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Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de MM. Jean-Marc Ayrault, François Brottes et Mme George Pau-Langevin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007.
Cette proposition de résolution, n° 2699, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Marc Laffineur, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2702, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Jean-Michel Ferrand, un rapport, n° 2703, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2319).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Loïc Bouvard, un rapport, n° 2704, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2332).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 2705, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2336).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Jean-Christophe Lagarde, président de la commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), le rapport fait au nom de cette commission par M. Jean-Pierre Door.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2698 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 12 juillet 2010.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale – exercice 2009.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de Mme Valérie Rosso-Debord, un rapport d'information, n° 2700, déposé par la commission des affaires européennes sur les systèmes de retraite en Europe et leur évolution.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2010, de M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 2701, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 6 juillet 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 juillet 2010 au mardi 13 juillet 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 6 juillet
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (nos 2501-2641) ;
- Discussion du projet de loi relatif à la reconversion des militaires (nos 2212 rectifié-2436).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581-2636) ;
- Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011 suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648).
Mercredi 7 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (nos 2592-2685).
Jeudi 8 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (nos 2592-2685) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la reconversion des militaires (nos 2212 rectifié-2436).
Éventuellement, vendredi 9 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (nos 2592-2685) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la reconversion des militaires (nos 2212 rectifié-2436).
Lundi 12 juillet
après-midi (18 heures) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 2332) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (nos 2335-2694) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (no 2336) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 2323-2695) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (nos 2322-2695) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (no 2319) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (nos 2318-2696) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (nos 2278-2643) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (nos 2146-2644) ;
(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951-1828-2517).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951-1828-2517).
Mardi 13 juillet
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951-1828-2517).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 juillet 2010
Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM [2010] 325 final).