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Assemblée nationale

2^e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2338).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n° 2708).

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Claude Goasguen, Bernard Debré, Mmes Françoise de Panafieu, Edwige Antier et M. Philippe Goujon déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat (n° 2764), déposée le 20 juillet 2010.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Ce projet de loi, n° 2769, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION DE CONVENTIONS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Ce projet de loi, n° 2771, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.

Ce projet de loi, n° 2772, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2010, de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce, Christian Eckert et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle pour une République décente.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2010, de MM. Victorin Lurel, Jean-Claude Fruteau et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution.

Cette proposition de loi organique, n° 2765, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er septembre 2010, de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce, Christian Eckert et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique pour une République décente.

Cette proposition de loi organique, n° 2775, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er septembre 2010, de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.

Cette proposition de loi organique, n° 2776, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2010, de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.

Cette proposition de loi, n° 2773, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2010, de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique.

Cette proposition de loi, n° 2777, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2010, de MM. Claude Goasguen, Bernard Debré, Mmes Françoise de Panafieu, Edwige Antier et M. Philippe Goujon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat.

Cette proposition de résolution, n° 2764, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2010, de M. Émile Blessig, un rapport, n° 2766, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 2761).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2010, de M. Denis Jacquat, un rapport, n° 2770, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 2760).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cinq conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la compensation des moindres recettes de cotisations liées aux allègements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectés en 2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le rapport sur la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dix conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2010, de M. le Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier, le rapport 2009 de l’Observatoire de l’épargne réglementée sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le rapport sur la neutralité de l’internet.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel 2009 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2010, le rapport d’évaluation de l’impact de l’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, élaboré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi au 1^er janvier 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour l’année 2009 des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, le rapport annuel d’activités de la commission pour la rémunération de la copie privée pour l’année 2008-2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport trimestriel sur la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2010, de M. Émile Blessig, un avis, n° 2767, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 2760).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2010, de M. Laurent Hénart, un avis, n° 2768, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 2760).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 7 septembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 septembre 2010 au jeudi 30 septembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 7 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

Mercredi 8 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

Jeudi 9 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

Vendredi 10 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

Lundi 13 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

Mardi 14 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (nos 2760-2767-2768-2770) ;

- Éventuellement, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°^s 2761-2766).

Mercredi 15 septembre

éventuellement, matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°^s 2761-2766) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).

Jeudi 16 septembre

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°^s 2761-2766) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (n° 2708) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2338) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°^s 2761-2766) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).

Vendredi 17 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n°^s 2760-2767-2768-2770) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°^s 2761-2766) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).

Éventuellement, Lundi 27 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).

Mardi 28 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400).

Mercredi 29 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400).

Jeudi 30 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2591) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2590) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2589) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2588) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2587) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2586) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2585) ;

(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 août 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(306 membres au lieu de 307)

- Supprimer le nom de M. Patrice DEBRAY.

GROUPE NOUVEAU CENTRE

(22 membres au lieu de 23)

- Supprimer le nom de Mme Colette LE MOAL.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(10 au lieu de 8)

- Ajouter les noms de MM. Christian BLANC et Alain JOYANDET.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er septembre 2010)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Jean-Claude Sandrier par M. Yves Cochet à la présidence du groupe à compter du 1^er septembre 2010.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 septembre 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(307 membres au lieu de 306)

- Ajouter le nom de M. Alain JOYANDET.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 10)

Supprimer le nom de M. Alain JOYANDET.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 septembre 2010)

GROUPE DU NOUVEAU CENTRE

(23 membres au lieu de 22)

Ajouter le nom de M. Christian BLANC.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 9)

Supprimer le nom de M. Christian BLANC.

REQUÊTE EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 181 du code électoral

CIRCONSCRIPTION	NOM DU DÉPUTÉ dont l’élection est contestée	N° de la DÉCISION	DÉCISION
Yvelines (10e)	Mme Anny POURSINOFF	2010-4537	Rejet

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMITÉ CHARGÉ DE PRÉFIGURER LA CRÉATION D’UN REGISTRE NATIONAL
DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 27 juillet 2010, Mme Arlette GROSSKOST.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 juillet 2010

E 5473. – Virement de crédit n° DEC25/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (11775/10).

E 5474. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12043/10).

E 5475. – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12007/10).

E 5476. – Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (11228/10).

E 5477. – Projet de décision de la Commission du modifiant la section 3 de l¿annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12026/10).

E 5478. – Projet de règlement de la commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12011/10).

E 5479. – Projet de Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers (12044/10).

E 5480. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (12052/10).

E 5481. – Projet de décision de la Commission du modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (12060/10).

E 5482. – Projet de directive (UE) de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12040/10).

E 5483. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (COM [2010] 0232 final).

E 5484. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (COM [2010] 0233 final).

E 5485. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM [2010] 0344 final).

E 5486. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM [2010] 0358 final).

E 5487. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (COM [2010] 0359 final).

E 5488. – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 0360 final).

E 5489. – Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Skopje, 24 septembre 2010) (COM [2010] 0363 final).

E 5490. – Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2010 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11 (COM [2010] 0366 final).

Communication du 16 juillet 2010

E 5203 ANNEXE 7. - Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2010] 0383 final).

E 5491. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande (10221/1/10).

E 5492. – Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (12031/10).

E 5493. – Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (12032/10).

E 5494. – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (12164/10).

E 5495. – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (12166/10).

E 5496. – Projet de Règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (12167/10).

E 5497. – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (12170/10).

E 5498. – Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (12172/10).

E 5499. – Projet de directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (12195/10).

E 5500. – Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (COM [2010] 0339 final).

E 5501. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (COM [2010] 0362 final).

Communication du 20 juillet 2010

E 5502. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (SN 3075/10).

E 5503. – Règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée (SN 3074/10).

Communication du 21 juillet 2010

E 5504. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (SN 3064/2/10).

E 5505. – Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (SN 3284/1/10).

E 5506. – Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (10356/1/10).

E 5507. – Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (12134/10).

E 5508. – Virement de crédits n° DEC 27/2010 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (12145/10).

E 5509. – Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (12263/10).

E 5510. – Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2011 (12390/10).

E 5511. – Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "infrastructure" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (12264/10).

E 5512. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM [2010] 0368 final).

E 5513. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM [2010] 0375 final).

E 5514. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM [2010] 0378 final).

E 5515. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM [2010] 0379 final).

E 5516. – Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (COM [2010] 0381 final).

Communication du 23 juillet 2010

E 5517. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (COM [2010] 0371 final).

E 5518. – Décision du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (11863/10).

E 5519. – Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (SN 3224/2/10).

E 5520. – Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (10088/1/10).

Communication du 28 juillet 2010

E 5521. – Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (12022/10).

E 5522. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (12235/10).

E 5523. – Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (12242/10).

E 5524. – Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (12252/10).

E 5525. – Projet de directive UE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (12256/10).

E 5526. – Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (12260/10).

E 5527. – Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (12271/10).

E 5528. – Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 (12277/10).

E 5529. – Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (12286/10).

E 5530. – Règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (12468/10).

E 5531. – Proposition de directive (UE) du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM [2010] 0392 final).

Communication du 30 juillet 2010

E 5532. – Projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de l'Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (12581/10).

E 5533. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (12588/10).

E 5534. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits (12671/10).

E 5535. – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 0396 final).

E 5536. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM [2010] 0403 final).

E 5537. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert (SEC [2010] 0913 final).

E 5538. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (SEC [2010] 0914 final).

Communication du 4 août 2010

E 5539. – Projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (11998/10).

E 5540. – Projet de décision de la Commission relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (12629/10).

E 5541. – Projet de règlement (UE) de la Commission du concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (12636/10).

E 5542. – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention des certificats de sécurité ferroviaire (12637/10).

E 5543. – Proposition de Règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (COM [2010] 0372 final).

E 5544. – Proposition de Règlement (UE) du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (COM [2010] 0376 final).

E 5545. – Proposition de Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (COM [2010] 0377 final).

E 5546. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (COM [2010] 0394 final).

E 5547. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM [2010] 0397 final).

E 5548. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (COM [2010] 0405 final).

E 5549. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (COM [2010] 0406 final).

Communication du 5 août 2010

E 5550. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (SN 3160/2/10).

E 5551. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine (SN 3161/1/10).

E 5552. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (SN 3162/1/10).

E 5553. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (SN 3163/1/10).

E 5554. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (SN 3165/1/10).

E 5555. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SN 3166/2/10).

E 5556. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie (SN 3167/1/10).

E 5557. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (SN 3168/1/10).

E 5558. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (SN 3169/2/10).

E 5559. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie ().

E 5560. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (SN 3172/2/10).

E 5561. – Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (SN 3173/2/10).

Communication du 12 août 2010

E 5562. – Projet de règlement (UE) de la Commission relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (12798/10).

Communication du 23 août 2010

E 5563. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (12157/10).

