogation à l’article 99, en séance, les amendements des députés peuvent, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, être présentés au plus tard quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte dont l’Assemblée a été saisie. À défaut de la mise à disposition du rapport par voie électronique soixante-douze heures avant le début de la discussion du texte, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte. »
Amendement n° 98 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 90. – Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d’irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l’article 91 ou de réserve visées à l’article 95 et les amendements, aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s’il n’a fait, au préalable, l’objet d’un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires.
« Sous réserve des dispositions prévues dans la deuxième partie du présent titre pour les projets visés au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte adopté par la commission compétente. »
L’article 91 du Règlement est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six semaines à compter de son dépôt ou de quatre semaines à compter de sa transmission. Ces délais ne s’appliquent pas aux projets relatifs aux états de crise ou si la procédure accélérée a été engagée. » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « générale » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et environnemental » ;
3° bis (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « qu’une seule », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « motion de rejet préalable, dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « l’une ou l’autre de ces propositions » sont remplacés par les mots : « de la motion de rejet préalable » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « de chacune d’elles » sont supprimés ;
d) À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° bis (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5. » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Après la première occurrence du mot : « prioritaire », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. » ;
7° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , s’il s’agit d’une proposition, du texte de la commission, » sont remplacés par les mots : « de la proposition ou du texte de la commission » ;
7° bis (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La parole est ensuite donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion générale. L’auteur ou le premier signataire d’une proposition a priorité.
« À l’encontre d’un texte discuté dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion de rejet préalable, dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption de cette motion entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. Ces motions sont mises en discussion et aux voix après la clôture de la discussion générale. Dans la discussion de chacune de ces motions, peuvent seuls intervenir l’un des signataires pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes sauf décision contraire de la Conférence des présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque groupe. » ;
8° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot et les références : « des articles 86, alinéa 5, et 87, alinéa 3 » sont remplacés par le mot et la référence : « de l’article 86, alinéa 6 ».
Amendement n° 47 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 49 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux projets relatifs aux états de crise ou ».
Amendement n° 131 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Amendement n° 50 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Amendement n° 265 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 7, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« par groupe d’opposition ».
Amendement n° 267 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 4 présenté par M. Mariani et M. Goasguen.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ».
Amendement n° 225 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La discussion des articles d'un texte discuté dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, est de droit ». »
Amendement n° 268 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« motion »,
insérer les mots :
« par groupe ».
Amendement n° 266 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La conférence des Présidents qui suit la date de présentation du rapport de la commission définit la date et l’heure d’examen en séance de ce texte. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« de la proposition ou ».
Amendement n° 51 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Amendement n° 222 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». »
Amendement n° 269 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 27 présenté par M. Mariani et M. Goasguen.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , exception faite du groupe ayant présenté la motion. ».
L’article 92 du Règlement est abrogé.
L’article 93 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 93. – L’irrecevabilité tirée de l’article 41, alinéa 1, de la Constitution peut être opposée à tout moment par le Gouvernement ou par le Président de l’Assemblée à l’encontre d’une proposition ou d’un amendement ou des modifications apportées par amendement au texte dont la commission avait été initialement saisie.
« Lorsque l’irrecevabilité est opposée par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet, admettre l’irrecevabilité. Si l’irrecevabilité est opposée par le Gouvernement alors que la discussion est en cours, l’examen de l’amendement, de l’article ou du texte peut être suspendu ou réservé jusqu’à ce que le Président de l’Assemblée ait, dans les mêmes conditions, statué.
« Lorsque l’irrecevabilité est opposée par le Président de l’Assemblée, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet, il consulte le Gouvernement. L’examen de l’amendement, de l’article ou du texte peut être suspendu ou réservé jusqu’à ce que le Gouvernement se soit prononcé.
« En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’Assemblée, la discussion est suspendue et le Président de l’Assemblée saisit le Conseil constitutionnel. »
Amendement n° 21 présenté par M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions de loi et les amendements des parlementaires sont transmis au Président de l'Assemblée nationale, qui peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet, déclarer l’irrecevabilité. Le dépôt en est alors refusé. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Tardy.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
Après l'article 93 du Règlement, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
« Art. 93-1. – L'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution peut être soulevée par tout député. Le Président de l'Assemblée nationale peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet, déclarer l’irrecevabilité. Le dépôt en est alors refusé. »
L’article 94 du Règlement est abrogé.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 387
sur l'amendement n° 163 de Mme Billard à l'article 32 bis de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale(interventions sur les articles).
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 24
Contre 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Daniel Garrigue.