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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
L’article 27-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 27-2. – Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de trois ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ou dans un délai de trois ans à compter de la découverte de la fraude si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude. »
Amendement n° 177 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 38 présenté par M. Vanneste.
À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 149 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Le dernier alinéa de l’article 26-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application de l’article 21-4, ce délai est porté à deux ans. »
Amendement n° 178 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 284 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Amendement n° 42 présenté par M. Le Fur, M. Labaune, M. Aboud, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Breton, M. Diefenbacher, M. Dhuicq, M. Garraud, M. Gatignol, M. Goasguen, M. Grosperrin, M. Hamel, M. Mancel, Mme Martinez, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Spagnou, M. Souchet, M. Tian, M. Vandewalle et M. Michel Voisin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, surseoit à la célébration du mariage fait procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction et se prononce dans les quinze jours sur le caractère frauduleux de ce mariage. »
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement de la carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration, s’agissant notamment des valeurs fondamentales de la République, de l’assiduité de l’étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et à la session d’information sur la vie en France. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 du même code, après le mot : « compte », est inséré le mot : « notamment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 220 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 258 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi que de la place de la France en Europe ».
Amendement n° 66 présenté par M. Maurer.
À l’alinéa 2, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« de sa capacité à lire et écrire le français, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Goujon, M. Diard, M. Garraud et M. Morenvillier.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 259 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Vanneste et M. Houssin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et plus généralement de son refus d’intégration ».
Amendement n° 386 rectifié présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. »
« I ter. – Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d’accueil et d’intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
« I quater. – Au dernier alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Amendement n° 393 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 384 rectifié présenté par Mme Mazetier, M. Dufau,M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 62-1 du code civil, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Du parrainage républicain
« Art. 62-2. – Tout citoyen français peut demander à l’officier d’état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l’officier d’état civil de la commune de résidence de l’enfant de célébrer ce parrainage. L'accord des deux parents est nécessaire.
« L’officier d’état civil est tenu de célébrer publiquement le baptême, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande du parrainage. »
Amendement n° 404 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 394 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les mots : « 50 euros et 85 euros » ;
3° À la première phrase du B, le montant : « 55 euros », est remplacé par le montant : « 27,5 euros » et le montant : « 110 euros », par le montant : « 55 euros » ;
4° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « 15 euros et 30 » sont remplacés par les mots : « 7,5 euros et 15 ».
II. – La perte de recettes pour l’office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 509 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 900 euros » est remplacé par le montant : « 450 euros » ;
« 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1 600 euros » est remplacé par le montant : « 800 euros » ;
« 3° Au cinquième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 4° À la fin du sixième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;
« 5° Au septième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ». »
II. – La perte de recettes pour l’office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 43 présenté par M. Mallié, M. Mariani, M. Blessig, M. Calvet, Mme Joissains-Masini, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siffredi, M. Verchère, M. Zumkeller, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bony, M. Bouchet, M. Colombier, M. Dassault, M. Decool, M. Delatte, M. Depierre, M. Domergue, M. Dord, M. Folliot, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gilard, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Labaune, M. Luca, M. Lazaro, M. Lecou, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Léonard, Mme Levy, M. Loos, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, Mme Martinez, M. Mourrut, M. Myard, Mme Pavy, M. Proriol, M. Remiller, M. Sandras, M. Siré, M. Spagnou, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vitel, M. Wojciechowski et M. Vannson.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-33-1. – Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, ayant la nationalité française, le père ou la mère de l'enfant peut demander au maire de la commune de résidence de l’enfant de célébrer ce parrainage, et l'accord des deux parents est nécessaire.
« Le maire ou son délégué est tenu de célébrer publiquement le parrainage en présence du parrain et de la marraine désignés par celui qui en a fait la demande, ou par ceux qui en ont fait la demande, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande de parrainage.
« Art. L. 2122-33-2. – Au jour désigné, le maire ou son délégué reçoit la déclaration du parrain et de la marraine qui s’engagent, dans le respect des règles relatives à l’autorité parentale et de la charte des droits et devoirs du citoyen français, à concourir à l’éducation et à l’apprentissage de la citoyenneté républicaine du filleul. Le maire délivre à l'issue de la cérémonie un acte de parrainage républicain.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de la cérémonie.
« Art. L. 2122-33-3. – Il est tenu dans chaque commune un registre des parrainages républicains.
« L’acte de parrainage républicain énonce :
« 1°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère du filleul ;
« 2°) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du filleul ;
« 3°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
« 4°) Pour l'enfant mineur, la déclaration des père et mère de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
« 5°) La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle. »
II. – L'article 404 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de famille peut désigner ce tuteur parmi les parrain et marraine civils. »
III. – Au premier alinéa de l’article 409 du code civil, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , les parrain et marraine visés à l’article 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales, ».
Sous-amendement n° 585 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« civils »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 2122-33-1 à L. 2122-33-3 du code général des collectivités territoriales ».
Sous-amendement n° 586 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Le premier alinéa de l’article 409 du code civil est complété par les mots : « et les parrain et marraine visés à l’article L. 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales ».
La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité ».
Amendement n° 514 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d’induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l’entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d’administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cotées, par l’Autorité des marchés financiers ».
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d’actionnaires visées à l’article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l’article L. 2132-3 du code du travail, le comité d’entreprise et les association agréées de protection de l’environnement au plan national au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, peuvent demander au tribunal d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de leur communiquer ces informations, de supprimer les informations inexactes, de compléter le rapport annuel avant l’assemblée générale et de procéder à une nouvelle diffusion auprès des actionnaires. Cette mesure peut être ordonnée par le président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-1 du code de commerce. » ».
Amendement n° 534 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence »
« 2° Après l'article L. 1133-4, il est inséré un article L. 1133-5 ainsi rédigé :
« Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 225-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur lieu de résidence, »
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « du lieu de résidence, ».
« 2° L’article 225-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Vanneste.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement sur la création d'un registre national de la population.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la zone d’attente
Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline, n° 69 présenté par M. Tardy, n° 121 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo, n° 160 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 179 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 159 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans une situation exceptionnelle, ».
Amendement n° 162 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« groupe d'au moins dix »
les mots :
« nombre exceptionnellement élevé d’ ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres ».
Après le premier alinéa de l’article L. 221-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de maintien simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa et leur prise d’effet s’opèrent dans les meilleurs délais possibles compte tenu de ces circonstances particulières, en tenant compte notamment du temps requis pour procéder à la notification des droits par les agents de l’autorité administrative et les interprètes disponibles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier, n° 70 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool et n° 164 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 165 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« important »
les mots :
« exceptionnellement élevé ».
Amendement n° 6 présenté par M. Mariani.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« s’effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. ».
Après l’article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-1. – À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l’audience prévue à l’article L. 222-1, à moins qu’elle ne soit postérieure à celle-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline, n° 72 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin, n° 166 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 181 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.