E 5564. – Virement de crédits n^o DEC14/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (12842/10).

E 5565. – Virement de crédits n^o DEC15/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (12844/10).

E 5566. – Virement de crédits n^o DEC36/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (12845/10).

E 5567. – Virement de crédits n^o DEC40/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (12846/10).

E 5568. – Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (COM [2010] 395 FINAL).

E 5569. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark) (COM [2010] 416 FINAL).

E 5570. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) (COM [2010] 417 FINAL).

E 5571. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (COM [2010] 426 FINAL).

E 5572. – Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant les règlements (CE) n^o 1292/2007 et (CE) n^o 367/2006 (instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenant l’extension de ces droits aux importations de feuilles en PET expédiées, entre autres, d’Israël), accordant une exemption de ces mesures à un exportateur israélien et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur (COM [2010] 432 FINAL).

E 5573. – Proposition de règlement du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., à Foshan (COM [2010] 435 FINAL).

Communication du 27 août 2010

E 5574. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (COM [2010] 407 FINAL).

E 5575. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (COM [2010] 408 FINAL).

E 5576. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 409 FINAL).

E 5577. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 410 FINAL).

E 5578. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur (COM [2010] 412 FINAL).

E 5579. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 419 FINAL).

E 5580. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 420 FINAL).

E 5581. – Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (COM [2010] 424 FINAL).

E 5582. – Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (COM [2010] 425 FINAL).

E 5583. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (COM [2010] 433 FINAL).

E 5584. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne) (COM [2010] 437 FINAL).

Communication du 1^er septembre 2010

E 5585. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (12873/10).

E 5586. – Recommandation en vue d’une décision du Conseil modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM [2010] 440 FINAL).

Communication du 6 septembre 2010

E 5587. – Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne la possibilité d’utiliser certains sous-produits animaux pour l’alimentation de certaines espèces d’oiseaux nécrophages en Italie et en Grèce (13054/10).

E 5588. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (COM [2010] 442 FINAL).

E 5589. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (COM [2010] 445 FINAL).

E 5590. – Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas) (COM [2010] 446 FINAL).

E 5591. – Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (COM [2010] 455 FINAL).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 19 juillet 2010

Proposition de directive UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] (COM [2010] 368 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM [2010] 375 final).

Communication du 20 juillet 2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM [2010] 378).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM[2010] 379 final.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM [2010] 393 final.

Communication du 23 juillet 2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs de directive UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] (COM [2010] 371 final ).

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM [2010] 331 final).

Communication du 17 août 2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (COM [2010] 433 final ).

Communication du 24 août 2010

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers ( COM [2010] 395 final ).

Communication du 27 août 2010

Proposition de Règlement (UE) du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (COM [2010] 376 final).

Communication du 1^er septembre 2010

Proposition de directive (UE) du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM [2010] 392 final).

Communication du 7 septembre 2010

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2010] 462 final).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DEFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 23 juillet 2010

N^o E 3360 (COM (2006) 778 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (adopté le 25 novembre 2009).

N^o E 3585 (COM (2007) 350 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (adopté le 29 mars 2010).

N° E 3892 (COM (2008) 335 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. (adopté le 10 mai 2010).

N^o E 4241 (COM (2009) 018 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. (adopté le 9 octobre 2009).

N° E 4303 (COM (2009) 066 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. (adopté le 19 mai 2010).

N° E 4543 (COM (2009) 268 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (adopté le 19 mai 2010).

N° E 4650 (COM (2009) 382 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. (adopté le 19 mai 2010).

N° E 4903 (COM (2009) 577 final) - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP. (adopté le 10 mai 2010).

N° E 4939 (SEC (2009) 1547 final) - Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique. (adopté le 19 janvier 2010).

N° E 4948 (15439/09 ENT 198 ENV 765) - Projet de règlement (CE) N° …/.. de la Commission du remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre") ( adopté le16 avril 2010).

N° E 4986 (17047/09 CMPT 19 INST 218 JUR 521) - Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes. (adopté le 28 avril 2010).

N° E 4992 (COM (2009) 658 final) - Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 4993 (17385/09 STATIS 104 ASIM 140) – Règlement (CE) N° …/.. de la Commission du mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 23 avril 2010).

N° E5035 (5310/10 COMPET 14 ENV 13 CHIMIE 2 MI 15 ENT 4) - Règlement (CE) N° …/.. de la Commission du … modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (adopté le 20 mai 2010).

N° E 5036 (5435/10 ENER 13 ENV 19) - Règlement (CE) N° …/.. de la Commission du … modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. (adopté le 21 avril 2010).

N° E 5046 (16959/09 ENT 215 ENV 862) - Règlement (CE) N° …/.. de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5053 (5558/10 DENLEG 9 SAN 15) - Projet de Règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires5560/10 DENLEG 10 SAN 16, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (adopté le 3 mai 2010).

N° E 5054 (5560/10 DENLEG 10 SAN 16) - Projet de Règlement (UE) de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (adopté le 5 mai 2010).

N° E 5055 (5621/10 DENLEG 11 SAN 18) - Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 3 mai 2010).

N° E 5056 (5679/10 DENLEG 13 SAN 22) - Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (adopté le 5 mai 2010).

N° E 5060 (5857/10 AGRILEG 7) - Règlement de la Commission portant dispositions d’application du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux. (adopté le 6 mai 2010).

N° E 5087 (5799/10 AGRILEG 5 DENLEG 15) - Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogenes dans le sel de qualité. (adopté le 28 avril 2010).

N° E 5088 (5800/10 AGRILEG 6 DENLEG 16) - Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie. (adopté le 10 mai 2010).

N° E 5096 (6301/10 AGRILEG 11) - Projet de règlement de la Commission portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) n° 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux. ( adopté le 26 mai 2010).

N° E 5118 (6409/10 AGRILEG 13) - Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque. (adopté le 25 mai 2010).

N° E 5169 (5622/10 DENLEG 12 SAN 19) - Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 5 mai 2010).

N° E 5170 (7069/10 AGRILEG 18 ENV 130) - Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits. (adopté le 27 mai 2010).

N° E 5193 (7561/10 SOC 193) - Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants grecs. (adopté le 29 mars 2010).

N° E 5194 (7650/10 EDUC 52 SOC 206) - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo HERNÁNDEZ GORDILLO, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. (adopté le 29 mars 2010).

N° E 5196 (7301/10 INST 73 CMPT 8 JUR 127) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes. (adopté le 31 mars 2010).

N° E 5205 (6152/10 CES 4) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5206 (7421/10 CDR 6) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais et d'un suppléant polonais du Comité des régions. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5209 (7348/10 INST 76 CMPT 10 JUR 130) - Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5213 (COM (2010)115 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5230 (COM (2010)123 final) - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5233 (7459/10 STAT 4 FIN 96) - Décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5238 (8062/10 CDR 12) - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5239 (8110/10 CDR 15) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5247 (COM (2010)140 final) - Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5258 (8672/10 CDR 17) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions. (adopté le 26 avril 2010).

N° E 5271 (7104/10 CES 7) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen. (adopté le 10 mai 2010).

N° E 5280 (COM (2010)178 final) - Recommandation de décision du Conseil relative à la désignation des Capitales européennes de la culture 2014. (adopté le 10 mai 2010).

N° E 5287 (8291/10 COMPET 103 ENV 209 CHIMIE 12) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. (adopté le 10 mai 2010).

N° E 5305 (COM (2010)202 final) - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009. (adopté le 25 mai 2010).

N° E 5309 (9509/10 CDR 22) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions. (adopté le 25 mai 2010).

Communication du 17 août 2010

N^o E 3885 (COM (2008) 320 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188). (adopté le 7 juin 2010).

N^o E 4107 (COM (2008) 778 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte. (adopté le 19 mai 2010).

N^o E 4651 (COM (2009) 384 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière. (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 4684 (12562/09). - Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. (adopté 1^er juin 2010).

N^o E 4773 (COM (2009) 482 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables. (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 4800 (COM (2009) 508 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 4814 (COM (2009) 516 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues. (adopté le 19 mai 2010).

N^o E 4843 (COM (2009) 524 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013 . (adopté le 30 novembre 2009).

N^o E 4873 (COM (2009) 559 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d'Israël, d’autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA). (adopté le 22 mars 2010).

N^o E 4905 (COM (2009) 588 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 5070 (5769/10 CONSOM 13 MI 29). - Projet de décision de la Commission du […] concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 2 juillet 2010).

N^o E 5095 (5841/10 TRANS 20 ENT 10). - Projet de directive de la Commission du […] adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. (adopté le 5 juillet 2010).

N^o E 5158 (6714/10 SCH-EVAL 25 SIRIS 28 COMIX 144). - Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen. (adopté le29 juin 2010).

N^o E 5171 (7134/10 AGRILEG 19 DENLEG 31). - Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. (adopté le 14 juin 2010).

