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Discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1860)
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD
Les jeux donnant lieu à des paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
Amendement n° 970 présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Bernier, M. Caillaud, M. Gérard, M. Lejeune et M. Luca.
Après les mots :
« service ordinaire ; »,
insérer les mots :
« dans le strict respect du principe de subsidiarité, ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Sandrier et M. Brard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt, n° 136 présenté par MM. Gorce, Dussopt et Duron, n° 137 présenté par Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux, n° 138 présenté par Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier, n° 139 présenté par M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes, n° 140 présenté par MM. Juanico, Villaumé et Rogemont, n° 141 présenté par MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen, n° 142 présenté par MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu, et n° 143 présenté par MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d’impact du présent projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
I. – La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :
1° Prévenir les phénomènes d’addiction et de protéger les mineurs ;
2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d’argent.
II. – Compte tenu des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’État.
Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d’agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s’agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs.
III (nouveau). – Il est institué auprès du ministre chargé du budget, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture un comité consultatif des jeux. Ce comité est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux et d’assurer la cohérence des régulations au regard des objectifs généraux mentionnés au I.
Il est composé à parité de membres du Parlement et de personnalités qualifiées. La présidence du comité consultatif des jeux est confiée à un membre du Parlement.
Un décret précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.
Amendements identiques:
Amendements n° 144 présenté par Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt, n° 145 présenté par MM. Gorce, Dussopt et Duron, n° 146 présenté par Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux, n° 147 présenté par Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier, n° 148 présenté par M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes, n° 149 présenté par MM. Juanico, Villaumé et Rogemont, n° 150 présenté par MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen, n° 151 présenté par MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu, et n° 152 présenté par MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'addiction »,
les mots :
« de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité ».
Amendement n° 11 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les populations particulièrement exposées à un risque de dépendance ».
Amendement n° 33 présenté par M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées, notamment hippique. »
Sous-amendement n° 1496 présenté par M. Jean-François Lamour.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment hippique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 rectifié présenté par Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt, n° 154 rectifié présenté par MM. Gorce, Dussopt et Duron, n° 155 rectifié présenté par Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux, n° 156 rectifié présenté par Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier, n° 157 rectifié présenté par M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes, n° 158 rectifié présenté par MM. Juanico, Villaumé et Rogemont, n° 159 rectifié présenté par MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen, n° 160 rectifié présenté par MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu, et n° 161 rectifié présenté par MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal..
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont la composition garantit l’indépendance ».
Amendement n° 10 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ».
I. – Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.
II. – Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.
Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à une évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard et n° 162 présenté par Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt, n° 163 présenté par MM. Gorce, Dussopt et Duron, n° 164 présenté par Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux, n° 165 présenté par Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier, n° 166 présenté par M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes, n° 167 présenté par MM. Juanico, Villaumé et Rogemont, n° 168 présenté par MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen, n° 169 présenté par MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu, et n° 170 présenté par MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Myard, M. Giscard d’Estaing, M. Bernier, M. Caillaud, M. Decool, M. Gérard, M. Lejeune, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste et n° 62 présenté par M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud et M. Vigier et n° 615 présenté par M. Censi.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
le mot :
« son ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Ce projet de loi, n° 1956, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier.
Ce projet de loi, n° 1957, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au Grand Paris.
Ce projet de loi, n° 1961, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.
Cette proposition de loi, n° 1958, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 1960, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale.
Cette proposition de résolution, n° 1954, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. Philippe Vuilque, un rapport, n° 1955, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (n° 1896).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2009, de M. Jean Gaubert, un rapport, n° 1959, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (n° 1897).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 octobre 2009
E 4795. – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. – Nomination des membres titulaires et suppléants italiens. – Nomination des membres titulaires et suppléants luxembourgeois. – Nomination des membres titulaires et suppléants maltais (13742/09).
E 4796. – Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. – Nomination de M. Nicolas Artemis, membre titulaire chypriote, en remplacement de Mme Dora Petsa, membre titulaire démissionnaire. – Nomination de M. Nicos Vakanas, membre titulaire chypriote, en remplacement de M. Andreas Kyriakides, membre titulaire démissionnaire (13779/09).
E 4797. – Budget général – exercice 2009 section V – Cour des comptes virements de crédits. no V/08/AB/09 (Dépenses non obligatoires).
E 4798. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. – Nomination de M. Erik Macak, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Eva Mestanova, membre démissionnaire (13853/09).
E 4799. – Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (13939/09).
E 4800. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM[2009] 508 final).
E 4801. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM[2009] 509 final).
E 4802. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM[2009] 515 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 430
sur l'amendement n° 43 rectifié de M. Myard à l'article 2 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (interdiction des paris à cote)
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 18
Contre 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (315) :
Pour : 2 MM. Louis Giscard d'Estaing et Jacques Myard.
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 M. Yves Censi et Mme Geneviève Colot.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour : 1 M. Philippe Folliot.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :