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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
Amendement n° 36 présenté par M. Vanneste.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Titre 1er :
« l'immigration contractuelle ».
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA NATIONALITÉ ET À L’INTÉGRATION
CHAPITRE UNIQUE
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le bilan de la politique migratoire française ainsi que les orientations futures. Un débat devant le Parlement est organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs triennaux. Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux sont associés en amont à ce débat public.
Amendement n° 148 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 249 présenté par Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Après l'article 17-12 du code civil, il est inséré un article 17-13 ainsi rédigé :
« Art. 17-13. – Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départements. »
Amendement n° 41 présenté par M. Tian.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
L’article 19-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de Mayotte et de Guyane, est français automatiquement l'enfant lorsque ses deux parents y sont nés. ».
Amendement n° 362 présenté par M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Hostalier, M. Meunier, M. Bouchet, M. Spagnou, M. Gilard, M. Garraud, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Goasguen, M. Dhuicq, M. Remiller, M. Calméjane, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Mancel, M. Suguenot, M. Mothron, M. Verchère, M. Lezeau et M. Mignon.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-7. – Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 21-20.
2° L’article 21-8 est ainsi rédigé :
« Art. 21-8. – La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d’instance.
« Le juge d’instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l’enregistrement conformément aux articles 26 et suivants.
« L’intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 21-9 est supprimé ;
« 4° Après le mot : « française », la fin de la dernière phrase de l’article 21-10 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de leur déclaration, ils ont en France leur résidence et s’ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » ;
5° L’article 21-11 est abrogé ;
6° Au dernier alinéa de l’article 21-27, la référence : « 21-11 » est remplacée par la référence : « 21-10 » ;
7° L’article 21-28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « 21-11 » est remplacée par les références : « 21-7, 21-10 » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l’article 26-4, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 21-8 » ;
9° L’article 26-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l’article 21-8. »
Amendement n° 364 rectifié présenté par M. Luca, M. Calméjane, Mme Poletti, M. Mancel, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Wojciechowski, M. Lezeau, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Terrot, M. Bodin, M. Gilard et M. Ferrand.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. »
2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et une autre nationalité et qui ne renonce pas à cette autre nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, perd la nationalité française. »
3° Les articles 18-1, 19-4 et 22-3 sont abrogés.
Amendement n° 247 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 119 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière.
L’article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »
Amendement n° 199 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 202 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa de l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« II. – L’article 21-18 du même code est abrogé. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 603
Sur l'amendement n° 148 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (bilan triennal de la politique migratoire française).
Nombre de votants 188
Nombre de suffrages exprimés 186
Majorité absolue 94
Pour l'adoption 115
Contre 71
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Lionnel Luca et Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 604
Sur l'amendement n° 41 rectifié de M. Tian après l'article 1er A du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (droit du sol pour certaines collectivités d'outre-mer).
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 14
Contre 109
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 14 MM. Patrice Calméjane, Richard Dell'Agnola, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Dupont, Jean-Michel Ferrand, Christophe Guilloteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Patrick Labaune, Michel Lezeau, Mme Christine Marin, MM. Philippe Meunier, Fernand Siré, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 15 MM. Claude Bodin, Jean-Pierre Decool, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Gilles d' Ettore, Alain Ferry, Marc Francina, Jean-Paul Garraud, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Jean-Philippe Maurer, Étienne Mourrut, Yanick Paternotte, Daniel Spagnou et Christian Vanneste.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN N° 605
Sur l'amendement n° 362 de M. Luca après l'article 1er A du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (manifestation de volonté d'appartenance à la nationalité française).
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 23
Contre 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 21 MM. Patrick Beaudouin, Claude Bodin, Patrice Calméjane, Jean-Pierre Decool, Richard Dell'Agnola, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Dupont, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Christophe Guilloteau, Guénhaël Huet, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Michel Lezeau, Lionnel Luca, Philippe Meunier, Philippe Morenvillier, Jacques Myard, Jacques Remiller, Dominique Tian, Christian Vanneste et Patrice Verchère.
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 5 MM. Jean-Claude Beaulieu, Philippe Boennec, Didier Julia, Jean-François Lamour et Jean-Philippe Maurer.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :