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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française
et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération
entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin
Texte adopté par la commission – n° 2786
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France
et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune
Texte adopté par la commission – n° 2787
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l’avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l’avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Ce projet de loi, n° 2791, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France.
Cette proposition de loi, n° 2792, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique.
Cette proposition de loi, n° 2793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement.
Cette proposition de loi, n° 2794, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux.
Cette proposition de loi, n° 2795, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines.
Cette proposition de loi, n° 2796, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes.
Cette proposition de loi, n° 2797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi.
Cette proposition de loi, n° 2798, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jean-Pierre Abelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet.
Cette proposition de loi, n° 2799, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jacques Myard, une proposition de loi concernant les zones d'aménagement concerté.
Cette proposition de loi, n° 2800, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers afin d'améliorer leur ressource.
Cette proposition de loi, n° 2801, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe.
Cette proposition de loi, n° 2802, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Roland Blum, une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs.
Cette proposition de loi, n° 2803, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés.
Cette proposition de loi, n° 2804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Yanick Paternotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance.
Cette proposition de loi, n° 2805, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac.
Cette proposition de loi, n° 2806, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de MM. Christian Vanneste et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations.
Cette proposition de loi, n° 2807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels.
Cette proposition de loi, n° 2808, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection.
Cette proposition de loi, n° 2809, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un registre national des personnes physiques.
Cette proposition de loi, n° 2810, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Étienne Pinte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation.
Cette proposition de loi, n° 2811, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à créer un corps d'État des inspecteurs des prestations sociales.
Cette proposition de loi, n° 2812, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu.
Cette proposition de loi, n° 2815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de MM. Thierry Mariani et Thierry Mariani, un rapport, n° 2814, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2010, de M. Jérôme Cahuzac un rapport d'information, n° 2813, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au plan de relance.