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Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 1734)
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Amendement n° 5 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 33 présenté par M. Urvoas et n° 34 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ».
Amendement n° 19 présenté par M. Vanneste.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 222-14-2. – Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement ou entente établie ayant l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradation de biens, déjà caractérisées par un ou plusieurs faits matériels, est puni… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 18 présenté par M. Vanneste.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 222-14-2. – Le fait d’être présent de manière régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements ayant donné lieu à des violences… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même formé de façon temporaire, ».
Amendement n° 77 présenté par M. Raoult, M. Gaudron et M. Calméjane.
À l’alinéa 2, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« à l'aide de fumigènes ou d’engins pyrotechniques dans les manifestations ».
Amendement n° 17 présenté par M. Vanneste.
Après le mot :
« trois »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mois à cinq ans de prison, ou d'une peine de substitution pouvant aller jusqu'à 720 heures de travaux d'intérêt général, et de 45 000 euros d'amende. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute incrimination d'une bande donne lieu à une investigation sur les ramifications entre cette bande et l'économie souterraine par les groupements d'interventions régionaux. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 720 heures. ».
Sous-amendement n° 92 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 720 »,
le nombre :
« 210 ».
Amendement n° 39 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de cet article. ».
Amendement n° 75 présenté par M. Raoult, M. Gaudron et M. Calméjane.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 13° de l’article 222-12 et de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Par des jets de pierre contre les transports publics ; ».
Amendement n° 15 présenté par M. Vanneste, M. Lazaro, M. Breton, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Lamblin, M. Léonard, M. Chossy, M. Maurer et M. Labaune.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-18-3. – Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.
« Le harcèlement social qui se manifeste par toute menace et toute intimidation réitérées de manière à porter atteinte à la jouissance réelle de ses droits par une personne est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. ».
L’article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente. »
Amendements identiques:
Amendements n° 6 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 40 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« attroupement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en ayant connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes. ».
Amendement n° 25 présenté par M. Urvoas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique ayant fait l'objet d'une déclaration préalable sans troubler elle-même l'ordre public. ».
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Calméjane, M. Raoult et M. Gaudron.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article 431-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant notamment porteur de fumigènes ou d'engins pyrotechniques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Sous-amendement n° 93 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le fait de troubler l’ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 4 présenté par M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Tiberi, M. Goasguen, Mme de Panafieu, et Mme Aurillac.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-5 ainsi rédigé :
« Art. 11-5. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité auxiliaire mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsqu’il existe des risques particuliers d’agression, les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, dans l’exercice de leurs missions.
« Un décret en Conseil d'État précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d’agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation. »
Sous-amendement n° 88 présenté par M. Ciotti.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l’exercice de leurs missions.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les catégories et ».
Sous-amendement n° 91 rectifié présenté par M. Ciotti.
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :
« 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« Art. 11-7. – La tenue et la carte professionnelle dont les agents des personnes morales prévues à l’article 11-5 sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
« Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'État, ils peuvent être dispensés du port de la tenue. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ;
2° Après le 9° de l’article 311-4, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ;
3° L’article 312-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ;
4° Après le 5° de l’article 322-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ;
5° (Supprimé)
6° L’article 431-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » ;
7° L’article 431-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. »
Amendements identiques:
Amendements n° 7 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 26 présenté par M. Urvoas, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 83 présenté par M. Raoult, M. Gaudron et M. Calméjane.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
«10° bis Lorsqu'il est commis contre un véhicule et son conducteur, accompagné de violences sur autrui impliquant des coups et blessures et dégradations de biens ; ».
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4. – Lorsque les services et unités de police ou de gendarmerie procèdent à l’enregistrement audiovisuel d’une de leurs interventions réalisées en tous lieux, publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement peut être versé au dossier de procédure si l’intervention conduit à l’établissement d’une procédure judiciaire ou si elle intervient dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaires.
« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du procès-verbal, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1.
« Lorsque l’intervention des services et unités de police ou de gendarmerie ayant fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel n’a pas lieu dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaires et lorsqu’elle n’est pas suivie d’une procédure judiciaire, l’enregistrement est détruit à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de l’enregistrement.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le fait qu’un enregistrement réalisé en application du présent article ne puisse être consulté en raison d’une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l’enregistrement dans les cas prévus par les deux premiers alinéas. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« gendarmerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« nationale procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tout lieux publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure. ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 30 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 35 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu’au jugement. Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, en application et dans les conditions de l’article 11 du présent code, autoriser la publication ou la diffusion de l’enregistrement. ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1785, établi au nom de cet office, sur "Clôture de la 4ème année polaire internationale" (Actes du colloque des 14 et 15 mai 2009).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2009, en application de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, le rapport d’activité 2008 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4542. – Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (10964/09).
E 4543. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM [2009] 0268 final).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 400
sur l'amendement n° 23 de Mme Batho à l'article 2 de la proposition de loirenforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public (extension du délit departicipation à un attroupement armé).
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 17
Contre 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 5 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(Membre du gouvernement), Christian Estrosi(Membre du gouvernement), Marc Le Fur (président de séance) et Pierre Lellouche(Membre du gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :