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Assemblée nationale

14^e séance

Réforme des retraites (suite)

Projet de loi portant réforme des retraites

Texte élaboré par la commission – n° 2770

Après l'article 25

Amendement n° 730 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4622-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-1-1. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive :

« 1° De conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel, et à les maintenir dans l’emploi ;

« 2° De conseiller, notamment dans le cadre de leur action en milieu de travail, les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail ;

« 3° D’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail ;

« 4° De participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

« Art. L. 4622-1-2. – Dans les services de santé au travail d’entreprise, d’établissement, interétablissements ou commun à des entreprises constituant une unité économique et sociale, les missions définies à l’article L. 4622-1-1 sont exercées, sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou les intervenants en prévention des risques professionnels. ».

2° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont abrogés.

3° Après l’article L. 4622-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail composée au moins de médecins du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’infirmiers et, le cas échéant, d’assistants des services de santé au travail.

« Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail externes. ».

4° L’intitulé du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Actions et moyens des membres des équipes de santé au travail ».

5° Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2. – Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application de l’article L. 4624-1. ».

6° Après l’article L. 4643-4, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Pluridisciplinarité

« Art. L. 4644-1. – I. – L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

« À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à l’un des intervenants suivants:

« 1° Les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ;

« 2° Les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’Institut national de recherche et de sécurité, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau ;

« 3° Les personnes, dûment enregistrées auprès de l’autorité administrative, appelées intervenants en prévention des risques professionnels, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

« III. – Les disposition du présent article entrent vigueur à la date de publication des décrets prévus au présent II. ».

II. – L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – À l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural sont réputées caduques.

Sous-amendement n° 758 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

Après le mot :

« professionnel »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 765 présenté par M. Jeanneteau.

Après le mot :

« professionnel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , afin notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et de faciliter le maintien dans l’emploi ; ».

Sous-amendement n° 759 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l’emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ».

Sous-amendement n° 760 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , de la pénibilité au travail et de leur âge ».

Sous-amendement n° 761 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ».

Sous-amendement n° 756 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les services de santé au travail agissent dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’ensemble de leurs missions. »

Sous-amendement n° 757 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec »,

les mots :

« par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ».

Sous-amendement n° 746 présenté par M. Lefrand.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-2. – Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d'autre part, après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. ».

Sous-amendement n° 762 présenté par M. Jacquat.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et  3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 721 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. de Courson, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les services de santé au travail ont pour mission :

« 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ;

« 2° de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et les mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l’emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ;

« 3° d’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

« 4° de contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles visées dans le présent code. »

Amendement n° 555 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-5. – Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ».

Amendement n° 424 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-5. – Selon leur importance, les entreprises peuvent opter pour un service de santé au travail qui leur est propre ou un service qui est commun à plusieurs entreprises.

« Par accord entre les entreprises utilisatrices disposant d’un service de santé au travail qui leur est propre et les entreprises extérieures, le suivi des salariés de l’entreprise extérieure peut être réalisé par le service de santé au travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de celle-ci. »

Amendement n° 435 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-6-1. – Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 442 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4622-7 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans les services de santé au travail est créée une commission de projet ayant en charge la conception, la réalisation et la planification des actions de santé au travail des services.

« Cette commission fait des propositions au Conseil d'administration dans le cadre de l'élaboration du projet de service.

« La commission est présidée par un médecin du travail.

« Sont de droit membres de cette commission le directeur du service de santé au travail, les médecins délégués de secteur, les intervenants en prévention des risques professionnels et les professionnels de santé.

« La commission de projet se substitue à la commission médico-technique. »

Amendement n° 95 présenté par M. Jacquat.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité :

« 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d’organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel, parmi lesquels est élu le président du conseil ;

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante. »

Sous-amendement n° 753 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. de Courson, M. Sauvadet et M. Paternotte.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »,

le mot :

« peut être ».

Amendement n° 480 présenté par M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, M. Heinrich, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lefranc, M. Luca, M. Myard, M. Perrut, Mme Marland-Militello, Mme Primas, M. Reiss, M. Tardy et M. Vitel.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé :

« 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs, représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel, parmi lesquels est élu le Président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix.

« Le Président doit être en activité.

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante. ».

Amendement n° 544 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. de Courson, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d’administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national.

« Après adoption par le conseil d’administration, une résolution de modification des statuts de l’association est soumise à la ratification de l’assemblée générale des adhérents. ».

Après l'article 25

Amendement n° 327 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le projet s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service, les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale. Le contrat d'objectifs et de moyens précise les modalités de réalisation des missions et les objectifs en fonction des réalités locales. »

Amendement n° 96 présenté par M. Jacquat.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

« 2° Mannequins ;

« 3° Salariés du particulier employeur ;

« 4° Voyageurs, représentants et placiers.

« L’accord collectif de branche étendu peut prévoir que le suivi médical des catégories de travailleurs visées aux 2° et 3° soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.

« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.

« En l’absence d’accord étendu, un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs ».

Amendement n° 481 présenté par M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, M. Heinrich, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc, M. Luca, M. Myard, M. Perrut, Mme Primas, M. Reiss, M. Tardy et M. Vitel.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

« 2° Mannequins ;

« 3° Salariés du particulier employeur ;

« 4° Voyageurs, représentants et placiers ;

« L’accord collectif de branche étendu peut prévoir que le suivi médical des catégories de travailleurs visées aux 2° et 3° soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.

« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.

« En l’absence d’accord étendu, un décret détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs ».

Amendement n° 482 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-9. – Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise, si le président, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. »

Amendement n° 483 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. »

Amendement n° 330 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2. – Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l’autorité du président, les actions définies par le conseil d’administration. Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. »

Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Jacquat.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « médicale », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ».

2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-1. – Un décret détermine les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Salariés temporaires ;

« 2° Stagiaires de la formation professionnelle;

« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ;

« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;

« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ;

« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;

« 7° Travailleurs saisonniers.

« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l’autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »

Amendement n° 487 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, M. Heinrich, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lefranc, M. Luca, M. Myard, M. Perrut, Mme Primas, M. Reiss, M. Tardy et M. Vitel.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « médicale », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ».

2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-1. – Des décrets déterminent les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Salariés temporaires ;

« 2° Stagiaires de la formation professionnelle ;

« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ;

« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;

« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ;

« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ; »

« 7° Travailleurs saisonniers.

« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l’autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »

Amendement n° 329 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Le projet de service adopté en commission de projet est la base d’un contrat d’objectifs et de moyens passé entre le service, d’une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l’emploi et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’autre. Il est soumis à l’avis d’une commission régionale de santé au travail, intégrée au Comité régional de la prévention des risques professionnels, composée de représentants de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l’emploi, de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’Agence régionale de santé, des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel. Cette commission régionale de santé au travail élabore un schéma régional de santé au travail. Les modalités de création et d'organisation de cette commission régionale de santé au travail sont fixées par décret.

Amendement n° 250 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.

Amendement n° 484 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement prend les dispositions pour que soit créée une spécialité d'infirmière en santé au travail.

Amendement n° 485 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions pour développer l’attractivité des activités de santé au travail pour les infirmières. Ce rapport formule des recommandations sur la création de nouvelles filières professionnelles et sur la création d'une spécialité d'infirmière en santé au travail ainsi que sur les modalités des délégations de tâches.

Amendement n° 533 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 25, insérer l'article suivant : 

L’accès à la retraite prend en compte l’altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail.

Article 26

La section 1 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-4. – I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

« II. – La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 253 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 530 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 287 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 411-1 »,

insérer les mots :

« ou d’un accident du trajet visé à l’article L. 411-2 ».

Amendement n° 727 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Les dispositions des I et II sont également applicables à l’assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :

« a) que le taux d’incapacité permanente de l’assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;

« b) que l’assuré ait été exposé, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail ;

« c) qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré soit directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

« Une commission pluridisciplinaire dont l’avis s’impose à l’organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission, ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis, sont fixés par décret. ».

Sous-amendement n° 764 présenté par M. Tian et M. Paternotte.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. »

Amendement n° 321 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l’article L. 242-5. »

Article 26 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s’appliquer aux travailleurs non salariés. 

Après l'article 26 bis

Amendement n° 119 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Marland-Militello, Mme de la Raudière, M. Vanneste, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, Mme Grosskost, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s’appliquer aux sapeurs pompiers volontaires.

Amendement n° 120 présenté par M. Decool.

Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s’appliquer aux travailleurs et anciens travailleurs, victimes de l'amiante.

Amendement n° 686 présenté par M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

Amendement n° 333 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant :

– une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ;

– une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur cadre institutionnel, l’organisation de la prévention, le suivi médical des travailleurs et la réparation des sinistres ;

– des propositions visant à la convergence des systèmes de santé au travail en vue d'un traitement équitable de tous les citoyens, quels que soient leurs secteurs d'activités professionnelles : secteur privé, fonctions publiques, salarié du particulier employeur, indépendants, agriculteurs, etc ;

– un état des lieux et des propositions sur le respect du secret médical en matière de santé au travail, notamment dans les rapports entre les différents professionnels de santé.

Amendement n° 332 présenté par M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch.

Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d’une certification des services de santé au travail s’engageant dans une démarche qualité.

Article 27

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, après la référence : « L. 135-2, », sont insérés les mots : « par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4, ».

II. – L’article L. 242-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d’activité dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Amendement n° 260 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 703 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Gorce, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et prise en charge par les employeurs n’ayant pas conclu un accord ou validé un plan d’action dans les conditions prévues aux articles L. 138-24 et suivants, ».

Amendement n° 94 présenté par M. Jacquat.

Après le mot :

« activité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

«. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 261 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de la contribution mentionnée à l’alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »

Amendement n° 704 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Gorce, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« III. – Le premier alinéa de l’article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l’autorité administrative ».

« IV. – Après le 2° de l’article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des conditions de travail »

« V. – L’article L. 138-26 du même code est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa après la première occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « à l’issue d’une négociation menée de bonne foi ».

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action visé au premier alinéa et l’accord de branche visé au deuxième alinéa du présent article n'entraînent exonération de la pénalité qu’une fois validés par l’autorité administrative. ».

« VI. – Après l’article L. 138-27 du même code, il est inséré un article L. 138-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 138-27-1. – La validation par l’autorité administrative des accords visés aux articles L. 138-24 et L. 138-26 ou du plan d’action visé à l’article L. 138-26 est soumise au respect des conditions prévues à l’article L. 138-25 et à la proportionnalité des mesures prévues pour répondre à la situation des salariés âgés dans l’entreprise, dans le groupe ou la branche professionnelle. ».

« VII. – À l’article L. 2242-19 du code du travail, après les mots « l’emploi », sont insérés les mots : « , de prévention de la pénibilité, d’amélioration des conditions de travail ». »

Après l'article 27

Amendement n° 543 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 27, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « contagion », la fin de l’article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ».

Amendement n° 546 présenté par M. Vercamer.

Après l'article 27, insérer l'article suivant : 

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement d’un fonds de cessation anticipée d’activité en raison de l’exposition prolongée des salariés à des facteurs de pénibilité.

Amendement n° 552 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 27, insérer l'article suivant : 

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d’être mis en oeuvre par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail.

Article 27 bis (nouveau)

L’article L. 3153-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour cesser, de manière progressive, son activité ».

Après l'article 27 bis

Amendement n° 491 présenté par M. Méhaignerie, M. Jacquat, M. Hénart, M. Aboud, M. Anciaux, M. Birraux, M. Blessig, Mme Boyer, M. Bur, M. Carrez, M. Cherpion, M. Colombier, M. Descoeur, M. Door, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Favennec, Mme Gallez, Mme Grommerch, Mme Guégot, M. Herth, M. Jeanneteau, M. Kert, M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Louis-Carabin, M. Marcon, M. Morange, M. Perrut, M. Pinte, M. Piron, Mme Poletti, Mme Primas, M. Reiss, M. Remiller, M. Rolland, Mme Rosso-Debord et M. Siré.

Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant : 

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l’accord à un des facteurs de pénibilité définis à l’article L. 4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs. Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

L’allègement de la charge de travail peut prendre la forme :

– d’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;

– de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;

– à titre exceptionnel, d’une cessation anticipée d’activité, dans des conditions fixées par l’accord.

La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :

– du versement d’une prime ;

– de l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Ces droits peuvent être versés sous la forme d’un abondement au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions prévues à l’article L. 3152-2 du code du travail.

L’accord définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d’allègement ou de compensation de la pénibilité. Il fixe aussi les modalités de l’institution, au profit de ce fonds, d’une contribution à la charge des entreprises de la branche et les modalités de la mutualisation du montant de la collecte ainsi réalisée entre les entreprises de la branche.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport procédant à l’évaluation de ce dispositif.

Sous-amendement n° 736 rectifié présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 737 (deuxième rectification) présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« L’accord prévoit dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la branche couvertes par un accord d’entreprise mentionné au II. ».

Sous-amendement n° 738 (deuxième rectification) présenté par le Gouvernement.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Il est créé jusqu’au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés un fonds de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l’intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au I. Les recettes de ce fonds sont notamment constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

Article 27 ter (nouveau)

Avant le 1^er janvier 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application des dispositions du présent titre.

Ce rapport tire les conséquences de ce bilan en établissant des propositions pour adapter, le cas échéant, ces dispositions, notamment en matière de prévention, de compensation et de réparation de la pénibilité.

Après l'article 27 ter

Amendement n° 731 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 732-18-2, il est inséré un article L. 732-18-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-18-3. – I. – La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

« II. – La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. ».

2° À l'article L. 731-3, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 732-18-3 ; ».

3° L'article L. 752-17 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3. ».

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d’activité dans des conditions déterminées par décret. ».

Amendement n° 733 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

« 1° Par une cotisation assise :

« a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;

« b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

« 2° Par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. ».

2° Le 1° de l'article L. 742-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 411-1 du même code est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 751-6 du présent code. ».

3° L'article L. 751-12 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. ».

4° Après l'article L. 751-13, il est inséré un article L. 751-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-13-1 – Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 741-9 du présent code est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d’activité dans des conditions déterminées par décret. ».

Amendement n° 726 (deuxième rectification) présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée:

« Section 2

« Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

« Art. L. 138-29. – Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

« Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.

« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.

« Art. L. 138-30. – L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l’article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.

« Art. L. 138-31. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-29 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l’article L. 138-30. La durée maximale de ce plan d’action est de trois ans. Il fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.

« En outre, les entreprises dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche dont le contenu est conforme au décret mentionné à l’article L. 138-30. »

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la pénalité prévue à l’article L. 138-24 » sont remplacés par les mots : « par les pénalités prévues aux articles L. 138-24 et L. 138-29 ».

III. – Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 528 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Conditions de travail et prévention de la pénibilité du travail »

« Art. L. 2242-21. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’amélioration des conditions de travail et à la prise en compte et de la prévention de la pénibilité du travail.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord mentionné au premier alinéa. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prise en compte et de prévention de la pénibilité au travail quant au respect des obligations fixées au premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 729 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

Un comité scientifique, dont la composition est fixée par décret, est chargé de recenser avant le 31 décembre 2013 les conditions dans lesquelles l’exposition prolongée aux différents facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail a pour conséquence un risque d’altération significative de l’état de santé des salariés.

Amendement n° 462 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une majoration de la durée d’assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et sur les conditions d’un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

Avant l'article 28

Amendement n° 667 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux demandeurs d’emploi et aux salariés en emploi précaire

Art. …

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de l’assurance chômage, des périodes de versement de l’aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente.

Amendement n° 668 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux demandeurs d’emploi et aux salariés en emploi précaire

Art. …

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de proratisation du nombre d’années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d’emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.

TITRE V

MESURES DE SOLIDARITÉ

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES AU RÉGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Article 28

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-56 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont affiliées au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant, à compter du 1^er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d’aide familial telle que définie au 2° de l’article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole telle que définie à l’article L. 321-5. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 732-58 est ainsi rédigé :

« – par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour leur propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l’article L. 732-56 ; »

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au IV de l’article L. 732-56, l’assiette des cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732-60 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « personnes affiliées » sont remplacés par les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d’effet de leur retraite mentionnée aux articles L. 732-34 et L. 732-35, et au plus tôt au 1^er janvier 2011, d’une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. » ;

5° L’article L. 732-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d’un aide familial ou d’un collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole après le 31 décembre 2010, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1^er janvier 2011 à une pension de réversion du régime complémentaire s’il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d’un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Toutefois, lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré. »

Amendement n° 273 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa de l’article L. 732-59 est ainsi rédigée : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 683 présenté par M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 28

Amendement n° 677 rectifié présenté par M. Peiro, Mme Marisol Touraine, Mme Oget, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1^er janvier 2011, la qualité d’aide familial telle que définie au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole telle que définie à l’article L. 321-5 du même code.

Amendement n° 685 présenté par M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles.

Amendements identiques :

Amendements n° 591 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Herth et n° 612 présenté par M. Raison, Mme Branget, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goulard et M. Garrigue.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l’application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d’un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettra des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non salariés agricoles.

Amendement n° 684 présenté par M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d’une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l’outre-mer.

Amendement n° 154 rectifié présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur la situation des retraites des exploitants agricoles et des salariés agricoles des départements d’outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer.

Amendement n° 687 rectifié présenté par M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements.

Article 29

I. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – Le I est applicable aux titulaires des allocations supplémentaires prévues aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

Après l'article 29

Amendement n° 579 présenté par M. Jacquat.

Chapitre I^er bis

Dispositions relatives à l’assurance veuvage

Amendement n° 672 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

Chapitre I bis

Mesures relatives aux conjoints survivants

Art…

Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l’assurance veuvage. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 1^er décembre 2010.

Amendement n° 671 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

Chapitre I bis

Mesures relatives aux conjoints survivants

Article…

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

Amendement n° 675 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

Chapitre Ier bis

Mesures relatives aux conjoints survivants

Article…

Le Gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

Article 29 bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’allocation de veuvage visée à l’article L. 356-1 du présent code et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ; »

2° Au chapitre III du titre VII du livre I^er, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Coordination en matière d’assurance veuvage

« Art. L. 173-8. – Dans le cas où l’assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l’allocation de veuvage est déterminé par décret.

« Art. L. 173-9. – Un décret détermine l’ordre de priorité dans lequel sont versées l’allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources. » ;

3° Au 1° de l’article L. 222-1, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « et d’assurance veuvage » ; 

4° Après l’article L. 222-1-1, il est rétabli un article L. 222-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l’assurance veuvage.

« Les prestations de l’assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse. » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 241-3, après les mots : « de l’assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ; 

6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli en sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 722-8 est ainsi rédigé :

« 3° L’assurance vieillesse et veuvage ; »

2° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;

3° Le même paragraphe 3 est complété par un article L. 722-16 ainsi rétabli :

« Art. L. 722-16. – En cas de décès d’un assuré relevant de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722-15, le conjoint survivant résidant en France bénéficie d’une assurance veuvage dans les conditions définies à l’article L. 732-54-5. » ;

4° Le 3° de l’article L. 723-3 est ainsi rédigé :

« 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non salariés » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 725-18, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et à l’assurance veuvage » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-10 du même code, les mots : « maternité et vieillesse » sont remplacés par les mots : « maternité, vieillesse et veuvage » ;

7° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 731-42, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ;

9° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;

10° Après la sous-section 1 de la même section 3, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Assurance veuvage

« Art. L. 732-54-5 – Les dispositions relatives à l’assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

« Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole » ; 

11° Au premier alinéa du II de l’article L. 741-9, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et veuvage » ;

12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 742-3, après le mot : «  vieillesse », sont insérés les mots : « , de veuvage » ;

13° L’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 762-26, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 722-16, ».

Amendement n° 581 (deuxième rectification) présenté par M. Jacquat.

Substituer à l’alinéa 14 les dix-huit alinéas suivants :

« 6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli :

« Chapitre VI 

« Assurance veuvage

« Art. L. 356-1. – L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret en Conseil d’État ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5, des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État. L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l’allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence.

« Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l’appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l’allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.

« Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l’attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l’assuré.

« Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.

« L’allocation de veuvage est également servie, qu’il réside ou non en France, au conjoint survivant de l’assuré qui relevait du régime de l’assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’âge et de ressources mentionnées au premier alinéa.

« Bénéficient également de l’allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l’allocation aux adultes handicapés.

« Art. L. 356-2. – L’allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres I à IV du titre V du présent livre, est unique. Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.

« Pour les allocations attribuées avant le 1^er mars 1999, les mesures transitoires suivantes s’appliquent aux conjoints survivants qui, au moment du décès de leur conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :

« a) Lorsqu’ils se trouvent en deuxième année de service de l’allocation, les conjoints survivants continuent à bénéficier de l’application des anciennes dispositions législatives et réglementaires, sauf s’ils font la demande expresse de bénéficier des nouvelles dispositions ;

« b) Lorsqu’ils se trouvent en troisième année de service de l’allocation, les conjoints survivants conservent le bénéfice de leur allocation jusqu’à la fin de cette troisième année.

« Art. L. 356-3. – L’allocation de veuvage n’est pas due ou cesse d’être due lorsque le conjoint survivant :

« 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

« 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article L. 356-1.

« Art. L. 356-4. – L’organisme débiteur de l’allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l’allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. »

Amendement n° 582 présenté par M. Jacquat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage. »

Après l'article 29 bis

Amendement n° 584 rectifié présenté par M. Jacquat.

Chapitre Ier bis

Autres mesures de solidarité.

Article 29 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’éventuelle mise en œuvre des recommandations formulées par le Médiateur de la République concernant les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1^er janvier 2004. 

Article 29 quater (nouveau)

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage.

Amendement n° 583 présenté par M. Jacquat.

Supprimer cet article.

Article 29 quinquies (nouveau)

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu’elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations en application de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 118 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, Mme Ameline, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après le mot :

« sociales »,

insérer les mots :

« , éventuellement sur la base d’un forfait, ».

Après l'article 29 quinquies

Amendement n° 622 présenté par M. Bodin, M. Alain Cousin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Calméjane, M. Myard, M. Proriol, M. Remiller, M. Zumkeller, M. Herbillon, M. Mothron, M. Luca, M. Delatte, M. Favennec, M. Marcon, M. Teissier, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Paternotte et M. Decool.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’un d’entre eux, le juge peut décider du partage des droits personnels à retraite entre les époux en attribuant à l’un d’eux une fraction des pensions acquises par son conjoint dans les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. Ce partage prend effet au moment de la liquidation des pensions et cesse ses effets au décès de l’un des conjoints. Il ne peut porter que sur les droits acquis dans les régimes auxquels l’assuré a été affilié pendant la durée du mariage. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension qui lui a été attribuée sur la base des droits partagés en application de l’article 271 du code civil s’éteint au jour du décès de l’assuré. »

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de 10 % par enfant issu de chaque mariage, dans la limite de trois enfants, est réservée au bénéfice du conjoint ou de l’ancien conjoint qui les a élevés dans des conditions fixées par décret. »

2° L’article L. 711-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension qui lui a été attribuée sur la base des droits partagés en application de l’article 271 du code civil s’éteint au jour du décès de l’assuré. »

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de 10 % par enfant issu de chaque mariage, dans la limite de trois enfants, est réservée au bénéfice du conjoint ou de l’ancien conjoint qui les a élevés dans des conditions fixées par décret. »

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 912-4 est complété par les mots : « , une fraction de 10 % par enfant issu de chaque mariage, dans la limite de trois enfants, étant réservée au bénéfice du conjoint ou de l’ancien conjoint qui les a élevés dans des conditions fixées par décret. »

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension correspondant aux droits partagés en application de l’article 271 du code civil s’éteint au jour du décès du fonctionnaire. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 45 est complété par les mots : « , une fraction de 10 % par enfant issu de chaque mariage, dans la limite de trois enfants, étant réservée au bénéfice du conjoint ou de l’ancien conjoint qui les a élevés dans des conditions fixées par décret. ».

Amendement n° 30 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le début du premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d’État, les conjoints… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Calvet et M. Paternotte.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Au premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , à condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 448 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

Amendement n° 265 présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité.

Amendement n° 673 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Chapitre I^er bis

Mesures relatives aux conjoints survivants

Article…

Le Gouvernement évalue les conditions de l’ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

Amendement n° 402 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-cinq ans ».

II. – À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».

Amendement n° 122 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Birraux, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Calméjane, M. Jean-Yves Cousin, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Herbillon, M. Herth, M. Houssin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Morisset, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Pinte, M. Remiller et M. Vanneste.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d’éducation dans la durée d’assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 235 présenté par M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, M. Heinrich, Mme Martinez, Mme Louis-Carabin, M. Mathis, M. Francina, M. Myard, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, Mme Hostalier, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Bernier, M. Luca, M. Gaudron, M. Herbillon, M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller, Mme Poletti, M. Breton et M. Jean-Yves Cousin.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés.

Amendement n° 456 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

Chapitre I bis

Dispositions relatives aux travailleurs handicapés

Art…

Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des dispositions prévues à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.

Amendement n° 350 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

Amendement n° 352 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réactivation du dispositif de congé-solidarité dans les départements d’outre-mer.

Amendement n° 153 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des départements d’outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer.

Amendement n° 680 présenté par Mme Oget, Mme Marisol Touraine, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.

Amendement n° 678 présenté par Mme Oget, Mme Marisol Touraine, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

Amendement n° 639 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 642 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, M. Terrasse, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29 quinquies, insérer l'article suivant : 

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.

Avant l'article 30

Amendement n° 712 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Titre V bis A

Mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Amendement n° 199 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.

Avant l'article 30, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.

Amendement n° 353 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Avant l'article 30, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.

Amendement n° 645 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 30, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement évalue la modification des conditions d’attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées.

Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 30

I. – L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « et au 7° » est remplacée par les références : « , au 7° et au 10° ».

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l’application du présent article. »

Après l'article 30

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 404 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact sur leurs droits à pension.

Article 31

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2242-5, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au même premier alinéa. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au budget de l’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport établit un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les objectifs de progression prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût. » ;

3° Après l’article L. 2323-47, il est inséré un article L. 2323-47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-47-1. – Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression, fixés par décret, permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. 

« L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2011, n’a pas respecté le premier alinéa communique à toute personne qui en fait la demande les indicateurs et objectifs mentionnés au même alinéa. » ;

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2323-57 est ainsi rédigé :

« Il établit un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les objectifs de progression prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût. » ;

5° Après l’article L. 2323-59, il est inséré un article L. 2323-59-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-59-1. – Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression, fixés par décret, permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

« L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2011, n’a pas respecté le premier alinéa, communique à toute personne qui en fait la demande les indicateurs et objectifs mentionnés au même alinéa. » ;

6° À la fin de l’article L. 2241-9 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 2242-7, les mots : « avant le 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action tel que défini à l’article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

Amendement n° 468 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« action »,

insérer les mots :

« visant notamment la répartition des effectifs selon la durée du travail, ainsi que la rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle, ».

Amendement n° 644 présenté par Mme Brunel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« au maximum ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 355 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À l'alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 10% ».

Amendements identiques :

Amendements n° 387 présenté par Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 649 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »,

le taux :

« 2 % ».

Amendement n° 356 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Amendement n° 722 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns et M. Paternotte.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« , de la bonne foi de l’employeur, ».

Amendement n° 236 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. »

Amendement n° 395 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Avant la mise en œuvre de cette pénalité, l’employeur doit avoir la possibilité d’un dialogue oral avec l’autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l’intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 388 rectifié présenté par Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 650 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« affecté »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« à la lutte contre les inégalités professionnelles. ».

Amendement n° 359 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À l’alinéa 9, après les mots :

« d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou à défaut des délégués du personnel ».

Amendement n° 372 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

I. – À l’alinéa 10, substituer à l'année :

« 2011 »

l'année :

« 2010 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 354 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 386 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 648 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323-57, les mots : « trois cent », sont remplacés par le mot : « cinquante ». »

Amendement n° 411 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. ».

Amendements identiques:

Amendements n° 381 rectifié présenté par Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 651 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° bis. – Après l’article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-57-1. – Le comité d’entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l’article L. 2323-57. »

« 4° ter. – L’article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° En vue de l’examen du rapport prévu à l’article L. 2323-57. ».

« 4° quater. – Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l’article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. ».

Amendement n° 371 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À l’alinéa 14, après les mots :

« d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou à défaut des délégués du personnel ».

Amendement n° 374 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 716 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 717 présenté par Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l’article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 385 présenté par Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 647 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Après l’article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-9-1. – L’employeur qui n’a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l’article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». »

Amendement n° 380 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer à l’année :

« 2012 »,

l’année :

« 2011 ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en termes de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. ».

Après l'article 31

Amendement n° 519 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c’est-à-dire à partir de 2012. ».

Amendement n° 406 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».

Amendement n° 652 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2011, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.

Amendement n° 635 présenté par Mme Brunel.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 5 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.

Amendement n° 85 présenté par Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Antier, Mme Bourragué, Mme Greff, M. Jardé, Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, Mme Poletti et M. Remiller.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 271 présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 31, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

Avant l'article 32

Amendement n° 438 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Avant l'article 32, insérer l'article suivant : 

Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés devant, avant le 1^er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.

Amendement n° 655 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 32, insérer l'article suivant : 

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1^er juillet 2011 sur les conditions d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors, l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises, la généralisation des dispositifs de tutorat, en favorisant la retraite progressive et l’aménagement des conditions de travail des plus de 55 ans.

Article 32

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« SECTION 3

« AIDE À L’EMBAUCHE DES SENIORS

« Art. L. 5133-11. – Les employeurs, qui se trouvent dans le champ d’éligibilité de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, perçoivent sur leur demande une aide à l’embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs d’emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du présent code.

« L’aide représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État détermine la durée de l’aide et la fraction du salaire brut mentionnées ci-dessus. »

II (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’aide à l’embauche des seniors prévue à l’article L. 5133-11 du code du travail.

Amendement n° 439 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 252 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 440 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou à durée déterminée d’au moins six mois ».

Amendement n° 325 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes :

« Cette aide ne peut être accordée lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste occupé par le salarié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. »

Amendement n° 49 présenté par MM. Perrut et Cherpion.

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« précise les conditions et modalités d’application de l’aide. »

Amendement n° 475 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer les mots :

« ses modalités de remboursement en cas de non-respect de la durée d’emploi prévue au premier alinéa ».

Amendement n° 365 présenté par M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d’embauches de plus de deux demandeurs d’emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. ».

Amendement n° 339 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur la question de l’exonération de cotisations chômage, salariales et patronales, pour les salariés qui continuent à travailler alors qu’ils ont dépassé l’âge légal du départ à la retraite et qu’ils ont validé un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein. »

Amendement n° 379 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns et M. Paternotte.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en formulant d’éventuelles propositions sur l’élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d’une pension de retraite ».

Après l'article 32

Amendement n° 40 présenté par MM. Heinrich, Robinet, Paternotte et Siré.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du même code, ».

Amendement n° 596 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Le quatrième alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances est complété par les mots :

« , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 436 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendement n° 195 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Amendement n° 718 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ».

b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés.

2° L’article L. 352-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 352-1. – Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l’inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n’ayant pas atteint l’âge fixé en application du 1° de l’article L. 351-8, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant déterminant. »

3° Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 634-6 sont supprimés.

4° Les articles L. 643-6 et L. 723-11-1 sont abrogés.

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également suspendu lorsque l’assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l’exploitation mise en valeur ou dans l’entreprise exploitée à la date de la cessation d’activité non salariée. »

III. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés.

Amendement n° 446 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.

Amendement n° 257 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, Mme Ameline, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur, soit auprès d’une autre entreprise. »

Amendement n° 369 présenté par M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-2 bis. – Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. ».

Amendement n° 370 présenté par M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».

Amendement n° 723 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

Amendement n° 62 présenté par M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Raison, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Bignon, M. Calméjane, M. Myard, M. Vanneste et M. Quentin.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite.

Amendement n° 237 présenté par M. Jeanneteau, M. Favennec, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, Mme Martinez, M. Mathis, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, Mme Hostalier, M. Lefranc, M. Luca, M. Mothron, M. Herbillon, M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller, Mme Poletti, M. Breton et M. Jean-Yves Cousin.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, dans la limite des crédits qui leur sont alloués lors d'un exercice budgétaire donné et dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Amendement n° 378 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité d'administration ou de surveillance, l'inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble des salariés dans l'entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.

Amendement n° 653 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, est appliquée dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l’entreprise et des conditions d’emploi du bassin d’emplois concerné. »

Amendement n° 624 présenté par M. Zumkeller.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Le contrat intergénérationnel est instauré pour favoriser la transmission des savoirs. Les modalités de ce contrat sont précisées par décret.

Amendement n° 654 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Peuvent être financée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 656 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 31 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet et M. Paternotte.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin de libéraliser le cumul emploi-retraite.

Avant l'article 32 bis

Amendement n° 229 présenté par M. Jacquat.

Titre V ter

Mesures relatives à l’épargne-retraite

Article 32 bis (nouveau)

I. – L’article L. 3334-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté au plan d’épargne pour la retraite collectif que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Les sommes ainsi épargnées bénéficient, dans la limite d’un plafond de cinq jours par an, de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 441 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 659 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Après l'article 32 bis

Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant : 

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 634 (deuxième rectification) présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant : 

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».

II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 696 présenté par M. Paternotte, M. Heinrich, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gaudron, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Quentin, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant : 

L’article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l’approche de la retraite les risques de fluctuation de l’épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par le participant dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Article 32 ter (nouveau)

I. – L’article L.3323-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « salariale remplissant les conditions fixées au titre III » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou interentreprises et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif définis au titre III » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l’article L.3323-3 au plus tard le 1^er janvier 2013. »

II. – L’article L.3323-3 du même code est complété par un aliéna ainsi rédigé :

« Un accord de participation doit prévoir la possibilité d’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises ainsi qu’à un plan d’épargne pour la retraite collectif. »

III. – Le premier alinéa de l’article L.3324-10 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Les droits constitués en application du présent titre sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits dans un compte courant bloqué ou dans un plan d’épargne d’entreprise et jusqu’au départ à la retraite lorsque ces droits ont été ouverts dans un plan d’épargne pour la retraite collectif, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. »

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans un compte courant bloqué ou dans un plan d’épargne d’entreprise et jusqu’au départ à la retraite lorsque ces droits ont été ouverts dans un plan d’épargne pour la retraite collectif ».

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 3324-12 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324-10 ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des dispositifs prévus par l’article L. 3323-2 et par le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée, pour moitié, dans le plan pour les retraite collectif et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3323-1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 443 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 660 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 344 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale y compris le plan d’épargne retraite entreprise »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 12.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 632 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsqu’ils ont été mis en place dans l’entreprise. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« collectif »,

insérer les mots :

« lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« dans le plan pour les retraite collectif »,

les mots :

« , dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise ».

Amendement n° 488 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut et M. Francina.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

Après l'article 32 ter

Amendement n° 693 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Delong, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour, Mme Poletti, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 ter, insérer l'article suivant : 

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-11. – Lorsqu’une entreprise a établi un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l’intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont, à hauteur de 50 pour cent de leur montant, affectées par priorité à la réalisation de ce plan, sauf en cas d’opposition formulée par les salariés et bénéficiaires concernés dans des conditions fixées par décret. La part des sommes ainsi affectées à ce plan peut être portée à 100 pour cent par l’accord d’intéressement. »

2° L’article L. 3334-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.3334-5-1. - Les salariés de l’entreprise et, le cas échéant, bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 694 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gaudron, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Quentin, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 ter, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-11. – Lorsqu’une entreprise a établi un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l’intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont, à hauteur de 50 pour cent de leur montant, affectées par priorité à la réalisation de ce plan, avec l’accord des salariés et bénéficiaires concernés. La part des sommes ainsi affectées à ce plan peut être portée à 100 pour cent par l’accord d’intéressement. »

Amendement n° 695 présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Delong, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour, Mme Poletti, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 ter, insérer l'article suivant : 

L’article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l’entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 68 présenté par M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 32 ter, insérer l'article suivant : 

I. – L’article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La prime d’intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l’accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu’il a formulé une demande explicite d’affectation de la prime dans un plan d’épargne d’entreprise. »

II. – L’article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prime d’intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l’accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu’il a formulé une demande explicite d’affectation de la prime dans un plan d’épargne d’entreprise. »

III. – La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 630 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

Après l’article 32 ter, insérer l’article suivant : 

L’article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prime d’intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif, ou à un régime de retraite mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts dans les conditions prévues par le règlement ou par l’accord instituant le plan ou le contrat sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu’il a formulé une demande explicite d’affectation de la prime dans un plan d’épargne d’entreprise. ».

Article 32 quater (nouveau)

I. – Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d’épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.

À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. 

II. – L’article L. 3334-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux entreprises ayant adhéré au plan d’épargne pour la retraite collectif conclu en vertu de l’article L. 2241-8. »

Amendements identiques :

Amendements n° 444 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 661 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 608 rectifié présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

À l'alinéa 1, après le mot :

« collectifs »,

insérer les mots :

« ou de plans d’épargne retraite d’entreprises tels que définis au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d’épargne populaire ».

Amendement n° 610 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« au plan d’épargne pour la retraite collectif conclu »,

les mots :

« à un des dispositifs conclus ».

Après l'article 32 quater

Amendement n° 345 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Après l'article 32 quater, insérer l'article suivant : 

I. – Le a) du 1. du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par les mots : « il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par l’entreprise employant l'adhérent au plan ».

II. – Les sommes versées par l'entreprise mentionnées au a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont assimilées aux contributions relevant du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas prises en compte dans l’assiette définie au premier alinéa du même article.

III. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 32 quinquies (nouveau)

I. – Un régime de retraite supplémentaire réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L.3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :

1° plan d’épargne pour la retraite collectif prévue au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code ;

2° dispositif mentionné au b du A du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts ;

3° contrat d’épargne retraite en application des articles 39, 82, ou 83 du même code.

II. – Lorsqu’un dispositif de retraite supplémentaire réservé à certains salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L.3324-2 du code du travail existe dans l’entreprise à la date de publication de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l’ensemble de ses salariés, l’un des dispositifs prévus par le I du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 445 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 662 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 121 rectifié présenté par M. Hénart.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« supplémentaire »,

insérer les mots :

« à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Lorsqu’un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l’entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l’ensemble de ses salariés, l’un des dispositifs prévus par les 1° à 3° du I. ».

Amendement n° 604 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« supplémentaire »,

insérer les mots :

« à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Lorsqu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou aux personnes… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 629 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« à compter du 13 juillet 2010 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 606 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sauf si le régime a été fermé et ne bénéficie qu’aux seules personnes embauchées avant sa date de fermeture. ».

Après l'article 32 quinquies

Amendement n° 616 présenté par M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Après le onzième alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. L’entreprise d’assurance précise le cas échéant que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »

Amendement n° 127 présenté par M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – L’article L. 144-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’assurance dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Pour sa souscription, il obéit aux règles en vigueur pour les contrats d’assurance-vie ».

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « complémentaires » est remplacé par les mots : « prévoyance complémentaires, des garanties dépendance ou des garanties ».

c) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Les II, III, IX, X, XI et XII sont supprimés.

3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de suppression des groupements d’épargne retraite populaire et les modalités d’adjonction de garanties dépendance et prévoyance au plan d’épargne retraite populaire.

« XIV. – Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° du                      portant réforme des retraites, entre en vigueur dans les neuf mois après la publication de celle-ci. »

II. – Le 1° du a) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Une fraction égale à 8 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou si elle est plus élevée, une somme égale à 8 % du montant du plafond précité. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Elle est également compensée.

Amendement n° 341 rectifié présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144-2 du code des assurances est complété par les mots : « ou la constitution d’une épargne disponible à compter de la date de jouissance des droits viagers mentionnés précédemment, et payable à partir de la même échéance par un versement en capital qui ne peut excéder 30 % de la valeur de transfert des droits individuels résultant de ces contrats. »

II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 691 présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poignant, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. »

Amendement n° 692 présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poignant, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. »

Amendement n° 496 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Préel.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-185-1. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à trente pour cent de sa rémunération relative à la dernière année d’exercice de sa fonction.

« II. – La présente disposition est réputée d’ordre public. ».

Amendement n° 75 présenté par M. Teissier et Mme Boyer.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa du II. de l’article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l’âge de soixante-deux ans, n’exerce plus d’activité professionnelle, ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 38 rectifié présenté par MM. Heinrich, Robinet, Paternotte et Siré et n° 595 rectifié présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Au III de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d’imposition arrêtées jusqu’au 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 39 rectifié présenté par MM. Heinrich, Robinet, Paternotte et Siré.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Au III de l’article 154 bis du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 340 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – La transformation partielle ou totale, soit à partir du cinquante-cinquième anniversaire du souscripteur ou de l’adhérent, soit après une durée de détention de huit ans d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en un contrat d’assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les sommes versées sur des contrats issus de la transformation n’ouvrent pas droit à la déduction mentionnée à l’article 163 quatervicies du même code.

II. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24° La rente viagère versée en application d’un contrat d’assurance vie transformé dans les conditions mentionnées au I de l’article … de la loi n° …. du …. portant réforme des retraites. »

III. – La perte de recettes pour l’État et pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 690 présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Poignant, M. Poulou, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Tian, M. Mourrut, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier et M. Spagnou.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne relevant de l’un des quatre premiers groupes de la grille nationale mentionnée aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles. »

2° Le début du b quater du 5 de l'article 158 est ainsi rédigé : « b quater. Sous réserve de l'exonération prévue au 24° de l'article 157, les dispositions… (le reste sans changement). ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 506 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

I. – Après le sixième alinéa l’article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 71 présenté par M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présentera d’ici le 30 juin 2011 un rapport sur le plan d’épargne retraite populaire et sur les moyens d’en faciliter la diffusion au sein des épargnants.

Ce rapport devra notamment étudier l’intérêt de maintenir la gestion associative de ce produit et les possibilités d’alignement de sa réglementation sur celle des autres produits retraite en particulier en ce qui concerne le taux garanti, le cantonnement et les rétrocessions.

Amendement n° 489 présenté par M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, Mme de la Raudière, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Breton, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Francina et Mme Dalloz.

Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d’épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l’orientation de cette épargne vers des plans d’épargne pour la retraite collectifs.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

I. – L’article 3 entre en vigueur au 1^er juillet 2011.

II. – Les articles 5 à 20 et 26 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011.

III. – L’article 22 entre en vigueur le 1^er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.

IV. – L’article 25 est applicable aux expositions intervenues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

V. – L’article 30 est applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1^er janvier 2012.

VI. – Les I et II de l’article 31 sont applicables à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 577 présenté par M. Jacquat.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« juillet 2011 »

les mots :

« janvier 2012 ».

Amendement n° 657 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« intervenues »

les mots :

« en cours ou prenant effet ».

Amendement n° 568 rectifié présenté par M. Jacquat.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis .– L’article 29 bis est applicable aux demandes d’allocation de veuvage déposées à compter du 1^er janvier 2011. »

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale.

Ce projet de loi organique, n° 2781, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2010, de M. Arnaud Robinet, un avis, n° 2782, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 2400).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2010, de M. Michel Bouvard, un avis, n° 2783, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 7 septembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 14 septembre 2010 au jeudi 30 septembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 14 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Éventuellement, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n^os 2761-2766).

Mercredi 15 septembre

éventuellement, matin (9 h 30) :

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770).

après-midi (15 heures)et soir (21 h 30) :

– Éventuellement, explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n^os 2761-2766) ;

– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779).

Jeudi 16 septembre

matin (9 h 30) :

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n^os 2761-2766) ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n^o 2708) ;

(Ce texte faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n^o 2338) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n^os 2761-2766) ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779).

Vendredi 17 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (n^os 2760-2767-2768-2770) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n^os 2761-2766) ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779).

Éventuellement, lundi 27 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779).

Mardi 28 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, en deuxième lecture, modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2720-2779) ;

– Discussion du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n^o 2400).

Mercredi 29 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n^o 2400).

Jeudi 30 septembre

matin (9 h 30) :

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2591) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2590) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2589) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2588) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua et Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2587) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2586) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 2585) ;

(Ces sept textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n^o 2400).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n^o 2400).