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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée,
de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Texte adopté par la commission – 2636
Amendement n° 458 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La France agit au niveau communautaire et au sein des institutions internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour exclure toute spéculation sur les productions agricoles. Elle promeut notamment la mise en œuvre d’une taxation portant sur les transactions financières sur les marchés à terme et sur les échanges agroalimentaires mondiaux, dont le produit serait affecté aux politiques publiques favorables à la relocalisation des productions agricoles.
Amendement n° 460 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La France agit au niveau communautaire et au sein des institutions internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour exclure toute spéculation internationale sur le foncier agricole. Elle promeut notamment l’interdiction des importations extracommunautaires d’agrocarburants issus de cultures ayant entraîné un changement d’affectation des sols.
Amendement n° 459 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La France promeut au niveau communautaire la mise en place d’une nouvelle politique agricole commune qui place la question de la répartition de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs au centre de son action afin de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.
Amendement n° 461 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La France promeut au niveau communautaire la mise en place d’une taxation sur les importations abusives portées par les centrales d’achat et la grande distribution, et ayant pour objectif de provoquer une chute des cours des productions locales.
TITRE IER
DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE
UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION
I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
2° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION
« Art. L. 230-1. – La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
« La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l’alimentation après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.
« Le programme national pour l’alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :
« – la sécurité alimentaire, l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
« – la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
« – la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ;
« – l’éducation et l’information notamment en matière d’équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l’impact des activités agricoles sur l’environnement ;
« – la loyauté des allégations commerciales et les règles d’information du consommateur ;
« – la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ;
« – les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ;
« – le respect et la promotion des terroirs ;
« – le développement des circuits courts ;
« – le patrimoine alimentaire et culinaire français.
« Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
« Art. L. 230-2. – L’autorité administrative compétente de l’État peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle.
« Art. L. 230-2-1 (nouveau). – Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.
« Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en matière de promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
« Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, leurs modalités de suivi par l’observatoire de la qualité de l’alimentation et les conditions de mesure de leur impact sur l’offre alimentaire sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 230-3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l’article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l’article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus au premier alinéa de l’article L. 218-1 du code de la consommation.
« Lorsqu’un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du présent article, l’autorité administrative compétente de l’État met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l’affichage dans l’établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l’État.
« Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement d’enseignement privé, l’autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’elle a ordonnées.
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
« Art. L. 230-4. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.
« Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en vertu du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
4° (nouveau) L’intitulé du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire ».
II. – Au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la consommation, il est inséré un article L. 541-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. – La politique publique de l’alimentation est définie à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
III. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Nutrition et santé » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre II et les articles L. 3231-1 à L. 3231-4 deviennent les articles L. 3232-1 à L. 3232-4 ;
3° Avant le chapitre II, dans sa rédaction résultant du 2°, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 3231-1. – Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.
« Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :
« – l’éducation, l’information et l’orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;
« – la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;
« – la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de soins ;
« – la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;
« – le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.
« Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Au e de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».
Amendement n° 250 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 7 à 20.
Amendement n° 428 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Dans le respect des principes de souveraineté alimentaire, ».
Amendement n° 455 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ».
Amendement n° 606 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande interne. »
Amendement n° 456 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de ses contraintes ».
Amendement n° 60 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique ».
Amendement n° 465 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« trois ».
Amendement n° 466 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , consommés par l’homme ou l’animal ; ».
Amendement n° 633 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – le bien-être animal ; »
Amendement n° 467 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 13, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, ».
Amendement n° 546 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 13, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de goût, ».
Amendement n° 632 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et sur le bien-être animal ».
Amendement n° 61 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, après le mot :
« loyauté »,
insérer les mots :
« et la transparence ».
Amendement n° 468 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment à travers la mention obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou nourris avec des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 469 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l’origine des denrées alimentaires par voie d’étiquetage ou d’affichage ».
Amendement n° 545 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ».
Amendement n° 62 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« gustative »,
le mot :
« organoleptique ».
Amendement n° 513 présenté par M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« - le soutien des mesures visant à améliorer la disponibilité sur le territoire de protéines végétales, en mobilisant la recherche et en aidant les cultures de toutes les variétés permettant de répondre à une meilleure disponibilité de ces matières premières. ».
Amendement n° 464 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 16, après le mot :
« modes»,
insérer le mot :
« locaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion et M. Guilloteau et n° 349 présenté par Mme Massat et n° 627 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et » ;
les mots:
« biologique et respectueux de l’environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ».
Amendement n° 501 présenté par M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« - le respect des terroirs par le développement de filières courtes et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ».
Amendement n° 463 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; ».
Amendement n° 64 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 18 par le mot :
« locaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 350 présenté par Mme Massat et n° 503 présenté par M. Nayrou, M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Jean-Michel Clément, Mme Erhel, Mme Gaillard et M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1017 présenté par M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon, Mme Martinez et Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et l’encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau et Mme Louis-Carabin et n° 351 présenté par Mme Massat et n° 625 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. ».
Amendement n° 367 présenté par M. Marcon.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« – la restauration collective, en privilégiant l'approvisionnement des denrées de qualité issues de l'agriculture de proximité et de l'agriculture biologique ; ».
Amendements n° 429 rectifié présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 352 présenté par Mme Massat et n° 430 présenté par M. Folliot et n° 504 présenté par M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1018 présenté par M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon, M. Descoeur et Mme Martinez.
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement n° 622 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« – l'information sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une consommation excessive de viande et de poisson. ».
Amendement n° 1212 rectifié présenté par Mme Massat.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment par la création d’un registre national du patrimoine alimentaire ».
Amendement n° 232 présenté par M. Benoit.
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Pour bénéficier de ce nouveau signe de qualité, les démarches agricoles doivent :
« a) répondre d'un objectif nutritionnel défini dans le programme national nutrition santé (PNNS) ou dans les apports nutritionnels conseillés (ANC) ;
« b) justifier une différenciation analytique en lien avec l'objectif nutritionnel mentionné ci-dessus, contrôlable par un organisme de contrôle indépendant ;
« c) rendre compte d'une démarche de filière faisant le lien entre l'amont agricole et le produit fini ; ».
Amendement n° 233 présenté par M. Benoit.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Un décret en Conseil d'État définit la nature et les conditions d'obtention de la mention. ».
Amendement n° 251 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Amendement n° 138 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non transmission des données ».
Amendement n° 1014 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230-2-1 A. – L’Observatoire de l’alimentation a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaire.
« Il analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions dans les domaines nutritionnels, sanitaires, économiques et sociaux. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis au L. 230-2-2 du présent code.
« Les modalités de désignation du président de l’observatoire, le fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par arrêté. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de la qualité ».
Amendement n° 252 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Amendement n° 65 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« gustative »,
le mot :
« organoleptique ».
Amendement n° 457 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , et leur origine. »
Amendement n° 1205 présenté par M. Reynès, M. Remiller et M. Decool.
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les légumes et les fruits, les infractions à l’article L. 442-6 du code du commerce constatées par les agents de l’État et les décisions des tribunaux seront portées à la connaissance des professionnels, des interprofessions concernées, des conseils d’administration des sociétés incriminées et des consommateurs notamment par affichage sur le lieu de vente à la charge du contrevenant, sous astreinte. ».
Amendement n° 433 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230-2-2. – Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente à emporter et qui est lié à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce. ».