| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 595
Sur l'ensemble du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue 169
Pour l'adoption 335
Contre 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 286 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, M. Patrick Balkany, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Jean-Pierre Dupont, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Pierre Frogier, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Jacques Houssin, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, Mme Sophie Primas, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1 M. Jean Bardet.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 MM. Jacques Bascou, Serge Blisko, Jean-Michel Boucheron, Gérard Charasse, Jean-Paul Dupré, Mme Aurélie Filippetti, MM. Pierre Forgues, Jérôme Lambert, Jean Launay, Gilbert Le Bris, Jean Michel, Mme Dominique Orliac, M. Jean-Luc Perat, Mmes Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Odile Saugues, MM. Manuel Valls et Philippe Vuilque.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Pour : 2 MM. Jacques Desallangre et André Gerin.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 23 MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Abstention : 2 MM. Hervé de Charette et Charles de Courson.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 6 MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce projet de loi organique, n° 2761, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Ce projet de loi, n° 2759, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi, n° 2760, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels.
Cette proposition de loi, n° 2729, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Marc Roubaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès.
Cette proposition de loi, n° 2730, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une médaille "Grand Or" pour les sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi, n° 2731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 2732, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins.
Cette proposition de loi, n° 2733, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 2734, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de Mmes Muriel Marland-Militello et Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception.
Cette proposition de loi, n° 2735, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Christian Ménard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 2736, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Patrick Lebreton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction.
Cette proposition de loi, n° 2737, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols.
Cette proposition de loi, n° 2738, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation.
Cette proposition de loi, n° 2739, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Pierre Marcon, une proposition de loi visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette proposition de loi, n° 2740, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2741, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française.
Cette proposition de loi, n° 2742, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur.
Cette proposition de loi, n° 2743, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Guy Delcourt, Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 2744, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée.
Cette proposition de loi, n° 2745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 2746, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.
Cette proposition de loi, n° 2747, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
Cette proposition de loi, n° 2748, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 2749, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 2750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général.
Cette proposition de loi, n° 2751, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de MM. Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Mme Edwige Antier, une proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition.
Cette proposition de loi, n° 2752, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 2753, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2754, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Pierre Lang, une proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal.
Cette proposition de loi, n° 2755, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, une proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations.
Cette proposition de loi, n° 2756, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 2757, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Louis Giscard d'Estaing, une proposition de loi visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine.
Cette proposition de loi, n° 2758, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Guy Geoffroy un rapport d'information, n° 2728, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann un rapport d'information, n° 2762, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2010, de M. Pierre Méhaignerie un rapport d'information, n° 2763, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites.
SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760).
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 2761).
INFORMATIONS DIVERSES
Saisie en application de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 et de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a, le mardi 13 juillet 2010, émis un avis favorable, par 20 voix contre 1, à la nomination de M. Rémy PFLIMLIN aux fonctions de président de la société France Télévisions.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 9 juillet 2010
E 5469. – Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie (SEC [2010] 882 FINAL).
E 5470. – Elargissement. Négociations d'adhésion avec l'Islande. Projet de position générale de l'UE.
E 5471. – Décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal. (11912/10).
E 5472. – Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n° 53/2010. (COM[2010] 374 FINAL).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 13 juillet 2010
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. (COM [2010] 359 final).