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Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Texte adopté par la commission – n° 2636
TITRE IER
DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE
UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION
I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
2° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« La politique publique de l’alimentation
« Art. L. 230-1. – La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
« La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l’alimentation après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.
« Le programme national pour l’alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :
« – la sécurité alimentaire, l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
« – la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
« – la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ;
« – l’éducation et l’information notamment en matière d’équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l’impact des activités agricoles sur l’environnement ;
« – la loyauté des allégations commerciales et les règles d’information du consommateur ;
« – la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ;
« – les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ;
« – le respect et la promotion des terroirs ;
« – le développement des circuits courts ;
« – le patrimoine alimentaire et culinaire français.
« Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
« Art. L. 230-2. – L’autorité administrative compétente de l’État peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle.
« Art. L. 230-2-1 (nouveau). – Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.
« Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en matière de promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
« Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, leurs modalités de suivi par l’observatoire de la qualité de l’alimentation et les conditions de mesure de leur impact sur l’offre alimentaire sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 230-3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l’article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l’article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus au premier alinéa de l’article L. 218-1 du code de la consommation.
« Lorsqu’un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du présent article, l’autorité administrative compétente de l’État met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l’affichage dans l’établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l’État.
« Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement d’enseignement privé, l’autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’elle a ordonnées.
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
« Art. L. 230-4. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.
« Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en vertu du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
4° (nouveau) L’intitulé du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire ».
II. – Au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la consommation, il est inséré un article L. 541-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. – La politique publique de l’alimentation est définie à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
III. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Nutrition et santé » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre II et les articles L. 3231-1 à L. 3231-4 deviennent les articles L. 3232-1 à L. 3232-4 ;
3° Avant le chapitre II, dans sa rédaction résultant du 2°, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 3231-1. – Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.
« Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :
« – l’éducation, l’information et l’orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;
« – la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;
« – la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de soins ;
« – la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;
« – le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.
« Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Au e de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».
Amendement n° 253 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 26 à 32.
Amendement n° 353 présenté par Mme Massat.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« et universitaire »
les mots :
« , universitaire et administrative ».
Amendement n° 431 rectifié présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 26, après les mots :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« , des bases et casernements militaires ».
Amendement n° 236 présenté par M. Dionis du séjour.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ».
Amendement n° 1052 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 26, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, ».
Amendement n° 6 présenté par M. Marcon.
À l’alinéa 26, après le mot :
« nutritionnelle »,
insérer les mots :
« et à l'équilibre alimentaire ».
Amendement n° 432 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 26, après le mot :
« repas »,
insérer les mots :
« et à l'origine des aliments ».
Amendement n° 38 présenté par M. Lamblin.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« À cet effet, ils doivent notamment privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition des repas qu'ils proposent, les produits de saison. L’usage des fruits et légumes produits en contre-saison est proscrit. »
Amendement n° 66 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ».
Amendement n° 493 présenté par M. Cosyns, M. Dord, M. Lezeau, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Gatignol, M. Guilloteau, M. Wojciechowski, M. Lorgeoux, M. Decool, Mme Pavy, M. Lasbordes, M. Lefranc et M. Fromion.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces règles sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. »
Amendement n° 7 présenté par M. Marcon.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ils doivent mettre en place une planification de menus équilibrés et adaptés aux publics concernés, avec la participation active des professionnels, tels les nutritionnistes et les diététiciens. »
Amendement n° 218 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Les collectivités publiques peuvent inclure dans leur appel d’offres pour la restauration collective un critère de « production agricole de proximité ».
« L’approvisionnement des services de restauration collective publique porte au minimum sur 20 % de produits sous signes officiels de qualité ou issus de l’agriculture biologique ».
Amendement n° 471 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, aux modalités d’approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d’origine, et à la gestion des déchets de restauration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 261 deuxième rectification présenté par M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau et Mme Louis-Carabin et n° 348 rectifié présenté par Mme Massat et n° 623 rectifié présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l’agriculture biologique. ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Massat.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition ».
Amendement n° 621 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la restauration collective est organisée une journée hebdomadaire végétarienne (sans viande et sans poisson). »
Amendement n° 1226 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 284 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après que l’intéressé a pu présenter ses observations, ».
Amendement n° 285 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour.
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Amendement n° 470 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première phase de l’alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d’élèves ou des étudiants de l’établissement. »
Amendement n° 101 présenté par M. Lamblin.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Cette formation intègre obligatoirement l'acquisition de connaissances permettant d'orienter les pratiques alimentaires de leurs clients dans le cadre de l'exercice du libre-service. Les plats proposés au consommateur doivent être élaborés de façon à ce que, quel que soit son choix, la composition de son repas soit équilibrée. »
Amendement n° 1211 présenté par Mme Massat.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Inciter, par la voie de la négociation collective, l’implication des institutions représentatives du personnel dans la mise en oeuvre de l’alerte sanitaire interne et étendre à l’alerte sanitaire la protection légale prévue actuellement dans le code du travail pour les signalements de bonne foi ».
Amendement n° 462 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230-3-1. – Les gestionnaires désignés à l’article L. 230-3 sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d’un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités d’application. »
Amendement n° 67 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-3-1. – Les gestionnaires désignés à l’article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l’approvisionnement local au regard de l’impact environnemental des productions.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Amendement n° 1227 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Amendement n° 1222 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-5. – En application du programme national pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-1, l’État se donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
« Ces produits seront pris en compte au titre de l’objectif d’introduction des catégories suivantes à hauteur de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.
Amendement n° 378 présenté par M. Marcon.
À l’alinéa 50, après le mot :
« nutritionnelle »,
insérer les mots :
« et d'équilibre alimentaire ».
Amendement n° 472 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , en permettant à chacun de disposer des ressources économiques suffisantes pour disposer d’une alimentation de qualité et variée. »
Amendement n° 1228 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :
« soins »,
le mot :
« santé ».
Amendement n° 383 présenté par M. Marcon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour maintenir certaines petites exploitations agricoles, en leur assurant une meilleure rentabilité économique, avec toutes les précautions environnementales, l'État favorise l'organisation des circuits courts,dans le cadre d'une conduite agricole raisonnée ou biologique. »
Amendement n° 337 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Besse, M. Souchet, M. Colombier, M. Houssin et Mme Louis-Carabin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l’environnement, l’État s’engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d’un an après le vote de la présente loi. ».
Amendement n° 1013 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L'article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également contribuer au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »
Amendement n° 1222 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-5. – En application du programme national pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-1, l’État se donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
« Ces produits seront pris en compte au titre de l’objectif d’introduction des catégories suivantes à hauteur minimum de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.
Sous-amendement n° 1376 rectifié présenté par M. Letchimy.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les départements et les régions d’outre-mer, il est tenu compte de leur statut dérogatoire de région ultra-périphérique et des possibilités d’adaptation au titre de l’article 73 de la Constitution. »
Amendement n° 473 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement sont supprimées.
Amendement n° 73 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV.
« Dispositions spécifiques à certains marchés de l’alimentation.
« Art. 4-1. – Pour les marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l’approvisionnement local.
« Il prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
« Il peut déroger aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros hors taxe pour l'État, et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence. ».
Amendement n° 75 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. »
Amendement n° 74 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Amendement n° 1204 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et M. Letchimy.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d’outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ».
Amendement n° 257 présenté par M. Bouchet, M. Almont, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bony, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Françoise Briand, M. Calméjane, M. Calvet, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Chossy, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Colombier, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diard, M. Dord, Mme Dubois, M. Dupont, M. d’Etorre, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Flory, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonzales, M. Gosselin, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Herth, Mme Hostalier, M. Houssin, Mme Irles, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Julia, M. Kert, M. Labaune, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Mariani, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, M. Martin-Lalande, Mme Martinez, M. Mathis, M. Maurer, M. Menuel, M. Meslot, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nesme, M. Pélissard, M. Perrut, M. Pinte, M. Poignant, Mme Poletti, Mme Pons, M. Proriol, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, Mme Roig, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Schosteck, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vialatte, M. Victoria, M. Vitel, M. Wojciechowski et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 :
« Fruits et légumes originaires de France »
« Art. L. 640-4. – Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France.
« Un décret précise les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. ».
Amendement n° 191 rectifié présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des termes », sont remplacés par les mots : « est réservée au produit vendu en l'état ou dont la transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer, sous leur direction, l'élaboration du produit fini selon des modalités définies par décret. L’utilisation de la mention ».
Amendement n° 105 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1. – Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée.
« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »
Amendement n° 68 rectifié présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné à l’article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. ».
Amendement n° 475 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’État se fixe un objectif de recours aux produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine hors agriculture biologique de 20 % dans la restauration collective publique d’ici 2015. »
Amendement n° 509 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et M. Letchimy.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La politique publique de l’alimentation définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation, peut être complétée par un programme régional pour l'alimentation, sous réserve de la conformité des dispositions qu'il comporte, avec les principes et les objectifs nationaux fixés par l'article premier de la présente loi. Ce programme régional pour l’alimentation est déterminé après avis du Conseil économique social régional ou du Comité économique et social. Le Conseil national de l’alimentation en vérifie la validité après présentation du programme par le conseil régional.
Amendement n° 608 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.
Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Indication de provenance »
« Art. L. 115-24-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 543 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en oeuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. ».
Amendement n° 1351 rectifié présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 115-24-1 »,
la référence :
« Art. L. 112-11 ».
Amendement n° 70 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 115-24-1. – L’indication du pays d’origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
« L’indication complémentaire de la région d’origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d’origine nationale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 264 présenté par M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour et Mme Louis-Carabin et n° 360 présenté par Mme Massat et n° 619 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 4, après les mots :
« pays d’origine »,
insérer les mots :
« de production des matières premières ».
Amendement n° 71 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 474 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les modalités… (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour et Mme Louis-Carabin et n° 361 rectifié présenté par Mme Massat et n° 618 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. »
Amendement n° 82 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« – la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« – l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. – Après le 6° de l'article L. 115-16, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. ».
Amendement n° 217 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 112-2 est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – Tout produit qui contient un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l’appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d’appellation d’origine contrôlée,
« – la mention ne risque pas de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation concernée,
« – l’utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l’organisme chargé de la protection de l’appellation concernée.
« Dans le cas où l’utilisation de la mention n’est pas autorisée, le produit d’appellation d’origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent. »
2° Après le 6° de l’article L. 115-16, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mentionner, dans un produit, la présence d’un produit désigné sous le nom d’une appellation d’origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code de la consommation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Nouveau centre et n° 214 présenté par M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Poignant, M. Lezeau, M. Aboud, M. Herth, M. Le Fur, M. Loos et Mme Vautrin.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – Tout produit qui contient un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l’appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d’appellation d’origine contrôlée ;
« – la mention ne risque pas de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation concernée ;
« – l’utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l’organisme chargé de la protection de l’appellation concernée.
« Dans le cas où l’utilisation de la mention n’est pas autorisée, le produit d’appellation d’origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique.
« Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent. ».
II. – Après le 6° de l’article L. 115-16, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mentionner, dans un produit, la présence d’un produit désigné sous le nom d’une appellation d’origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code de la consommation. ».
Amendement n° 499 présenté par M. Philippe-Armand Martin, M. Suguenot, M. Poignant, M. Lezeau, M. Aboud, M. Herth, M. Le Fur, M. Loos et Mme Vautrin.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – Tout produit qui contient un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l’appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d’appellation d’origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation concernée,
« - l’utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l’Institut national de l’origine et la qualité, après avis de l’organisme chargé de la protection de l’appellation concernée.
