Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif
à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 1442, 1692)
TITRE II
BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES
ET MILIEUX NATURELS
CHAPITRE Ier
STOPPER LA PERTE DE BIODIVERSITÉ SAUVAGE ET DOMESTIQUE, RESTAURER ET MAINTENIR SES CAPACITÉS D’ÉVOLUTION
Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, l’État se fixe comme objectifs :
– la constitution, d’ici 2012, d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales ;
– la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne, et s’articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protection ; sans préjudice des dispositifs de compensation et d’évaluation en vigueur, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un projet ou d’un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue seront rendues obligatoires selon des modalités définies par le code de l’environnement en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ;
– le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l’élaboration, y compris outre-mer, de stratégies régionales et locales cohérentes dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ;
– la mise en œuvre d’une stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel afin de placer sous protection forte, d’ici dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l’acquisition à des fins de lutte contre l’artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques ;
– la création d’aires marines protégées afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l’État dans les limites de la mer territoriale, d’ici 2012 en métropole, et d’ici 2015 dans les départements d’outre-mer ; les collectivités d’outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront aidées pour la mise en place et la gestion de ces aires ;
– la mise en place d’ici 2013 de plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines, afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007 ;
– la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;
– la réalisation des documents d’objectifs dans les sites Natura 2000 d’ici 2013 ;
– le renforcement du soutien de la France à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité sur le modèle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Amendement n° 183 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales »,
les mots et les sept alinéas suivants :
« ayant pour fonctions de :
« - diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces ;
« - relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
« - développer le potentiel écologique des cours d’eau et masses d’eau et de leurs abords ;
« - améliorer la qualité et la diversité des paysages ;
« - permettre les migrations d’espèces sauvages dans le contexte du changement climatique ;
« - contribuer à faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvage.
« Véritable outil d’aménagement du territoire, la trame verte et bleue permettra de créer des continuités territoriales ».
Amendement n° 366 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« continuités »,
insérer le mot :
« écologiques ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« les parcelles et exploitations bénéficiant de la qualification « agriculture biologique » seront intégrées à la trame verte ; »
Amendement n° 367 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« valorisation, de réparation »
les mots :
« conservation, de restauration, de valorisation ».
Amendement n° 185 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Chanteguet, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et après que tout a été fait pour éviter et réduire les nuisances ».
Amendement n° 368 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« restauration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007. Dans le cas ou le maintien de certaines activités humaines localisées serait considéré comme incompatible avec les mesures de conservation et de restauration telles que définies dans les plans, l’État mettra à l’étude des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées à l’activité humaine concernée en s’appuyant sur la concertation avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs intéressés. »
Amendement n° 369 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Ces plans de conservation ou de restauration, définis espèce par espèce sur la base de données scientifiques en fonction de la liste mise à jour des espèces menacées, feront l’objet d’un suivi permanent confié aux services de l’État et aux établissements publics compétents. Ils seront revus régulièrement afin de préciser les nouveaux objectifs, et les moyens d’action à engager. Chaque révision des plans fera l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés et d’un rapport de synthèse accessible au public. »
L’État se fixe comme objectif la création, d’ici 2012, d’une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l’environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d’une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.
Leur élaboration associera l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. L’élaboration de la trame bleue s’effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l’eau.
Leur pilotage s’effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l’État.
Les modalités de leur prise en compte par les documents d’urbanisme, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l’État seront précisées à l’issue d’un audit qui aboutira avant fin 2009.
À cet effet, l’action des conservatoires d’espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.
Amendement n° 5 présenté par M. Proriol.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2014 ».
Amendement n° 407 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les ».
Amendement n° 186 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« La trame verte et bleue sera élaborée dans un cadre cohérent garanti par l’État en association avec les collectivités… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 408 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« incluant les modalités d’engagements financiers des différents partenaires ».
Amendement n° 187 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La définition de la stratégie nationale en matière de continuité écologique est réalisée par l'État et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l'environnement. Le pilotage de la trame verte et bleue s'effectue sur la base d'un schéma régional élaboré par la Région, en association avec les représentants des cinq collèges, et en conformité avec les objectifs assignés par la stratégie nationale pour chaque région. La mise en œuvre concrète, ainsi que le choix de l'emplacement exact de la trame verte et bleue, sont effectués par les communes, en application du schéma régional et en concertation avec les associations et les habitants. L'État garantit la cohérence des mesures prises, et doit motiver ses décisions à l'encontre des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 379 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 3, après le mot :
« terrain, »,
insérer les mots :
« , notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, dans la diversité de leurs pratiques, ».
Amendement n° 188 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ce sont les communes qui déterminent concrètement la localisation de la trame verte et bleue. Elles bénéficient d'une marge de manoeuvre pour cet exercice en respectant les indications géographiques établies aux niveaux régional et national. ».
Amendement n° 409 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , notamment les conditions de leur opposabilité, ».
Amendement n° 190 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En particulier, cet audit proposera des solutions de compensation financière de l'emprise foncière de la trame verte et bleue sur des territoires particulièrement sollicités pour leur qualité environnementale. ».
Amendement n° 380 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La trame sera régulièrement actualisée selon les connaissances acquises à la faveur d’un sérieux effort public. »
Amendement n° 410 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La trame verte sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l’État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. »
L’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. Pour cela, l’État se fixe comme objectifs :
– la mise à jour d’ici 2012 de l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, et la révision, dans les mêmes délais, des listes d’espèces menacées ;
– la création d’un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
– l’étude, en concertation avec le comité visé à l’article 1er de la présente loi, des dispositifs permettant d’évaluer et de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques ;
– l’augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité ;
– le soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature, notamment dans le domaine de la taxinomie ;
– la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée ;
– le suivi et l’évaluation des mesures prises en application du présent chapitre.
.........................................................................................................................
CHAPITRE II
RETROUVER UNE BONNE QUALITÉ ÉCOLOGIQUE DE L’EAU
ET ASSURER SON CARACTÈRE RENOUVELABLE DANS LE MILIEU
ET ABORDABLE POUR LE CITOYEN
Dans le domaine de l’eau, le premier objectif est d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel, au sens de l’article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, de l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines. L’État se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par cette directive, pour plus d’un tiers des masses d’eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d’interdire l’utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.
En outre, d’ici à 2012, des plans d’action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l’eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires. Les agences de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation de captage et adapteront leurs ressources ainsi que leurs concours financiers à cet effet. Sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d’épuration.
Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de la gestion collective des prélèvements et la création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau, tout en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage.
Les travaux à réaliser dans les stations d’épuration restant à mettre aux normes conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d’atteindre un taux de conformité de 98 % d’ici à 2010 et de 100 % d’ici à 2011. Le parc de stations d’épuration sera modernisé afin d’assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires lorsque les pertes d’eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l’eau excessif. Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d’assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise.
Le second objectif dans ce domaine est de garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens. À ce titre, l’État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d’eau. Il participe, en s’appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d’eau pour l’ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.
.........................................................................................................................
Amendement n° 412 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d’eau. »
Amendement n° 191 présenté par M. Peiro, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la réalisation de cet objectif, l’État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l’eau mettront en œuvre les programmes de mesure adaptés dans le respect du principe pollueur-payeur. ».
Amendement n° 381 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« captages »,
insérer les mots :
« et de leurs bassins versants respectifs ».
Amendement n° 192 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et par les pollutions bactériologiques ».
Amendement n° 413 Rect. présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la deuxième occurrence du mot :
« prélèvements »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , la création de stockages d’eau fera l’objet d’études préalables au cas par cas tenant compte de l’écologie des hydrosystèmes et des priorités d’usage ».
Amendement n° 114 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« utilisée »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 115 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« développées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. »
Amendement n° 414 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’État mettra à l’étude les modalités d’un appui financier aux collectivités territoriales qui s’engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l’entretien des espaces publics. »
Amendement n° 415 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Des objectifs de réduction significatifs de l’usage d’alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d’autres matériaux comme le bois, seront fixés par l’État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d’impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Ces objectifs seront pris en compte au niveau de chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, notamment dans le cadre de leur révision progressive. L’État fixera également des objectifs en matière d’extension des périmètres de gisements d’alluvions protégés qui s’imposeront notamment dans le cadre de la révision des schémas des carrières. »
Amendement n° 416 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, d’assurer la continuité écologique, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2010, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils sur les cours d’eau ou portions de cours d’eau inscrits comme site ou proposition de site d’importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000. »
Amendement n° 417 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l’ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l’ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglementations applicables aux zones humides, notamment relatives aux procédures soumises à déclarations préalables et autorisation. »
Amendement n° 193 présenté par M. Brottes, M. Migaud, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut,M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré,M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l’article L. 212-11 » ».
