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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe
et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte adopté par la commission – n° 2788
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint Kitts le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte adopté par la commission – n° 2788
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Texte adopté par la commission – n° 2788
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Texte adopté par la commission – n° 2788
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte adopté par la commission – n° 2785 rectifié
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte adopté par la commission – n° 2784 rectifié
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline et n° 157 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 176 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Mach, M. Garraud, M. Goasguen, M. Carayon, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gilard, M. Labaune, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Myard, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vitel.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale condamné à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à cinq ans, sauf si cette déchéance a pour résultat de rendre apatride l’auteur des violences. La déchéance de la nationalité française est encourue dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. ».
2° Les 1° et 2° de l’article 222-14-1 sont ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime : de trente ans de réclusion criminelle, de l’interdiction du territoire et de la déchéance de la nationalité française sauf si celle-ci a pour résultat de rendre apatride l’auteur des violences. La déchéance de la nationalité française n’est encourue que dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ;
« 2° Lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : de vingt ans de réclusion criminelle, de l’interdiction du territoire et de la déchéance de la nationalité française sauf si celle-ci a pour résultat de rendre apatride l’auteur de ces violences. La déchéance de la nationalité française n’est encourue que dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 606
Sur les amendements n° 45 de M. Pinte, n° 157 de Mme Mazetier, n° 176 de M. Mamère, n° 217 de M. Letchimy et n° 407 de M. Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entraîné la mort d'un dépositaire de l'autorité publique).
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 58
Contre 74
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 3 MM. Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie et Etienne Pinte.
Contre : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. André Flajolet, Jacques Grosperrin et Bruno Sandras.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Tony Dreyfus (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Daniel Garrigue.
SCRUTIN n° 607
Sur l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique).
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 75
Contre 57
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3 MM. Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie et Etienne Pinte.
Abstention : 1 M. André Flajolet.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 1 M. Christian Hutin.
Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Tony Dreyfus (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 607)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Christian Hutin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".