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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

23e séance

Sommaire

1. Approbation d’accords internationaux
selon la procédure d’examen simplifiée

Accord France - Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord France – Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord France – République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord France – République orientale de l’Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

2. Immigration, intégration et nationalité

Article 3 bis (nouveau)

Après l'article 3 bis

1. Approbation d’accords internationaux
selon la procédure d’examen simplifiée

Accord France - Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe
et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Texte adopté par la commission – n° 2788

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint Kitts le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France - Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Texte adopté par la commission – n° 2788

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France – Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Texte adopté par la commission – n° 2788

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France - Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Texte adopté par la commission – n° 2788

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France – République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Texte adopté par la commission – n° 2785 rectifié

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France – République orientale de l’Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Texte adopté par la commission – n° 2784 rectifié

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

2. Immigration, intégration et nationalité

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Texte adopté par la commission – n° 2814

Article 3 bis (nouveau)

L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline et n° 157 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 176 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer cet article.

Après l'article 3 bis

Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Mach, M. Garraud, M. Goasguen, M. Carayon, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gilard, M. Labaune, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Myard, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vitel.

Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant : 

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale condamné à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à cinq ans, sauf si cette déchéance a pour résultat de rendre apatride l’auteur des violences. La déchéance de la nationalité française est encourue dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. ».

2° Les 1° et 2° de l’article 222-14-1 sont ainsi rédigés :

« 1° Lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime : de trente ans de réclusion criminelle, de l’interdiction du territoire et de la déchéance de la nationalité française sauf si celle-ci a pour résultat de rendre apatride l’auteur des violences. La déchéance de la nationalité française n’est encourue que dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ;

« 2° Lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : de vingt ans de réclusion criminelle, de l’interdiction du territoire et de la déchéance de la nationalité française sauf si celle-ci a pour résultat de rendre apatride l’auteur de ces violences. La déchéance de la nationalité française n’est encourue que dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 606

Sur les amendements n° 45 de M. Pinte, n° 157 de Mme Mazetier, n° 176 de M. Mamère, n° 217 de M. Letchimy et n° 407 de M. Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entraîné la mort d'un dépositaire de l'autorité publique).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

SCRUTIN n° 607

Sur l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 607)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Christian Hutin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".