La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles ; en particulier, l’aménagement ou l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.
Le développement des maîtrises d’ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d’eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l’investissement des agences de l’eau et des offices de l’eau dans ces actions.
Amendement n° 387 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« l’aménagement ou ».
Amendement n° 418 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas d’effacement d’un obstacle, l’État mettra à l’étude les modalités de compensation des pertes de ressources des collectivités territoriales concernées. »
Amendement n° 419 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La trame bleue sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l’État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. »
Amendement n° 420 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter la création de la trame bleue, l’État s’engage à assurer le classement des rivières prévu par l’article L. 214-17 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2012. »
Amendement n° 421 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévue par l’article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’État s’engage à favoriser le classement d’un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». »
La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations, notamment celles de la convention d’Aarhus signée par la France en 1998, liées à l’information environnementale et à l’accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l’hydromorphologie des masses d’eau.
À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d’euros par an pourra être allouée par l’État.
Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d’un an après la réalisation de la campagne de mesure.
Des interfaces de mise à disposition plus simples d’utilisation seront développées par l’État et les agences ou les offices de l’eau.
Amendement n° 422 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d’eau. À ce titre, les acteurs chargés de la surveillance des milieux aquatiques veilleront au respect des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs définis au niveau des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les outre-mer, l’État procèdera à l’élaboration de la liste des substances, notamment phytosanitaires, dont la présomption de présence nécessite des contrôles au regard de l’objectif de bon état écologique des milieux aquatiques. Les contrôles se concentreront sur les substances repérées dans ces territoires. ».
CHAPITRE III
UNE AGRICULTURE ET UNE SYLVICULTURE DIVERSIFIÉES
ET DE QUALITÉ, PRODUCTIVES ET DURABLES
La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l’agriculture de s’adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation.
Cependant, les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l’agriculture elle-même.
Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de transformation s’impose à l’agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L’agriculture contribuera ainsi plus fortement à l’équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d’une trame verte et bleue, au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique, des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation des sols.
À cet effet, les objectifs à atteindre sont :
a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l’État favorisera la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique ;
b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Des prescriptions environnementales pourront être volontairement intégrées dans les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;
c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L’objectif est, d’une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l’homme, trente au plus tard en 2009, dix d’ici à la fin 2010, et, d’autre part, de diminuer de 50 % d’ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n’existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables. De manière générale, l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu’un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations ;
c bis) De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d’alimentation animale, notamment en relançant la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses ;
c ter) De favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l’herbe et aux graminées issues des pâturages ;
d) D’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre un taux de 30 % d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici à 2013. À cet effet, l’État mettra en place un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation agricole ;
e) D’interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.
La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs :
– de rénover d’ici fin 2009 le dispositif d’évaluation des variétés et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;
– de définir d’ici 2010 un protocole permettant d’évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique ;
– et d’adapter d’ici fin 2009, par un dispositif d’inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d’érosion génétique, afin notamment d’en faciliter l’utilisation par les professionnels agricoles.
L’État agira par une combinaison d’actions : l’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d’identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d’un référentiel vérifiable d’enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d’impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d’une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l’ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l’objectif est qu’au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; la valorisation des effluents organiques d’élevage ; l’implantation progressive, pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau. Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.
La France demandera que l’Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d’éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole.
Le rapport prévu à l’article 1er comporte une étude spécifiant l’impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.
Amendement n° 382 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« population, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° 439 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ».
Amendement n° 477 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’efficacité économique »,
les mots :
« de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions ».
Amendement n° 383 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l’agriculture ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La politique agricole garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié, notamment par l’instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié. »
Amendement n° 118 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« De soutenir la structuration de la filière et ».
Amendement n° 119 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« généralisera le développement des circuits courts de distribution et ».
Amendement n° 479 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« À cette fin, l’État mettra à l’étude les modalités d’une revalorisation des montants des dotations jeunes agriculteurs pour les installations en agriculture biologique, ainsi que des montants de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, et de l’aide au maintien de l’agriculture biologique afin d’atteindre les objectifs fixés ; ».
Amendement n° 481 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) De promouvoir le développement de l’ensemble des productions agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine pour répondre d’une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l’État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine hors agriculture biologique dans la restauration collective publique. Il mettra à l’étude un renforcement des soutiens pour l’installation et la conversion des exploitants agricoles vers ce type de production. »
Amendement n° 482 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) De conserver l’ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l’État définira les territoires concernés et mettra à l’étude un soutien spécifique pour les exploitants agricoles sur ces territoires à travers des mesures appropriées visant à y maintenir les pratiques culturales adaptées. Il mettra à l’étude un soutien des programmes de recherche spécifiques à la connaissance et à la gestion de ces écosystèmes notamment ceux des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français. »
Amendement n° 483 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, ».
Amendement n° 484 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« incluant notamment l’absence d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 121 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martinet les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 384 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 181 présenté par MM. Remiller, Reynès, Decool, Mariton, Diefenbacher, Birraux, Flajolet, Raison, Christian Ménard, Perruchot, Moyne-Bressand, Chossy, Michel Voisin, Dupont, Biancheri, Sordi, Jeanneteau, Garraud, Ferrand, Martin-Lalande, Straumann, Luca, Labaune, Victoria, Mmes Grosskost, Martinez, Fort et Vasseur.
Après la quatrième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’usage d’une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l’Union européenne, ne peut être interdit en France qu’après publication de l’avis motivé de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ».
Amendement n° 485 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À ce titre, l’État encouragera l’autoconsommation et l’autonomie des exploitations en favorisant l’alimentation à base d’herbe et de légumineuses pour les ruminants. Il mettra à l’étude les modalités d’un soutien spécifique à la recherche portant sur la mise en place de systèmes de production plus autonomes, sur l’utilisation de variétés et semences adaptées, ainsi que la valorisation et la vulgarisation de ces connaissances auprès des éleveurs. »
Amendement n° 124 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c quater) De développer les circuits courts à l’éco-bilan favorable et une production biologique capable de garantir dès 2020 l’autosuffisance du marché national de restauration collective ou individuelle ; ».
Amendement n° 486 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c quater) D’accroître les surfaces consacrées à l’agriculture urbaine et périurbaine, et en particulier au maraîchage. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements, les communes et leurs groupements à inscrire dans leurs schémas d’aménagement et documents d’urbanisme des surfaces spécialement dédiées. L’État mettra à l’étude les modalités d’une aide à la constitution de réserves foncières et aux projets exemplaires des collectivités territoriales et associations dans ce domaine. »
Amendement n° 127 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c quater) D’encourager le développement d'engins agricoles moins consommateurs d'énergie fossile ».
Amendement n° 125 présenté par M. Le Déaut, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Pour y parvenir l’État incitera au développement de la filière biogaz ».
Amendement n° 487 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) De développer fortement les circuits courts et l’incitation directe du consommateur à s’y fournir afin d’encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alimentaires des populations à des prix raisonnables. À cette fin, l’État mettra à l’étude des modalités d’incitations financières pour les consommateurs les plus modestes se fournissant dans ces circuits. L’État et les collectivités territoriales soutiendront les démarches de mise en place de circuits courts solidaires, et l’installation d’agriculteurs s’intégrant dans ces circuits, notamment dans le secteur du maraîchage. »
Amendement n° 385 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – de définir d'ici 2010 un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d'agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique selon des conditions pédoclimatiques spécifiques. Ces protocoles distingueront les critères éliminatoires des critères facultatifs. Tous les résultats des évaluations des critères obligatoires et des critères facultatifs seront publics et accessibles gratuitement via internet ».
Amendement n° 488 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – de définir d’ici 2010 un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d’agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d’évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique selon les conditions pédoclimatiques spécifiques. Tous les résultats des évaluations seront rendus publics. »
Amendement n° 386 présenté par M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« locales ».