« Dans le cas où l’utilisation de la mention n’est pas autorisée, le produit d’appellation d’origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique.
« Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent. »
II. – Après le 6° de l’article L. 115-16, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mentionner, dans un produit, la présence d’un produit désigné sous le nom d’une appellation d’origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code de la consommation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Nouveau centre, n° 216 présenté par M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Poignant, M. Lezeau, M. Aboud, M. Herth, M. Le Fur, M. Loos et Mme Vautrin et n° 256 présenté par M. Bouchet.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – À l’exception des vins de Champagne, la mention « appellation d’origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l’appellation d’origine concernée figure obligatoirement dans l’étiquetage et la présentation des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.
« Les cahiers des charges desdits vins fixent les modalités d’application de l’alinéa précédent.
« La mention « appellation d’origine protégée » n’est pas obligatoire dans l’étiquetage des vins d’appellation Champagne. ».
Amendement n° 72 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 112-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1. – L’indication de la contenance de produits génétiquement modifiés est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 deuxième rectification présenté par M. Launay, M. Peiro, M. Dumas, M. Deguilhem, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Gaubert, Mme Batho, Mme Reynaud, Mme Orliac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 376 deuxième rectification présenté par M. Mallié, Mme Delong, M. Mariton, M. Decool, M. Morel-A-l'Huissier, M. Remiller, M. Suguenot, M. Vitel et Mme Marland-Militello et n° 519 deuxième rectification présenté par M. Brottes.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-7-1. – L’utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l’objet des dispositions suivantes :
« 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » sont réservées aux produits alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe.
« Le produit proposé à la consommation doit en outre indiquer le nom usuel de l’espèce de truffe utilisée dans la composition du produit.
« 2° Les dénominations « au jus de truffe » ou « aromatisé au jus de truffe » sont réservées aux produits alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe.
« Le produit proposé à la consommation doit en outre indiquer le nom usuel de l’espèce de truffe utilisée dans l’obtention du jus de truffe ou l’arôme entrant dans la composition du produit.
« 3° Le mélange d’espèces de truffe est interdit pour l’élaboration des produits alimentaires mentionnés aux 1° et 2°.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1190 présenté par Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10. – Les produits issus de la pêche et de l’aquaculture font l’objet d’un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. ».
Amendement n° 1359 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Philippe Armand Martin, M. Poignant, M. Suguenot et Mme Vautrin.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Après le 6° de l’article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mentionner dans un produit la présence d’une appellation d’origine dans des conditions où cette utilisation détourne ou affaiblit la réputation de la dénomination protégée. ».
Amendement n° 642 rectifié présenté par Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les collectivités » ;
2° Il est complété par les mots :
« suivis de la mention d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ».
Amendement n° 281 présenté par M. Guédon, M. Christ, M. Zumkeller, M. Depierre, M. Philippe Briand, M. Couanau, M. Beaulieu, Mme de Salvador, M. Marcon, M. Quentin, M. Wojciechowski, Mme Dalloz, M. Luca, Mme Poletti, M. D'Ettore, M. Beaudouin, M. Saint-Léger, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Roubaud, M. Gonnot, M. Decool, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Hamel, Mme Pons, M. Calméjane, M. Blum, M. Philippe Armand Martin, M. Grosperrin, Mme Marin, M. Jean-Yves Cousin, M. Herbillon, M. Morisset, M. Bony, Mme Rosso-Debord, M. Michel Voisin, M. Colombier, M. Morisset, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dord, M. Alain Marc, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Verchère, M. Jean-François Lamour, Mme Colot et Mme Vasseur.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés »
« Art. L. 641-13-1. – Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non transformés, dès lors que l'animal a été nourri sans organismes génétiquement modifiés toute sa vie s'agissant des poissons et volailles, et au moins les trois quart de sa vie pour les ruminants.
« Est considéré comme nourri sans organismes génétiquement modifiés l'animal nourri avec des matières premières contenant moins de 0,9 % d'organismes génétiquement modifiés ou contaminé au même seuil de manière fortuite. »
Amendement n° 1343 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 665-2. – Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
« Dans l’objectif de collecter les données nécessaires à l’établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :
« – par l’organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et L. 632-4 le prévoit ;
« – ou à défaut par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1.
« Ce visa est délivré dans les plus brefs délais. L'absence de visa entraîne l'interdiction de circulation du produit concerné.
« La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle vise les contrats, elle transmet les données mentionnées au deuxième alinéa à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 dans des conditions définies par décret.
« Pour les produits pour lesquels la conclusion de contrat écrit est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24, le contrat mentionné au deuxième alinéa doit être rédigé conformément aux dispositions du L. 631-24. ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Got.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Lorsqu’un producteur de vin bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, souhaite faire figurer cette mention sur l’étiquetage des bouteilles, seule la mention « appellation d’origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l’appellation d’origine concernée peut figurer dans l’étiquetage des vins.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa.
Amendement n° 518 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.
Amendement n° 362 présenté par Mme Massat.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Un rapport sur l'élargissement de l'offre de produits non préemballés concernant les repas pris hors du domicile pour les personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi.
Amendement n° 502 présenté par M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement rend publique, dans un délai de un mois après la publication de la présente loi, la teneur de la contribution de l’État français au questionnaire adressé par la Commission européenne à l’ensemble des États membres de la Communauté européenne afin de collecter et soumettre leurs données sur les « aspects socio-économiques liés à la culture des organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 511 présenté par M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier bis, insérer l'article suivant :
L'étiquetage des produits transformés contenant du sucre doit indiquer de manière claire, précise et sans ambiguïté les quantités présentes de manière afin que la consommation de sucre puisse être mesurée avec précision.
Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la taille et la localisation de la mention sont précisées par décret.
Après la section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives à la formation
« Art. L. 233-4. – Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation mentionnée au premier alinéa.
« Un décret précise la liste des établissements concernés par l’obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
« Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 811-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils contribuent à l’éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes. » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Ils contribuent aux activités de développement, d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimen-taires ; »
2° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« I. – Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l’article L. 811-1.
« À ce titre, il regroupe plusieurs centres :
« 1° Un ou plusieurs lycées d’enseignement général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole ;
« 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d’apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Il a pour siège soit un lycée d’enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d’enseignement général, technologique et professionnel agricole et dispose d’un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°. » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
c) Au début du dixième alinéa, est insérée la mention : « II. – » ;
d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité académique, la partie pédagogique du projet d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, d’une durée maximale de cinq ans, portant sur l’enseignement et son organisation, et l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de l’éducation et de la formation prévu à l’article L. 811-9-1. Elles font l’objet d’une évaluation annuelle. » ;
3° Après l’article L. 811-9, il est inséré un article L. 811-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-9-1. – Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l’éducation et de la formation présidé par le chef d’établissement. Il a pour mission de favoriser la concertation notamment entre les professeurs et les formateurs, en particulier sur l’élaboration de la partie pédagogique du projet d’établissement et sur l’individualisation des parcours de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il prépare les expérimentations pédagogiques prévues au II de l’article L. 811-8. Sa composition est fixée par décret. » ;
4° L’article L. 813-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils contribuent à l’éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes. » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Ils contribuent aux activités de développement, d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires ; »
5° Après le cinquième alinéa de l’article L. 813-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité académique, la partie pédagogique du projet d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, d’une durée maximale de cinq ans, portant sur l’enseignement et son organisation, et l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. » ;
6° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
7° À la première phrase des premier et dernier alinéas de l’article L. 811-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 811-2, les mots : « l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
8° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-2 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 814-2, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 811-2 et à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 811-8, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
10° (Supprimé)
11° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-1, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 813-1, à la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 813-2, les mots : « formation professionnelle agricoles privés » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle privés aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires »
13° et 14° (Supprimés)
Amendement n° 786 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots :
« notamment dans les domaines »,
insérer les mots :
« du tourisme, ».
Amendement n° 370 présenté par M. Marcon.
À l’alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , y compris le développement de l'agriculture biologique, ».
Amendement n° 476 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en promouvant notamment la diffusion des méthodes alternatives permettant de réduire progressivement la dépendance de l’activité agricole aux intrants de synthèse. »
Amendement n° 617 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ils contribuent au développement de l’agriculture biologique et de ses méthodes de production. » ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Massat.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production ».
Amendement n° 477 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« assure »
les mots :
« peut assurer ».
Amendement n° 478 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première occurrence du mot :
« techniques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , sociales, environnementales et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques et des méthodes alternatives permettant notamment de réduire la dépendance de l’activité agricole aux intrants de synthèse, et d’assurer la meilleure autonomie des exploitations. »
Amendement n° 609 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , permettant notamment de développer l'autonomie des exploitations agricoles. »
Amendement n° 479 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et dispose d’un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.»
Amendement n° 480 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Amendement n° 482 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« académique »,
insérer les mots :
« , après avis du comité technique paritaire régional, ».
Amendement n° 483 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots et la phrase suivante :
« effectuée par l’inspection de l’enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. »
Amendement n° 484 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 485 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« élu parmi le personnel de l’établissement et ».
Amendement n° 436 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ».
Amendement n° 481 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 486 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« académique »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil régional d’enseignement agricole, ».
Amendement n° 787 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , notamment afin d’ouvrir la composition de leurs conseils d’administration à des représentants de l’ensemble des filières professionnelles concernées par les formations dispensées. »
Amendement n° 488 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 27 par les mots et la phrase suivante :
« effectuée par l’inspection de l’enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. »
Amendement n° 1229 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 813-1 »,
insérer les mots :
« et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 813-2 ».
Amendement n° 365 présenté par M. Marlin, M. Douillet, M. Houillon, M. Paternotte, M. Vandewalle, Mme Dumoulin et Mme de Salvador.
Après l'article premier quater, insérer l'article suivant :
L’article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ainsi que des eaux minérales naturelles ou de source est autorisé. »
Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, Mme Lebranchu, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier quater, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement étudie, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, la mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mise à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transfert technologique.
Il met en place des dispositifs spécifiques de développement et de soutien à la recherche outre-mer.
Amendement n° 173 présenté par M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier quater, insérer l'article suivant :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels.
Les diplômes de l'enseignement agricole classique permettent l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle du transport d’animaux vivants. La liste de ces diplômes est définie par arrêté.
Amendement n° 1230 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Cosyns.
Rédiger ainsi cet article :
« Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ouvrent droit au certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants. »
Amendement n° 357 présenté par Mme Massat.
Après l’article premier quinquies, insérer l’article suivant :
Un répertoire national des bonnes pratiques visant à réduire l'impact environnemental du système alimentaire est créé. Il est accessible à l’ensemble des acteurs concernés et coordonné par les pouvoirs publics.
Amendement n° 364 présenté par Mme Massat.
Après l'article premier quinquies, insérer l'article suivant :
Un rapport sur l'aménagement des rythmes scolaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi afin de libérer un temps suffisant pour le déjeuner lors de la pause scolaire méridienne.
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l’article L. 221-13 du même code en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l’éleveur ou pour le compte de l’État ; modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires habilités à exercer par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;
3° Mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
4° Modifier l’article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime et adapter les références et renvois faits dans le code rural et de la pêche maritime et le code de la santé publique à la législation de l’Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l’évolution de cette réglementation ;
5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s’organiser, au sein de structures pouvant s’inspirer du statut d’association syndicale de détenteurs de végétaux ou d’animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d’application de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles de végétaux, définir une organisation de l’épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du code rural et de la pêche maritime nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ;
6° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du code rural et de la pêche maritime rendues nécessaires en application des dispositions prises en vertu du présent article.
II. – Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 668 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1231 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« par »,
le mot :
« à ».
Amendement n° 489 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1015 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du code rural et de la pêche maritime peuvent être déléguées à des tiers ; »
Amendement n° 1232 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« habilités à exercer par »,
les mots :
« qui remplissent les conditions prévues à ».
Amendement n° 1223 présenté par le Gouvernement.
À l' alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 243-2 »
les mots :
« , L. 243-2 et L. 243-3 ».
Amendement n° 544 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des »
les mots :
« à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres ».
Amendement n° 490 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 492 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 338 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, M. Colombier et Mme Louis-Carabin et n° 491 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1233 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nuisibles de »,
le mot :
« nuisibles aux ».
Amendement n° 656 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. – Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des professions concernées, des associations de protection de la nature et de l’environnement, des associations de protection des animaux, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées en raison de leur expertise dans le domaine du bien-être animal.
« Il a pour mission de faire des propositions visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux. Il fournit un rapport annuel au gouvernement sur l’état du bien-être animal assorti de propositions pour l’améliorer. Le Gouvernement tient compte de ces avis dans l’élaboration des politiques concernées. ».
Amendement n° 1101 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase du IV de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre chargé de l’agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en conseil d’État. »
Amendement n° 1369 présenté par M. Herth.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l'article L. 253-1. »
Amendement n° 610 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – L’article L. 663-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 663-1. – La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite. ».
II. – Les articles L. 663-2 à L. 663-5 sont abrogés.
Amendement n° 452 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Besse, M. Souchet et M. Colombier et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées ci-après devront être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles, notamment dans le domaine de la négociation collective, à l’exception seulement des organisations interprofessionnelles et des établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
« La présente disposition s’applique à compter de la publication de la loi n° du de modernisation de l’agriculture et de la pêche. »
2° Après l’article 2, sont insérés un article 2 bis, un article 2 ter, un article 2 quater et un articles 2 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. – Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés à l'article 2, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Justifier d’une constitution sous forme de syndicat professionnel depuis au moins 3 ans ;
« 2° Avoir obtenu, lors des dernières élections aux chambres d’agriculture, au moins 10 % des suffrages exprimés dans le département ;
« 3° S’engager à justifier d’un fonctionnement effectif chaque année où il reçoit des fonds publics.
« La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.
« La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations.
« Art. 2 ter. – Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés à l'article 2, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue à l’article 2 bis.
« La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.
« Art. 2 quater. – Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés à l'article 2, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue à l’article 2 bis.
« La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 2 quinquies. – La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions de la présente loi dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
« Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
« L’ensemble des organisations habilitées à siéger devront pouvoir siéger effectivement dans toutes les commissions, comités professionnels ou organismes concernés. La composition de ceux-ci devra, le cas échéant, être modifiée à cette fin. »
Amendement n° 659 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. »
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. ».
II. – Au II du même article, l’année : « 2000 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
Amendement n° 589 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, M. Gatignol, Mme Besse, M. Souchet et M. Colombier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé :
« Art. 2 sexies. – Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau départemental au sens de l'article 2 bis de la présente loi résulte de l'application de la formule suivante :
« 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S).
« « v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble des départements.
« « V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du même code dans l'ensemble des départements.
« « s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 et au e) du 5 de l'article R. 511-6 du même code dans l'ensemble des départements.
« « S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans les collèges visés au 1 et au e) de l'article R. 511-6 du même code dans l'ensemble des départements.
« Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
« Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces crédits sont versés trimestriellement. »
Amendement n° 505 présenté par M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute introduction d'une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d'une maladie végétale ou d'une espèce animale est précédée par la réalisation d'une étude d'impact détaillée qui est transmise aux chambres d'agriculture et aux collectivités territoriales concernées.
Amendement n° 507 présenté par M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Lorsque le traitement des crises sanitaires oblige le recours à l'épandage massif de produits phytosanitaires, la nature et les incidences de ces produits sont communiquées par le représentant de l'État du département concerné aux collectivités territoriales.
Amendement n° 607 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La mise sur le marché des insecticides neonicotinoïdes est interdite.
Amendement n° 444 rectifié présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour et M. Colombier.
« Titre I bis
« Moderniser la gouvernance de l’agriculture »
TITRE II
RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ
DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Les accords interprofessionnels à long terme » ;
2° Les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Contenu des accords interprofessionnels à long terme » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 631-1 et L. 631-3, les mots : « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section », et à la fin de la première phrase de l’article L. 631-2 et aux articles L. 631-22 et L. 631-23, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
5° Au début du second alinéa de l’article L. 631-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° À l’article L. 631-23, les références : « sections 2 à 4 du présent chapitre » sont remplacées par les références : « sous-sections 1 à 3 de la présente section » ;
7° Il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les contrats de vente de produits agricoles
« Art. L. 631-24. – I. – La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.
« Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture. Ces clauses prévoient l’interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu’ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s’applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.
« Ils peuvent être rendus obligatoires :
« a) Par extension ou homologation d’un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ;
« b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n’a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d’État. L’application de ce décret est suspendue en cas d’extension ou d’homologation d’un accord interprofessionnel mentionné au a.
« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d’acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.
« II. – La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d’une proposition écrite de l’acheteur conforme aux stipulations de l’accord interprofessionnel mentionné au a du I ou des dispositions du décret en Conseil d’État mentionné au b du I.
« Les sociétés mentionnées à l’article L. 521-1 sont réputées avoir satisfait à l’obligation visée à l’alinéa précédent dès lors qu’elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles visées au deuxième alinéa du I.
« En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions du même I, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret.
« III. – Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.
« Il n’est pas applicable aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.
« Le présent article est d’ordre public.
« Art L. 631-25. – Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au I de l’article L. 631-24, est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l’article L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :
« – de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;
« – ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires ;
« – ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l’article L. 631-24.
« Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l’article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des statuts et du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l’article L. 631-24. Le montant de l’amende peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits.
« Le montant de cette amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci.
« L’amende mentionnée au premier alinéa est versée au Trésor public et est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 631-26. – Les manquements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 631-25 sont constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les agents des services de l’État chargés de l’agriculture. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée.
« Le procès-verbal indique la possibilité pour l’intéressé de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales. À l’issue de ce délai, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de l’intéressé, est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l’article L. 631-25 du présent code.
« L’intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. »
Amendement n° 1234 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 4, après le chiffre :
« 1 »,
insérer les mots :
« , telle qu’elle résulte de la présente loi, ».
Amendement n° 533 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol et M. Colombier.
Supprimer les alinéas 8 à 32.
Amendements identiques :
Amendements n° 523 rectifié présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1023 présenté par M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon et Mme Martinez.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 631-24. – I. – Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l’état ou à la transformation, font l’objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise et acheteurs. ».
Amendement n° 391 rectifié présenté par Mme Massat.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« producteurs et acheteurs »
les mots :
« plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ».
Amendement n° 996 présenté par Mme Massat.
À l’alinéa 11, après le mot :
« revente »,
insérer les mots :
« en l’état ».
Amendement n° 1 présenté par M. Auclair et M. Censi.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , à l’exclusion des bovins vivants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par Mme Massat et n° 1021 présenté par M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon, et Mme Martinez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« un »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 341 présenté par Mme Massat et n° 1022 présenté par M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon et Mme Martinez.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« prix, »,
insérer les mots :
« en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ».
Amendement n° 494 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour.
Après la dernière occurrence du mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations est d’au minimum six mois ».
Amendement n° 86 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. »
Amendement n° 87 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. »
Amendement n° 299 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. »