N^o E 5172 (7295/10 DENLEG 35). - Projet de directive de la Commission du… modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants. (adopté le 17 juin 2010).

N^o E 5173 (7298/10 AGRILEG 22 DENLEG 36). - Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) n^o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 24 juin 2010).

N^o E 5174 (7319/10 ECOFIN 148 STATIS 12). - Projet de décision de la Commission du […] modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le1^er juillet 2010).

N^o E 5184 (7637/10 AGRILEG 28). - Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n^o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché ou d'utilisation aux fins de l'alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre "Candida" cultivées sur n-alcanes. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5185 (7640/10 AGRILEG 30 DENLEG 38). - Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine. (adopté le 2 juillet 2010).

N^o E 5187 (7667/10 AGRILEG 31). - Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n^o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (adopté le 2 juillet 2010).

N^o E 5195 (7116/10 AVIATION 24). - Projet de règlement de la Commission du […] portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs. (adopté le 9 juillet 2010).

N^o E 5202 (COM (2010) 97 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis. (adopté le 10 mai 2010).

N^o E 5203-1 (COM (2010) 107 final). - Projet de budget rectificatif n^o 1 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par Section - Section I - Parlement. (adopté le 18 mai 2010).

N^o E 5203-4 (COM (2010) 169 final). - Projet de budget rectificatif n^o 4 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (adopté le 11 juin 2010).

N^o E 5215 (8056/10 AGRILEG 38 ENV 200). - Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications apportés aux exemples de variétés apparentées ou d'autres produits soumis à la même LMR. (adopté le 8 juillet 2010).

N^o E 5234 (7631/10 DRS 9 ECOFIN 173 EF 28). - Projet de Règlement (UE) n^o …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 7. (adopté le30 juin 2010).

N^o E 5250 (COM (2010) 139 final). - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5270 (COM (2010) 154 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud Est. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5281 (COM (2010) 181 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. (adopté le 6 juin 2010).

N^o E 5313 (COM (2010) 196 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande). (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 5314 (COM (2010) 201 final). - Proposition de règlement (UE) n^o …/… du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5315 (COM (2010) 205 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche). (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 5318 (COM (2010) 216 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana). (adopté le 16 juin 2010).

N^o E 5319 (COM(2010)222 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5330 (EUCO 11/10 CO EUR 8 INST 164). - Décision du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention. (adopté le 17 juin 2010).

N^o E 5332 (9829/10 EF 45 ECOFIN 278). - Projet de règlement (UE) n^o …/.. de la Commission du […] mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web. (adopté le 1^er juillet 2010).

N^o E 5333 (9860/10 EF 47 ECOFIN 281). - Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion. (adopté le 1^er juillet 2010).

N^o E 5334 (COM (2010) 230 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires). (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5340 (9849/10 EF 46 ECOFIN 280). - Projet de directive ../…/UE de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification. (adopté le 1^er juillet).

N^o E 5341 (COM (2010) 236 final). - Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine. (adopté le 14 juin 2010).

N^o E 5342 (COM (2010) 237 final). - Proposition de règlement (UE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine. (adopté le 14 juin 2010).

N^o E 5344 (COM (2010) 215 final). - Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5345 (COM (2010) 244 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil. (adopté le 14 juin 2010).

N^o E 5346 (10057/10 CDR 25). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais du Comité des régions. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5348 (10091/10 CDR 27). - Décision du Conseil portant nomination de six membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5349 (10106/10 CDR 29). - Décision du Conseil portant nomination de trois membres suppléants danois du Comité des régions. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5359 (9720/10 INST 161 JUR 225 COUR 34). – Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination d'un juge à la Cour de justice. (adopté le 2 juin 2010).

N^o E 5377 (COM (2010) 278 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5413 (COM (2010) 295 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5414 (COM (2010) 304 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d'Ukraine. (adopté le 29 juin 2010).

N^o E 5433 (10952/10 INST 203 JUR 258 COUR 38). - Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal. (adopté le 23 juin 2010).

N^o E 5434 (11098/10 CDR 34). - Décision du Conseil portant nomination d'un membre roumain du Comité des régions. (adopté le 29 juin 2010).

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 597

Sur la motion de renvoi en commission, opposée par M. Yves Cochet, au projet de loi portant réforme des retraites.

Nombre de votants 387

Nombre de suffrages exprimés 386

Majorité absolue 194

Pour l'adoption 134

Contre 252

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Contre : 241 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Pour : 110 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :

Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1 M. Philippe Vigier.

Députés NON INSCRITS (8) :