Amendement n° 489 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’État respectera l’utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. »
Amendement n° 491 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« biologique ; »
insérer les mots :
« la possibilité de refuser les importations extracommunautaires dont le cahier des charges, les garanties sanitaires, sociales et environnementales sont inférieurs à ceux de l’Union Européenne ; »
Amendement n° 490 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« biologique ; »
insérer les mots :
« l’élaboration et la mise en oeuvre au plus tard en 2010 d’une taxe sur le transport des produits alimentaires, et notamment des denrées périssables, prenant en compte les distances kilométriques, la saisonnalité, et la substituabilité des productions transportées par des productions locales ; ».
Amendement n° 492 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« collective ; »
insérer les mots :
« la mise en place d’un étiquetage environnemental des produits alimentaires en lien avec la distance parcourue entre le lieu de la production et le lieu de vente au consommateur final ; ».
Amendement n° 493 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« sols, »
insérer les mots :
« dans le domaine des relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, dans le domaine de la toxicologie alimentaire et de l’écotoxicologie, ».
Amendement n° 494 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après la deuxième occurrence de l’année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« et que tous les agriculteurs puissent en bénéficier d’ici 2020 ; ».
Amendement n° 495 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 16, après la deuxième occurrence de l’année :
« 2012 ; »,
insérer les mots :
« la définition et la délimitation d’agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, sociaux et environnementaux susceptibles d’être intégrés à la trame verte et bleue, et la mise à l’étude des modalités d’aides budgétaires adaptées pour l’installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires ; ».
Amendement n° 496 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à œuvrer pour la création au niveau national et communautaire d’une certification pour l’alimentation animale et humaine qui s’appuierait sur un cahier des charges garantissant la non utilisation de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés, d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux. ».
Amendement n° 497 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France agira au niveau européen pour une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. ».
Amendement n° 498 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France défendra au niveau européen l’harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union. »
Amendement n° 499 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France demandera la mise en place de calendriers d’importation intracommunautaires pour encourager la relocalisation des productions et la consommation en fonction de la saisonnalité, et limiter le transport des denrées agricoles et alimentaires responsable de l’émission de gaz à effet de serre. »
Amendement n° 520 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« Au niveau européen, la France défendra la nécessité d’une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à « handicaps naturels » ou « de montagne » au sein des premier et second piliers afin notamment de garantir la pérennité d’agroécosystèmes particulièrement riches en terme de biodiversité. Elle appuiera également activement le principe d’une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. Elle s’engagera à agir en faveur d’une harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union.
« Enfin sur le plan international et européen, la France demandera l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’organisation mondiale du commerce, et proposera son remplacement par une organisation mondiale de l’agriculture à même de répondre aux enjeux alimentaires mondiaux et tenant compte des principes de souveraineté et de sécurité alimentaires. »
Amendement n° 182 présenté par MM. Remiller, Reynès, Decool, Mariton, Diefenbacher, Birraux, Flajolet, Raison, Christian Ménard, Perruchot, Chossy, Moyne-Bressand, Michel Voisin, Dupont, Biancheri, Sordi, Jeanneteau, Garraud, Ferrand, Martin-Lalande, Straumann, Luca, Labaune, Victoria, Couve, Mmes Grosskost, Martinez, Fort et Vasseur.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l’impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ».
Amendement n° 500 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de prévenir tout préjudice sur l’environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et de permettre toute procédure préalable à la mise en culture, l’État prévoit que le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, informe au plus tard quinze jours avant la date des semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Il doit également déclarer au plus tard quinze jours avant la date des semis les lieux où sont pratiquées ces cultures auprès de l’autorité administrative.»
Amendement n° 501 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les lycées et centres de formation agricoles prévoient que tous les entrants en formation agricole bénéficient d’un module de formation spécifique à la connaissance des effets environnementaux et sur la santé humaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Cette formation devra s’appuyer à la fois sur les connaissances épidémiologiques récentes, notamment à partir des résultats de l’étude Agrican, et sur des exemples concrets relatifs à leur domaine de formation et à leur future pratique dans l’exploitation, tout en promouvant des pratiques culturales adaptées permettant d’éviter ou de limiter fortement l’utilisation de ces produits. »
Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets sur les abeilles de l’ensemble des substances chimiques.
En outre, une interprofession de la filière apicole sera mise en place en vue de mieux structurer la profession apicole. Elle favorisera la création d’un institut scientifique et technique de l’abeille.
Amendement n° 129 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , notamment la perméthrine. »
Amendement n° 130 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée. Si l'évaluation montre que la perméthrine risque d'être l'une des causes de mortalité des abeilles, ces produits feront l'objet d'une interdiction définitive. De la même manière, en attendant les résultats de l'évaluation, l'autorisation de mise sur le marché des insecticides contenant du thiamethoxam est suspendue. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée. Si l'évaluation a montré que cette molécule risque d'être l'une des causes de mortalité des abeilles, ces produits feront l'objet d'une interdiction définitive. »
Amendement n° 510 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan de soutien sera mis à l’étude pour apporter une aide pérenne à la filière apicole au regard de l’apport indispensable à la biodiversité que représente la pollinisation par les abeilles. »
Amendement n° 511 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remettra avant le 1er juillet 2010 un rapport sur le rôle fondamental de l’abeille dans la production agricole et le maintien de la biodiversité. Il estimera notamment la valeur ajoutée de la pollinisation et les conséquences économiques de l’affaiblissement des colonies d’insectes pollinisateurs. »
La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu’éco-matériau et source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l’État s’engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l’emploi de bois certifié ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s’appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d’un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
Amendement n° 512 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
A l’alinéa 2, après les mots :
« s’engage »,
insérer les mots :
« à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l’étude l’instauration d’un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation, ».
Amendement n° 513 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« s’engage »,
insérer les mots :
« à encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d’espaces protégés d’habitats forestiers et de plans de restauration d’espèces liées à ces habitats, l’information des propriétaires et des acteurs de la gestion forestière, la sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux liés à la gestion forestière durable, ».
Amendement n° 514 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« en ce domaine ; »,
insérer les mots :
« à mettre à l’étude un soutien à l’extension du linéaire de haies agricoles, de surfaces d’arbres épars et de prés-vergers, en particulier dans les systèmes agricoles de monoculture en mettant notamment en œuvre un plan national de plantation de haies ayant pour objectif d’augmenter significativement le linéaire de haies ; ».
Amendement n° 350 présenté par Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
À l'alinéa 2, après les mots :
« par la forêt »,
insérer les mots :
« notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 515 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 516 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 2, après les mots :
« du climat ; »,
insérer les mots :
« à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ».
Amendement n° 134 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment par l'adoption de mesures de traçabilité totale des produits du bois et de ses dérivés, et de sanctions dissuasives à l'égard des contrevenants ».
Amendement n° 517 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France soutiendra au niveau européen l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une véritable politique forestière intégrée incluant notamment les principes de préférence communautaire, de gestion durable de la forêt européenne, et de sauvegarde de la biodiversité forestière ordinaire et remarquable. Elle soutiendra l’adoption d’une réglementation cadre européenne afin de prévenir le commerce illégal du bois et d’encourager le développement de la filière forestière européenne certifiée. ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Massat, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2009 relatif à la création d’un fonds de mobilisation de bois. »
CHAPITRE IV
LA GESTION INTÉGRÉE DE LA MER ET DU LITTORAL
Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l’ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s’appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l’intégration et l’évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d’expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l’« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l’encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d’ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l’impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
Amendement n° 139 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 1, après le mot :
« élaborée »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités locales, ».
Amendement n° 140 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En outre, pour l’outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l’environnement régional. »
Amendement n° 145 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant:
« Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. »
Amendement n° 142 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s’engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable. À cette fin, la France renforcera… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après l’année :
« 2009, »,
insérer les mots :
« notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas, ».
Amendement n° 148 présenté par Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« avec les filières et selon les types de pêcheries ».
Amendement n° 150 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« , y compris préventives, ».
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2009, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux.
Cette proposition de loi organique, n° 1735, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1549)
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
OBSERVATOIRE DE LA SÉCURITÉ DES CARTES DE PAIEMENT
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 11 juin 2009, M. Jean-Pierre Brard.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ EN CHARGE
DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné, le 10 juin 2009, M. Michel HERBILLON.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il résulte d’une lettre de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du jeudi 11 juin 2009, que l’ordre du jour du lundi 15 juin 2009 est ainsi modifié :
LUNDI 15 JUIN, après-midi (16 heures) et soir (21 heures 30)
– Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692).