Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi portant réforme des retraites
Texte élaboré par la commission – n° 2770
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES RÉGIMES
Chapitre Ier
Âge d’ouverture du droit
Au début du paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-2. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956. »
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 183 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 398 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 55 présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Dupont-Aignan et M. Pinte.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre chaque année pour atteindre quarante-deux annuités en 2016 sauf si, au regard des évolutions présentées par le Conseil d’orientation des retraites, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. » »
Amendement n° 52 présenté par M. Nicolas et Mme Rosso-Debord.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui atteignent l’âge de soixante ans au cours du second semestre de l’année 2011 et qui épuisent leurs droits à l’allocation d’assurance chômage au cours de l’année 2011. »
Amendement n° 580 présenté par Mme Marin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 231-6 du même code est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés.
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est supprimé.
Amendement n° 117 rectifié présenté par M. Le Fur et M. Tian.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
À l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :
« L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. »
II. – Le 1° de l’article L. 351-8 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; ».
ANALYSE DU SCRUTIN N° 599
sur les amendements n° 149 de M. Muzeau, n° 183 de M. de Rugy et n° 398 de Mme Touraine tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites (relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite).
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 150
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 52
Contre 98
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Contre : 1 M. François Bayrou.